# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Allassac (19005) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19005_PLU_20191220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUX 1a, AUX 1b, Uxa, Uxb, Uxcar, Uxd, Uxe, Uxf, Uxg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Le long de la RD 901 hors agglomération, toute nouvelle construction doit être implantée à, au moins, 25 mètres de l'axe de la voie. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions devront être implantées, soit en retrait de ces limites à une distance de celles-ci égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, soit en contiguïté d'une limite séparative, d'un côté, et en respectant un retrait égal à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres, de l'autre. ### Emprise au sol (article UX 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites.) Dans cette zone sont interdits  les logements sauf ceux qui s'avèrent nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l'établissement,  les dépôts de véhicules et de ferraille,  les terrains de camping et de caravaning, les PRL,  les garages de caravanes,  l'ouverture de carrières sauf dans le secteur Uxcar,  les constructions à usage d'entrepôts sauf dans les secteurs a, b, g et car. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Article Ux -2 – Occupation et utilisation du sol admises sous condition. Sont admis  dans le secteur car, site «des Ardoisières», les constructions à usage technique (nécessaires à l’extraction, à la taille et au conditionnement des ardoises), d'entrepôts, de commerce, de bureaux, à condition d'être liés à l’activité ardoisière. Cependant, le site étant susceptible de présenter des cavités souterraines non répertoriées, l'implantation de bâtiments, ou de tout autre équipement, ne pourra s'effectuer qu'après une étude géotechnique des sols et sous-sols garantissant la stabilité des terrains.  dans le secteur g, site le long de l’avenue des Ardoisières, les constructions à usage industrielles, artisanales, commerciales et de service. Cependant, le site étant susceptible de présenter des cavités souterraines non répertoriées, l'implantation de bâtiments, ou de tout autre équipement, ne pourra s'effectuer qu'après une étude géotechnique des sols et sous-sols garantissant la stabilité des terrains. ainsi que les logements qui s'avèrent nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l'établissement, et les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, à la condition d'en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera également l'impact du projet sur l'environnement. ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.) 1 – Accès. Les accès des implantations nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie (voie d’au moins 3,5 m de largeur ne comportant pas de passage sous porche inférieur à 3.50 m). Aucun accès direct supplémentaire ne sera autorisé à partir des RD. 2 – Voirie. La création et l’aménagement de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile sont soumis aux conditions suivantes : - largeur minimale de chaussée : 7 m, - largeur minimale de plate-forme : 12 m. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi tour. Ces voies sont susceptibles d’être incorporées dans la voirie communale si elles répondent aux conditions fixées par la commune. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) 1 – Eau potable. Toute construction à usage d’habitation ou installation qui de par sa destination nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Il en va de même pour les lotissements. 2 – Eaux usées. S'il existe, toute construction, installation ou lotissement doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif séparatif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau et, si nécessaire, après avoir fait l’objet d’un traitement préalable. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un traitement les rendant compatibles avec le système d'épuration existant. En l'absence de réseau collectif, les constructions et installations peuvent être autorisées sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (cf. schéma Directeur d'Assainissement). Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d'assainissement dés sa réalisation. 3 – Eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe (dès lors qu’un réseau séparatif existe). Dans le respect des dispositions de l'article 940 du Code Civil, même lorsqu' existe un réseau de collecte des eaux pluviales, chaque fois que la qualité des sols le permet (en terme d'espace disponible, de topographie et de perméabilité) il y a lieu de privilégier l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. En l’absence de réseau ou si l'insuffisance des réseaux (ou des fossés) est démontrée, des solutions compensatoires devront être mise en œuvre sur la parcelle. Le constructeur ou l’aménageur accompagnera son projet d’une note circonstanciée. Dans le cas de lotissement, un réseau de type séparatif pourra être demandé, en attente de branchement, à l'intérieur de l'opération. Quant aux eaux de toiture, elles devront être recueillies et stockées sur la parcelle pour servir notamment à l'arrosage et au nettoyage. 4 – Réseaux divers. Les réseaux divers de distribution (électricité, gaz, téléphone…) doivent être ensevelis. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains.) En l'absence de réseau collectif d'assainissement, pour qu'une unité foncière soit constructible, sa superficie doit être compatible avec le mode d'assainissement agréé. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Le long de la RD 901 hors agglomération, toute nouvelle construction doit être implantée à, au moins, 25 mètres de l'axe de la voie. Cette règle ne s'applique pas PLU de la commune d'Allassac –Règlement –  aux constructions ou installations liées, ou nécessaires, aux infrastructures routières,  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,  aux bâtiments d'exploitation agricole,  aux réseaux d'intérêt public,  elle ne s'applique pas non plus à "l'adaptation, au changement de destination, à la réfection" ou à l'extension de constructions existantes. Le long des RD 9, 25 et 148 hors agglomération, toute nouvelle construction doit être implantée à, au moins 10 mètres de l'axe de la voie Le long des autres RD hors agglomération, toute nouvelle construction doit être implantée à, au moins 10 mètres de l'axe de la voie, quel que soit le type de construction. Dans les zones agglomérées et le long des autres voies et emprises publiques, toute nouvelle construction doit être implantée à une distance minimum de 7 mètres par rapport à l'alignement. . Toutefois, cette règle n’est pas applicable pour les constructions existantes et les bâtiments et ouvrages nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Les constructions devront être implantées, soit en retrait de ces limites à une distance de celles-ci égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, soit en contiguïté d'une limite séparative, d'un côté, et en respectant un retrait égal à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres, de l'autre. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être : - soit contigus, - soit édifiés l'un par rapport à l'autre à une distance au moins égale à 4 mètres, avant toits non compris. ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – Article Ux -10 – Hauteur maximum des constructions. La hauteur maximale autorisée pour les constructions est de 15 mètres, mesurée à partir du sol naturel et à la verticale de ce point (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus). Toutefois, cette hauteur peut être dépassée : - dans le cas de constructions ou d’aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n’excède pas la hauteur initiale, - pour les superstructures commerciales de type mâts enseignes, - pour les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité, leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes. 1 - Façades. Les différentes façades de la construction, ainsi que celles de ses annexes, doivent être traitées de façon homogène. Pour la teinte des parois extérieures on utilisera l’un des tons de la palette déposée en Mairie ou une teinte sombre. 2 - Toitures. Dans le cas de toiture apparente, les matériaux utilisés devront présenter la même couleur que l'ardoise. Les ouvrages en toiture, tels que chapiteaux de ventilation, lanterneaux, édicules pour monte-charge, devront être reculés des façades. Des dispositions autres sont autorisées pour des constructions utilisant des « énergies renouvelables » sous réserve d’une bonne intégration. 3 - Clôtures. Les clôtures doivent être simples, en grillage de couleur verte ou blanche. La hauteur maximale des clôtures sera de 2 mètres. Ces clôtures pourront être doublées d’une haie arbustive telle que décrite à l’article UX 13. Pour le secteur (Ux) car et g, toute disposition sera prise, tant que les travaux de mise en sécurité des anciens puits n’auront pas été effectués, pour empêcher un accès accidentel aux parties présentant des risques ainsi que la possibilité de déverser des déchets. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.) Le stationnement des véhicules s’effectuera exclusivement à l’intérieur des terrains, en dehors des voies publiques ou privées ; en conséquence, les places de stationnement à l’intérieur des terrains devront être réservées en nombre suffisant pour les voitures du personnel, des visiteurs et pour les véhicules de livraison et de service. PLU de la commune d'Allassac –Règlement – o pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente, o pour les constructions à usage de bureaux, une surface affectée au stationnement au moins égale à 25 % de la surface de plancher affectée à cet usage, o pour les établissements d'activité artisanale ou industrielle, 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de la surface SHOB de la construction, o pour les constructions à usage hôtelier, 1 place de stationnement par chambre (garage ou aire aménagée), plus une aire pour autobus, o pour les constructions à usage d’habitation individuelle, 2 places de stationnement par logement (garage ou aire aménagée). A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent les espaces à prévoir pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés.) A l’intérieur des propriétés,  les espaces laissés libres de toute occupation doivent être végétalisés et plantés d’arbres et/ou d’arbustes. Ils seront convenablement entretenus. Les clôtures seront doublées d'une haie vive d’une hauteur n'excédant pas 2 mètres constituée d'espèces végétales locales.  les parkings doivent être plantés d’arbres de haute tige, de telle manière que l’on compte un arbre planté pour quatre emplacements créés. Les marges de reculement, le long des RD, devront faire l’objet d’un aménagement en espace vert. Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de 40 mètres au droit des lignes 63 KV et 90 KV et sur un couloir de 50 mètres au droit des lignes 225 KV, les abattages d'arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12/11/1938 modifiant l'alinéa 4de l'article 12 de la Loi du 15/06/906)). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19005_PLU_20191220. Page : https://edifiable.fr/plu/allassac-19005/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/allassac-19005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19005/zone/ux