# Zone N du plan local d'urbanisme d'Aigues-Vives (30004) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone à protéger de toute urbanisation en raison de la qualité des sites et des paysages qui la composent et de la préservation des milieux naturels. La zone N doit respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies par la commune le long de la RN113 (cf. pièce n°3 du PLU). La zone N comprend : - - Le secteur Nc autorisant les carrières. Ce secteur est doublé d’une trame spécifique repérée sur les documents graphiques : il s’agit d’un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lequel les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées. Le secteur Nt correspondant au Mas Begon et autorisant une vocation touristique des bâtiments existants et de leur extension mesurée. Le secteur Npv destiné accueillir un parc photovoltaïque flottant et les équipements et installations annexes. La zone N est concernée par : - - - le risque inondation par débordement d’aléas fort, modéré et résiduel qui font l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la commune d’AiguesVives (cf. annexe 6.7). le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.8). les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées sur les documents graphiques et qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Titre 1 du présent règlement. les zones de prudence liée aux lignes électriques haute tension auxquels correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques. une zone de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA), qui fait l’objet à ce titre d’un examen par le préfet de Région (cf arrêté préfectoral n°1211-013, en annexe 6.6.5). les périmètres de protection éloignée des captages d’eau potable du champ captant du Moulin d’Aimargues et du Mas d’Astier qui fait l’objet, à ce titre, de prescriptions règlementaires spécifiques édictées dans la Déclaration d’Utilité Publique (cf. annexe 6.2). des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) écologiques repéré sur les documents graphiques qui doivent être protégés et qui font l’objet, à ce titre de règles spécifiques intégrées dans le présent règlement. REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 30004_PLU_20260218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Npv, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres à partir du haut des berges de part et d’autre du cours d’eau. ### Distance aux limites (article N 7) > Hors secteur Npv : Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > En secteur Npv : L’emprise au sol totale de l’ensemble des bâtiments autorisés sur le secteur et situés hors du plan d’eau, est limitée à 35 m2. ### Hauteur (article N 10) > Dans le secteur Nt, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est de 12 mètres au faîtage et peut atteindre jusqu’à 14 mètres dans la limite de 10% de la surface des nouvelles toitures. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En zone N Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions destinées à l’habitation ; les constructions destinées à l’industrie ; les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) excepté dans le secteur Nc ; les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; les constructions destinées à l’artisanat ; les constructions destinées au commerce, sauf en secteur Nt, dans les conditions définies à l’article N2 suivant ; les constructions destinées aux bureaux, sauf en secteur Nt, dans les conditions définies à l’article N2 suivant ; les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, sauf en secteur Nt, dans les conditions définies à l’article N2 suivant ; les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; les parcs résidentiels de loisirs ; les dépôts de véhicules ; les garages collectifs de caravane ; les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions définies à l’article N2 ; les terrains de camping ou de caravaning ; le stationnement de caravanes isolées ; les installations photovoltaïques au sol ; les éoliennes soumises à déclaration ou à autorisation ; les serres d’une hauteur de plus de 4 mètres ; les carrières, excepté dans le secteur Nc. En secteur Npv, sont interdits : - - Toute construction ou installation autre que celles nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du parc photovoltaïque, à savoir les panneaux et flotteurs photovoltaïques et l’ensemble des bâtiments et installations techniques annexes (dont le ou les postes de livraison). Les affouillements et exhaussements des sols autres que ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées sur le secteur, à l’aménagement des espaces nécessaires à la construction et au fonctionnement du parc photovoltaïque (zones de stockage, zone d’assemblage, zone de mise à l’eau ….), à l’aménagement des voiries et chemins d’accès, au fonctionnement et à la maintenance des réseaux (électriques, télécommunications, eau, assainissement, eau brute ….). Dans les secteurs concernés par le risque inondation par débordement, sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le règlement du PPRi joint en annexe 6.7 du PLU. Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz reportées sur les documents graphiques du PLU : Sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones concernées par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement. Dans les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension repérées sur les documents graphiques du PLU : L’implantation de tout nouveau bâtiment sensible est interdite (hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants). Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable sont également interdites les utilisations du sol définies dans les Déclarations d’Utilité Publique (DUP) jointes en annexe 6.2 du PLU. Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) sont interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation, exceptés ceux visés en article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone N, sous conditions de respecter, dans les secteurs concernés, les dispositions du PPRI : - - Seules sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs correspondant aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés tels que définis par l’arrêté du 10 novembre 2016, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. la reconstruction à l’identique est admise pour les constructions régulièrement édifiées venant à être détruites ou démolies, sous conditions qu’elle soit réalisée dans un délai de dix ans ; les affouillements et exhaussements de sol sont admises sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou répondant à un intérêt public (du type bassin de rétention des eaux pluviales,...). Dans le secteur Nt : - - les changements de destination des constructions existantes sont admis sous conditions que la nouvelle destination soit l’hébergement hôtelier et ses activités connexes de restauration, de commerces et de bureaux et d’équipements sportifs et de loisirs ; les travaux confortatifs des constructions existantes ainsi que les extensions mesurées destinées à l’hébergement hôtelier (et aux activités annexes de l’hébergement hôtelier telle que la restauration, les bureaux et les équipements sportifs et de loisirs) sont admis sous conditions de préserver le caractère architectural originel des bâtiments existants et de respecter la qualité initiale du site. Ces extensions, réalisées avec un grand soin architectural, sont admises dans la limite de 50% maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Dans le secteur Nc (identifié par une « trame carrière » sur les documents graphiques), sont uniquement admis : - l’exploitation et la création de carrières sous réserve que les installations techniques soient ancrées au sol et que les locaux de l’exploitation soient calés au minimum à la cote TN+30cm ; les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exploitation, au traitement et à la valorisation des granulats. En secteur Npv soumis à aléa inondation Conformément au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la commune d’AiguesVives (cf. annexe 6.7), l’implantation d’un parc photovoltaïque est autorisée sous réserve que : - Le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des digues en zone d’aléa fort ou modéré La sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la PHE en zone d’aléa fort ou modéré et audessus de la cote TN + 30 cm en zone d’aléa résiduel La solidité de l’ancrage des poteaux doit être garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de référence et à l’arrivée d’éventuels embâcles en zones d’aléa fort ou modéré Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote de la PHE + 30 cm en zone d’aléa fort ou modéré et TN + 30 cm en zone d’aléa résiduel. Dans l’ensemble de la zone N, sont admis : - - les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou répondant à un intérêt public (du type bassin de rétention des eaux pluviales,...). En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...). les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature. Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz reportées sur les documents graphiques du PLU : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1 sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du Titre 1 du présent règlement. Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable Les utilisations du sol admises doivent prendre en compte la règlementation établie dans les Déclarations d’Utilité Publique (DUP) jointes en annexe 6.2 du PLU. Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) : Sont autorisés les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables. Rappel : Dans l’ensemble de la zone, les défrichements sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés. REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES) Dans l’ensemble de la zone, la création d'accès nouveaux est interdite sur la RD 1 et la RN 113. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. Dans la zone N et les secteurs Nc, Npv : non réglementé. Dans le secteur Nt, les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) Non réglementé, excepté en secteur Nt où les dispositions suivantes s’appliquent. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur. Le recours à une adduction d’eau privée est permis à certaines conditions, notamment : - les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) sont soumises à déclaration en Mairie (article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales). les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaires...) sont soumises à autorisation préfectorale et nécessite l’intervention d’un hydrogéologue agréé. Tout prélèvement, puits et forage à usage domestique doit être déclaré en Mairie. En outre, le puits et le forage doivent être situés au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu’il dessert. Il convient de se référer au Règlement Sanitaire Départemental défini par arrêté préfectoral du 15 septembre 1983. Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. A défaut de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU. Eaux pluviales Si le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les ### Article N 5 - Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Non règlementé. REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront respecter un recul de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 1. Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres à partir du haut des berges de part et d’autre du cours d’eau. Implantation des constructions par rapport aux Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 12,50 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau repérés sur les documents graphiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Hors secteur Npv : Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. En secteur Npv : Non règlementé ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Hors secteur Npv : Non réglementé En secteur Npv : L’emprise au sol totale de l’ensemble des bâtiments autorisés sur le secteur et situés hors du plan d’eau, est limitée à 35 m2. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La notion de hauteur est définie dans le lexique. Dans le secteur Nt, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est de 12 mètres au faîtage et peut atteindre jusqu’à 14 mètres dans la limite de 10% de la surface des nouvelles toitures. Dans le secteur Npv : la hauteur maximale des bâtiments autorisés (poste de livraison) est fixée à 2,80 m, comptée à partir du terrain naturel ; conformément au règlement du PPRI, le plancher du bâtiment devra respecter la côte de PHE + 30 cm en zone d’aléa fort ou modéré et TN + 30 cm en zone d’aléa résiduel. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toutefois, si le projet déposé revêt un caractère architectural, artistique s’intégrant à l’environnement immédiat et respectant les principes énoncés à l’alinéa 1er du présent article, des dérogations peuvent être accordées sur tout ou partie du présent article 11. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspects et de matériaux. Elles devront, en outre, être en harmonie de couleur et de volume avec le paysage et l’environnement en général. La forme générale de la construction, la hauteur, la direction des faîtages et la pente des toitures doivent être déterminées en tenant compte des caractéristiques architecturales intéressantes de l’environnement bâti. En secteur Npv : les bâtiments techniques modulaires préfabriqués sont autorisés (poste de livraison) ; on privilégiera une teinte vert foncé pour la bonne intégration paysagère du bâtiment. Clôtures L'édification de clôtures pleines est interdite, sauf pour la restauration ou l'extension de clôtures existantes réalisées en pierres sèches ; seules sont admises les clôtures végétales ou grillagées à gros maillage. Dans les secteurs touchés par le risque inondation, les règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la commune d’Aigues-Vives (cf. annexe 6.7) sont à prendre en compte. En dehors des zones inondables, les clôtures ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales et assurer la transparence hydraulique. Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF), les clôtures seront uniquement constituées de grillage à maille large afin d’assurer la transparence hydraulique. Annexes Les constructions annexes au bâtiment principal doivent être traitées avec le même soin que celui-ci et ne pas être constitué d’assemblage de matériaux hétéroclites. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF), les éléments végétaux constitutifs de l’espace de bon fonctionnement (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique. ### Article N 14 - Obligations imposees au constructions, travaux, installations et amenagements en matiere de performances energ Non règlementé. ANNEXE 1 : LEXIQUE (A TITRE INDICATIF) Commune de AIGUES-VIVES - Mise en compatibilité n°1 du PLU Accès L’accès d’un terrain est défini comme étant l’endroit de la limite du terrain où s’exercent les mouvements d’entrée et de sortie de la voie, le chemin de desserte ou la servitude de passage. Activités artisanales Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la chambre des métiers. Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...). Activités industrielles Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis. Alignement L'alignement est la fixation des limites que l'administration entend assigner au domaine public au droit des propriétés riveraines des voies de communication. À défaut de fixation administrative il est constitué par la limite commune d'un fonds privé et d'une voie ouverte à la circulation générale (limite entre le domaine public et le domaine privé). Les dispositions de l'article 6 du règlement de chaque zone s'appliquent également aux voies privées ouvertes à la circulation publique ou aménagées en impasse. S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut juridique propre, par rapport aux propriétés riveraines. Annexe Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (liste d’exemples non exhaustive : abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule, etc.). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes. Bâtiment Construction couverte et close. Carrière Une carrière est l'exploitation de substances, par extraction à partir de leur gîte, en vue de leur utilisation. Les carrières dépendent de la législation sur les installations classées. Elles sont soumises à autorisation dès lors que l'extraction des matériaux est supérieure à 2 000 tonnes ou lorsque la superficie de l'affouillement est supérieure à 1 000 m2. Toute autorisation d'ouverture fera l'objet d'une étude d'impact et d'une étude de danger, sera précédée d'une enquête publique et devra être compatible avec le Schéma Départemental des Carrières, s'il existe. En dessous des seuils ci-dessus mentionnés, l'exploitation des carrières nécessite un dossier « loi sur l'Eau ». Les carrières peuvent être interdites dans certaines zones du PLU (car incompatibles avec la vocation de la zone) ou autorisées sous conditions. Clôtures Elles sont soumises à déclaration préalable (hors clôtures végétales). Elles doivent éventuellement respecter des prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur, l'aspect de la clôture. L'implantation est définie par rapport à l'alignement. Contigu Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë). Des constructions seulement réliées par un élément architectural tel que portique, pergola, porche… ne constituent pas des constructions contigües. Construction Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface : bâtiments, annexes, installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne, etc.). Constructions annexes : Sont considérées comme constructions annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les locaux de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale, tels que remises, abris de jardin, garages, local à vélo, celliers, piscines… Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Construction d’habitation : Construction ayant pour vocation principale l’habitation. Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes : - - les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ; les établissements d’enseignement maternelle, primaire et secondaire ; les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur ; les établissements pénitentiaires ; les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; les établissements d’action sociale ; les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les établissements sportifs à caractère non commercial ; les lieux de culte ; les parcs d’exposition ; les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...). Destinations La liste par destination ci-après n’est ni certifiée ni exhaustive (elle est donc fournie à titre indicatif). Artisanat - coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; cordonnerie ; photographie ; reprographie, imprimerie, photocopie ; optique ; fleuriste ; serrurerie ; pressing, retouches, repassage; toilettage ; toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation… ; Bureaux : - bureaux et activités tertiaires ; médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales ; sièges sociaux ; autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, éditeur, etc. ; bureau d’études : informatique, etc. ; agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc. ; prestations de services aux entreprises : nettoyage ; établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ; locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas ; Commerces : - - - commerce alimentaire : o alimentation générale ; o boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; o boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; o caviste ; o produits diététiques ; o primeurs ; cafés et restaurants ; équipement de la personne : o chaussures ; o lingerie ; o sports ; o prêt-à-porter (féminin, masculin, et enfants) ; équipement de la maison : o brocante ; o gros et petit électroménager ; o gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ; o quincaillerie ; o tissus ; o vaisselle et liste de mariage ; automobiles – motos –cycles : o concessions, agents, vente de véhicule, etc. ; o station essence ; loisirs : o sports hors vêtements (chasse, pèche, etc.) ; o musique ; o jouets, jeux ; o librairie, bouquiniste, papeterie ; divers : o pharmacie hors CDEC ; o tabac ; o presse ; o cadeaux divers ; o fleuriste, graines, plantes ; o horlogerie, bijouterie ; o mercerie ; o maroquinerie ; o parfumerie ; o galerie d’art ; o animalerie Entrepôt (stockage de marchandises, de matériels et de matériaux divers, etc.) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif. Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition. Exploitation agricole Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants : - caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ; configuration et localisation des bâtiments ; l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal. - En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole. Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue : - d’aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ; les terrains de camping (camping dit « camping à la ferme ») Exploitation forestière Habitation (y compris les foyers logements, les résidences de tourisme, les meublés…) Hébergement hôtelier Industrie (comprenant notamment les activités scientifiques et techniques) Dispositif de stockage des eaux pluviales Installation destinée à collecter et à stocker les eaux pluviales et de ruissellement issues de surfaces imperméables et/ou collectées par les chéneaux ou descentes de toitures. Cette zone de stockage peut être souterraine (citerne) ou aérienne (tunnel et puits d’infiltration, bassin de rétention paysagé, noue paysagère, tranchée drainante, toitures végétalisées, etc...). Equipements collectifs Le terme équipements collectifs recouvre l’ensemble des constructions publiques ou privées qui assurent un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif d’une population. Cela concerne des équipements administratifs mais aussi les établissements scolaires, ainsi que les équipements publics ou privés qui assurent une fonction dans les domaines suivants : santé, culture, action sociale, sport, loisirs, tourisme, etc. Son mode de gestion peut être commercial, associatif civil ou administratif. Emplacements réservés Les emplacements réservés sont destinés à accueillir des voies, ouvrages publics, des installations d'intérêt général ainsi que des espaces verts. La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le PLU dans les emplacements réservés. Le propriétaire d'un terrain réservé par le PLU peut exiger du bénéficiaire de la réserve qu'il soit procédé à son acquisition. Le bénéficiaire doit se prononcer dans un délai d'un an qui suit la mise en demeure d'acquérir. Emprise au sol L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les bassins de rétention, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, de mêmes que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Seule l’emprise des bassins de piscines supérieurs à 32m2 sera prise en compte. Seule l’emprise des terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm et la surface supérieure à 20m2 sera prise en compte. Emprise d’une voie Assiette de terrain nécessaire à la réalisation d’une voie, y compris toutes ses annexes. Espace libre Partie de terrain laissée libre de toute construction, ne constituant pas une voie d’accès, une aire de stationnement ou un cheminement doux. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la définition de la hauteur d’une construction : - balustrades et gardes corps à claire voie, partie ajourée des acrotères, pergolas, souches de cheminées, ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur…), accès aux toitures terrasses. Hauteur au faîtage La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps. Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades) La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel ou la bordure du trottoir de la voie et le niveau le plus élevé de la façade. Dans le cas d’une toiture-terrasse, l’égout du toit correspond au point bas de l’acrotère (le faîtage correspond au sommet de l’acrotère). Hauteur des constructions dont le terrain est en pente La hauteur de toute construction est mesurée du sol naturel au faîtage ou à l’égout du toit, côté aval. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur de chaque façade est mesurée par rapport à un plan parallèle au sol naturel, ce plan étant situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Les hauteurs sont mesurées dans les conditions du croquis indicatif ci-dessous : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Les installations classées sont soumises à autorisation ou déclaration selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l'encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU. Limites séparatives du terrain Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique Les limites de fond de terrain (limites n’ayant aucun contact avec une voie ou une emprise publique) Marge de recul La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade. L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but : - de protéger les riverains contre les nuisances, de préserver l'avenir (élargissement d'une voie), de ménager des vues, d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue, de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues. Modénature En architecture, on appelle « modénature » les proportions et dispositions de l'ensemble des éléments d’ornement que constituent les moulures et profils des moulures de corniche ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade constituant le style architectural. Mur-bahut Muret bas. Mur de soutènement Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures. Niveau Espace situé entre un plancher et le plancher qui lui est immédiatement supérieur, se compte sur une même verticale. Un niveau sera comptabilisé au titre du PLU et notamment de l’article 10 – Hauteur maximale des constructions dès lors que les conditions cumulatives suivantes seront remplies : - Espace comprenant en tout ou partie une hauteur sous plafond d’1,80 m. Espace bénéficiant de conditions d’accès suffisantes au regard de sa destination et de ses caractéristiques : portes, ascenseur, escaliers… Espace respectant les règles de construction et notamment d’ouverture, d’ensoleillement. Ainsi, peuvent être distingués les constructions sans étage avec donc avec un simple niveau correspondant à un « rez-de-chaussée » (R), les constructions avec un étage et donc deux niveaux (R+1), etc. Ouvrages techniques ou superstructure Volume construit se superposant à la toiture : local de machinerie d’ascenseur, locaux techniques divers, souches de cheminée… . Les antennes, paratonnerres et paraboles ne sont pas considérés comme des ouvrages techniques ou des superstructures. Opération d'aménagement d'ensemble - Peuvent notamment constituer des opérations d'aménagement d'ensemble : les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ; les lotissements ; les permis d’aménager ; les Association Foncière Urbaine (AFU), dans la mesure où ces opérations d'aménagement d’ensemble garantissent la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement et d'équipement de l'espace cohérent sur une portion conséquente d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique. Dans certains cas, pour assurer la qualité de l'urbanisation d'un espace, le règlement conditionne cette urbanisation à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble devant couvrir la totalité d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique. Ouvrages publics et installations d'intérêt général Les ouvrages publics sont des équipements publics réalisés par une personne publique. On distingue : - les équipements d'infrastructure (voies, réseaux et ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d'épuration, transformateurs...). les équipements de superstructure (équipements scolaires, sociaux, hospitaliers, administratifs...). Une installation d'intérêt général doit répondre à 3 critères : - elle doit avoir une fonction collective, la procédure d'expropriation doit pouvoir être utilisée pour sa réalisation, le maître d'ouvrage doit être une collectivité publique ou un organisme agissant pour le compte d'une collectivité publique. "Propriété" - "terrain" - "unité foncière" Constitue un îlot de propriété, un terrain ou une unité foncière, une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës (d'un seul tenant), appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision. Secteur C'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières. Servitude de passage Les terrains qui ne disposent pas d’une desserte sur voie publique ou privée peuvent bénéficier d’un passage aménagé sur fond voisin dont les caractéristiques doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères et aux exigences des services publics à caractère industriel et commercial. Surface de plancher La surface de plancher d’une construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se substitue depuis le 1er mars 2012 aux notions de surface hors œuvre nette (SHON) et surface hors œuvre brute (SHOB). Terrain naturel Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres. Toiture-terrasse Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux. Unité foncière Ilôt de propriété unique d’un seul tenant et appartenant à un même propriétaire délimité par les voies publiques et/ou les autres propriétés qui le cernent. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Voie privée Une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s). Elle peut être ouverte à la circulation publique ou réservée à l’usage exclusif des propriétaires desservis ; dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) l’isole de la voie publique. Voie (voirie) publique La voie publique comprend les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales et la voirie communale. ANNEXE 2 : LISTE DES ELEMENTS DE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER A PRESERVER, CONSERVER ET METTRE EN VALEUR « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation » (article L.151-19 du code de l’urbanisme). Des éléments du patrimoine architectural et paysagers ont été repérés lors du diagnostic. Ils sont protégés et doivent être préservés. Les documents graphiques identifient par un linéaire les rues concernées par les éléments de bâti et de paysage à préserver. ELEMENTS DE PATRIMOINE ARCHITECTURAL Les façades des maisons vigneronnes sont typiques du patrimoine architectural de la commune. Elles comportent des caractéristiques à préserver, tels que : - des fenêtres allongées à grands carreaux, de part et d’autre de la porte d’entrée. Un petit balcon situé au-dessus de la porte d’entrée, protégé par une barrière en fer forgé, et encadré par des fenêtres de part et d’autre. Certaines fenêtres sont ornées par une demi barrière en fer forgé. Plusieurs exemples sont donnés ci-dessous. Exemples de façades caractéristiques des maisons vigneronnes Adresse Photographie Chemin de Garrigouille Chemin de Garrigouille Grand Rue Rue de la Poste Rue du Docteur Jordana Rue du Fort Rue Fernand Granon Nom et description Adresse La façade de la cave coopérative est reconnue par le Ministère de la Culture et de la Communication comme remarquable par son architecture et s’est vu attribuer en 2013 le label « Patrimoine du XXème siècle ». Rue de la Gare Photographie La façade de la cave est protégée et doit être conservée. Elle fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf Pièce n°3 du PLU). L’école date de 1913, sa façade est protégée. Rue Jean Maçé ELEMENTS DE PAYSAGE : ARBRES Nom et description Adresse Alignement de platanes à préserver. Route de la Gare Commune de AIGUES-VIVES - Mise en compatibilité n°1 du PLU Photographie --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30004_PLU_20260218. Page : https://edifiable.fr/plu/aigues-vives-30004/n La commune : https://edifiable.fr/plu/aigues-vives-30004.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30004/zone/n