# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ajaccio (2A004) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2A004_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NR, Nbr, Ne, Nh, Nlo, Np, Npv, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. - Non réglementé en secteur Npv

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol Dans le secteur Ns : l’emprise au sol maximale autorisée est de 50%.

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur des constructions La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder : - 7 mètres et 2 niveaux pour les constructions à usage d’habitation.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
1. Les constructions et installations de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article N 2.
2. Dans les zones incluses :
- Dans le PPRI, le PPR Mouvement de terrain et le PPRT Engie Loretto, les dispositions de ces plans s’appliquent.
et/ou - Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute occupation nouvelle ou extension sont interdites ainsi que les remblais ou exhaussements du sol.

et/ou -

Dans les zones d’aléa très fort et fort des études hydrauliques du Cavallu Mortu et du Vazzio, les constructions, installations, aménagements et remblais sont interdits

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Dispositions applicables à la zone naturelle
et/ou
- Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.
et/ou - Dans les secteurs GA « Grand Aléa » toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites ;
et/ou - Dans le secteur ZI toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites
et/ou - Dans le secteur Z2 toute construction nouvelle importante au sens de l’arrêté du 9.11.1989 est interdite (immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public) à l’exception de ceux admis sous conditions par l’article 2 ci-après.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
1. En toutes zones et secteurs : - Les travaux confortatifs des constructions existantes. - Les installations et ouvrages d’infrastructures tels que réseau, voirie, parking
ouvrages nécessaires à l’assainissement et aux transferts des eaux résiduaires urbaines sous réserve d’une intégration optimale à l’environnement. 2. En tous secteurs à l’exception des secteurs Nh, Ns, Nlo, Np, Nbr, Ne et Npv : - la construction doit être obligatoirement en continuité de l’urbanisation existante. 3. En tous secteurs à l’exception des secteurs Nh, NR, Nlo, Np, Ns, Nbr, Ne et Npv :
Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières à condition qu’ils soient directement nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole, pastorale ou forestière. 4. Dispositions particulières au secteur Nh : • La restauration ou l’extension des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avec un maximum de 200 m² de surface de plancher extension comprise, ainsi que les installations et constructions annexes suivantes : • Une piscine non couverte et ses annexes (pool-house et local technique) à
condition que :
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• La distance mesurée horizontalement de tout point de la construction d’habitation au point le plus proche du plan d’eau de la piscine soit inférieure à 20 mètres.
• Dans les mêmes conditions de mesure, les annexes de la piscine soient implantées à une distance de son plan d’eau inférieure à 4 m, et soient d’une superficie cumulée inférieure à 20 m² de surface de plancher. Il ne sera autorisé qu’une implantation par habitation;
• Les piscines et ses annexes soient situées à l’extérieur de la bande littorale des 100 mètres
• Les opérations de renouvellement urbain sans extension de l’emprise au sol.
5. Dispositions particulières au secteur Ne :
- Les bâtiments, installations et ouvrages d’équipements publics ou d’intérêt général sous réserve d’une intégration optimale dans l’environnement et sous réserve - en cas de construction d'une évaluation préalable de l'incidence sur les habitats naturels, les espèces Faune et Flore et la mise en place de mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des impacts prévisibles du projet.
- Les bâtiments, installations et ouvrages d’équipements publics ou d’intérêt général sous réserve de la réalisation d'une étude paysagère globale
- Les logements strictement nécessaires au personnel de gardiennage de ces installations et ouvrages dans la limite de 200m².
- Les carrières
6. Dispositions particulières au secteur NL :
- Pour les constructions légalement édifiées, la restauration et l’extension des habitations dans la limite de 15% de la surface de plancher existante et de l’emprise au sol existante.
- Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative
- Les aménagements légers définies par l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans la mesure où leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
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Dispositions applicables à la zone naturelle
7. Dispositions particulières au secteur Nlo :
Sous réserve d’une intégration optimale dans l’environnement et de la compatibilité de l’occupation des sols avec les règles de protection contre les inondations :
- Les constructions et installations nécessaires aux activités sportives, culturelles et de loisir ainsi que les activités annexes et complémentaires à ces activités tels que la restauration, ventes de produits dérivés.
- Les équipements temporaires à caractère exceptionnel, exclusivement pour les manifestations évènementielles
8. Dispositions particulières au secteur Nbr :
- sont uniquement autorisés les aménagements nécessaires aux activités de moto cross ainsi que le stockage de terre
9. Dispositions particulières au secteur Np : à condition qu'ils soient conformes aux dispositions régissant la gestion de la plage, les constructions légères et aménagements nécessaires au fonctionnement et à la gestion de la plage
Les équipements au sol nécessaires à l’aquaculture sont autorisés.
10. Dispositions particulières aux secteurs NR :
Peuvent être autorisés uniquement les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;
4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés.
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b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; 5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel ; 6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.
11. Dispositions particulières au secteur Ns : Dans le secteur Ns, sont uniquement autorisées : - Les constructions à usage d’équipement public ou collectif de superstructure, les
services, les activités et les établissements d’enseignement et de recherche liés au développement des énergies renouvelables, ainsi que les constructions d’habitation à condition qu’elles correspondent à la nécessité d’une présence permanente (logement de étudiants et des chercheurs, sécurité, maintenance, gardiennage, …) dans l’établissement autorisé concerné ; - Les installations et ouvrages techniques en faveur des économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables.
12. Dispositions particulières au secteur Npv Sont uniquement autorisés les constructions, équipements et aménagements liés et nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, à la condition qu’ils permettent la réversibilité du projet et la remise en état du site, une fois l’exploitation du site terminée : - Démantèlement de tous les éléments terrestres ; - Le démantèlement de la centrale photovoltaïque doit être réalisé selon les conditions réglementaires en vigueur.
13. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :
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Dispositions applicables à la zone naturelle
Dans les secteurs concernés par les dispositions du plan d'exposition au bruit (PEB), toutes les constructions abritant une présence humaine doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions des articles L.112-10 à L.112-13 du code de l'urbanisme. L'article 9 du Titre I (Dispositions générales) du présent règlement détaille les prescriptions pour chaque zone du PEB.
Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les zones incluses :
- dans le PPRI, le PPR Mouvement de terrain, le PPRT Engie Loretto et relevant de la seule réglementation de ces plans.
et/ou
- Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur AZI (emprises de lit majeur des cours d’eau). Si, par exception, une constructibilité devait être admise et conforme aux principes réglementaires d’extension de l’urbanisation elle serait, au titre de la prévention des risques, au titre de la prévention des risques, soumises à des conditions telles que :
- Une densité de construction limitée (COS faible) - Des prescriptions spéciales (implantation des bâtiments dans le sens du
courant, surélévation du premier niveau de plancher habitable, transparence hydraulique entre plusieurs bâtiments et pour les clôtures… - Un recul minimum de 10 m de part et d’autre des talwegs (lit mineur matérialisé sur les cartes) - A titre de mesures compensatoires, la mise en place de dispositifs de rétention à la parcelle sera exigée.
et/ou
- Dans les zones d’aléa identifiées par les études hydrauliques du Cavallu Mortu et du Vazzio , la constructibilité est admise sous prescriptions dans les zones d'aléa modéré.
et/ou
- Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les secteurs GA « Grand Aléa » dans lesquels toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites. Certains travaux ou aménagements peuvent être autorisés sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique spécifique et/ou d'une étude de structure des bâtiments - réparation et reconstruction. Se reporter au règlement du PPRMT.
et/ou
Dans les secteurs L « Aléa limité », les occupations ou utilisations du sol sont admises sous conditions ci-après :
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Par rapport aux risques d’éboulements rocheux (Eb ou Em) : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée à la mise en sécurité préalable du projet par le maître d’ouvrage. A savoir :
▪ Réalisation par le maître d’ouvrage et sous sa responsabilité d’une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94-500 permettant d'affiner l'aléa et déterminer la nature des travaux de protection du terrain concerné contre les éboulements rocheux.
▪ Réalisation effective des travaux de mise en sécurité définis par l’étude et leur validation par le bureau d’études expert à l’origine de l’étude géotechnique.
▪ Engagement du maître d’ouvrage d’assurer l’entretien à long terme des parades réalisées à son initiative et sous sa responsabilité et de procéder à des contrôles périodiques des parades en place.
▪ Adaptation des constructions à l’impact des blocs.
Par rapport aux risques de ravinements : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée au respect des prescriptions suivantes :
▪ Si projet supérieur à 15 m2 de surface hors œuvre de constructions existantes, une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94500 doit être réalisée ;
▪ Tous les rejets d’eaux (usées, pluviales ...) doivent être évacués dans les réseaux collectifs existants. En l’absence de réseau public, les rejets s’effectuent dans un exutoire apte à absorber le volume d’eau rejeté (fossé ou vallon non érodable, terrain permettant une bonne infiltration des eaux) ;
▪ Le déboisement doit être limité à la zone d'implantation de la construction ;
▪ Les surfaces dénudées doivent être végétalisées ;
▪ L'étanchéité des canalisations des réseaux de fluides et de gaz doit être totale ;
▪ Les couloirs naturels des ravines et des vallons doivent être préservés ;
▪ Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 m par rapport à la crête des berges des talwegs, ravines et cours d'eau ;
▪ Les accès, aménagements, réseaux (eau, gaz, câbles …) et tout terrassement doivent être conçus pour minimiser leur sensibilité aux mouvements de terrains et ne pas les aggraver aussi bien sur la parcelle concernée que sur les propriétés voisines et celles situées à l’aval.
et/ou
- Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur Z1 exposé à des risques
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Dispositions applicables à la zone naturelle
technologiques dans lequel toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites. - Dans le secteur Z2 pourront exceptionnellement être admis à condition qu’ils soient indispensables aux populations existantes, qu’ils aient une capacité d’accueil limitée (commerces de proximité, annexes de services publics) et qu’ils soient adaptés à la protection des populations.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.
2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
3. Pour chaque opération, il ne peut être autorisé, à partir de la voie publique, qu’un seul accès à double sens.
4. L'entrée du terrain desservi doit être aménagée de manière à permettre le stationnement d’un véhicule hors des voies publiques.
5. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.
6. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.
7. Les accès et voiries ne doivent pas être imperméabilisés en zone inondable. Ils sont interdits dans les secteurs d’aléas « fort » et « très fort » du PPRI de la Gravona.
8. En secteur Npv, les voies et accès devront être perméables. Les équipements publics d’infrastructure ne sont pas concernés par l’application de l’article N3, à l’exception du point 6.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
Disposition générale : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
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1. Eau :
1.1. Les constructions nouvelles doivent être raccordées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau privé, au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.
1.2. En cas d’impossibilité technique dûment démontrée ou d’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau à partir d’un réseau d’eau brute ou d’un forage est admise sous réserve que l’eau soit traitée par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Néanmoins, les constructions devront être directement raccordées au réseau public de distribution d’eau potable dès sa mise en service.
1.3. En secteur Npv : sans objet
2. Assainissement :
2.1. Eaux pluviales :
Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.
L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…) qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.
Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.
Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien
2.2. Eaux usées
2.2.1 Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire. Toutefois, en l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisé dans les secteurs délimités dans la carte d’aptitude des sols du schéma d’assainissement annexé au P.L.U., sous
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Dispositions applicables à la zone naturelle
réserve que soient respectés les types de dispositifs prescrits dans le schéma en fonction de la zone dans laquelle se trouve le terrain constructible. Les systèmes d’assainissement individuels sont interdits en zone inondable. 2.2.2. L'évacuation des eaux usées domestiques dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. 2.3 En secteur Npv : sans objet
3. Electricité et téléphone
- Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiée, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.
- Les constructions nouvelles sont équipées de façon à limiter au maximum le nombre d’installations extérieures de réception, en particulier les antennes des télécommunications.
- En secteur Npv : sans objet

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Sans objet.

Caractéristiques des terrains

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de recul, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques.
2. A défaut desdites indications et excepté pour l’activité aquacole, les constructions à édifier sont distantes : - d’au moins 75 mètres de l'axe des routes nationales et départementales pour les constructions à usage d’habitation et 25 mètres pour les autres constructions - d’au moins 12 mètres par rapport à l'axe des autres voies publiques.
3. Toutefois des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restauration de constructions à usage d'habitation existantes visées à l'article 2-A ainsi que pour des installations nécessaires à la culture sous serre, sous abri, aquaculture ou pour la réalisation d’ouvrages publics.
4. Dans tous les cas, des retraits particuliers peuvent être imposés pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain, après étude.
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5. Non réglementé en secteur Npv

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives.
- Non réglementé en secteur Npv

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les extensions des constructions à usage d’habitation (les garages compris) ne devront constituer qu’un seul volume par unité foncière et être contigües au bâtiment existant.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Dans le secteur Ns : l’emprise au sol maximale autorisée est de 50%. Cette limite ne s’applique pas aux constructions nécessaires aux installations et ouvrages d’économie d’énergie et au développement des énergies renouvelable et a l’emprise au sol des constructions à usage de parking. Non réglementée pour les autres secteurs.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder :
- 7 mètres et 2 niveaux pour les constructions à usage d’habitation. - 3,50 mètres en secteur NL - 12 mètres en secteur Nlo - 9 mètres et 3 niveaux dans la zone Ns - 5 mètres par rapport au sol pour les structures support et 5 mètres pour
les locaux techniques en zone Npv.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions
1 - Dispositions générales :
Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
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Dispositions applicables à la zone naturelle
ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, agricoles naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2 – Dispositions particulières, à l’exception du secteur Npv :
2.1 Les terrains seront, dans toute la mesure du possible, laissés à l'état naturel.
2.2 Les constructions doivent être aussi peu visibles que possible et noyées dans la végétation.
2.3 L'implantation de la construction devra tenir compte de la pente naturelle du terrain. Les mouvements de terre ne devant être mis en œuvre que pour favoriser une meilleure insertion du bâti dans le paysage. Les remblais sont interdits.
2.4 Les talus devront être végétalisés et se rapprocher de formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l'objet d'une attention particulière.
2.5 Façades
Sont interdites, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Les enduits devront être frottassés ou grattés fin dans une gamme de couleurs s’accordant avec le paysage naturel à l’exclusion des colorations ocres-jaunes ou blanches. Les climatiseurs et paraboles en façade sont interdits.
2.6 Toitures :
2.6.1 Les toitures sont simples, généralement à deux pentes opposées, et limitées à 30% de pente maximum. Les souches de cheminées doivent être simples et sans ornementations.
2.6.2 Les toitures terrasses, non accessibles, sont autorisées et doivent toujours être traitées comme des terrasses accessibles sur la totalité de leur emprise (protection lourde) et doivent s'accompagner de possibilités de végétalisation.
2.7 Superstructures et édicules techniques
A l’exception d’une tolérance de 0,50 mètre maximum admise dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées, ces constructions seront :
- soit seront intégrées dans le volume des toitures à pente ;
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- soit, dans le cas de toitures en terrasse seront placées en retrait minimum de 2,5 mètres par rapport aux façades sur espace public ou collectif et être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment.
Cet alinéa ne s’applique pas aux équipements publics
3 – Clôtures et portails
Ils sont aussi discrets que possible. Les clôtures pourront être constituées par des haies vives ou des grillages végétalisés ou à base de piquets de châtaigniers ou type fer à béton et grillage de type ursus ou simple. Les haies vives doivent être constituées d’essences locales. Les murs bahuts et les panneaux en béton moulé dits « décoratifs » sont interdits. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,50 m et la hauteur visible du mur de soubassement ne pourra excéder 0,50 mètres au point le plus défavorable.
Les murs de soutènement rendus nécessaires par la configuration des terrains ne sont pas assujettis à ces dispositions.
La base des grillages et des murs bahuts comportera des espaces libres pour le passage de la petite faune.
Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises.
Les clôtures doivent être perméables à la petite faune.
En secteur Npv : la hauteur maximale de clôture doit être de 2,5 mètres, en matériaux résistants et de coloris adapté afin de permettre la meilleure intégration paysagère possible. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite faune et hydrauliquement transparente. Les postes électriques doivent être de coloris adapté afin de permettre la meilleure insertion paysagère possible 4 - Dispositions diverses
- L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale.
- Les balustres en guise de garde-corps sont interdits.

### Article N 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les aires de stationnement ne seront ni revêtues ni imperméabilisées.
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Dispositions applicables à la zone naturelle

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Les plantations existantes sont maintenues ou immédiatement remplacées par des plantations équivalentes.
Les surfaces libres de toute occupation doivent recevoir un revêtement végétal, ou des plantations d'arbres ou d'arbustes correspondant aux essences de la région. Les ripisylves des cours d’eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Les haies de limite de parcelles seront maintenues, les plantations composées d’essence locale et les plantes envahissantes interdites.
SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Possibilité maximale d’occupation des sols
Sans objet.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructeurs en matière de performances énergétiques et environnementales
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou un aménagement végétalisé. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ainsi que l’installation de matériaux durables pour la construction sont recommandées. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont également recommandées. La CAPA a développé des dispositifs en matière de performance énergétique de l'habitat (cf Annexe 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat).

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructeurs en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques
Non réglementé
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Annexes
Annexes
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ANNEXE 1 : Les installations et dépôts visés à l’article 1
Les installations et dépôts visés à l’article 1 - Occupation du sol interdites - du titre II, se définissent comme suit :
1. Toute installation, établie depuis plus de trois mois, susceptible de servir d’abri pour l’habitation, constituée : - soit par d’anciens véhicules désaffectés ; - par des roulottes ou véhicules dits « caravanes », à moins qu’ils ne soient mis en garage pendant la période de non utilisation ; - soit par des abris précaires en quelque matériau que ce soit.
2. Les dépôts de ferrailles, de déchets tels que pneus usés, chiffons, ordures, véhicules désaffectés, etc., qu’ils soient ou non liés à une activité sauf activités de tri ou de retraitement.
3. Les parcs d’attraction permanents, les stands et parcours de tir par armes à feu, les pistes d’engins motorisés de toute nature.
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Annexes
ANNEXE 2 : Conditions de mesure des hauteurs des constructions
Définitions :
Niveau du sol naturel : il se définit comme le niveau du sol (côté NGF) avant tous travaux
Niveau du sol excavé : il se définit comme le niveau du sol (côté NGF) après travaux de déblaiement
Conditions de mesure :
• Pour les constructions dont la façade principale est implantée sur voie ou espace public ou collectif :
- La hauteur se mesure, sur la façade donnant sur ces espaces, à partir du trottoir, ou à défaut du bombé de la chaussée, jusqu’à l'égout du toit ou à l’arase l'acrotère, à la date de la demande du permis de construire.
- Sur les voies en déclivité, la hauteur effective des constructions ne peut dépasser plus de 1m, au point le plus défavorable, la limite prescrite par le règlement de zone ou de secteur.
• Pour les constructions dont la façade principale est implantée sur espace privé :
- La hauteur se mesure, sur la façade donnant sur cet espace, à partir du terrain naturel (côté NGF) jusqu’à l'égout du toit ou à l’arase de l'acrotère, à la date de la demande du permis de construire.
- Lorsque le terrain est en pente, la hauteur de chaque façade est mesurée par rapport à un plan parallèle au sol naturel, ce plan étant situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.
Le terrain naturel (côté NGF) avant travaux doit obligatoirement être défini par un plan altimétrique détaillé, pour permettre d'apprécier le respect des règles de hauteur définies ci-après. La hauteur est mesurée au droit de façades, en incluant les façades en retrait d’orientation identique ou similaire pour un observateur éloigné. La mesure s'effectue depuis le point le plus bas de la construction au niveau du sol naturel ou excavé jusqu'à l'égout des toitures à pente ou à terrasse.
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En aucun cas la différence de niveau ne devra dépasser : - Pour les toitures à pente : 2,50 mètres entre le faîtage et l'égout de la toiture qui lui correspond ; - Pour les toitures à terrasse, 0,50 mètre entre le sommet de l’acrotère et l’égout de la toiture. Au-dessus des limites de hauteur maximales fixées ci-dessus, seuls peuvent être édifiés : - Les toitures et ouvrages techniques indispensables dont le volume est limité par un plan s'appuyant sur l'égout des couvertures et incliné à 35 % maximum audessus du plan horizontal. - Les cheminées dont la hauteur est limitée par un plan horizontal tracé à 0,50 mètre au-dessus du faîtage.
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Annexes
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Annexes
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ANNEXE 3 : Terminologie
Construction réalisée et organisée de manière à favoriser l’accompagnement des espaces publics et collectifs : Les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et aux espaces publics (article 6) donnent des prescriptions générales qui ne peuvent totalement préjuger de l’aspect architectural et des contraintes techniques particulières de chaque établissement. Il est donc demandé que la conception volumétrique des constructions prenne en compte le rapport du bâti à l’espace public afin d’en favoriser son accompagnement. A titre d’exemple, il peut être souhaitable que le corps principal du bâti soit implanté parallèlement à l’axe de la voie qui dessert la parcelle ou qu’un décroché de façade épouse un changement de direction de l’espace public.
Emprise au sol : Projection verticale de toute construction de plus de 0,60 mètre de hauteur.
Equipement public : Toute installation d'intérêt général satisfaisant un besoin collectif, réalisée ou gérée par ou pour une personne publique ou par un organisme privé, sans but lucratif, poursuivant un but d'intérêt général, ou d'utilité publique ethabilité à réaliser ou gérer l'équipement concerné. Cette définition vaut pour l'application des dispositions du présent règlement et de celles relatives aux emplacements réservés.
Extension : Toute augmentation de la surface horsœuvre nette existante jusqu’à concurrence de 100%, sansexcéder néanmoins 250 m2 supplémentaires et sans création d’un bâtiment supplémentaire ; au delà de l’une de ces normes il s’agit de construction neuve (ou nouvelle).
Interruption de façade : Elle est réalisée lorsqu’elle porte à la fois sur la totalité de la hauteur et la totalité de la profondeur des constructions considérées.
Limites séparatives latérales : Segments de la limite séparative qui coupent l’alignement sur rue.
Opération d’ensemble : Opération d’aménagement ou de viabilisation d’un terrain, pour ou en vue de la réalisation d’un groupe de bâtiments, ou d’un bâtiment comportant au moins 5 locaux d’habitation ou d’activité ; ne constituent pas d’opération d’ensemble les divisions résultant de partages successoraux, et les cas cités à l’article R.442-1 du Code de l’urbanisme.
Pièce principale :
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Annexes
Les pièces principales sont destinées au séjour ou au sommeil ou au travail et ce d’une manière continue. Pièce de service : Les locaux annexes et dépendances affectés à l’habitation (cuisine, salle d’eau, W.C, etc.) ou au travail (archivage, entreposage, salle de conférence, etc.). Projet commun : Tout projet présenté par un ou plusieurs propriétaires sur plusieurs propriétés leur appartenant ou tout projet portant construction simultanée de bâtiments mitoyens et jointifs réalisés dans l’esprit d’une unité architecturale. Propriété (ou îlot de propriété) : Tout immeuble (terrain) bâti ou non, constitué par une parcelle ou un ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Rénovation : Démolition puis reconstruction d’un bâtiment. Restauration : Remise en l’état à l’identique d’un bâtiment. Surface de plancher : La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Vue principale : Une vue principale est issue d’une baie éclairant une pièce principale. Vue secondaire : Une vue secondaire est issue d’une baie éclairant une pièce de service ou d’une baie d’une pièce principale bénéficiant par ailleurs d’une vue principale.
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ANNEXE 4 : Zone A
CRITERES DE DEFINITION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET DE LA NOTION DE CONSTRUCTIONS NECESSAIRES A SON ACTIVITE.
Critères normatifs. En application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Rural.
Pour l’application des dispositions du présent règlement, l'exploitation agricole, considérée en tant qu'entité de production végétale et/ou animale, devra disposer d’une superficie minimum au regard de la Surface Minimum d’Installation (SMI exprimée en polyculture) par référence, d'une part au Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département de Corse du Sud établi par arrêté préfectoral et définissant notamment cette S.M.I., et d'autre part à l'arrêté ministériel fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol.
Cette superficie minimum est fixée à : - ½ SMI pour les constructions techniques ; - 1 SMI pour les constructions à usage d’habitation et d’accueil à la ferme.
Toutefois, dans le cas spécifique de l'installation d'un jeune agriculteur, et de la création d'un siège sur l'exploitation, lorsque la Dotation d'installation Jeune Agriculteur (D.IJ.A) aura été obtenue, ce critère de définition pourra être reconsidéré.
Les activités « d'accueil à la ferme » pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de produire, ou qu'elles aient pour support l'exploitation.
Critères jurisprudentiels. En application de la jurisprudence issue des Tribunaux.
Pour être directement lié et nécessaire à l'exploitation agricole, pour tout projet de construction, et particulièrement dans le cas de la création d'un logement d'habitation, il conviendra qu'existe un lien suffisant entre ce projet et l'activité agricole.
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Annexes
Ce lien devra être explicitement démontré au regard de plusieurs des critères suivants : • Caractéristiques de l'exploitation : réalité de l'acte de produire, matériel utilisé, nature des activités, type de culture, Nota : Les caractéristiques de l'exploitation devront permettre au chef d'exploitation d'être bénéficiaire des prestations de l'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) à la Mutualité Sociale Agricole. • Localisation de la construction par rapport à la notion de siège d'exploitation et/ou de bâti déjà existant. • Nécessité de la proximité entre le lieu du siège d'exploitation et le lieu de l'exploitation elle-même (à une distance maximum de 15 km par le chemin le plus court), compte tenu de la part et/ou du temps que l'exploitant est dans l'obligation de prendre pour assurer l'acte de produire.
L'application de ces critères suppose un examen approfondi des dossiers de demande, voire une visite ces lieux permettant de recueillir les éléments utiles lorsque ceux-ci ne se dégagent pas de la lecture du dossier.
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ANNEXE 5 : Implantation du bâti
Schéma d’implantation du bâti
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ANNEXE 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a mis en œuvre deux grands dispositifs destinés à améliorer la performance énergétique de l'habitat. Il s'agit de :
- La Maison de l'Habitat Durable porte sur l'amélioration de la qualité des constructions individuelles
La Maison de l’Habitat Durable (MHD) est un service de conseil créé par la CAPA en 2010 pour accompagner gratuitement les usagers dans leur projet de construction ou de rénovation. Par des conseils personnalisés, la mise à disposition de documentations et de fiches pratiques thématiques (réglementation, finances, techniques, prise en compte de l’environnement, …), mais aussi par son rôle de relais avec les autres organismes de conseil (ADIL, CAUE, Espace Info Energie, CCI,…), la MHD accompagne les pétitionnaires tout au long de leur projet. Le service développe également des actions de sensibilisation à destination du plus grand nombre.
La MHD organise également des visites de chantiers mettant en œuvre des techniques particulières de construction et d’économie d’énergie, et anime un cycle de conférences intitulé « les rendez-vous de l’habitat durable ». Ces actions permettent de développer une « conscience environnementale » de l’habitat et de porter à la connaissance de tous une « culture générale » dans les domaines de la construction, de la rénovation, de l’architecture, de l’urbanisme, de l’énergie et des énergies renouvelables.
Les coordonnées de la Maison de l'Habitat Durable :
Espace Alban 18 rue Antoine Sollacaro Bâtiment G Tél: 04 95 52 53 26 Mail: habitatdurable@ca-ajaccien.fr Site internet: www.habitatdurable-capa.fr
La CAPA a élaboré un guide de la construction, consultable à l'adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/00002761743856ffe3dc1
- La Plateforme de rénovation énergétique expertise et propose des travaux de rénovation énergétique efficace
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La CAPA a créé une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE), avec le soutien de l’ADEME et de la CTC. Cette plateforme créée au sein de la MHD avec l’Espace Info Energie d’Ajaccio sur un même lieu, facilite ainsi la prise de contact auprès de la population. Aujourd’hui, la PTRE permet aux ménages du Pays Ajaccien intéressés de bénéficier gratuitement : • d’une pré-étude thermique complète et gratuite, • d’un chiffrage des bouquets de travaux permettant l’atteinte du niveau BBC – Réno (Bâtiment Basse Consommation en rénovation), • d’une assistance au choix des entreprises, • d’un plan de financement et aides financières mobilisables, • d’une assistance au suivi de chantier, d’un suivi des consommations. La PTRE, au-delà de ses missions techniques de base, est amenée également, à court terme à assister les communes membres de la CAPA dans leurs projets en lien avec la rénovation énergétique (assistance à l’élaboration des réponses aux appels à projet, ingénierie technique et financière, etc.).
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A004_PLU_20260625.
Page : https://edifiable.fr/plu/ajaccio-2A004/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ajaccio-2A004.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A004/zone/n