# Zone US du plan local d'urbanisme d'Aiguines (83002) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83002_PLU_20201127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article US 7) > Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à 5 mètres. ### Hauteur (article US 10) > La hauteur des constructions est limitée à 9 m au faîtage et 7 m à l’égout. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Us 2, y compris : - les constructions liées à l’industrie - les constructions liées à l’hébergement hôtelier - les constructions liées à l’activité agricole - l’aménagement de terrains de camping/caravaning - le stationnement isolé de caravanes et la pratique du camping/caravaning en dehors des terrains aménagés - les carrières - les entrepôts et constructions à usage d’entrepôts sauf ceux autorisés à l’article 2 ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : - les constructions à usage de st) dans la limite de 50m2 de surface de plancher et à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment pour ne constituer qu’un seul volume bâti ; - les constructions à usage d’habitation liées aux activités artisanales autorisées; - l’aménagement et la restauration des constructions existantes ; - l’extension mesurée des habitations existantes disposant d’une surface de plancher initiale d’au moins 50m², sous réserve que cette extension n’excède pas 50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ; - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions autorisées. SECTION II – Conditions de l’occupation du sol ### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie 1 - Accès) Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. L’unique chemin de desserte de la zone depuis la RD19 sera maintenu. Aucun nouvel accès direct sur la D19 ne peut être créé. 2 - Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie, le ramassage des ordures ménagères.... Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP)) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toutefois, en l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite. 3 – Assainissement - Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. Les aménagements réalisés sur tout terrain, ainsi que l’implantation des clôtures, ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. L’évacuation des eaux et matières usées dans les réseaux pluviaux est interdite. 4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être souterrains. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s’implanter en respectant : - un recul minimum de 20 m de l’axe de la D19. - soit à l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. - soit en respectant un recul minimum de 2 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à 5 mètres. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article US 9 - Emprise au sol Les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les bandes d’implantation définies au plan de zonage. Ces emprises maximales ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est limitée à 9 m au faîtage et 7 m à l’égout. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, dans la limite de 10 m de hauteur. ### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur Dispositions générales) En vertu de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. En aucun cas les constructions, installations et dépôts à l’air libre ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au site. 17 Dispositions particulières Modification et extension de bâtiments existants Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou d’agrandissement, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale. Pour toutes les constructions  Implantation : Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. La végétation existante sera le plus possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiment(s).  Volumétrie : Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensemble de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage.  Clôtures : Les clôtures doivent être obligatoirement constituées par des haies vives d’essences locales, doublées ou non d’un grillage. La plantation d’une haie buissonnière à vocation de clôture sera constituée de préférence d’essences locales comme l’Aubépine monogyne, Prunelier, Cognassier, Eglantier, Pistachier térébinthe, Cornouiller sanguin, Sureau noir, Sorbier domestique…  Façades : La couleur et le traitement des façades des nouvelles constructions devront s’accorder avec ceux des constructions existantes (murs enduits).  Couvertures : Les couvertures des nouvelles constructions devront être constituées d’un ou deux pans et composées de tuiles. Divers Les installations liées aux énergies renouvelables devront faire l’objet d’une intégration architecturale limitant l’impact visuel. ### Article US 12 - Stationnement Le stationnement doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations Non règlementé) 18 II-IV. Dispositions applicables à la ZONE UT La zone Ut correspond à la structure d’hébergement touristique existante au Sud du village. Elle est concernée par les éléments suivants : Référence au sein des dispositions générales du règlement du PLU Risque sismique Risque Mouvement de terrain Article 8 SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83002_PLU_20201127. Page : https://edifiable.fr/plu/aiguines-83002/us La commune : https://edifiable.fr/plu/aiguines-83002.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83002/zone/us