# Zone A du plan local d'urbanisme d'Alignan-du-Vent (34009) : ce que le règlement autorise

La zone A désigne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Au sein de la zone, se distinguent les secteurs Ah de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme, dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. INFORMATIONS UTILES La zone est concernée en tout ou partie par : 1) Les zones inondables délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin versant de la Peyne » telles qu’identifiées aux documents graphiques, 2) Les secteurs exposés à un phénomène de retrait-gonflement des argiles tels qu’identifiés aux documents graphiques, pour lesquels on se reportera aux dispositions de l’annexe technique, 3) Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue tels qu’identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.113-29 du Code de l’Urbanisme, 4) Les périmètres sanitaires non aedificandi d’un rayon de 100 mètres autour des ouvrages d’épuration tels qu’identifiés aux documents graphiques, 5) Un risque sismique d’aléa faible (zone de sismicité 2) pour lequel on se reportera aux

Document en vigueur : 34009_PLU_20230208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions seront implantées en retrait minimum de : - 15 mètres de l’axe des routes départementales - 10 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques Dans le cas de bâtiments existants implantés à des distances inférieures à celles indiquées ci-dessus, une extension ou une reconstruction pourra être admise si elle n’a pas pour effet de réduire le recul existant.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les piscines doivent être positionnées à au moins 1 mètre des limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> En secteur Ah, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface du secteur concerné.

### Hauteur (article A 10)

> 2- Hauteur maximale Pour toute construction nouvelle, y compris les surélévations d’immeubles existants, la hauteur ne peut excéder 8,50 mètres au faîtage, sauf nécessité technique liée à la nature du bâtiment agricole.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1- Dans l’ensemble de la zone
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 ainsi que les suivantes :
- L’installation de caravanes ou de camping-cars - La réalisation de clôtures sans le dépôt d’une déclaration préalable conformément à la délibération
du Conseil Municipal du 24 octobre 2021.
Tous les établissements d’élevages, de refuges, de pensions pour animaux ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des zones construites habitées.
Toute construction enterrée ou non, les clôtures en dur et, plus généralement, tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux est interdit dans une bande de 20 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau, permanents ou non, non cartographiés au PPRi et n'ayant pas fait l'objet d'une étude hydraulique spécifique.
2- Dans les zones inondables identifiées aux documents graphiques
En complément des interdictions visées ci-dessus et conformément aux prescriptions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin versant de la Peyne » (voir Annexe Servitudes d’utilité publique), sont interdits tous les travaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au 4 de l'article A 2.
3- Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue repérés aux documents graphiques :
Toute occupation et utilisation du sol susceptible de compromettre, même partiellement, les continuités écologiques est interdite.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, dans les conditions ci-après :
1- Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole
Sont admises les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dans les conditions suivantes :
- Dans le cas d’une exploitation existante, les constructions et installations nouvelles seront édifiées sur les parcelles supports des bâtiments existants de l’exploitation ou, en cas d’impossibilité, sur les parcelles mitoyennes en privilégiant un regroupement des constructions avec celles existantes ; en aucun cas, un mazet ne peut être considéré comme un bâtiment de l’exploitation ;
- Dans le cas d’une création d’exploitation agricole, la conception de l’ensemble bâti devra être globale ;
- Lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement et à l’extension de la cave coopérative.
Toute création d’exploitation agricole ne peut associer qu’un seul logement destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage de l’exploitation. Ce logement est limité à 150 m² de surface de plancher et devra être intégré dans la même unité architecturale que les bâtiments ou installations de l’exploitation.
2- Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics
Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte àla sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans les périmètres sanitaires des ouvrages d’épuration identifiés aux documents graphiques, seules sont admises les constructions et installations nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à l’extension des ouvrages d’épuration et de la déchetterie.
3- En secteur Ah
Par exception aux dispositions des deux paragraphes ci-dessus, sont admises les constructions autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve :
- Qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages,
- Que la surface de plancher créée, en une ou plusieurs fois, n’excède pas 20 % de la surface de plancher du bâtiment principal existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme.
Ces constructions pourront être refusées si elles nécessitent une extension ou un renforcement des réseaux publics d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées, d’eaux pluviales, de distribution d’électricité ou de télécommunication.
4- Dans les zones inondables identifiées aux documents graphiques
Sont admises les occupations et utilisations du sol visées au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin versant de la Peyne » dans les conditions définies par ce document en fonction du zonage réglementaire (voir Annexe Servitudes d’Utilité Publique) et sous réserve qu’elles ne soient pas interdites au titre de l’article A 1 du présent règlement.
5- Dans les secteurs exposés au phénomène de retrait-gonflement des argiles
Les occupations et utilisations admises sur la zone devront satisfaire aux mesures constructives et de gestion, édictées en annexe du présent règlement.

### Article A 3 - Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante aménagée sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.
1- Accès
Les accès doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées et satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès devront satisfaire aux prescriptions techniques générales et particulières concernant la sécurité incendie figurant en annexe du présent règlement. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.
2- Voirie
Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à la destination des constructions projetées et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’enlèvement des ordures ménagères. Les voiries devront satisfaire aux prescriptions techniques générales et particulières concernant la sécurité incendie figurant en annexe du présent règlement.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable existant.
A défaut de réseau public, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier peut être exceptionnellement admise conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
2- Eaux usées
Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
L’évacuation directe sans traitement préalable conforme à la réglementation sanitaire en vigueur des effluents domestiques et agricoles dans le milieu naturel, notamment dans les cours d’eau et les fossés,
est interdite.
3- Eaux pluviales
Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collecteur ou les exutoires naturels.
A défaut de réseau public, le pétitionnaire sera tenu de réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Toute opération d'urbanisation nouvelle devra prévoir lesmesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportionde 120 litres/m² imperméabilisé.
4- Electricité et télécommunications
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés, dans la mesure du possible, en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.
5- Sécurité incendie
Toute construction et tout aménagement devra satisfaire aux prescriptions techniques générales et particulières concernant la sécurité incendie figurant en annexe du présent règlement.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit disposer d’une surface de terrain suffisante permettant, en fonction de la nature du sol et du sous-sol, de réaliser un dispositif d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par la réglementation sanitaire en vigueur.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions seront implantées en retrait minimum de :
- 15 mètres de l’axe des routes départementales - 10 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques
Dans le cas de bâtiments existants implantés à des distances inférieures à celles indiquées ci-dessus, une extension ou une reconstruction pourra être admise si elle n’a pas pour effet de réduire le recul existant.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liées aux infrastructures routières peuvent être implantées à l’alignement ou selon un retrait moindre suivant leur nature.
Les piscines doivent être positionnées à au moins 2 mètres des voies et emprises publiques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions nouvelles seront édifiées en retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives latérales et de fond de parcelle.
Dans le cas de bâtiments existants implantés à des distances inférieures à celles indiquées ci-dessus, une extension ou une reconstruction pourra être admise si elle n’a pas pour effet de réduire le recul existant.
Les piscines doivent être positionnées à au moins 1 mètre des limites séparatives.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article A 9 - Emprise au sol

En secteur Ah, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface du secteur concerné.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1- Définition de la hauteur
1-1 Point haut de référence
La hauteur au faîtage s’entend à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de la toiture.
1-2 Point bas de référence
Le point bas de référence est constitué par le terrain existant avant tous travaux d’exhaussement et de terrassement nécessaires à la réalisation du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme.
En cas de terrain en pente, la hauteur sera calculée à partir du point le plus bas de l’implantation de la construction.
2- Hauteur maximale
Pour toute construction nouvelle, y compris les surélévations d’immeubles existants, la hauteur ne peut excéder 8,50 mètres au faîtage, sauf nécessité technique liée à la nature du bâtiment agricole.
En cas d'extension d'un immeuble dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de l'immeuble existant.
La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services 75
publics ne peut excéder 3 mètres au faîtage sauf nécessité technique liée à la nature de la construction.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

1- Aspect général
L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.
Tout matériau doit être utilisé selon ses propres qualités et à l’intérieur de son domaine spécifique d’emploi. Par exemple, les parpaings doivent être enduits et les pierres ne doivent pas être peintes.
Une architecture de facture contemporaine n’est pas à exclure, notamment pour répondre à des objectifs environnementaux (constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables, constructions remplissant des critères de performance énergétique), dans la mesure où elle répond à une mise en œuvre de qualité (conception et réalisation) et aux critères d’insertion dans le site. Des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront ainsi être accordées de manière à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques les plus appropriées (traitement des façades, des toitures, des ouvertures, ...).
2- Toitures
Les toitures des constructions destinées à l’habitation seront couvertes de tuiles rondes de type canal ou romane, de teinte non uniforme, claire et non rouge. Les toitures terrasses pourront servir de support aux énergies renouvelables ou être végétalisées.
Pour toute constructions, les toitures peuvent être couvertes de panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) à condition que la totalité du pan de toiture exposé au rayonnement solaire soit couverte de panneaux.
Si la toiture est en matériaux métalliques ou plastiques, ceux-ci devront être de couleur brune ou grise, à l’exclusion de toute autre teinte selon le nuancier joint en annexe du présent règlement ou consultable en mairie.
3- Façades
Les façades des immeubles en maçonnerie doivent être crépies et enduites à moins qu’il ne s’agisse de matériaux de parements.
Les percements dans les façades feront l’objet d’un soin particulier afin d’obtenir une harmonie générale et éviter tout déséquilibre.
Pour les matériaux de parement, sont admis : - Le bois, raboté et lasuré, - Les parements métalliques ou plastiques de couleur brune ou grise, à l’exclusion de toute autre teinte, selon le
nuancier joint en annexe du présent règlement ou consultable en mairie.
4- Annexes Les constructions annexes au bâtiment principal ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites. 5- Secteurs Ah Dans le cas de constructions nouvelles, l’architecture, le volume général, l’aspect extérieur et les matériaux utilisés se référeront à ceux des bâtiments existants. Une harmonie générale et une cohérence architecturale au niveau des volumes et des proportions seront recherchées sur l’ensemble des constructions.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. A défaut, elles seront remplacées par des plantations au moins équivalentes en quantité et en qualité sur la même unité foncière. Les plantations et haies végétales seront constituées d’arbustes et d’arbres d’essences régionales et variées, en excluant les haies monospécifiques. Sont interdites les espèces exogènes et envahissantes telles qu’Herbe de la Pampa, Buddléia,Mimosa, Ailante, Robinier faux-acacia, Griffes de sorcières, Renouée du Japon, …

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Sans objet. Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
ET FORESTIERES
CHAPITRE UNIQUE - ZONE N CARACTERE DE LA ZONE La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des espaces naturels, des paysages et de leur intérêt du point de vue écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels Au sein de la zone, se distingue le secteur NT présentant un caractère d’espace naturel destiné à accueillir un écoparc sportif. INFORMATIONS UTILES La zone est concernée en tout ou partie par : 1) Les zones inondables délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin
versant de la Peyne » telles qu’identifiées aux documents graphiques, 2) Les secteurs exposés à un phénomène de retrait-gonflement des argiles tels qu’identifiés aux
documents graphiques, pour lesquels on se reportera aux dispositions de l’annexe technique, 3) Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue tels
qu’identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.113-29 du Code de l’Urbanisme, 4) Un risque sismique d’aléa faible (zone de sismicité 2) pour lequel on se reportera aux
Dispositions Générales du présent règlement, 5) Les espaces boisés classés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, 6) Les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du plan.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34009_PLU_20230208.
Page : https://edifiable.fr/plu/alignan-du-vent-34009/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/alignan-du-vent-34009.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34009/zone/a