# Zone 2UA1 du plan local d'urbanisme d'Ajaccio (2A004) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2A004_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2UA1 du règlement, 6 articles. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2UA1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Aspect extérieur des constructions 1 - Dispositions générales : 1.1. Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. 1.2. Les modifications de façades et de couvertures des constructions existantes, ou leur remise en état, respectent l’intégrité architecturale, les matériaux et les éléments décoratifs de l’immeuble ; chaque fois que cela est possible, elles sont l’occasion de la remise en état ou du rétablissement des éléments intéressants. 1.3. Le tissu urbain de cette zone doit conserver un aspect aéré, à dominante discontinue. Les bâtiments, sur toutes leurs faces, doivent présenter un aspect en harmonie avec le contexte de la rue et du quartier par la volumétrie, les façades, les toitures, les matériaux et les couleurs. 1.4. Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. 2 - Dispositions particulières : 2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public : Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus. 2.2. Echelle et ordonnancement : Page 57 sur 208 Dispositions applicables aux zones urbaines Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. Notamment, les constructions annexes doivent être incorporées ou accolées aux constructions principaleset être réalisées dans les mêmes matériaux. 2.3. Les façades Pour les immeubles existants Elles n’auront qu’un seul aplomb depuis l’égout du toit jusqu’au sol. Dans un souci de variété, il convient d'éviter les volumes trop massifs et les façades trop longues ; l’organisation de la distribution interne du bâtiment et le décalage des niveaux et des toitures permettra d’éviter un « collage » de façades artificiellement différentes. On traitera les soubassements, les couronnements de façade, les motifs d’angle, s’il y a lieu, les entrées et les éléments de modénature : corniches, bandeaux, encadrements, etc. Les baies doivent conserver le rythme et les proportions des baies anciennes du quartier. Les canalisations d’évacuation des eaux pluviales devront être placées verticalement. Pour les immeubles à créer Les façades devront respecter un alignement vertical de trois étages minimums sur rez-de-chaussée (3 étages droit sur RDC). A partir du cinquième niveau, les façades sur espace public pourront compter un dernier étage partiel en retrait compris à l'arrière d'un plan incliné de 40° minimum par rapport à la verticale du niveau du plancher immédiatement inférieur. 2.4. Murs pignons et retours de façade Les murs pignons et retours de façade sont traités en harmonie avec les autres façades. Les pignons aveugles sont interdits, sauf la construction nouvelle est implantée en mitoyenneté avec une construction existante et si la différence de niveau entre ces deux bâtiments n’excède par un étage. 2.5. Les toitures Elles doivent être d’une volumétrie simple, sans décrochement inutile. Le débord des toitures est interdit sur les murs pignons. Pour les immeubles existants ayant une toiture en tuile : - Les toitures terrasses sont interdites, sauf pour les constructions à usage de stationnement public ou collectif. Les couvertures doivent être réalisées en tuiles canal ou romanes de coloris traditionnel. L’emploi de tout autre matériau est interdit tant pour les constructions principales que pour Page 58 sur 208 leurs annexes. La pose sur plaque ondulée est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement normal des tuiles. La pente des toitures ne peut excéder 35%. Pour les immeubles à créer : - Les toitures terrasses sont autorisées et feront l’objet d’un traitement qualitatif (regroupement et habillage des édicules techniques, matériaux de sol…). 2.6. Superstructures Les superstructures indispensables doivent être intégrées au mieux dans le volume général de la toiture, éventuellement par des regroupements et par un traitement des matériaux. 2.7. Surélévation de toiture Pour éviter le « mitage » des toitures par des adjonctions désordonnées, les surélévations doivent répondre aux conditions suivantes : - concerner la totalité de la superficie de la toiture de la construction, - maintenir le niveau de corniche afin de conserver la lecture du bâti initial, - assurer que les nouvelles baies soient en accord avec le reste de la façade et qu’il y ait unité de matériaux et de mise en œuvre. 2.8. Eléments techniques Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains : - les panneaux solaires sont interdits ; - les climatiseurs et paraboles en façade sont interdits. 2.9. Balcons, loggia, saillies en façade Les loggias ouvertes peuvent être autorisées en partie haute de la construction si elles ne représentent qu’une faible partie de la façade et s’ordonnancent dans sa partie centrale. Les balcons doivent demeurer exceptionnels. Ils pourront être autorisés à condition d’être ordonnancés, de faible profondeur, et de facture légère pour ne pas alourdir les façades. 2.10. Soubassements En tout point des façades, les soubassements correspondant à des caves ou à des garages en sous-sol ne doivent pas dépasser une hauteur d’un (1) mètre. 2.11. Matériaux, couleurs Les enduits doivent être finement talochés et d’une coloration conforme à la palette des couleurs de la ville d’Ajaccio. 2.12. Vitrines et enseignes Page 59 sur 208 Dispositions applicables aux zones urbaines Les vitrines et enseignes ne doivent en aucun cas porter atteinte aux façades existantes, mais au contraire s’y intégrer par le dessin et le choix des matériaux. Les vitrines et enseignes ne doivent pas être développées sur plusieurs immeubles, ni dépasser la hauteur des rez-de-chaussée. Leur saillie ne doit pas excéder0,20 mètres. 2.13. Modifications de façades Les modifications de façades doivent respecter ou retrouver le caractère d’origine de la construction. L’adjonction de verrières fermant les balcons ou les loggias est interdite. 2.14. Clôtures Lorsque l’immeuble est édifié en retrait de l’alignement et lors des interruptions dans l’ordonnancement en ordre continu des constructions, la clôture le long de la voie publique doit être architecturée, avec piliers en maçonnerie enduite, grilles et portails en fer forgé. Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises. Les clôtures sur voies constituées de grillage sont interdites. 2.15. Dépôts de matériaux Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises devra être situé dans des bâtiments couverts qui devront être composés en harmonie avec la construction principale tant au plan du volume que du traitement extérieur. ### Article 2UA1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Stationnement des véhicules 1. Dispositions générales : 1.1. Le stationnement des véhicules, y compris les deux roues, correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des voies publiques, tant pour les besoins directs de l'habitat, que pour ceux des activités économiques (personnel, véhicules de livraison ou de service). Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) pourra être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation. 1.2. En complément des espaces exigés au point 2, les espaces affectés au stationnement des vélos doivent représenter 5 % du nombre de places exigées pour les voitures. 1.3. Les stationnements ne doivent pas être imperméabilisés. Page 60 sur 208 1.4. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme. 2. Normes de stationnement : Calcul des normes : Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur. 2.1. Constructions à usage d'habitat : 2.1.1 Logements non aidés : 1 place par tranche entamée de80 m² de surface de plancher avec un minimum de 1place par logement. 2.1.2 Pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et afin d’en faciliter la réalisation dans l'esprit de la loi n° 91-862 du 13 juillet 1991, dite Loi d'Orientation pour la Ville, la norme est fixée à une place de stationnement par logement. Cette règle s’applique également aux logements réhabilités. S'agissant des structures d'hébergement temporaire qui s'adressent aux personnes les plus défavorisées ou en difficulté (résidence sociale, maison relais, ...) et qui ne disposent pas ou peu de véhicules individuels, l'obligation pourra être réduite. 2.2. Constructions à usage d'activités : 2.2.1 Construction à usage de commerce, d’artisanat, de bureaux et de services : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m²de surface de plancher de l'établissement (vente ou accueil + réserves). 2.2.2 Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment évoquées : 1 place par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher 2.2.3 Constructions à vocation d'activités hôtelières et para-hôtelières et de santé : 1 place pour 4 chambres ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 50 à 150 chambres et 1 place de stationnement par tranche de 50 chambres audelà de 150 chambres. 2.2.5 Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment évoquées : 1 place par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher. ### Article 2UA1 3 - Accès et voirie et plantations Espaces boisés existants - espaces libres 1. Les espaces libres de toute construction doivent être traités et plantés. 2. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essences adaptées à la nature du sol. Page 61 sur 208 Dispositions applicables aux zones urbaines 3. Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 500 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement. 4. Les toitures des constructions à usage de stationnement public ou collectif doivent être recouvertes de terre végétale et plantées. SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2UA1 4 - Desserte par les réseaux sols Possibilité maximale d’occupation des Sans objet. ### Article 2UA1 5 - Superficie minimale des terrains Obligations imposées aux constructeurs en matière de performances énergétiques et environnementales Toute construction neuve supérieure à 2000 m2 de surface de plancher doit comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau. La CAPA a développé des dispositifs en matière de performance énergétique de l'habitat (cf. Annexe 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat). ### Article 2UA1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Obligations imposées aux constructeurs en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques. Page 62 sur 208 CHAPITRE III - ZONE UB Extrait du rapport de présentation : Rappel La zone UB est une zone d’habitat et de services où les immeubles sont le plus souvent construits à l’alignement. Elle recouvre les quartiers bordant le cours Napoléon, la rue Fesch, Mezzavia et ceux bordant le cours Grandval. La zone UB est en partie concernée par le périmètre de la ZPPAUP. (Voir titre I - article 29). La zone UB est en partie concernée par la servitude de mixité sociale décrite à l’article 26 des dispositions générales. Certaines parties du territoire de la zone UB sont concernées par : - le PPRI San Remedio (PPRI Urbain) et l'atlas des zones inondables - le risque submersion marine - les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable - le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A004_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/ajaccio-2A004/2ua1 La commune : https://edifiable.fr/plu/ajaccio-2A004.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A004/zone/2ua1