# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Albon (26002) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26002_PLU_20250220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue, à l'alignement ou avec un recul minimal de 2 m de l’alignement de la voie. ### Distance aux limites (article UE 7) > Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : - La construction s’implante avec un retrait minimal de 4m. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article UE 10) > Hauteur maximum des constructions Non réglementé ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non liées aux équipements d’intérêt collectif publics ou privés, notamment : 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol, non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les installations classées, pour la protection de l’environnement sauf celles mentionnées à l'article Ue 2, 3 - Les constructions à usage : - agricole - d'entrepôt, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone en dehors de celles autorisées à l’article Ue 2. - industriel, - artisanal, - commercial, - d’hôtel, - de bureau, - d’habitations, - d’annexes à l’habitation, 4- Les campings 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes, 6 - L'ouverture et l’exploitation de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Toutes les occupations et utilisations de sol son) Sont admises sous conditions : - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et autorisation si elles sont directement liées aux équipements d’intérêt collectif admis sur la zone. - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone s’il est à usage public La zone Ue est concernée par le risque d’inondation. Se référer à l’article 6 des dispositions générales 42 Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon ) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique et sauf dans les quartiers anciens où les constructions sont implantées à l’alignement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour notamment pour les véhicules de secours et de service. CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES: Les parcours piétons sont obligatoires le long des voies nouvelles sur au moins un côté de la voie. Ils auront une largeur minimale d’1.50 m dégagée de tout obstacle et devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute nouvelle construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Eaux pluviales : Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Le rejet est interdit dans le réseau d’assainissement d’eaux usées. 43 Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations d’aménagement ou de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue, à l'alignement ou avec un recul minimal de 2 m de l’alignement de la voie. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation sur limite :) Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou de fond, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4m. - La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles). Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : - La construction s’implante avec un retrait minimal de 4m. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Non réglementé ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. 44 Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 Article Ue 13 - Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Le tènement de l’opération devra être planté à hauteur de 10% de sa surface (les bassins de rétention peuvent faire partie de ces 10% s’ils sont paysagés). La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. Les limites latérales et de fond des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement plantés. (Engazonnement, couvre-sols…) La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. Les limites arrière des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement engazonnés. Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). Article Ue 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé Article Ue 15 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article Ue 16 ° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé 45 Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 Chapitre 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui La zone Ui comprend : - Un secteur Uia correspondant aux activités économiques situées au Creux de la Thine - Un secteur Uib correspondant aux activités économiques situées au Nord de l’A7 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26002_PLU_20250220. Page : https://edifiable.fr/plu/albon-26002/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/albon-26002.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26002/zone/ue