# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Allassac (19005) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19005_PLU_20191220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Le long de la RD 901 hors agglomération, toute nouvelle construction doit être implantée à, au moins, 25 mètres de l'axe de la voie. ### Distance aux limites (article UE 7) > Lorsqu'une construction n'est pas contiguë à une limite séparative touchant une voie, elle doit être implantée à une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, comptée à partir du sol naturel, et jamais inférieure à 3 mètres, avant toit non compris, par rapport à cette limite. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale autorisée est de 7 m, comptés du sol naturel à l’égout de toiture (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus). ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) Sont interdits  les constructions à usage industriel et d'entrepôt,  les bâtiments d'exploitation agricole ou forestière,  les installations classées soumises à autorisation,  les terrains de camping et/ou de caravaning, les PRL,  les terrains d'hivernage des caravanes et résidences mobiles,  les dépôts de véhicules et de ferraille,  les affouillements et exhaussements de sol,  l'ouverture de carrières. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Article Ue - 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions. Sont admis sous conditions  les constructions à usage de commerce, à condition de ne pas excéder 300 m² de surface de vente,  les constructions à usage d'artisanat à condition de ne pas nuire au caractère de la zone,  en cas de sinistre, la reconstruction sur place des bâtiments préexistants, à condition de n'étendre ni les emprises ni les surfaces et de ne pas en changer l'affectation,  l'extension ou la transformation des installations classées existantes, dès lors que cela n'entraîne pas une augmentation des nuisances,  les bâtiments et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve d'en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera également l'impact du projet sur l'environnement,  Aux lieux-dits les Escures, la Prade et Moulin de Bridal, les affouillements et exhaussements de sol qui seraient nécessaires pour la réalisation des travaux de la déviation de la RD 901. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et Voirie.) 1 - Accès. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie privée ou publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie (voie d’au moins 3.50 m de largeur ne comportant pas de passage sous porche inférieur à cette même hauteur). 2 - Voirie. La création et l’aménagement de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile sont soumis aux conditions suivantes : - voirie principale :  largeur de chaussée : 5 m  largeur minimale de plate-forme : 8 m, - voirie secondaire :  largeur de chaussée : 3,5 m,  largeur minimale de plate-forme : 6 m. Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, de manière à permettre aux véhicules automobiles de faire demi tour aisément et sans danger et l'organisation spatiale s'inscrira autour d'une forme géométrique permettant la manœuvre des véhicules de service. Lorsque, dans le cas d'une opération nouvelle, la desserte est prévue sous la forme d'une impasse, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. Toute voie piétonnière doit garantir une emprise libre de 2 mètres. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Article Ue - 4 – Desserte par les réseaux. 1 – Eau potable. Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau. 2 – Eaux usées. S'il existe, toute construction, installation ou lotissement doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau et, si nécessaire, après avoir fait l’objet d’un traitement préalable. En l’absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent, selon les préconisations du schéma d'Assainissement. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d'assainissement dés sa réalisation. L’évacuation des eaux et matières usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux, à l'exception des eaux usées issues des filières type "filtre à sable drainé" qui pourront être autorisées pour toute construction neuve si l'exutoire est pérenne et pour toute rénovation d'habitation existante. Dans le cas de lotissement, un réseau de type séparatif pourra être demandé, en attente de branchement, à l'intérieur de l'opération. 3 – Eaux pluviales. Elles doivent être impérativement collectées et canalisées de façon à éviter toute interférence avec un dispositif d’évacuation des eaux usées. Dans le respect des dispositions de l'article 940 du Code Civil, même lorsqu' existe un réseau de collecte des eaux pluviales, chaque fois que la qualité des sols le permet (en terme d'espace disponible, de topographie et de perméabilité) il y a lieu de privilégier l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. En l’absence de réseau ou si l'insuffisance des réseaux (ou des fossés) est démontrée, des solutions compensatoires devront être mise en œuvre sur la parcelle. Le constructeur ou l’aménageur accompagnera son projet d’une note circonstanciée. Dans le cas de lotissement, un réseau de type séparatif pourra être demandé, en attente de branchement, à l'intérieur de l'opération. Quant aux eaux de toiture, elles pourront être recueillies et stockées sur la parcelle pour servir notamment à l'arrosage et au nettoyage. 4 – Réseaux divers. Les réseaux divers de distribution (électricité, gaz, téléphone…) doivent être enfouis. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Article Ue - 5 – Caractéristiques des unités foncières. Pour qu'une unité foncière soit constructible, sa superficie doit être compatible avec le mode d'assainissement agréé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Le long de la RD 901 hors agglomération, toute nouvelle construction doit être implantée à, au moins, 25 mètres de l'axe de la voie. Cette règle ne s'applique pas  aux constructions ou installations liées, ou nécessaires, aux infrastructures routières,  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,  aux bâtiments d'exploitation agricole,  aux réseaux d'intérêt public,  elle ne s'applique pas non plus à "l'adaptation, au changement de destination, à la réfection" ou à l'extension de construction existantes. Le long des RD 9 et 148 hors agglomération, toute nouvelle construction doit être implantée à, au moins 35 mètres de l'axe de la voie, s'il s'agit d'une habitation, et à, au moins, 25 mètres pour les autres constructions. Le long des autres RD hors agglomération, toute nouvelle construction doit être implantée à, au moins 10 mètres de l'axe de la voie, quel que soit le type de construction. Dans les zones agglomérées et le long des autres voies et emprises publiques, toute nouvelle construction doit être implantée à une distance minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement. Cette règle n’est pas applicable pour les constructions existantes et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière.) Les constructions seront implantées soit en ordre semi continu (donc contiguë à l’une des limites séparatives de l’unité foncière qui touchent une voie) ou discontinu. Lorsqu'une construction n'est pas contiguë à une limite séparative touchant une voie, elle doit être implantée à une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, comptée à partir du sol naturel, et jamais inférieure à 3 mètres, avant toit non compris, par rapport à cette limite. En cas de reconstruction à l'identique, de transformation ou d'extension mesurée (10% maximum de la SHON existante) de bâtiments existants, des implantations différentes pourront être admise. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – En ce qui concerne les limites séparatives qui ne touchent pas une voie, une construction peut être implantée en contiguïté de ces limites dès lors que sa hauteur n'excède pas 3,50 mètres, comptés à partir du sol naturel. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière.) Deux constructions non contiguës, doivent être édifiées l’une par rapport à l’autre à une distance au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 3 m, avant toit non compris. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions.) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain. Cette limitation ne s'applique pas lors d'aménagement visant à améliorer le confort ou la solidité de constructions existantes à usage d'habitation et si ces aménagements n'entraînent pas une augmentation de la SHON supérieure à 10 % de la SHON existante. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) La hauteur maximale autorisée est de 7 m, comptés du sol naturel à l’égout de toiture (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus). ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité, leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes. 1 – Façades. Les différentes façades de la construction ainsi que celles de ses annexes doivent être traitées de façon homogène. L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdite. En cas d'enduits, leur teinte sera conforme à celles présentées dans la palette déposée en Mairie. 2 – Toitures. La pente sera de 75 % minimum. La couverture doit être soit de teinte ardoise, sinon en ardoise soit en tuiles de terre cuite de teinte ardoise. Les matériaux utilisés dans les toitures des constructions annexes doivent être semblables à ceux du bâtiment principal. Pour les équipements d'intérêt collectif et lorsque des impératifs d'ordre technique le justifieront, il pourra être admis une dérogation quant à la forme des toitures autorisant la réalisation de toitures à faible pente, voire de toitures "terrasse". Le maître d'oeuvre chargé de l'opération devra justifier, dans la notice paysagère de la demande de permis de construire, de l'impossibilité d'obéir aux prescriptions architecturales de la zone. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Des dispositions autres sont autorisées pour des constructions utilisant des « énergies renouvelables » sous réserve d’une bonne intégration. 3 – Clôtures. Les clôtures doivent être simples et en harmonie avec le bâtiment. Elles seront traitées de façon homogène sur toute leur hauteur et pourront être soit en maçonnerie de pierre apparente, ou de brique ou de parpaing de ciment (ceux-ci seront alors obligatoirement enduits dans l'une des teintes de la palette), dans ce cas leur hauteur n’excédera pas 0,80 m, soit constituées d'une haie vive, d'une hauteur de 1,20 m, associant des espèces végétales locales et doublées, ou non, d'un grillage. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions sera assuré en dehors des voies publiques, dans les conditions suivantes :  pour les constructions à usage d’habitation individuelle, 2 places de stationnement par logement (garage ou aire aménagée),  pour les constructions à usage d’habitation collective, 1 place de stationnement par logement et une place pour 30 m² de SHON (garage ou aire aménagée),  pour les constructions à usage d'artisanat, 1 place de stationnement pour 50 m² de surface d'activités. En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain les places de stationnement nécessaires le constructeur pourra aménager sur un autre terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à la condition qu’il apporte la preuve que ces travaux seront réalisés et strictement réservés aux seuls besoins de l’opération. Une place de stationnement est comptée pour 25 m², circulation comprise. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations – Espaces Boisés Classés.) L’implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. Les espaces libres de toute construction et aménagements de surface (voies, allées, parkings…) doivent être végétalisés ou plantés et convenablement entretenus. Lorsque des plantations de valeur existent sur le terrain, elles doivent être maintenues dans toute la mesure du possible lors de l’opération d’aménagement. Les parkings de surface doivent recevoir un aménagement végétal à raison de un arbre pour 4 places de stationnement. Les Espaces Boisés Classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les haies associeront plusieurs espèces locales, leur hauteur n’excédera pas 1,80 mètres. Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de 40 mètres au droit des lignes 63 KV et 90 KV et sur un couloir de 50 mètres au droit des lignes 225 KV, les abattages d'arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12/11/1938 modifiant l'alinéa 4de l'article 12 de la Loi du 15/06/906)). PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Article Ue 14 – Coefficient d’Occupation du Sol. Le COS est fixé à 20 %. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Zone Ux Caractéristique de la Zone Ux . Zone réservée aux activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services. Elle concerne 7 sites de la commune. . Afin de tenir compte des caractéristiques de chacun d’eux, il est instauré  un secteur a pour le site «de la Rivière», destiné à accueillir les constructions à usage d’artisanat, d'entrepôts, de commerce, de bureaux, de services,  un secteur b pour le site «de Saint-Laurent», destiné à accueillir les constructions à usage d’artisanat, d'entrepôts, de commerce, de bureaux, de services,  un secteur d pour le site «des Virolles», destiné à accueillir les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de bureaux, de services,  un secteur e pour le site de l'ancienne usine de carbure, destiné à accueillir les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de bureaux, de services,  un secteur f pour le site de l'ancien abattoir, destiné à accueillir les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de bureaux, de services,  un secteur g pour le site d’activité le long de l’avenue des Ardoisières, destiné à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales et de service  ainsi qu'un secteur car pour le site «des Ardoisières». Les sites de la Rivière, de Saint-Laurent et des Virolles sont concernés par le tracé des RD 9, 25, 148 et 901. Rappel : 1 – l’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441.1 et R.441.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2 – les démolitions sont soumises à l'obligation d'obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions des articles L.430-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 3 – les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces non classés conformément à l’article L.311.1 du Code Forestier. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19005_PLU_20191220. Page : https://edifiable.fr/plu/allassac-19005/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/allassac-19005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19005/zone/ue