# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Albon (26002) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26002_PLU_20250220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > En cas d’extension d’une construction dont le retrait est inférieur à 5 m, l’extension avec un retrait au moins équivalent à celui existant est admise, ou en limite s’il n’y a pas de retrait. ### Distance aux limites (article UL 7) > Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : - La construction s’implante avec un retrait minimal de 4m. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 9 m - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non nécessaires aux activités touristiques notamment : 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol, non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les installations classées, pour la protection de l’environnement sauf celles mentionnées à l'article UL 2, 3 - Les constructions à usage : - Agricole et forestier - d'entrepôt, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone en dehors de celles autorisées à l’article Ue 2. - industriel, - de commerce - artisanal, - de bureau, - d’habitations, - d’annexes à l’habitation, 4 - Les installations classées pour la protection de l'environnement 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes, 6 - L'ouverture et l’exploitation de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Toutes les occupations et utilisations de sol son) Sont admises sous conditions : - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone s’il est à usage public - Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif si elles représentent un complément fonctionnel à la zone - Le long des cours d’eau toute construction devra être située à plus de 20 m de l’axe des cours d’eau. 58 Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon ) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble (à partir de 3 logements ou de 3 lots), un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique et sauf dans les quartiers anciens où les constructions sont implantées à l’alignement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour notamment pour les véhicules de secours et de déneigement. CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES: Les parcours piétons sont obligatoires le long des voies nouvelles sur au moins un côté de la voie. Ils auront une largeur minimale d’1.50 m dégagée de tout obstacle et devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute nouvelle construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque la parcelle est desservie par un réseau public d’assainissement : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Lorsque la parcelle n’est pas desservie par un réseau public d’assainissement : Les constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement non collectif. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le milieu naturel. Il est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle après traitement ou évacuées. 59 Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements touristiques et ensembles d’habitations (à partir de 3 logements ou de 3 lots) doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou- dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Le rejet est interdit dans le réseau d’assainissement d’eaux usées. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations d’aménagement ou de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. En cas de pose d’antenne ou de parabole, celles-ci devront être collectives dans les ensembles immobiliers collectifs. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune distance ) En cas d’extension d’une construction dont le retrait est inférieur à 5 m, l’extension avec un retrait au moins équivalent à celui existant est admise, ou en limite s’il n’y a pas de retrait. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation sur limite : -) Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou de fond, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4m. - La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles). Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : - La construction s’implante avec un retrait minimal de 4m. Ces règles concernent aussi les annexes aux habitations. Pour les piscines : un retrait minimal de 1 m est exigé. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol Non réglementé) 60 Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions -) La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 9 m - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4 m, sauf impossibilité technique (dans ce cas, cette dérogation ne pourra pas excéder 5 m au faîtage) - La hauteur des clôtures est règlementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et aux activités aéronautiques. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Les aires de stationnement de moins de 50 places doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places à l’emplacement des stationnements. Les aires de stationnement de plus de 50 places doivent comporter un aménagement paysager, à hauteur de 15% minimum de la superficie de la parcelle. Le tènement de l’opération devra être planté à hauteur de 10% de sa surface (les bassins de rétention peuvent faire partie de ces 10% s’ils sont paysagés). La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. Les limites latérales et de fond des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement plantés. (Engazonnement, couvre-sols…) La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. Les limites arrière des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement engazonnés. Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé 61 Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 Chapitre 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Up --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26002_PLU_20250220. Page : https://edifiable.fr/plu/albon-26002/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/albon-26002.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26002/zone/ul