# Zone A du plan local d'urbanisme d'Allassac (19005) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 19005_PLU_20191220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Lorsqu’une construction n’est pas contiguë à une limite séparative touchant une voie, elle doit être implantée à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à cette limite.

### Emprise au sol (article A 9)

> L’emprise au sol des annexes est limitée à 50 m² maximum par bâtiment.

### Hauteur (article A 10)

> Pour les constructions à usage d'habitation, la hauteur maximale autorisée est de 9 m mesurée du sol naturel à l’égout de toiture (appelé également gouttière), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol admises sous condition.
Sont admises  les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif  et celles nécessaires à l'exploitation agricole, y compris celles destinées au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole,
dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.
Pour les bâtiments repérés au titre des dispositions des articles R 123-7 et R 123-12 du Code de l'Urbanisme, il sera admis tous travaux nécessaires au changement de destination des locaux.
Les extensions des constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Les annexes des constructions à usage d’habitation sont également admises à condition qu’elles ne soient pas transformées en nouveau logement et qu’elles soient limitées à 3 bâtiments par unité foncière dans la mesure où elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et Voirie.
1 - Accès.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique. A cet effet, le propriétaire de la parcelle concernée doit effectuer, à ses frais, les travaux nécessaires, selon les indications fournies par le service responsable.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les accès, à partir de la voir publique, doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie (voie d’au moins 3,50 m de largeur ne comportant pas de passage sous porche inférieur à 3,50 m).

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2 – Voirie.
Les terrains doivent être desservis par une voie publique dont la largeur ne pourra être inférieure à 3,50 m répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et/ou projetées.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux.
1 - Eau potable.
Toute construction nouvelle à usage d’habitation, et toute nouvelle installation ou activité, qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d’un dispositif antiretour d’eau.
2 - Eaux usées.
Si celui-ci existe, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif séparatif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau et, si nécessaire, après avoir fait l’objet d’un traitement préalable.
Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public devra être préalablement autorisé par la collectivité et faire l’objet d’une convention conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique.
En l’absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, si sa réalisation est projetée.
3 - Eaux pluviales.
Elles doivent être impérativement collectées et canalisées de façon à éviter toute interférence avec un dispositif d’évacuation des eaux usées.
Dans le respect des dispositions de l'article 940 du Code Civil, même lorsqu' existe un réseau de collecte des eaux pluviales, chaque fois que la qualité des sols le permet (en terme d'espace disponible, de topographie et de perméabilité) il y a lieu de privilégier l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. En l’absence de réseau ou si l'insuffisance des réseaux (ou des fossés) est démontrée, des solutions compensatoires devront être mise en œuvre sur la parcelle. Le constructeur ou l’aménageur accompagnera son projet d’une note circonstanciée.
Dans le cas de lotissement, un réseau de type séparatif pourra être demandé, en attente de branchement, à l'intérieur de l'opération.
Quant aux eaux de toiture, elles devront être recueillies et stockées sur la parcelle pour servir notamment à l'arrosage et au nettoyage.

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4 - Réseaux divers.
Dans toute la mesure du possible, les réseaux divers de distribution (électricité, gaz, téléphone…) doivent être enfouis.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des unités foncières.
Pour qu'une unité foncière soit constructible, sa superficie doit être compatible avec le mode d'assainissement agréé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Le long de la RD 901 hors agglomération, toute nouvelle construction doit être implantée à, au moins, 25 mètres de l'axe de la voie. Cette règle ne s'applique pas  aux bâtiments d'exploitation agricole,  aux constructions ou installations liées, ou nécessaires, aux infrastructures routières,  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,  aux réseaux d'intérêt public,  elle ne s'applique pas non plus à "l'adaptation, au changement de destination, à la réfection" ou à l'extension de construction existantes.
Le long des RD 9, 25 et 148 hors agglomération, toute nouvelle construction doit être implantée à, au moins, 35 mètres de l'axe de la voie, s'il s'agit d'une habitation, et à, au moins, 25 mètres pour les autres constructions.
Le long des autres RD hors agglomération, toute nouvelle construction doit être implantée à, au moins, 10 mètres de l'axe de la voie, quel que soit le type de construction.
Dans les zones agglomérées et le long des autres voies et emprises publiques, toute nouvelle construction doit être implantée à une distance minimum de 6 mètres par rapport à l'alignement.
Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - si les constructions voisines sont déjà implantées suivant un recul différent, la limite d’implantation peut alors être celle de l’une des constructions voisines. - dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U..
Dans le cas de voies privées, un recul de 6 mètres sera respecté par rapport à la limite effective de la voie privée celle-ci se substituant à l’alignement.

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Article A 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière.
Les constructions peuvent être implantées en ordre continu, semi continu ou discontinu. Lorsqu’une construction n’est pas contiguë à une limite séparative touchant une voie, elle doit être implantée à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à cette limite.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière.
Une marge de 4 m minimum sera laissée entre deux bâtiments non contigus.
Dans le cadre d’annexes, elles seront situées sur l’unité foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent et implantées à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.
La distance est portée à :  20 mètres maximum pour les piscines ;  50 mètres maximum pour les annexes de 20 m² maximum de type abris de jardin et les annexes de type abris pour animaux (hors activité agricole principale).

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions.
L’emprise au sol des annexes est limitée à 50 m² maximum par bâtiment. Pour les abris de jardin, cette surface est réduite à 20 m² par bâtiment. Le nombre des annexes est limité à trois bâtiments par unité foncière avec une emprise au sol totale de 70 m² maximum.
Les extensions des constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition d’être limitées à 50% de la surface de plancher du bâtiment existant sans dépasser 250 m² de surface de plancher totale. Quand la surface de plancher existante est inférieure à 100 m², la surface de plancher de l’ensemble peut être portée jusqu’à 150 m² maximum.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions.
Pour les constructions à usage d'habitation, la hauteur maximale autorisée est de 9 m mesurée du sol naturel à l’égout de toiture (appelé également gouttière), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.
La hauteur maximum au faîtage des extensions des constructions existantes à usage d’habitation sera inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à l’acrotère en cas de toitures terrasses.
Pour les annexes des constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale est limitée à 6 mètres à l’égout de toiture ou 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses.
Pour les autres constructions, la hauteur maximale autorisée est de 12 m mesurée du sol naturel à l’égout de toiture (appelé également gouttière), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus

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Toutefois, cette hauteur peut être dépassée : - dans le cas de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n’excède pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l’environnement dans lequel elle s’inscrit, - pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d’une activité agricole (cheminées, silos,…), - lorsqu’une construction s’adosse à un bâtiment existant implanté en limite séparative sur l’unité foncière voisine, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas celle du bâtiment existant, - pour les ouvrages nécessaires aux services publics, sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera également l’impact du projet sur l’environnement.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur.
Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations de bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité, leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes.
- 1 – Façades. - Pour les bâtiments à usage d'habitation, les différentes façades de la construction ainsi que celles de ses annexes doivent être traitées de façon homogène. La façade sera revêtue soit de pierre, soit d’un enduit dans l’une des teintes de la palette. L'utilisation du bois, ou de bardages en produits dérivés du bois (type canexel ou extra-wood), est admis en façade. Le bois (ou les produits dérivés) conservera sa teinte naturelle ou sera soit peint soit lasuré dans l'une des teintes de la palette, l'usage du vernis et interdit.
La multiplicité des matériaux, l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts et les matériaux brillants non peints sont interdits.
- Pour les bâtiments agricoles et les CUMA, les façades seront :  si elles sont en parpaings, ceux-ci seront peints, dans l’une des teintes de la palette,  si elles sont en bardage métallique, celui-ci sera laqué dans l’une des teintes de la palette,  si elles sont en bois (ou en dérivé de bois), celui-ci sera conservé naturel ou sera peint dans l’une des teintes de la palette.
2 – Toitures. Pour les bâtiments à usage d'habitation, la pente sera de 80 % minimum.
Les toitures à une pente et les toitures terrasses sont déconseillées.
La couverture sera, selon le secteur où le bâtiment est implanté, soit de teinte ardoise, soit en tuiles de terre cuite de couleur rouge sombre.
Pour les constructions à usage agricole, le revêtement de toiture sera d’une teinte en harmonie avec l’environnement.
Les matériaux utilisés dans les toitures des constructions annexes doivent être d’un aspect semblable à celui du bâtiment principal.
Des dispositions autres sont autorisées pour des constructions utilisant des « énergies renouvelables » sous réserve d’une bonne intégration.

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3 – Clôtures. Les clôtures doivent être simples et en harmonie avec le bâtiment. Leur hauteur n'excédera pas 1,80 mètres, avec une partie pleine de 0,80 m maximum, surmontée, ou non, d'un appareil à claire voie. L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdite.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules.
Le stationnement des véhicules doit être assuré sur l’unité foncière, en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il devra être prévu :
2 places par logements et 1 place pour 100 m² de SHOB pour les bâtiments d'exploitation. Une place de stationnement est comptée pour 25 m², circulation comprise.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations – Espaces Boisés Classés.
L’implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. Les espaces libres de toute construction et aménagement de surface doivent être végétalisés et plantés et convenablement entretenus. Les haies associeront plusieurs espèces locales, leur hauteur n’excédera pas 1,80 mètres. Lorsque des plantations de valeur existent sur le terrain, elles doivent être maintenues dans toute la mesure du possible lors de l’opération de construction ou d’aménagement. Les dépôts et décharges éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse non caduque. Les Espaces Boisés Classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de 40 mètres au droit des lignes 63 KV et 90 KV et sur un couloir de 50 mètres au droit des lignes 225 KV, les abattages d'arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12/11/1938 modifiant l'alinéa 4de l'article 12 de la Loi du 15/06/906)).

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’Occupation du Sol. Il n’est pas fixé de C.O.S. en zone A. Certains secteurs de la zone A sont concernés par une servitude de type I3 (canalisation de gaz). Il conviendra donc de consulter les services de GDF pour toute autorisation d'occuper le sol dans ces secteurs.

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ANNEXE
Liste des Bâtiments susceptibles de changer de destination.

Lieu-dit L’Etang de la Roche L’Etang de la Roche L’Etang de la Roche Le Bedassou La Peyratoune Le Cheyral Aizac Le Bos Delpy Le Bos Delpy Les Fosses de Garavet La Vigne Angle La Vigne Angle La Faurie La Chapelle Près du Puy Près de Saint-Laurent Près de Saint-Laurent Près de Saint-Laurent La Croix des Mosredons Lasteyrie Laroche

Consistance Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Grange Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Bâtiments dont habitation Grange

Situation Cadastrale CE 455 CE 470 CE 81 AC 49 CE 113 AK 136 AL 42 BC 7 BC 21 BR 93 BP 196 BP 197 BP 133 BR 144 BR 18 BM 96 BM 100 BM 191 AR 94 BI 240 AD 147

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Zone N

Caractéristique de la Zone N.
La zone N, concerne les secteurs de la commune qui, équipés ou non, sont à protéger en raison - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment esthétique, historique ou écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels.
A ce titre on été notamment délimités comme zone N - la ZNIEFF de type 1 des Rochers du Saillant, - les sites inscrits des Gorges et Cascades du Clan et du site de la Vézère au Saillant, - la masse boisée du Massif des Gouttes, - des ensembles remarquables attestant d’un équilibre entre bâti et non bâti, - les vallées de la Vézère et de la Loyre en tant qu'espaces naturels et en raison de leur situation en zone inondable, - les espaces nécessaires pour assurer la continuité des corridors biologiques, - les flancs des vallées à forte pente où des risques potentiels de glissement de terrain sont signalés, - les espaces nécessaires pour assurer la protection des captages (en fonction des éléments connus à ce jour).
Il est signalé, de plus, que le secteur Ni de la zone N est en totalité compris dans la zone rouge du PPRI.
A l'intérieur de cette zone ont été repérés 6 secteurs particuliers : - Na, réservé à des équipements de superstructure, tels qu’aires de jeux, terrains de sports, plateaux d’évolution, - Nb, réservé à des équipements liés aux activités de nature et de découverte du milieu, - Nc, sur lequel se trouvent les cimetières, - Nf, sur lequel se trouve les stations d'épuration de Laval, du Rioulet et de Bridal, - Ni, concerné par le risque inondation et pour laquelle s'appliquent les prescriptions du PPRI annexé au présent PLU, - Np, destiné à contribuer à assurer la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.
De plus, les lieux-dits le Rioulet (pour le secteur Nf) et Champ de Vergnes (pour le secteur Ni) sont concernés par l'Emplacement Réservé de la déviation de la RD 901.
Certains secteurs de la zone N sont concernés par une servitude de type I3 (canalisation de gaz). Il conviendra donc de consulter les services de GDF pour toute autorisation d'occuper le sol dans ces secteurs.
Rappel :
1 – L’édification des clôtures est soumise à autorisation, en application de l’article L.441.1 du Code de l’Urbanisme,
2 – Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.4421 et suivants du Code de l’Urbanisme,
3 – les démolitions sont soumises à l'obligation d'obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions des articles L.430-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

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4 – Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux règles de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, dans les Espaces Boisés Classés figurant au Plan,
5 – Les défrichements dans les Espaces Boisés non Classés sont soumis à autorisation, en application de l’article 157 du Code Forestier.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19005_PLU_20191220.
Page : https://edifiable.fr/plu/allassac-19005/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/allassac-19005.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19005/zone/a