# Zone N du plan local d'urbanisme d'Alignan-du-Vent (34009) : ce que le règlement autorise

La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des espaces naturels, des paysages et de leur intérêt du point de vue écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels Au sein de la zone, se distingue le secteur NT présentant un caractère d’espace naturel destiné à accueillir un écoparc sportif. INFORMATIONS UTILES La zone est concernée en tout ou partie par : 1) Les zones inondables délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin versant de la Peyne » telles qu’identifiées aux documents graphiques, 2) Les secteurs exposés à un phénomène de retrait-gonflement des argiles tels qu’identifiés aux documents graphiques, pour lesquels on se reportera aux dispositions de l’annexe technique, 3) Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue tels qu’identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.113-29 du Code de l’Urbanisme, 4) Un risque sismique d’aléa faible (zone de sismicité 2) pour lequel on se reportera aux

Document en vigueur : 34009_PLU_20230208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NT. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions et installations nouvelles seront édifiées en retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives latérales et de fond de parcelle. Article N 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE Non réglementé

### Emprise au sol (article N 9)

> En secteur NT, l’emprise au sol des constructions et installations ne peut excéder 50 % de la surface du secteur.

### Hauteur (article N 10)

> En secteur NT, la hauteur des constructions et installations ne peut excéder 4,50 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1- Dans l’ensemble de la zone
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2, ainsi que les suivantes :
- L’installation de caravanes ou de camping-cars - La réalisation de clôtures sans le dépôt d’une déclaration préalable conformément à la délibération
du Conseil Municipal du 24 octobre 2021.
Tous les établissements d’élevages, de refuges, de pensions pour animaux ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des zones construites habitées.
Toute construction enterrée ou non, les clôtures en dur et, plus généralement, tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux est interdit dans une bande de 20 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau, permanents ou non, non cartographiés au PPRi et n'ayant pas fait l'objet d'une étude hydraulique spécifique.
2- Dans les zones inondables identifiées aux documents graphiques
En complément des interdictions visées ci-dessus et conformément aux prescriptions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin versant de la Peyne » (voir Annexe Servitudes d’utilité publique), sont interdits tous les travaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au 2 de l'article N 2.
3- Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue repérés aux documents graphiques :
Toute occupation et utilisation du sol susceptible de compromettre, même partiellement, les continuités écologiques est interdite.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

1- Dans l’ensemble de la zone
Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte àla sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2- Secteur NT
Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics liés à l’aménagement et au fonctionnement de l’écoparc sportif, dans les conditions visées cidessus.
3- Dans les zones inondables identifiées aux documents graphiques
Sont admises les occupations et utilisations du sol visées au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin versant de la Peyne » dans les conditions définies par ce document en fonction du zonage réglementaire (voir Annexe Servitudes d’Utilité Publique) et sous réserve qu’elles ne soient pas interdites au titre de l’article N 1 du présent règlement.
4- Dans les secteurs exposés au phénomène de retrait-gonflement des argiles
Les occupations et utilisations admises sur la zone devront satisfaire aux mesures constructives et de gestion, édictées en annexe du présent règlement.

### Article N 3 - Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante aménagée sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.
1- Accès
Les accès doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées et satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès devront satisfaire aux prescriptions techniques générales et particulières concernant la sécurité incendie figurant en annexe du présent règlement.
La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.
2- Voirie
Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à la destination des constructions projetées et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’enlèvement des ordures ménagères. Les voiries devront satisfaire aux prescriptions techniques générales et particulières concernant la sécurité incendie figurant en annexe du présent règlement.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable existant.
A défaut de réseau public, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier peut être exceptionnellement admise conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. 2- Eaux usées
Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
L’évacuation directe sans traitement préalable conforme à la réglementation sanitaire en vigueur des effluents domestiques et agricoles dans le milieu naturel, notamment dans les cours d’eau et les fossés, est interdite. 3- Eaux pluviales
Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collecteur ou les exutoires naturels.
A défaut de réseau public, le pétitionnaire sera tenu de réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Toute opération d'urbanisation nouvelle devra prévoir lesmesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportionde 120 litres/m² imperméabilisé.
4- Electricité et télécommunications
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés, dans la mesure du possible, en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.
5- Sécurité incendie
Toute construction et tout aménagement devra satisfaire aux prescriptions techniques générales et particulières concernant la sécurité incendie figurant en annexe du présent règlement.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit disposer d’une surface de terrain suffisante permettant, en fonction de la nature du sol et du sous-sol, de réaliser un dispositif d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par la réglementation sanitaire en vigueur.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions et installations nouvelles seront implantées en retrait minimum de 15 mètres de l’axe des voies et emprises publiques, excepté :
- Celles liées aux infrastructures routières, - En secteur NT, où le recul minimum est rapporté à 5 mètres de la limite d’emprise.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions et installations nouvelles seront édifiées en retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives latérales et de fond de parcelle. Article N 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol

En secteur NT, l’emprise au sol des constructions et installations ne peut excéder 50 % de la surface du secteur.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1- Définition de la hauteur
1-1 Point haut de référence
La hauteur au faîtage s’entend à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de la toiture.
1-2 Point bas de référence
Le point bas de référence est constitué par le terrain existant avant tous travaux d’exhaussement et de terrassement nécessaires à la réalisation du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme.
En cas de terrain en pente, la hauteur sera calculée à partir du point le plus bas de l’implantation de la construction.
2- Hauteur maximale
La hauteur des constructions et installations ne peut excéder 3 mètres au faîtage sauf nécessité technique liée à la nature de la construction.
En secteur NT, la hauteur des constructions et installations ne peut excéder 4,50 mètres au faîtage.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.
Tout matériau doit être utilisé selon ses propres qualités et à l’intérieur de son domaine spécifique d’emploi. Par exemple, les parpaings doivent être enduits, les buses ne doivent pas servir de pilier de clôture et les pierres ne doivent pas être peintes.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. A défaut, elles seront remplacées par des plantations au moins équivalentes en quantité et en qualité sur la même unité foncière. En secteur NT, au moins 30 % du secteur seront plantés d’arbres de hautes tiges. Les plantations et haies végétales seront constituées d’arbustes et d’arbres d’essences régionales et variées, en excluant les haies monospécifiques. Sont interdites les espèces exogènes et envahissantes telles qu’Herbe de la Pampa, Buddléia,Mimosa, Ailante, Robinier faux-acacia, Griffes de sorcières, Renouée du Japon, … Le classement en espaces boisés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toute disposition contraire, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code Forestier.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Sans objet. Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34009_PLU_20230208.
Page : https://edifiable.fr/plu/alignan-du-vent-34009/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/alignan-du-vent-34009.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34009/zone/n