# Zone A du plan local d'urbanisme d'Allègre (43003) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 43003_PLU_20230307 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A', An. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > Dans le cas contraire, elles devront être édifiées à une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à ces limites. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture par rapport au terrain naturel initial. ### Stationnement (article A 12) > Pour les habitations, il est exigé une place de stationnement jusqu’à 60 m² de surface de plancher et deux places de stationnement au-delà. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITONS PARTICULIERES) En zone agricoles A et A’ : - Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole (se reporter à la définition du code rural), notamment : - tous les bâtiments agricoles et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, y compris les bâtiments nécessaires à la transformation et la vente de produits agricoles - les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’activité agricole - les activités accessoires et complémentaires à une exploitation agricole existante - les installations de tourisme à la ferme à condition d’être complémentaires à une exploitation agricole existante, telles que camping à la ferme, gîte, chambre d’hôtes,… uniquement par aménagement du bâti existant. - les habitations des exploitants agricoles et leurs annexes lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation, ainsi que leurs extensions et sous réserve que l’agriculteur soit installé depuis au minimum 3 ans ou ait une Dotation Jeunes Agriculteurs et à condition d’être situées à proximité immédiate du siège d’exploitation. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une exploitation agricole et qu’ils ne compromettent pas la qualité des paysages. En zones agricoles A, A’ et An : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone et/ou la qualité des paysages. - Les constructions et occupations non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies à cet article 2 sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - ACCES Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’accès doit être adapté à l’opération et aménagé de façon à apporter une gêne minimale à la circulation publique. 2 - VOIRIE Les constructions et installations nouvelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur importance et à leur destination, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des facilités d’approche permettant une intervention rapide et efficace des moyens de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, être circulables en tout temps et accessibles à tout type de véhicule assurant la sécurité. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d’eau potable doit être desservie par le réseau collectif de distribution. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par puits de forage, source, captage est admise selon la réglementation en vigueur. 2 - ASSAINISSEMENT Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La récupération des eaux pluviales en vue de l’arrosage est recommandée. Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif, un assainissement individuel devra être réalisé en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur. Les bâtiments agricoles ne sont pas soumis à ces obligations mais doivent respecter la réglementation en vigueur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres. Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sont autorisés à une moindre distance, sous réserve de respecter la distance existante et de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif, l’implantation est possible à moins de 5 mètres de l’alignement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives si elles respectent les normes de sécurité. Dans le cas contraire, elles devront être édifiées à une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à ces limites. Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 2 mètres des limites séparatives sont autorisés à une moindre distance, sous réserve de respecter la distance existante. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif, l’implantation est possible à moins de 2 mètres des limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel initial jusqu’à l’égout du toit ; les ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures sont exclus. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture par rapport au terrain naturel initial. Pour les autres constructions, la hauteur est limitée à 12 mètres à l’égout de toiture par rapport au terrain naturel initial. Cette hauteur peut être dépassée par les structures techniques liées aux exploitations agricoles, de type silos, sans toutefois dépasser 15 mètres au sommet. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications cidessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article A 11 - Aspect extérieur Se reporter aux prescriptions de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), présentes en servitude d’utilité publique. Pour les autres secteurs non soumis aux prescriptions de l’AVAP : 1 - Forme des constructions Dans le cas de constructions traditionnelles, les extensions se feront dans le respect du caractère de l’édifice. Les modifications des bâtiments existants se feront dans le respect de l’édifice transformé et de chacune de ses composantes: proportions et ordonnance des ouvertures, menuiseries, enduits, couleurs, pente et nature des couvertures. Tout style étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande...) ou incompatible avec le site est interdit. Dans le cas d’installations agricoles, l’architecture et l’aspect extérieur des bâtiments devront respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels. 2 - Les toitures Les toitures présenteront au minimum 2 pans. Les toitures à un seul pan sont donc interdites, sauf pour les éléments d’une composition d’ensemble ou les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m². Les toitures terrasses sont également interdites, excepté si elles sont entièrement végétalisées ou pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m². Les pentes des toitures seront inférieures à 30° par rapport à l’horizontale. Pour les tunnels et les silos de stockage, la pente des toitures peut être différente, les toitures en arrondi étant acceptées. Les matériaux de couverture utilisés doivent s’apparenter par leur couleur et leur aspect à la tuile de teinte rouge. Les matériaux brillants de couverture sont interdits ainsi que l’amiante ciment, excepté les ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables tels les panneaux solaires. Pour les constructions agricoles, les couleurs des toitures, si elles sont différentes du rouge, devront être de couleur sombre (marron, gris par exemple), d’une teinte s’harmonisant avec celles des bâtiments voisins et s’intégrant dans l’environnement naturel de la construction. Les toitures de couleur blanche sont interdites. Des couleurs différentes sont également autorisées pour assurer une plus grande luminosité et éclairage des bâtiments. 3 - Les façades Les murs des constructions d’habitation et des clôtures seront constitués soit de matériaux naturels (pierre, bois,..), soit d’un enduit coloré de ton pierre et seront composés de façon à conserver l’unité des façades, du soubassement jusqu’aux combles. Sont interdits: -L’emploi à nu de matériaux préfabriqués; -Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant; - pour les habitations, les bardages métalliques ; -Les tôles de fer; -Les imitations de matériaux, les éléments hétéroclites et les motifs fantaisistes. Les matériaux brillants de revêtement de façade sont interdits, excepté les ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables tels les panneaux solaires. Pour les constructions agricoles, les bardages sont autorisés à condition que l’aspect extérieur ne porte pas atteinte à l’environnement (bardages en bois, bardages métalliques), à l’exception de la couleur blanche. Les bâtiments d’élevage de type tunnel et les silos de stockage devront être de couleur sombre (marron, vert kaki, gris). Des couleurs différentes sont également autorisées pour assurer une plus grande luminosité et éclairage des bâtiments. Les menuiseries et serrureries extérieures auront un aspect compatible avec l’harmonie générale de la façade et de l’environnement bâti. 4 - Les clôtures Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences locales et variées, éventuellement doublées d’un grillage non visible ou d’une grille à barreaux verticaux sans mur bahut. 5 - Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les habitations, il est exigé une place de stationnement jusqu’à 60 m² de surface de plancher et deux places de stationnement au-delà. Pour les autres constructions, le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou extension à usage agricole devra comporter un aménagement paysager et s’accompagner de plantations pour en diminuer l’impact dans le paysage. Les haies brise-vent sont autorisées à condition qu’elles soient constituées d’essences locales et variées. Les haies vives et bouchures existantes seront conservées ou complétées. Les espaces boisés classés repérés sur le plan de zonage doivent être conservés ou remplacés en nombre équivalent. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 ZONES N, N’, Nh, Nh’, Nd, Nl et Np La zone naturelle et forestière N est à protéger de l’urbanisation. Elle comprend plusieurs sous-secteurs : - un secteur N de protection stricte de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages - un secteur N’ de protection stricte de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages - des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à savoir : o un secteur Nh, dans lequel des constructions isolées sont présentes, avec un sous-secteur Nh’, o un secteur Nd voué au traitement et la valorisation des déchets, o un secteur Nl à vocation d’espace sportif et de loisirs, o un secteur Np de protection des paysages, cônes de vue à préserver. Ces zones sont intégrées, en totalité ou en partie, dans le périmètre de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), se reporter aux servitudes d’utilité publique. Une carrière est présente en zone naturelle et représentée par une trame spécifique sur le plan de zonage. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43003_PLU_20230307. Page : https://edifiable.fr/plu/allegre-43003/a La commune : https://edifiable.fr/plu/allegre-43003.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43003/zone/a