# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Allaire (56001) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56001_PLU_20240708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Lorsque la construction n’est pas implantée sur la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 m. ### Emprise au sol (article UL 9) > Article non réglementé. ### Stationnement (article UL 12) > Les dimensions minimales d’une place de stationnement sont 5 m de longueur et 2,30 m de largeur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable. 1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Tout type de construction ou installation qui n’est pas directement liée ou nécessaire aux activités autorisées dans la zone ;  Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement ;  Les constructions à usage agricole, artisanal ou industriel ;  L’ouverture et l’exploitation de carrières ;  Les dépôts de véhicules ;  Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article Ul 2 ; ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) De manière générale, la zone Ul admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :  Les constructions, installations ou équipements à vocation touristique, sportive et/ou de loisirs ;  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;  Les aires de camping et de caravaning ;  Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ;  Les constructions à usage d’habitation destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements implantés dans la zone et intégrées au projet d’équipement ;  L’aménagement, la réfection et l’extension des constructions existantes, ainsi que leurs annexes ;  Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;  Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s’applique pas. atelier du CANAL - REGL.PLU/SDP/ 2024/12/16 page 43 Allaire - Plan Local d’Urbanisme - Ul ZONE  La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d’un sinistre. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ; SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès : Un terrain pour être constructible doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d’aménagement particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. 3.2. - Desserte en voirie : La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante. 4.2. - Assainissement : 4.2.1. - Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur. En présence de réseau d’assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. 4.2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet. Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, est installé en vue d’un usage privatif. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits, à la charge du pétitionnaire. 4.3. - Autres réseaux : L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. atelier du CANAL - REGL.PLU/SDP/ 2024/12/16 page 44 Allaire - Plan Local d’Urbanisme - Ul ZONE ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ) Article non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions s’implanteront à l’alignement ou limite d’emprise des voies ou en retrait de 5 m minimum, à compter de cet alignement ou limite d’emprise. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE 7.1) Lorsque la construction n’est pas implantée sur la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 m. 7.2. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprise existante. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ) A moins que les bâtiments ne soient jointifs, la distance entre les façades de tous bâtiments ne devra jamais être inférieure à 5 m. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ) Article non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR  11.1) Généralités : L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié. L’implantation des constructions devra privilégier l’adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire). Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par : - la qualité de l’architecture et la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l’harmonie des couleurs, atelier du CANAL - REGL.PLU/SDP/ 2024/12/16 page 45 Allaire - Plan Local d’Urbanisme - Ul ZONE - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.  11.3 - Clôtures : Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec celles-ci. L’usage du béton est interdit. Dans un environnement peu bâti, les clôtures seront de préférence végétales, composées par des essences locales, de type bocager.  11.5 - Extension de bâtiments existants et constructions annexes : Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.  11.6 - Locaux et équipements techniques : Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT  12.1) Généralités : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation générale, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Les dimensions minimales d’une place de stationnement sont 5 m de longueur et 2,30 m de largeur. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS  13.1) Plantations : Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Les aires de stationnement seront accompagnées d’espaces verts et de haies bocagères.  13.2- Espaces libres : Les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces verts de qualité. Ils représenteront 20 % au moins de la surface du terrain d’assiette de la construction ;  13.3 - Lorsqu’un dispositif de collecte des eaux pluviales est rendu nécessaire par la superficie des terrains à aménager (bassins tampons) celui-ci ne devra pas constituer l’unique espace vert du secteur même s’il peut contribuer à l’aménagement paysager. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S) ) Article non réglementé. atelier du CANAL - REGL.PLU/SDP/ 2024/12/16 page 46 Allaire - Plan Local d’Urbanisme - 1 ZONE AU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE atelier du CANAL - REGL.PLU/SDP/ 2024/12/16 page 47 Allaire - Plan Local d’Urbanisme - 1 ZONE AU CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1 AU CARACTERISTIQUES GENERALES : La zone 1 AU est une zone naturelle où les équipements existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir, à court terme, les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. L’extension de l’agglomération y est prévue sous forme d’ensembles immobiliers nouveaux avec la réalisation des équipements publics et privés correspondants. Les constructions et les opérations admises doivent être conformes aux dispositions du présent règlement et respecter les orientations d’aménagement spécifiques, cohérentes avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Il convient d’y éviter les constructions anarchiques et d’y encourager la création d’opérations d’ensemble permettant un développement rationnel, cohérent et harmonieux de l’urbanisation. Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations, chacune d’elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés. L’urbanisation de toute ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant correspondant aux conditions particulières prévues par le présent règlement. Lorsque ces conditions sont remplies, les règles de constructions applicables aux différentes zones portées au plan sont celles des zones urbaines affectées du même indice (ex : 1 AUe = Ue ; 1AUi = Ui), sauf règles particulières prévues par les orientations d’aménagement spécifiques, le zonage ou le présent règlement. En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l'urbanisation ultérieure. Rappel : Au titre de l’article L. 123-1, 16° du Code de l’urbanisme, dans les zones 1AU diversifiées, repérées graphiquement, pour toute opération d’aménagement d’ensemble à vocation de réalisation de logements, 20% d’entre eux devront être affectés à la réalisation de logements sociaux au titre de l’article L. 123-1, 16° du Code de l’urbanisme, dans le respect des objectifs de mixité sociale et selon la répartition suivante : 15 % en locatif et 5 % en accession aidée. En outre, des zones 1AU sont grevées par des emplacements réservés au titre du b) de l’article L.123-2 du Code de l’urbanisme, en vue de la réalisation de programmes de logements suivants : a) = Programme de 9 logements dont 7 individuels en accession libre et 2 individuels locatifs à vocation sociale. b) = Programme de 12 logements dont 10 individuels en accession libre et 2 individuels locatifs à vocation sociale. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56001_PLU_20240708. Page : https://edifiable.fr/plu/allaire-56001/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/allaire-56001.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56001/zone/ul