# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Albon (26002) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26002_PLU_20250220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Voie Sinon la construction s’implante avec un retrait minimal de 15 m à compter de l’alignement de la voie. ### Distance aux limites (article UA 7) > Par rapport à l'autre limite séparative le retrait minimal est de 2 m. ### Emprise au sol (article UA 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12 m. ### Stationnement (article UA 12) > Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites 1 -) Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation 4 - Les constructions à usage : - agricole - d'entrepôts - d’activité industrielle - Les bâtiments à usage d’activités artisanales, sauf celles autorisées à l'article Ua 2 - De commerces, sauf ceux autorisés à l’article Ua2 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - les garages collectifs de caravanes ouverts 6- L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Toutes les occupations et utilisations de sol son) Sont admis sous conditions : Les bâtiments à usage d’activités artisanales, sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m². Les commerces, sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 300 m². La zone Ua est concernée par le risque d’inondation. Se référer à l’article 6 des dispositions générales Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon ) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble (à partir de 3 logements ou de 3 lots), un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute nouvelle construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de lotissements, ZAC, et ensembles d’habitations (à partir de 3 logements ou de 3 lots) doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être, sauf contrainte technique, compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou- dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Le rejet est interdit dans le réseau d’assainissement d’eaux usées. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations d’aménagement ou de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. En cas de pose d’antenne ou de parabole, celles-ci devront être collectives dans les ensembles immobiliers collectifs. Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans une bande de 15 m à compter de l’alignement de la voie et sauf indication contraire portée au plan, les façades sur voie doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer, Parcelle Construction 15m Voie En cas de double voie, un seul alignement est exigé sur une des voies. Dans les secteurs où les constructions avoisinantes sont implantées avec un retrait plus important, un retrait peut être admis uniquement pour réaliser une continuité d’implantation avec les immeubles voisins et conforter ainsi l’ordonnancement existant du bâti par rapport à la voie Parcelle déjà construite Construction Parcelle à construire Construction Parcelle déjà construite Construction Voie Sinon la construction s’implante avec un retrait minimal de 15 m à compter de l’alignement de la voie. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Pour les constructions dont la façade sur rue est implantée dans une bande de 0 à 15 m à compter de l’alignement de la voie : les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives latérales donnant sur la voie. Par rapport à l'autre limite séparative le retrait minimal est de 2 m. Par rapport aux autres limites séparatives de fond et pour les constructions implantées au-delà de la bande de 15m, la construction s’implante avec un retrait minimal de 2 m. Ces règles concernent aussi les annexes aux habitations. Pour les piscines : un retrait minimal de 1 m est exigé. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé) Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions -) La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12 m. - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4 m, sauf impossibilité technique (dans ce cas, cette dérogation ne pourra pas excéder 5 m au faîtage) - La hauteur des clôtures est règlementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs, il est exigé sur le tènement de l’opération : 1 place de 0 à 60 m² de surface de plancher, 2 places de 61 à 120m² de surface de plancher, puis 1 place supplémentaire par tranche de 60m² de surface de plancher. Pour les réhabilitations avec création de logements, cette règle ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique (maison sur rue notamment). Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction à partir de 500 m² de surface de plancher des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Dans les ensembles d'habitations (à partir de 3 logements ou de 3 lots), il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que les voies de desserte et les stationnements, à raison d’au moins 5 % de la surface totale de l'opération. Ces espaces collectifs seront plantés et seront de préférence traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte. Pour les opérations de constructions à usage commercial et artisanal, le tènement de l’opération devra être planté à hauteur de 5% de sa surface (les bassins de rétention peuvent faire partie de ces 5% s’ils sont paysagés). Les limites latérales et de fond des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement plantés. (Engazonnement, couvre-sols…) Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager planté d’arbres et arbustes. Les bassins seront plantés. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé) Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 Article Ua 15 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article Ua 16 ° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26002_PLU_20250220. Page : https://edifiable.fr/plu/albon-26002/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/albon-26002.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26002/zone/ua