# Zone 2AU du plan local d'urbanisme d'Aire-sur-la-Lys (62014) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62014_PLU_20200922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > - Les constructions doivent être implantées avec un retrait : - d’au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ou la limite d’emprise des voies privées de desserte sur l’ensemble des voies autre que RD 943. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > 2) Au delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - lorsqu'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin, une construction ou un mur en bon état, d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l'adossement, - s'il s'agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 4 mètres mesurée au point le plus élevé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l'article 1AU 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) les équipements publics SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC Non renseigné ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE) Non renseigné Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 68/ 99 Commune d’Aire sur la Lys ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Non renseigné ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Des règles différentes sont admises, si elles sont justifiées ou imposées, soit pour l'implantation à l'alignement de fait des constructions existantes en fonction de l'état de celle-ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès routier dénivelé pour descente de garage, soit en fonction d'impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle. - Les constructions doivent être implantées avec un retrait : - d’au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ou la limite d’emprise des voies privées de desserte sur l’ensemble des voies autre que RD 943. - d'au moins 35 mètres par rapport à l'axe de la Route Départementale 943 s'il s'agit de bâtiments destinés à l'habitation et de 25 mètres dans les autres cas, Les éoliennes verticales sur mat, isolées de la construction principale devront s’implanter avec un retrait au moins égal à la hauteur totale de l’installation (y compris les pales). Adaptation Des règles différentes sont admises, si elles sont justifiées ou imposées, soit pour l'implantation à alignement de fait des constructions existantes en fonction de l'état de celle-ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès routier dénivelé pour descente de garage; soit en fonction d'impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le principe général est qu'en front à rue, l'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire. Implantation sur limites séparatives 1) En front à rue, les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite de construction la plus proche de l'alignement ou de la limite d’emprise de la voie privée de desserte pouvant être admise en application de l'article 6. Ces dispositions ne concernent pas les constructions à usage d’activités. Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 69/ 99 Commune d’Aire sur la Lys 2) Au delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - lorsqu'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin, une construction ou un mur en bon état, d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l'adossement, - s'il s'agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 4 mètres mesurée au point le plus élevé. 3) Dans cette bande, nonobstant les dispositions ci-dessus, les constructions doivent être édifiées en front à rue d'une limite séparative à l'autre, sur les terrains d'une largeur de façade sur rue inférieure ou égale à 10 mètres. Implantation avec marges d'isolement. 1) Sur toute 1a longueur des limites séparatives la marge d'isolement (L) d'un bâtiment qui n'est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l'être en fonction des dispositions du paragraphe ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projeté et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L). 2) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. Cette distance minimum est portée à 4 mètres, lorsque la façade concernée du bâtiment comporte des baies indispensables pour assurer l'éclairement et l'ensoleillement de pièces habitables (y compris les cuisines) ou assimilables de par leur mode d'occupation. Les éoliennes verticales sur mat, isolées de la construction principale devront s’implanter avec un retrait au moins égal à la hauteur totale de l’installation (y compris les pales). Adaptation Des règles différentes sont admises, si elles sont justifiées ou imposées, soit pour l'implantation à alignement de fait des constructions existantes en fonction de l'état de celle-ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès routier dénivelé pour descente de garage; soit en fonction d'impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non renseigné ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non renseigné Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 70/ 99 Commune d’Aire sur la Lys ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Non renseigné ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Non renseigné ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Non renseigné ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Non renseigné SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Non renseigné Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 71/ 99 Commune d’Aire sur la Lys Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 72/ 99 Commune d’Aire sur la Lys DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N Il s'agit de zones naturelles protégées correspondant aux vallées de la Lys et de la Lacque et d'une partie des anciens terrains militaires à l'Ouest de la Route Départementale 943. Leur destination première est la préservation du caractère naturel Des sous secteurs sont créés, ils permettent d’identifier des variantes de destination : - un sous secteur Nj a pour objectif de permettre la réalisation de jardins potagers - un sous-secteur Nl, reprend les zones naturelles protégées dans lesquelles certains modes d'occupation et d'utilisation des sols liés à la pratique des sports et des loisirs peuvent être autorisés, - un sous secteur Nhl identifie un parc d’habitat résidentiel de loisirs, - un sous-secteur Nc identifie la zone de protection de captage des eaux de la Lys et forage des eaux d’Hazebrouck. - un sous-secteur Nd identifie le secteur sur lequel les dépôts de dragage des Voies Navigables de France est autorisé, - un sous-secteur Nt identifie l’ancienne voie ferrée pouvant devenir support à l’aménagement d’une voie verte ou transport en commun, - un sous secteur Nea identifie à l’aire d’accueil des gens du voyage. - un sous secteur Net reprend l’ensemble des équipements techniques : sportifs, station d’épuration… Les modes d'occupation et d'utilisation des sols liés aux loisirs et au tourisme peuvent être autorisés dans les conditions fixées à l'article N 1. Sur une partie de cette zone, des zones inondées constatées ont été identifiés : une trame les localise au plan de zonage. Dans ces secteurs, le plancher le plus bas des constructions autorisées devra respecter une revanche de 0,60 mètre minimum par rapport au point le plus élevé de la voirie au droit du projet de construction et les sous sols seront proscrits. Dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de la plate-forme de la Route Départementale 943, telles qu'elles figurent sur le Plan de Zonage, les constructions à usage d'habitation exposées au bruit des voies de type 1 (RN 43) sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 06 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre le bruit de l'espace extérieur. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62014_PLU_20200922. Page : https://edifiable.fr/plu/aire-sur-la-lys-62014/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/aire-sur-la-lys-62014.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62014/zone/2au