# Zone A du plan local d'urbanisme d'Allainville (78009) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78009_PLU_20220622 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Destinations et sous-destinations

Les règles ci-dessous s’appliquent à la nouvelle unité foncière en cas de division de terrain.

1- Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdits en zone A : - Les nouvelles constructions d’habitation non liées à une exploitation agricole - Les constructions pour l’hébergement - Les constructions destinées à l’artisanat et le commerce de détail - Les constructions de commerce de gros sans lien avec l’activité agricole - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les locaux et bureaux accueillant du public - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Les salles d’arts et spectacles - Les équipements sportifs - Les activités industrielles - Les constructions destinées aux bureaux - Les centres de congrès et d’exposition - Toute forme d’occupation et d’utilisation des sols sur l’emprise des zones potentiellement humides identifiées sur le plan de zonage

Est interdit en secteur Ap : Toute forme de construction

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions en zone A : - Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension, à condition d’être liés et nécessaires à l’exploitation agricoles, - Les équipements d’intérêt collectif et services publics (y compris l’activité ferroviaire) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante, sous réserves de ne pas créer de logement supplémentaire et de ne pas dépasser une surface totale de plancher de 200 m2 - La création d’annexes des constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole, dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol et implantées à une distance maximale de 20 mètres des constructions principales. - Sur les espaces recouverts par des éléments paysagers identifiés en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, toute modification ou suppression des éléments paysagers doit obligatoirement être précédée d’une déclaration préalable ; leur défrichement, leur arrachage, leur abattage, partiel ou total, leur modification, s’ils sont autorisés, pourront être subordonnés à des plantations nouvelles.

Sont autorisées sous conditions en secteur Ae : - Les éoliennes ou aérogénérateurs et les constructions, installations et travaux liés à leur fonctionnement, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En ce sens, tout projet d’éolienne doit tenir compte des perspectives lointaines depuis les monuments et espaces protégés vers le projet et depuis le projet vers ceux-ci, de manière à ne pas altérer leur cadre de présentation.

### Article A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Article A 3 - Volumétrie et Implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone A, l’emprise au sol des constructions à usage agricole n’est pas réglementée.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment.

La hauteur des constructions agricoles n’est pas limitée. La hauteur maximale pour les autres constructions est limitée à :

- 8 mètres pour les constructions principales et leurs extensions destinées à l’habitation - 5 mètres pour les annexes destinées à l’habitation

Dans les cas d’une construction existante dépassant les hauteurs maximales fixées à la disposition précédentes, les extensions et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser. Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à un recul minimum de : - 100 mètres des autoroutes - 30 mètres des grands itinéraires - 20 mètres des routes nationales - 10 mètres des routes départementales - 6 mètres des autres voies.

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter à un retrait au moins égal à la hauteur du bâtiment sans être inférieur à 6 mètres d’une limite séparative.

### Article A 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturale des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage.

En cas de mise en œuvre, les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

D’une manière générale, une unité d’aspect de toutes les façades (matériaux et coloration) doit être recherchée.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement. Les enduits de teintes vives sont déconseillées, en particulier le blanc; les enduits doivent être de teintes gris beige ou beige.

3- Traitement des toitures

Pour les constructions principales, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Leur pente doit être en moyenne de 40°; les limites admises étant à 35° et 50°. Le toit à deux pentes est exigé, exception faite pour les lucarnes.

Pour les annexes, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Leur pente doit être en moyenne de 30°. Le toit à deux pentes est exigé Pour les extensions, les vérandas et les verrières, les pentes de toit seront de 10° minimum Sont interdits pour tout type de construction le bac-acier et/ou la tôle, les panneaux ondulés de matière plastique, carton ou similaire.

4- Aménagement des abords

Les murs de clôture en pierres implantés à l’alignement de la voie publique seront conservés lorsque leur état le permet et restaurés à l’identique.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre sauf impératif de sécurité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes.

### Article A 5 - Traitement environnemental

Les constructions et aménagements veilleront à favoriser le maintien ou le remplacement des plantations existantes.

Afin de garantir la protection des espaces en eaux, les cinq mesures suivantes doivent être retenues : 1) Instaurer un périmètre de sécurité sous forme de bande de 5 mètres de largeur, entourant les plans d’eau et mares, enherbés et boisés non fertilisés, pour limiter le ruissellement, 2) Y autoriser seulement les travaux d’entretien et de restauration, 3) Y interdire les affouillements et les exhaussements de sol, 4) Y interdire les remblaiements, 5) Y interdire les clôtures avec soubassements.

### Article A 6 - Stationnement

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions et en dehors de la voie publique. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Zone A

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

### Article A 7 - Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

1- Accès

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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

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Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres.

2- Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite..

### Article A 8 - Desserte par les réseaux

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

Zone N

VI. LA ZONE NATURELLE (N)

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone Naturelle (N) correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Sur la commune d’Allainville-aux-Bois elle trouve son expression à travers la présence du massif forestier et des boisements qui ponctuent le territoire.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78009_PLU_20220622.
Page : https://edifiable.fr/plu/allainville-78009/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/allainville-78009.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78009/zone/a