# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Allassac (19005) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19005_PLU_20191220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Ainsi, les constructions doivent être implantées sur une ou sur les deux limites séparatives aboutissant à une voie, sur une profondeur maximale de 16 mètres calculée à partir de l’alignement. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale autorisée est limitée à 9 mètres, comptés du sol naturel à l’égout de toiture (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus). ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) Sont interdits  les constructions à usage industriel et d'entrepôt,  les bâtiments d'exploitation agricole ou forestière,  les installations classées soumises à autorisation,  les terrains de camping et/ou de caravaning, les PRL,  les terrains d'hivernage des caravanes et résidences mobiles,  les dépôts de matériaux, de véhicules et de ferraille,  les affouillements et exhaussements de sol,  l'ouverture de carrières. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Article Ua - 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions. Sont admis sous conditions  les constructions à usage de commerce, à condition de ne pas excéder 300 m² de surface de vente,  les constructions à usage d'artisanat à condition de ne pas nuire au caractère de la zone,  en cas de sinistre, la reconstruction sur place des bâtiments préexistants, à condition de n'étendre ni les emprises ni les surfaces et de ne pas en changer l'affectation,  l'extension ou la transformation des installations classées existantes, dès lors que cela n'entraîne pas une augmentation des nuisances,  les bâtiments et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve d'en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera également l'impact du projet sur l'environnement. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et Voirie.) 1 - Accès. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie privée ou publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie (voie d’au moins 3.50 m de largeur ne comportant pas de passage sous porche inférieur à cette même hauteur). Tout nouvel accès direct sur les RD est interdit sauf dans le cas d'un traitement particulier à réaliser dans le cadre d'un aménagement d'ensemble. 2 - Voirie. La création et l’aménagement de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile sont soumis aux conditions suivantes : - dès lors que toute disposition réglementaire et matérielle sera prise pour limiter la vitesse automobile et tenant compte du caractère de la zone, une largeur de chaussée de 3,5 m sera admise, - lorsqu'il n'apparaîtra pas possible de faire cohabiter sur un même espace les diverses circulations (automobile et piétonne notamment), une largeur minimale de plate-forme de 5 m sera exigée avec une largeur de chaussée de 3,5 m. Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, de manière à permettre aux véhicules automobiles de faire demi-tour aisément et sans danger et l'organisation spatiale s'inscrira autour d'une forme géométrique permettant la manœuvre des véhicules de service. Toute voie piétonnière doit garantir une emprise libre de 2 mètres. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Article Ua - 4 – Desserte par les réseaux. 1 – Eau potable. Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau. 2 – Eaux usées. Toute construction, installation ou lotissement doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau et, si nécessaire, après avoir fait l’objet d’un traitement préalable. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public devra être préalablement autorisé par la collectivité et faire l’objet d’une convention conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. En l'absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent, selon les préconisations du schéma d'Assainissement. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement (eaux usées), dès sa réalisation. L’évacuation des eaux et matières usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux, à l'exception de l'évacuation des eaux usées issues d'une filière de type "filtre à sable drainant" qui pourra être autorisée, dans le cas d'une construction neuve si l'exutoire est pérenne ou pour toute rénovation d'une habitation existante. 3 – Eaux pluviales. Elles doivent être impérativement collectées et canalisées de façon à éviter toute interférence avec un dispositif d’évacuation des eaux usées. Dans le respect des dispositions de l'article 940 du Code Civil, même lorsqu' existe un réseau de collecte des eaux pluviales, chaque fois que la qualité des sols le permet (en terme d'espace disponible, de topographie et de perméabilité) il y a lieu de privilégier l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. En l’absence de réseau ou si l'insuffisance des réseaux (ou des fossés) est démontrée, des solutions compensatoires devront être mise en œuvre sur la parcelle. Le constructeur ou l’aménageur accompagnera son projet d’une note circonstanciée. Dans le cas de lotissement, un réseau de type séparatif pourra être demandé, en attente de branchement, à l'intérieur de l'opération. 4 – Réseaux divers. Les réseaux divers de distribution (électricité, gaz, téléphone…) doivent être enfouis. Eventuellement, les câbles peuvent être apposés en façade des immeubles pour les parties construites en continu. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Article Ua - 5 – Caractéristiques des unités foncières. Sans objet. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Les constructions doivent être implantées à l’alignement. Toutefois, - un retrait différent peut être imposé pour des raisons, techniques, esthétiques ou de sécurité, - de plus une implantation différente peut être admise, sous réserve que l’aménagement proposé ne compromette pas l’aspect de l’ensemble de la voie, notamment dans les cas suivants : - si la continuité du bâti est assurée par un mur existant ou à créer, ou par un élément d’architecture (arcades,…), - si les constructions voisines sont déjà implantées suivant un recul différent et, notamment, dans le cas de « dent creuse », la limite d’implantation peut alors être celle de l’une des constructions voisines. - dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U.. Par ailleurs, cette règle n’est pas applicable pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière.) Les constructions doivent être implantées en ordre continu (donc contiguë à chacune des limites séparatives de l’unité foncière qui touchent une voie) ou semi continu (donc contiguë à l’une des limites séparatives de l’unité foncière qui touche une voie). Ainsi, les constructions doivent être implantées sur une ou sur les deux limites séparatives aboutissant à une voie, sur une profondeur maximale de 16 mètres calculée à partir de l’alignement. En cas de retrait par rapport à l'une des limites séparatives aboutissant à une voie (ordre semi continu) les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à cette limite. Au-delà de la bande de 16 mètres, les constructions sont admises à condition que leur hauteur n'excède pas 3,5 mètres à l'égout de toiture et qu'elles soient implantées soit à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives aboutissant à une voie, sur une des limites séparatives aboutissant à une voie, sur la limite de fond de parcelle ou à l'angle formé par cette limite et une limite séparative aboutissant à une voie. Des implantations différentes peuvent être admises :  en cas de reconstruction à l'identique après sinistre,  pour l'adaptation, l’aménagement ou l’extension mesurée de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U.. PLU de la commune d'Allassac –Règlement –  pour une construction jouxtant la limite séparative et s’adossant à un bâtiment existant implanté sur cette limite, sous réserve que la hauteur de la construction à réaliser ne dépasse pas celle du bâtiment existant, D’autre part, cette règle n’est pas applicable pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière.) Les bâtiments situés sur une même unité foncière, et non contigus, doivent être édifiés l’un par rapport à l’autre à une distance au moins égale à 3 m, avant toits non compris. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementée. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) La hauteur maximale autorisée est limitée à 9 mètres, comptés du sol naturel à l’égout de toiture (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus). Dans le cas de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, cette hauteur pourra être dépassée, sous réserve que la hauteur reconstruite n’excède pas la hauteur initiale. Enfin, cette règle n’est pas applicable pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…), sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité, leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes. 1 – Façades. Les différentes façades de la construction ainsi que celles de ses annexes doivent être traitées de façon homogène. L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdite. Les enduits seront constitués de chaux et de sable et utiliseront un des tons de la palette déposée en Mairie. En cas de réhabilitation, les parties en pierre de taille doivent rester apparentes, la teinte des joints sera choisie parmi celles de la palette déposée en Mairie. Les maçonneries, y compris les maçonneries de moellons, sont destinées à être enduites. La teinte de l’enduit sera choisie dans la gamme de couleurs de la palette déposée en Mairie. L’enduit sera, en finition, jeté à la truelle, lissé ou taloché fin. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – 2 – Ouvertures. Dans le cas de réhabilitation : Pour les parties vues du domaine public, les ouvertures en façade doivent conserver, et le cas échéant, restituer, les proportions et les formes des baies originelles. Dans le cas de transformation de locaux commerciaux en locaux d'habitation, on s'efforcera de restituer à la façade du rez de chaussée l'aspect qu'elle avait avant la création de la vitrine, en suivant les axes de composition de l'ensemble de la façade. L'utilisation des volets roulants est interdite, l'occultation sera assurée au moyen de volets battants, de la même couleur que les menuiseries. L'usage des menuiseries en PVC et des lasures est interdit. ■ Pour les bâtiments à usage d'habitation, les menuiseries seront soit en bois, peint, (l’usage du vernis et des lasures est proscrit), soit en aluminium laqué de couleur foncée. ■ Pour les magasins, les devantures seront soit en bois, peint (l’usage du vernis et des lasures est proscrit), soit en aluminium laqué de couleur foncée. Toute grille de protection devra être dissimulée et située en retrait du nu de la façade. Le caisson doit être fixé à l'intérieur et ne sera pas posé en saillie sur la façade. Dans le cas de construction neuve : Pour les parties vues du domaine public, les ouvertures en façade s'inspireront des proportions et des formes de celles des bâtiments anciens environnants (soit 1 en largeur pour 1.4 en hauteur). L'utilisation des volets roulants est interdite, l'occultation sera assurée au moyen de volets battants, de la même couleur que les menuiseries. L'usage des menuiseries en PVC et des lasures est interdit. ■ Pour les bâtiments à usage d'habitation, les menuiseries seront, soit en bois peint (l’usage du vernis et des lasures est proscrit), soit en aluminium laqué de couleur foncée. ■ Pour les magasins, les devantures seront soit en bois, peint (l’usage du vernis et des lasures est proscrit), soit en aluminium laqué de couleur foncée. Toute grille de protection devra être dissimulée et située en retrait du nu de la façade. Le caisson doit être fixé à l'intérieur et ne sera pas posé en saillie sur la façade. Pour les équipements d'intérêt collectif et lorsque des impératifs d'ordre technique le justifieront, il pourra être admis une dérogation quant à la nature des occultations autorisant l'utilisation de volets roulants. Le maître d'oeuvre chargé de l'opération devra justifier, dans la notice paysagère de la demande de permis de construire, de l'impossibilité d'obéir aux prescriptions architecturales de la zone. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – 3 – Toitures. Dans le cas de réhabilitation : La forme originelle des toitures (nombre de pans, pentes, proportions) et les détails de couverture (épis de faîtage, lucarnes, cheminées) seront conservés et réhabilités dans les formes et avec des matériaux similaires à ceux d'origine. Les faîtages seront constitués de tuiles creuses en terre cuite, de teinte rouge vieilli, scellées au mortier de teinte sable, ou à défaut de zinc naturel. Les arêtiers seront fermés en ardoise, ou bien en bardelis ou en ruellée. Dans le cas de construction neuve : Les toitures seront à 2 pans, avec ou sans croupes. Elles possèderont au maximum deux lignes de faîtage et présenteront une pente comprise entre 80 % et 100 %, à l’égout. La couverture doit être en ardoises naturelles ou en tuiles de terre cuite à pureau plat de teinte ardoise. Les baies en toiture seront disposées en cohérence avec les axes de composition des façades. Les matériaux pour les constructions annexes doivent être semblables à ceux du bâtiment principal. Dans le cas d’utilisation de panneaux solaires, ceux-ci seront intégrés dans l’épaisseur du toit et assemblés en bandeaux à l’horizontale au plus prés de la gouttière. 4 – Clôtures. Les clôtures doivent être simples et en harmonie avec le bâtiment. Leur hauteur n’excédera pas 1 m 60 avec une partie pleine de 0,60 mètres surmontée ou non d’une partie à claire voie. L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdite, la couleur de l’enduit sera choisie en fonction de celle de la construction. En cas de réhabilitation d’un mur de clôture existant, on respectera la hauteur initiale. L’utilisation du PVC est interdite. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Article Ua - 12 – Stationnement des véhicules. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions sera assuré en dehors des voies publiques, dans les conditions suivantes : il sera réalisé au minimum :  pour les constructions à usage d’habitation individuelle, 2 places de stationnement par logement (garage ou aire aménagée),  pour les constructions à usage d’habitation collective, 1 place de stationnement par logement plus une place par tranche de 60 m² de SHON (garage ou aire aménagée),  pour les constructions à usage hôtelier, 1 place de stationnement par chambre (garage ou aire aménagée), plus une aire pour autobus,  pour les constructions à usage de restaurant, 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de salle à manger,  pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente,  pour les salles de spectacle et/ou de réunion, 10 places par tranche de 100 m² de SHON,  pour les établissements d'enseignement, 2 places de stationnement par classe, plus une aire de stationnement pour les 2 roues et une aire d'arrêt pour un véhicule de transport en commun. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants n’entraînant pas une augmentation de fréquentation. En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain les places de stationnement nécessaires le constructeur pourra aménager sur un autre terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à la condition qu’il apporte la preuve que ces travaux seront réalisés et strictement réservés aux seuls besoins de l’opération. Une place de stationnement est comptée pour 25 m², circulation comprise. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations – Espaces Boisés Classés.) Les espaces laissés libres de toute construction doivent être convenablement entretenus. Lorsque des plantations de valeur existent sur le terrain, elles doivent être maintenues dans toute la mesure du possible lors de l’opération d’aménagement. Les parkings de surface doivent recevoir un aménagement végétal à raison de un arbre pour 2 places de stationnement. Les groupes d’habitations doivent disposer d'un espace commun, équivalent à 10 % de leur superficie totale, et planté (à raison de 20 % d’arbres de haute tige). ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol.) Il n'est pas fixé de COS en zone Ua. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Zone Ub. Caractéristique de la Zone Ub. Zone urbaine à caractère résidentiel constituée d'habitat récent, en périphérie du centre-ville. Elle a vocation à accueillir des habitations, mais aussi des commerces et services, des équipements et des activités non nuisantes. Il s'agit, en effet, de secteurs propices à la réalisation de logements dans des typologies diversifiées (maisons individuelles et petits collectifs), susceptibles de tendre à une réelle mixité sociale. Rappels : 1 – l’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441.1 et R.441.1 du Code de l’Urbanisme. 2 – les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442.1 et R.442.1 du Code de l’Urbanisme. 3 – les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.430 du Code de l’Urbanisme. 4 – Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux règles de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, dans les Espaces Boisés Classés figurant au plan. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19005_PLU_20191220. Page : https://edifiable.fr/plu/allassac-19005/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/allassac-19005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19005/zone/ua