# Zone A du plan local d'urbanisme d'Aire-sur-la-Lys (62014) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62014_PLU_20200922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Pour les bâtiments d’exploitation agricole : Les constructions doivent être implantées - soit avec un recul d'au moins 25 mètres par rapport à l’axe de chaussée des Routes Départementales 943, 157 et 187, - soit avec un retrait de 15 mètres par rapport à l'axe des autres voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, sa marge d'isolement (L) doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L) laquelle distance ne peut être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> Construction à usage d'habitation : La hauteur d'une construction à usage principal d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres mesurés à l'égout principal de toiture.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l’article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES ET ADMISES SOUS CONDITIONS)

Les constructions et installations indispensables à l’activité agricole : - La création et l’extension de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées. - Les constructions à usage d’habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant. Les extensions de ces habitations sont admises en vue d’améliorer les conditions d’habitabilité.
Les constructions et installations réputées agricoles par l’article L 311-1 du code rural : - Les centres équestres, hors activités de spectacle. - Les fermes auberges répondant à la définition réglementaire, à la condition notamment d’être implantées sur une exploitation en activité. - Le camping à la ferme répondant à la définition réglementaire, à la condition notamment d’être implanté sur une exploitation en activité. - Les locaux de vente directe de produits agricoles provenant essentiellement de l’exploitation. - Les locaux de transformation des produits agricoles issus de l’exploitation. - Les locaux de conditionnement des produits agricoles issus de l’exploitation. - Les locaux relatifs à l’accueil pédagogique sur l’exploitation agricole.
Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 93/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Le changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés au plan de zonage, sous réserve que :
- La nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d’élevages existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activités (distance d’implantation et réciprocité, plan d’épandage…).
- La nouvelle destination est vouée à une des vocations suivantes : hébergement (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, accueil d’étudiants…) ou habitation, bureau, artisanat
L’extension d’un bâtiment bénéficiant d’un changement de destination est possible dans la limite de 20% de la surface totale des bâtiments répertoriés au moment de l’approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.
Les travaux, installations et constructions nécessaires à l’activité ferroviaire.
Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation des modes d'occupation et d'utilisation des sols admis, ainsi qu’aux travaux d’hydrauliques.
Les constructions de toute nature et les dépôts, sous réserve qu'ils soient nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC
Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.
Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.
Accès automobile
Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenus par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire les exigences de la sécurité. Lorsque les accès d'une construction, d'un établissement ou d'une installation se font à partir d'un chemin départemental, ceux-ci doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la route soit assurée sur une distance d'au moins 35 mètres de part et d'autre d'un point de l'axe d'accès situé à 3 mètres en retrait de l'alignement de la voie.
Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 94/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Voirie
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE DESSERTE EN EAU POTABLE)

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Le système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité avec le zonage d’assainissement en vigueur dans la commune. Lorsque le réseau collectif d'assainissement existe, toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques.
En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente de celui-ci, toute construction ou installation devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement non collectif, en adéquation avec la nature du sol, conforme à la réglementation et qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la collectivité locale avant sa mise en place.
Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d'assainissement public dès sa réalisation lorsque le schéma d'assainissement retenu prévoit la desserte de la zone par le réseau public.
Eaux pluviales
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande auprès des services compétents au même titre qu’une demande de branchement des eaux usées domestiques.
Lorsque le réseau existe : Pour toute construction et extension affectant le sol, la construction de tout dispositif (y compris bassin de stockage) susceptible de limiter le débit de fuite des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est imposé. Le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé à hauteur d’un débit maximum de 0.5 litre par seconde et par hectare de surface imperméabilisée (surface de toiture, de voirie…)
Il pourra également être imposé la construction préalable sur l’unité foncière, de dispositifs particuliers de prétraitement des eaux pluviales tels que dessableurs ou déshuileurs à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.
Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 95/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Pour les autres cas, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement directs et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En cas d'absence de réseau, la gestion des eaux pluviales par infiltration à la parcelle est obligatoire.
Eaux résiduaires liées aux activités
Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l'objet d'une convention avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
Eaux résiduaires agricoles
Les effluents agricoles devront faire l'objet d'un traitement spécifique; en aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public.
DISTRIBUTION ELECTRIQUE ET DE TELEPHONIE
Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS)

Si la superficie ou la configuration des parcelles est de nature à compromettre l'économie ou l'aspect de la construction à édifier ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remodelage préalable.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Pour les bâtiments d’exploitation agricole :
Les constructions doivent être implantées - soit avec un recul d'au moins 25 mètres par rapport à l’axe de chaussée des Routes Départementales 943, 157 et 187, - soit avec un retrait de 15 mètres par rapport à l'axe des autres voies.
Pour les constructions à usage d’habitation :
Les constructions doivent être implantées - avec un retrait d'au moins de 75 mètres par rapport à l'axe de chaussée des Routes Départementales 943, 157 (Tronçon Ouest limité par la RD 943),
Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 96/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

- avec un retrait de 35 mètres par rapport à l'axe de chaussée des Routes Départementales 187 et 157 (Tronçon Est limité par la RD 943),
- avec un retrait de 15 mètres par rapport à l'axe de chaussée des autres voies.
Autres constructions :
Les constructions doivent être implantées - avec un retrait d'au moins 75 mètres par rapport à l'axe de chaussée des Routes Départementales 943, 157 (Tronçon Ouest par rapport à la RD 943), - avec un retrait de 25 mètres par rapport à l'axe de chaussée des Routes Départementales 187 et 157 (Tronçon Est par rapport à la RD 943), - avec un retrait de 15 mètres par rapport à l'axe de chaussée des autres voies.
- Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres :
- de la limite du domaine public ferroviaire, - des berges des cours d'eau non navigables ni flottables, - de la limite du Domaine Public Fluvial soit à moins de 15 mètres des berges du canal d’Aire sur la Lys.
Adaptation
Des règles différentes sont admises, si elles sont justifiées ou imposées, soit pour l'implantation à alignement de fait des constructions existantes en fonction de l'état de celle-ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès routier dénivelé pour descente de garage; soit en fonction d'impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, sa marge d'isolement (L) doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L) laquelle distance ne peut être inférieure à 3 mètres. Cette distance minimum est portée à 5 mètres en bordure de zone U ou AU.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 97/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres entre deux constructions à usage d'habitation. Elle peut être ramenée à 1 mètre lorsque l’un des deux bâtiments présente une surface inférieure à 20 m² et dont la hauteur n’excède pas 3 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Aucune emprise au sol n’est fixée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Construction à usage d'habitation :
La hauteur d'une construction à usage principal d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres mesurés à l'égout principal de toiture.
Des règles différentes peuvent être admises ou imposées pour des raisons techniques nécessitées par les constructions d'ouvrages particuliers (silos,...).

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions de part leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieurs des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
En bordure des cours d’eau, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum de la berge avec le cours d’eau ou devront être démontables afin de permettre le passage des engins nécessaires au curage dudit cours d’eau.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999).

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

En cas de clôture végétale, on utilisera de préférence des essences locales dont la liste est insérée en annexe du rapport de présentation.
Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être traitées en espaces verts ou en jardin d’agrément.
Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 98/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Les terrains de camping-caravaning doivent être clôturés par des haies vives comportant des arbres de haute tige et des buissons
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.))

Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.
Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 99/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62014_PLU_20200922.
Page : https://edifiable.fr/plu/aire-sur-la-lys-62014/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/aire-sur-la-lys-62014.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62014/zone/a