# Zone US du plan local d'urbanisme d'Aigues-Vives (30004) : ce que le règlement autorise La zone US correspond au secteur affecté par la station de traitement des eaux usées et ses abords. La zone US est concernée par : - - - le risque inondation par débordement d’aléas fort, modéré et résiduel qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la commune d’AiguesVives (cf. annexe 6.7). le risque technologique qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de SYNGENTA (cf. annexe 6.11). le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable du champ captant du Moulin d’Aimargues qui fait l’objet, à ce titre, de prescriptions règlementaires spécifiques édictées dans la Déclaration d’Utilité Publique (cf. annexe 6.2). une zone de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA), qui fait l’objet à ce titre d’un examen par le préfet de Région (cf arrêté préfectoral n°1211-013, en annexe 6.6.5). REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 30004_PLU_20260218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article US 6) > Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres à partir du haut des berges de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydrographique répertorié. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles autorisées à l’article US2. Dans le périmètre de protection de 100 mètres repéré sur les documents graphiques, toute nouvelle construction destinée à l’habitation et les bâtiments recevant du public sont interdits. Dans le périmètre de protection du captage d’eau potable sont également interdites les utilisations du sol définies dans les Déclarations d’Utilité Publique (DUP) jointes en annexe 6.2 du PLU. Dans les secteurs concernés par le risque inondation par débordement, sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le règlement du PPRi joint en annexe 6.7 du PLU. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans l’ensemble de la zone et sous conditions de respecter, dans les secteurs concernés, les dispositions du PPRI et du PPRT, sont autorisées : - les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous condition d’être nécessaire au traitement des eaux usées ; les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...). sont admis les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature. Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable Les utilisations du sol admises doivent prendre en compte la règlementation établie dans les Déclarations d’Utilité Publique (DUP) jointes en annexe 6.2 du PLU. REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES) OUVERTES AU PUBLIC Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur. Accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Eau Potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes en limite de propriété du domaine public. Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire. En l’absence de réseaux d’eaux pluviales, le pétitionnaire devra assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l’eau. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. ### Article US 5 - Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Non règlementé. REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif seront implantées à une distance de 15 mètres des routes départementales. Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres à partir du haut des berges de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydrographique répertorié. Implantation des constructions par rapport aux Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 12,50 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau repérés sur les documents graphiques. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être implantées en limite séparative. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article US 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions Non règlementé. ### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Clôtures : Dans les secteurs touchés par le risque inondation, les règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la commune d’Aigues-Vives (cf. annexe 6.7) sont à prendre en compte. En dehors des zones inondables, les clôtures ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales et assurer la transparence hydraulique. ### Article US 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Non règlementé. ### Article US 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performances ene ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30004_PLU_20260218. Page : https://edifiable.fr/plu/aigues-vives-30004/us La commune : https://edifiable.fr/plu/aigues-vives-30004.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30004/zone/us