# Zone N du plan local d'urbanisme d'Aiguines (83002) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83002_PLU_20201127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> en respectant un recul minimal de 20 m par rapport à l’axe des D19, D71 et D957, - en respectant un recul minimum de 10 m par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol des annexes des constructions à usage d’habitations autorisées ou existantes est limitée à 50m2 au total sans compter le bassin des piscines.

### Hauteur (article N 10)

> Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur particulier Nm : La hauteur des constructions est limitée à 9 m au faîtage et 7 m à l’égout.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites, y compris : - l’aménagement de terrains de camping/caravaning (en dehors des STECAL Nt) - le stationnement isolé de caravanes et la pratique du camping/caravaning en dehors des terrains aménagés - les carrières (en dehors du secteur Nm)

Dans le sous-secteur Npc, sont notamment interdits : - La réalisation de puits, captages de sources ou forages, sauf dans le cas d’un renforcement de la ressource en eau potable de la collectivité, - L’ouverture d’excavations ou remblaiements, installations de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices ou de détritus quels qu’ils soient, - L’implantation d’ouvrages de transport ou de stockage permanents ou provisoires d’eaux usées d’origine domestique, animale ou agricole (stockage de fumiers, de boues de station d’épuration ou d’engrais), - L’épandage de lisiers, purins, boues des stations d’épuration et d’eaux usées humaines ou agricoles, - L’utilisation d’herbicides rémanents pour l’entretien des voies de circulation et de leurs abords, - Le camping organisé ou sauvage, - Les installations à usage agricole, notamment celles destinées à abriter du bétail, - L’installation de nouvelles habitations. - La stabulation des troupeaux.

Dans la bande littorale des 100 m matérialisée au plan de zonage toutes les constructions sont interdites à l’exception des constructions nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité de l’eau.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Dans la zone N, en dehors des sous-secteurs Nm, N1, Npc, Nt et Nst, (ce zonage est entièrement situé en dehors de la bande littoral des 100m) : Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon les conditions particulières suivantes :

1. Sous réserve de la présence effective d’un siège d’exploitation, les constructions et installations liées et nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles et forestières existantes à la date d’approbation du PLU :

- les bâtiments techniques d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole,

- les constructions destinées à l’habitation du chef d’exploitation, ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires (annexes, piscine…), dans la limite d’une seule par unité d’exploitation et sous réserve :  que la surface de plancher et l’emprise au sol de l’habitation n’excède pas 200m²,

 Que les annexes soient implantées dans un rayon de 20 m autour de la construction principale. L’emprise au sol totale des annexes ne dépasse pas 50 m2 sans compter le bassin des piscines. L’emprise au sol du bassin des piscines est limitée à 50 m2. La hauteur des annexes est limitée à 4m.

 de l’existence légale d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire dans un rayon de 30 m maximum par rapport du lieu projeté pour édifier cette construction. Cette règle de distance pourra ne pas être appliquée en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée,

 2. A condition qu’elles s'inscrivent dans le prolongement de la production agricole et qu’elles utilisent l'exploitation agricole comme support :

- l’aménagement d’un local dédié à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation directe de produits de l’exploitation à l’intérieur ou en extension d’un bâtiment technique à condition que la surface affectée à l’activité soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation

- l’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

3. L’aménagement et la restauration des constructions existantes, dans les volumes existants.

4. Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve :

- Que la surface de plancher totale (habitation + extension + annexes) ne dépassent pas 200 m2

- Que la superficie de la construction support de l’extension des annexes soit au moins égale à 40 m2

- Que les annexes soient implantées dans un rayon de 20 m autour de la construction principale. L’emprise au sol totale des annexes ne dépasse pas 50 m2 sans compter le bassin des piscines. L’emprise au sol du bassin des piscines est limitée à 50 m2. La hauteur des annexes est limitée à 4m.

4. Les aménagements publics à vocation touristique et/ou culturelle (local d’information, d’exposition, gîtes…) dans les volumes existants des bâtiments remarquables identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sur le secteur La Petit Forêt.

5. Les constructions et installations nécessaires aux services publics,

6. Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.

7. Les clôtures grillagées sont autorisées.

Dans le secteur particulier Nm (ce zonage est entièrement situé en dehors de la bande littoral des 100m) sont autorisés sous conditions : - les constructions et installations nécessaires aux activités de la Défense Nationale sous réserve de respecter la limite d’emprise au sol et la limite de hauteur définies aux articles 9 et 10 ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ; - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone. - Les carrières.

Dans le secteur N1, sont uniquement autorisés les aménagements légers suivants (article R.121-5 du Code de l’Urbanisme), à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : a) lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.

b) les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; c) la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; d) à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ; Les aménagements mentionnés aux a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. Dans la bande littorale des 100 m ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité de l’eau.

Dans les STECAL Nt (ce zonage est entièrement situé en dehors de la bande littoral des 100m) sont autorisés sous conditions : - L’extension des constructions et installations nécessaires à l’exploitation des campings existants sous réserves de respecter les limites d’emprise au sol et de hauteur définies aux articles 9 et 10 du présent règlement ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics, - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.

Dans le sous-secteur Npc (ce zonage est entièrement situé en dehors de la bande littoral des 100m), seule est autorisée la réalisation de puits, captages de sources ou forages dans le cas d’un renforcement de la ressource en eau potable de la collectivité.

Dans le sous-secteur Nst sont autorisés sous conditions : - les aménagements, installations et constructions nécessaires aux stations d’épuration existantes et à venir. - les constructions et installations nécessaires aux services publics. - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.

SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie 1 - Accès)

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réalisation d’un nouvel accès direct sur une voie Départementale est interdit si cet accès peut être aménagé depuis une autre voie publique.

2 - Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie, le ramassage des ordures ménagères....

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) s’il existe. Le raccordement au réseau existant est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une source privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (Code de la Santé Publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment d’habitation autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.

2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsqu’il existe. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement existant est également obligatoire. Toutefois, en l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite.

3 – Assainissement - Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. Les aménagements réalisés sur tout terrain, ainsi que l’implantation des clôtures, ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. L’évacuation des eaux et matières usées dans les réseaux pluviaux est interdite.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications au plan de zonage,)

en respectant un recul minimal de 20 m par rapport à l’axe des D19, D71 et D957, - en respectant un recul minimum de 10 m par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Dans la zone N hors sous secteurs : L’emprise au sol des constructions à usages d’habitation autorisées est limitée à 200 m2. L’emprise au sol des annexes des constructions à usage d’habitations autorisées ou existantes est limitée à 50m2 au total sans compter le bassin des piscines. L’emprise au sol du bassin des piscines est limitée à 50m2. Dans les STECAL Nt : Seules des extensions limitées à 30% de la surface de plancher et de l’emprise au sol des bâtiments existants seront autorisées, en une seule fois et sans dépasser 150m2 de surface de plancher et d’emprise au sol en extension.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur particulier Nm : La hauteur des constructions est limitée à 9 m au faîtage et 7 m à l’égout. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Dans le secteur particulier Nm : La hauteur des constructions est limitée à 11 mètres au faîtage à l’exception des installations de type pylône et antenne dédiées à l’activité de défense. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Dans l’ensemble de la zone, hormis le sous-secteur Nm : Dispositions générales En vertu de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. En aucun cas les constructions, installations et dépôts à l’air libre ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au site. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel.

Dispositions particulières Modification et extensions des bâtiments existants Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou engendrant l’agrandissement de celles-ci, doivent être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, doivent être ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale. Pour toutes les constructions

 Implantation : Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation existante sera le plus possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiment(s).

 Volumétrie et façades : Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensemble de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. La couleur des façades doit respecter la palette de couleurs déposée en mairie. Les bâtiments annexes doivent être traités avec les mêmes matériaux et dans le même esprit que le bâtiment initial.

 Couvertures : Les toitures doivent être simples et présentant une pente comprise entre 25 et 30%. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les panneaux solaires photovoltaïques installations solaires de production de chaleur en toiture sont autorisés sous réserve d’être intégrés dans le volume de la toiture.

 Clôtures : Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées par des haies vives, doublées ou non d’un grillage. La plantation d’une haie buissonnière à vocation de clôture sera constituée de préférence d’essences locales comme l’Aubépine monogyne, Prunelier, Cognassier, Eglantier, Pistachier térébinthe, Cornouiller sanguin, Sureau noir, Sorbier domestique…

 Aménagements extérieurs : Les réservoirs destinés au stockage des combustibles doivent être soit enterrés, soit masqués par des haies vives. Dans le sous-secteur Nm : Non réglementé.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, et conformément à la règlementation applicable pour les campings.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Pour chaque extension de construction à usage de logement, au contact de parcelles cultivées, une haie anti dérive devra être implantée.

TITRE VI – ELEMENTS DE PETIT PATRIMOINE REMARQUABLES PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19

Pour rappel, « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

N°

Elément à protéger

Référence cadastrale

Lavoir Font d'Eilenc

Bassin des Mines

Fontaine des Mines

Oratoire

Moulin à Eau

Moulin à Vent

Borie D619

Fontaine Perrier

La petite bergerie

Ferme de la Grande Forêt

Ferme des Cavaliers

Pont de l’Artuby

366 408 530 409 294 618 724 329 Parcelle 322 Parcelle 335 Parcelle 6, 7, 8, 9 Domaine public

TITRE VII – ELEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Pour rappel, « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

A ce titre, le présent PLU identifie un certain nombre d’espaces verts protégés (EVP) au titre de l’article L151-23, à protéger ou à réaliser. Ces secteurs végétalisés (dont le secteur du Camping de l’Aigle) doivent conserver leur aspect végétal prédominant, ou bien, en ce qui concerne l’élément n°6, faire l’objet de plantation : - un maximum de 5 % de leur superficie peut faire l'objet d'une emprise au sol par une construction ou utilisation du sol ; - un maximum de 15 % de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (par exemple:

piscines, terrasses, escaliers, allées) ; - au moins 85 % de leur superficie doit être maintenue végétalisée ; - tout individu végétal de plus de 4 m de hauteur doit être conservé sur le terrain-même.

N°

Elément à protéger

Référence cadastrale

Canal des Mines

Parcelles 297, 311, 472, 107, 119

Champs de chênes truffiers

Parcelles 796, 230, 231, 232

Espaces verts du camping de l’Aigle

Parcelles 17, 18, 400, 396, 295

Pâture de Champerlan

Parcelle 360 (pour partie)

Chênes truffiers de Champerlan Parcelle 784 (pour partie)

Espace à planter Clos du Défend Parcelle 260 (pour partie)

TITRE VIII – ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-11 DU CODE DE L’URBANISME

Le changement de destination vers l’hébergement touristique ou l’habitation, au sein des volumes existants, à la date d’approbation de PLU, est autorisé pour les bâtiments suivants :

N°

Elément à identifier

Référence cadastrale

Descriptions et illustration

> Château actuellement à destination de logement (chambres d’hôte)

Nouvelle destination autorisée

Hébergement touristique

1 Château et Ferme Chanteraine

Les Avocats

681, 682 > Habitation abandonnée

701, 702, > Habitation inoccupée (habitable) 703, 704

Hameau des Turcs

Habitation Habitation

659, 660, > Habitation abandonnée 661

Les Pistolets

La petite bergerie

> Bergerie et logement inoccupé

Habitation Habitation

> ferme habitée puis abandonnée

> dernière occupation connue remonte à 1938 (utilisation comme estive)

> projet de revalorisation pastorale

Habitation

6 Ferme de la Grande Forêt

Ferme des Cavaliers

6, 7, 8, 9

> deux espaces de logement vétustes et de nombreuses dépendances (étable, bergerie, basse cours..) pour une emprise au sol totale de 830 m2

> occupée jusqu’en janvier 2013 – aujourd’hui abandonnée

> vouée à devenir le siège d’exploitation d’un candidat à l’installation en petit élevage.

Habitation

TITRE IX – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES INONDABLES

La commune d’Aiguines est concernée par le risque inondation, d’une part recensé par l’Atlas des Zones Inondables et d’autre part par le risque rupture de barrage. L’AZI recense une zone inondable le long du cours de l’Artuby, à l’est de la commune, sans impacter aucune construction. L’inondation liée aux ondes de submersion est réglementée (voir TITRE XIII. Dispositions applicables aux zones concernées par le risque « rupture de barrage »).

TITRE X – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR

LE RISQUE FEU DE FORET

La commune d’Aiguines est concernée par le risque feu de forêt. Les secteurs soumis à aléa sont les massifs forestiers de la Grande Forêt, de la Colle, le pourtour du village d’Aiguines, la crête des Vernis, le Petit Margès et enfin les ravins de la Grande Gorge et des Banquets. Une cartographie annexe au PLU délimite les secteurs de la commune concernées par l’aléa Feu de Forêt, auxquels une réglementation particulière est associée : - dans les secteurs situés en contact ou à proximité d’espaces intéressés par le risque feu de forêt, une largeur minimale de 4 mètres de voie circulable est obligatoire avec des surlargeurs de 2 m permettant la réalisation d’aires de croisement de véhicules et ceci à une fréquence proche de 200 mètres. - de plus, les voies de défense contre l’incendie (DFCI) sont, en tant que voies spécialisées, interdites d’accès et ne peuvent servir à un début d’équipement et d’urbanisation en forêt. - enfin, les dispositions générales en matière de défense et de lutte contre l’incendie, en annexe 1 du présent règlement doivent être respectées.

TITRE XI – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR

LE RISQUE SEISME

La commune d’Aiguines est concernée intégralement par le risque Séisme, catégorisé comme « moyen ». Une cartographie annexe aux documents graphiques du PLU sera intégrée. Puisque l’intégralité de la commune est concernée par le risque sismique, les bâtiments (existants ou nouveaux) abritant une activité ou un habitat de longue durée sont soumis à la réglementation Eurocode-8 (cf. Annexes informatives du Plan Local d’Urbanisme).

Cette dernière s’applique de manière obligatoire aux nouvelles constructions dont le permis de construire a été délivré après 2012. Les constructions existantes n’ont aucune obligation d’être mises aux normes Eurocode-8 sauf dans le cas d’une reconstruction.

TITRE XII – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR

LE RISQUE MOUVEMENTS DE TERRAIN

La commune d’Aiguines est concernée par le risque mouvements de terrain. Les secteurs soumis à aléa sont :

- les calcaires du Jurassique Supérieur au sud de la commune d’Aiguines au niveau du Camp de Canjuers

- les calcaires du Crétacé Inférieur se situant au niveau du Château de Chanteraine à proximité du centre équestre au nord d’Aiguines

- les formations de brèches de pentes au niveau des Hauts Vernis, Basse Rouvière - des éboulis anciens principalement autour du village. Le Porter-A-Connaissance de l’Etat prévoit des mesures et des règles à prendre en compte lors de la construction d’une nouvelle construction sur une zone concernée par un aléa « mouvement de terrain ». Le PAC indique que les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux quelques principes suivants, sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur. Les fondations sur semelle filante doivent être armées et suffisamment profondes pour s’affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation. A titre indicatif, on considère que cette profondeur d’ancrage, qui doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations. Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d’ancrage sont à éviter à tout prix. La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d’où l’importance des chaînages horizontaux et verticaux convenablement armés. Deux éléments de construction accolés et fondés de manière différente doivent être désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels. Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée d’eaux pluviales ou d’eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en particulier que l’influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité. Sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa périphérie immédiate de l’évaporation. En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Les canalisations enterrées d’eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose notamment des raccords souples au niveau des points durs.

TITRE XIII – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR LE RISQUE « RUPTURE DE BARRAGE »

La commune d’Aiguines se trouve à 45km du barrage de Castillon construit entre 1928 et 1932, repris entre 1942 et 1948, la côte maximale du barrage se situe à 880,9 m NGF. Plus en aval, à 41km de la commune d’Aiguines, se situe le barrage de Chaudanne, réalisé entre 1950 et 1953. La côte maximale du barrage se situe à 792 m NGF. En cas de rupture du barrage de Chaudanne, l’onde de submersion atteindrait le quartier est du Vernis en 80 minutes (1h20) et la hauteur d’eau serait supérieur à la normale de 2,20m. En cas de rupture du barrage de Castillon, l’onde de submersion pourrait provoquer la rupture du barrage de Chaudanne en aval et l’onde de submersion atteindrait alors Aiguines en 60 min (1h). La hauteur d’eau serait supérieure à la normale de 14 m. Une cartographie annexe aux documents graphiques du PLU repérant les secteurs concernés par le risque rupture de barrage sera intégrée.

TITRE XIV – LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Numéro

Destination

Voirie D71

Voirie D19

Voirie D19

Chemin de Champerlan (Chemin rural dit de Lestay)

Chemin des Fondues

(Chemin rural dit ancien chemin de

Moustiers-Sainte-Marie)

Mini-station d’épuration à l’Ouest de Champerlan

Station d’épuration au lieu-dit la Pépinière

Bénéficiaire Département Département Département Commune Commune Commune Commune

Largeur pour voiries (m) / Surface (m²) 7 m de largeur 17 554 m² 7 m de largeur 16 619 m² 7 m de largeur 34 604 m² 6 m de largeur 5 841 m²

6 m de largeur 7 961 m²

7 396 m²

5 327 m²

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES GENERALES

DANS LES ZONES A RISQUE FEU DE FORET

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83002_PLU_20201127.
Page : https://edifiable.fr/plu/aiguines-83002/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/aiguines-83002.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83002/zone/n