# Zone NP du plan local d'urbanisme d'Airvault (79005) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 79005_PLU_20080522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NP 6) > Sans objet ### Distance aux limites (article NP 7) > Sans objet ### Emprise au sol (article NP 9) > Sans objet. Article Np 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS : Sans objet. ### Stationnement (article NP 12) > Sans objet. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions, installations et utilisations du sol nouvelles, y compris dans et en dehors du périmètre de protection du captage : -La construction de station d'épuration, les lagunages, -les gravières et autres travaux de terrassements, excavations et tranchées, -les cimetières, -les dépôts et stockages de déchets, Les carrières, affouillements et exhaussements du sol, autres que les forages destinés à l’exploitation de la nappe phréatique pour les besoins de la consommation humaine. Dans le périmètre de protection rapprochée du captage : les canalisations d'eaux usées brutes ou épurées et canalisations d'hydrocarbures, les dessouchages, les puisards et rejets d'eaux usées, pluviales ou de drainage, l'épandage d'eaux usées, de lisiers et de matière de vidange et boue de station d'épuration, et le stockage de produit chimiques. ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Dans le périmètre de protection du captage d’eau : - Les puits et forages, les travaux de terrassements, excavations et tranchées s'ils sont nécessaires à l'exploitation du captage d'eau. - Les réhabilitations de carrières en zones paysagères dans le cadre de leur reclassement. Section 2 - Conditions de l'occupation du sol ### Article NP 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche de véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux Eau potable et assainissement : Sans objet. Eaux pluviales : Les eaux pluviales seront réabsorbées en priorité par infiltration sur la parcelle. En cas d’impossibilité prouvé par une étude à la parcelle, les eaux pluviales pourront être : - soit rejetées au fossé en l’absence de réseau - soit si le réseau existe, des aménagements seront réalisés sur le terrain tel qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau les collectant. Autres réseaux : Les réseaux sont, dans le cadre de leur rénovation ou de travaux neufs, prévus en souterrain. Si le raccordement à certains de ces réseaux n'est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de gaines permettant un raccordement ultérieur des constructions. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sans objet ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sans objet ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article NP 9 - Emprise au sol Sans objet. Article Np 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS : Sans objet. ### Article NP 11 - Aspect extérieur Sans objet ### Article NP 12 - Stationnement Sans objet. ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES : Les espaces boisés, figurés au plan comme Espaces Boisés Classés à conserver et à protéger, sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.311-1 du code forestier. Section 3 - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article NP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ANNEXE 1 CODE FORESTIER (Partie Législative) Article L311-1 (Loi nº 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 44 Journal Officiel du 5 décembre 1985) (Loi nº 90-85 du 23 janvier 1990 art. 55 Journal Officiel du 25 janvier 1990) (Loi nº 93-3 du 4 janvier 1993 art. 28 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 5 juillet 1993) (Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 27 I Journal Officiel du 11 juillet 2001) Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 311-3, l'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure dont les formes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Faute de réponse de l'administration dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, le défrichement peut être exécuté. La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de leur délivrance expresse ou tacite. L'autorisation est expresse lorsque les défrichements sont soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou lorsqu'ils ont pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du titre Ier du livre V dudit code. La durée de l'autorisation peut être portée à trente ans lorsque le défrichement a pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du titre Ier du livre V dudit code. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre doit comporter un échéancier des surfaces à défricher. Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. L'autorisation de défrichement est suspendue, après mise en demeure restée sans effet, en cas de non-respect de cet échéancier. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 79005_PLU_20080522. Page : https://edifiable.fr/plu/airvault-79005/np La commune : https://edifiable.fr/plu/airvault-79005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/79005/zone/np