# Zone US du plan local d'urbanisme d'Allan (26005) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26005_PLU_20250903 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article US 6) > implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires portées au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées. ### Emprise au sol (article US 9) > emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article US 10) > hauteur maximale des constructions Non réglementé ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites A l’exception des occupations du sol définies à l’article Us2, les occupations et utilisations du sol sont interdites. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Les constructions ou installations classées ou non, sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et qu’elles ne dénaturent pas le caractère des lieux, - Les affouillements et exhaussements du sol, les aires de stationnement sous réserve qu’ils soient liés à l’exploitation de l’autoroute, - Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement de l’autoroute et de l’aire de service « Montélimar », y compris les constructions à usage de commerces et de services. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL ### Article US 3 - Accès et voirie conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d'accès aux voies ouvertes au public Toute construction le nécessitant doit être reliée directement à une voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie. CROUZET URBANISME 28 P.L.U. Allan – Règlement – Approbation - Juin 2007 - Modification n°1 - février 2014 ### Article US 4 - Desserte par les réseaux desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Assainissement :  Eaux pluviales :  Toute occupation du sol susceptible de modifier sur son terrain d’assiette l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d'assiette luimême, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines. Les eaux de voirie devront être déshuilées avant tout rejet. En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette dans les conditions matérielles permettant d’éviter ces nuisances, ou si l’infiltration sur place est de nature à altérer la stabilité des sols, les eaux pluviales seront rejetées dans les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, (sous réserve de l’accord du gestionnaire).  Eaux usées :  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. En l’absence de réseau, ou si le réseau est insuffisant, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires portées au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées. Toutefois :  la réfection et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé. CROUZET URBANISME 29 P.L.U. Allan – Règlement – Approbation - Juin 2007 - Modification n°1 - février 2014 ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation de l’autoroute, doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront être implantés entre la limite séparative et le recul minimum imposé dans la zone. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si elles permettent une insertion harmonieuse de l'ouvrage dans l'environnement et si la sécurité des usagers est assurée, ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article US 9 - Emprise au sol emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article US 11 - Aspect extérieur aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - prescriptions paysagères Est applicable l’article R111-21 du code de l’urbanisme. « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». ### Article US 12 - Stationnement aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - prescriptions paysagères Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. CROUZET URBANISME 30 P.L.U. Allan – Règlement – Approbation - Juin 2007 - Modification n°1 - février 2014 ### Article US 13 - Espaces libres et plantations obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé. SECTION 3 : POSSIBILITÉ D’OCCUPATION DU SOL Article Us 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) Non réglementé. CROUZET URBANISME 31 P.L.U. Allan – Règlement – Approbation - Juin 2007 - Modification n°1 - février 2014 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CROUZET URBANISME 32 P.L.U. Allan – Règlement – Approbation - Juin 2007 - Modification n°1 - février 2014 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26005_PLU_20250903. Page : https://edifiable.fr/plu/allan-26005/us La commune : https://edifiable.fr/plu/allan-26005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26005/zone/us