# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Allassac (19005) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19005_PLU_20191220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en observant un retrait de 4 mètres au moins par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article UB 7) > En ordre continu ou semi-continu, les constructions doivent être implantées sur une ou sur les deux limites séparatives aboutissant à une voie, sur une profondeur maximale de 20 mètres calculée à partir de l’alignement. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur maximale autorisée est limitée à 9 m, comptés du sol naturel à l’égout de toiture (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdits  les constructions à usage industriel et d'entrepôt,  les bâtiments d'exploitation agricole ou forestière,  les installations classées soumises à autorisation,  les terrains de camping et/ou de caravaning, les PRL,  les terrains d'hivernage des caravanes et résidences mobiles,  les dépôts de véhicules et de ferraille,  les affouillements et exhaussements de sol,  l'ouverture de carrières. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions. Sont admis sous conditions  les constructions à usage de commerce, à condition de ne pas excéder 300 m² de surface de vente,  les constructions à usage d'artisanat à condition de ne pas nuire au caractère de la zone,  en cas de sinistre, la reconstruction sur place des bâtiments préexistants, à condition de n'étendre ni les emprises ni les surfaces et de ne pas en changer l'affectation,  l'extension ou la transformation des installations classées existantes, dès lors que cela n'entraîne pas une augmentation des nuisances, PLU de la commune d'Allassac –Règlement – 15  les bâtiments et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve d'en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera également l'impact du projet sur l'environnement. ### Article UB 3 - Accès et voirie Accès et Voirie. 1 - Accès. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie privée ou publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie (voie d’au moins 3.50 m de largeur ne comportant pas de passage sous porche inférieur à cette même hauteur). Les rampes de sortie de garage en sous-sol doivent être aménagées en retrait de 4 mètres par rapport à l’alignement. 2 - Voirie. La création et l’aménagement de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile sont soumis aux conditions suivantes : - voirie principale :  largeur de chaussée : 5 m  largeur minimale de plate-forme : 8 m, - voirie secondaire :  largeur de chaussée : 3,5 m,  largeur minimale de plate-forme : 6,5 m. Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, de manière à permettre aux véhicules automobiles de faire demi tour aisément et sans danger et l'organisation spatiale s'inscrira autour d'une forme géométrique permettant la manœuvre des véhicules de service. Toute voie piétonnière doit garantir une emprise libre de 2 mètres. Lorsque, dans le cas d'une opération nouvelle, la desserte est prévue sous la forme d'une impasse, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. 1 – Eau potable. Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau. 2 – Eaux usées. S'il existe, toute construction, installation ou lotissement doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en PLU de la commune d'Allassac –Règlement – 16 respectant les caractéristiques de ce réseau et, si nécessaire, après avoir fait l’objet d’un traitement préalable. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public devra être préalablement autorisé par la collectivité et faire l’objet d’une convention conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Dans le cas de lotissement, un réseau de type séparatif pourra être demandé, à l'intérieur de l'opération, en attente de branchement. En l’absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent, selon les préconisations du schéma d'Assainissement. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation. L’évacuation des eaux et matières usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux, à l'exception des eaux usées issues des filières type "filtre à sable drainé" qui pourront être autorisées pour toute construction neuve si l'exutoire est pérenne et pour toute rénovation d'habitation existante. 3 – Eaux pluviales. Elles doivent être impérativement collectées et canalisées de façon à éviter toute interférence avec un dispositif d’évacuation des eaux usées. Dans le respect des dispositions de l'article 940 du Code Civil, même lorsqu' existe un réseau de collecte des eaux pluviales, chaque fois que la qualité des sols le permet (en terme d'espace disponible, de topographie et de perméabilité) il y a lieu de privilégier l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. En l’absence de réseau ou si l'insuffisance des réseaux (ou des fossés) est démontrée, des solutions compensatoires devront être mise en œuvre sur la parcelle. Le constructeur ou l’aménageur accompagnera son projet d’une note circonstanciée. Dans le cas de lotissement, un réseau de type séparatif pourra être demandé, en attente de branchement, à l'intérieur de l'opération. 4 – Réseaux divers. Les réseaux divers de distribution (électricité, gaz, téléphone…) doivent être enfouis. Eventuellement, les câbles peuvent être apposés en façade des immeubles pour les parties construites en continu. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des unités foncières. La surface des unités foncières sera compatible avec le mode d'assainissement préconisé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en observant un retrait de 4 mètres au moins par rapport à l'alignement. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – 17 Toutefois, une implantation différente peut être admise, sous réserve que l’aménagement proposé ne compromette pas l’aspect de l’ensemble de la voie, notamment dans les cas suivants : - si les constructions voisines sont déjà implantées suivant un recul différent et, notamment, dans le cas de « dent creuse », la limite d’implantation peut alors être celle de l’une des constructions voisines. - dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., - dans le cas d'opérations groupées (lotissement ou groupe d’habitations) en ce qui concerne exclusivement l’implantation des constructions par rapport aux limites d’emprise des voies de desserte intérieures à l’opération, - pour les terrains n’ayant pas de façade sur la voie publique mais seulement un accès. Par ailleurs, cette règle n’est pas applicable pour les constructions existantes et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière. Les constructions doivent être implantées en ordre continu (donc contiguë à chacune des limites séparatives de l’unité foncière qui touchent une voie), semi continu (donc contiguë à l’une des limites séparatives de l’unité foncière qui touche une voie) ou discontinu. En ordre continu ou semi-continu, les constructions doivent être implantées sur une ou sur les deux limites séparatives aboutissant à une voie, sur une profondeur maximale de 20 mètres calculée à partir de l’alignement. En cas de retrait par rapport à l'une des limites séparatives aboutissant à une voie (ordre semi continu) les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à cette limite. Au-delà de la bande de 20 mètres, les constructions, à condition que leur hauteur n'excède pas 3,5 mètres à l'égout de toiture, doivent être implantées soit à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives aboutissant à une voie, sur une des limites séparatives aboutissant à une voie, sur la limite de fond de parcelle ou à l'angle formé par cette limite et une limite séparative aboutissant à une voie. En ordre discontinu, les constructions doivent être implantées à une distance de toute limite séparative au moins égale à 3 mètres, sur une profondeur de 20 mètres. Pour les annexes non accolées à la construction principale, elles devront être édifiées : - à l'intérieur de la bande des 20 mètres, dans le même alignement ou en retrait de la façade principale donnant sur une voie, soit à une distance de 3 mètres de toute limite séparative, soit sur une limite séparative, - au-delà de la bande de 20 mètres, les constructions doivent être implantées soit à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives aboutissant à une voie, soit sur une des limites séparatives aboutissant à une voie, PLU de la commune d'Allassac –Règlement – 18 soit sur la limite de fond de parcelle ou à l'angle formé par cette limite et une limite séparative aboutissant à une voie. Dans tous les cas leur hauteur n'excèdera pas 3,5 mètres à l'égout de toiture. Des implantations différentes sont admises  en cas de reconstruction à l'identique après sinistre,  pour l'adaptation, l’aménagement ou l’extension mesurée de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U.,  pour une construction jouxtant la limite séparative et s’adossant à un bâtiment existant implanté sur cette limite, sous réserve que la hauteur de la construction à réaliser ne dépasse pas celle du bâtiment existant. D’autre part, cette règle n’est pas applicable pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière. Les bâtiments situés sur une même unité foncière, et non contigus, doivent être édifiés l’un par rapport à l’autre à une distance au moins égale à 3 m, avant toits non compris. ### Article UB 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions. L'emprise au sol des constructions n'excédera pas 40 %. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. La hauteur maximale autorisée est limitée à 9 m, comptés du sol naturel à l’égout de toiture (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus). Dans le cas de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, cette hauteur pourra être dépassée, sous réserve que la hauteur reconstruite n’excède pas la hauteur initiale. Enfin, cette règle n’est pas applicable pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…), sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité, leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes. 1 – Façades. Les différentes façades de la construction ainsi que celles de ses annexes doivent être traitées de façon homogène. L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdite. En cas d'enduits, leur teinte sera conforme à celles présentées dans la palette déposée en Mairie. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – 19 2 – Toitures. Les toitures des bâtiments principaux seront à deux, trois ou quatre pentes, celles des annexes pourront ne présenter qu'une pente. Les toitures-terrasses sont interdites. La pente sera de 75 % minimum. La couverture doit être soit de teinte ardoise, sinon en ardoise, soit en tuiles de terre cuite à pureau plat de teinte ardoise. Les matériaux utilisés dans les toitures des constructions annexes doivent être semblables à ceux du bâtiment principal. Pour les équipements d'intérêt collectif et lorsque des impératifs d'ordre technique le justifieront, il pourra être admis une dérogation quant à la forme des toitures autorisant la réalisation de toitures à faible pente, voire de toitures "terrasse". Le maître d'oeuvre chargé de l'opération devra justifier, dans la notice paysagère de la demande de permis de construire, de l'impossibilité d'obéir aux prescriptions architecturales de la zone. Des dispositions autres sont autorisées pour des constructions utilisant des « énergies renouvelables » sous réserve d’une bonne intégration. 3 – Clôtures. Les clôtures doivent être simples et en harmonie avec le bâtiment. Leur hauteur n'excédera pas 1,80 m, avec une partie pleine de 0,60 m minimum, surmontée, ou non, d'un appareil à claire voie. L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdite ### Article UB 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions sera assuré en dehors des voies publiques, dans les conditions suivantes. Il sera réalisé au minimum :  pour les constructions à usage d’habitation individuelle, 2 places de stationnement par logement (garage ou aire aménagée),  pour les constructions à usage d’habitation collective, 1 place de stationnement par logement plus 1 place pour 30 m² de SHON (garage ou aire aménagée),  pour les constructions à usage hôtelier, 1 place de stationnement par chambre (garage ou aire aménagée), plus une aire pour autobus,  pour les constructions à usage de restaurant, 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de salle à manger,  pour les constructions à usage de bureaux, 1 place pour 30 m² de SHON,  pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants n’entraînant pas une augmentation de fréquentation. En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain les places de stationnement nécessaires le constructeur pourra aménager sur un autre terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à la condition qu’il apporte la preuve que ces travaux seront réalisés et strictement réservés aux seuls besoins de l’opération. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – 20 Une place de stationnement est comptée pour 25 m², circulation comprise. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations – Espaces Boisés Classés. L'implantation des bâtiments doit respecter au mieux la végétation existante. Les espaces laissés libres de toute construction et aménagements de surface doivent être végétalisés, plantés et convenablement entretenus. Lorsque des plantations de valeur existent sur le terrain, elles doivent être maintenues dans toute la mesure du possible lors de l’opération d’aménagement. Les parkings de surface doivent recevoir un aménagement végétal à raison de un arbre pour 4 places de stationnement. Les groupes d’habitations doivent disposer d'un espace commun, équivalent à 10 % de leur superficie totale, et planté (à raison de 20 % d’arbres de haute tige). Les haies associeront plusieurs espèces locales, leur hauteur n’excédera pas 1,80 mètres. Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de 40 mètres au droit des lignes 63 KV et 90 KV et sur un couloir de 50 mètres au droit des lignes 225 KV, les abattages d'arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12/11/1938 modifiant l'alinéa 4de l'article 12 de la Loi du 15/06/906)). ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation du Sol. Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 0,40. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – 21 Zone Uc. Caractéristique de la Zone Uc. Il s'agit d'une zone d'habitat constituée de l'extension pavillonnaire en prolongement des hameaux anciens. Les constructions y sont espacées. Elle a vocation à accueillir des habitations individuelles, isolées ou en petits lotissements, mais aussi des commerces, des services et de l'artisanat. Certains secteurs en zone Uc sont concernés par le tracé de la RD 25, classée en première catégorie. Rappels : 1 – l’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441.1 et R.441.1 du Code de l’Urbanisme. 2 – les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442.1 et R.442.1 du Code de l’Urbanisme. 3 – les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.430 du Code de l’Urbanisme. 4 – Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux règles de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, dans les Espaces Boisés Classés figurant au plan. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19005_PLU_20191220. Page : https://edifiable.fr/plu/allassac-19005/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/allassac-19005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19005/zone/ub