# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Allègre (43003) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 43003_PLU_20230307 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Dans le cas où les constructions s’implantent en retrait par rapport à l’une des limites séparatives, une distance d’au moins 2 mètres devra être observée par rapport à cette limite. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur d’une construction à usage d’habitation ne doit pas excéder trois niveaux sur rez-de-chaussée, non compris les combles aménageables et le sous-sol (si la hauteur est inférieure à 1 mètre). ### Stationnement (article UA 12) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) les constructions à usage industriel - les entrepôts et installations classées soumises à autorisation - la création de nouvelles exploitations agricoles ou forestières - les terrains de camping, d’habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs - les dépôts de véhicules non liés à une activité économique ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITONS PARTICULIERES) L’aménagement ou la transformation des établissements artisanaux et commerciaux existants à condition qu’ils n’aggravent pas les nuisances de voisinage et n’altèrent pas le caractère de la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaire à une activité autorisée dans la zone. - Les constructions ou extensions de constructions et les installations sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec la vocation d’habitat. - Le long de la voie principale mentionnée sur le plan de zonage, les changements de destination des rez-dechaussée commerciaux ou de services sont autorisés à condition de ne pas être à destination de garages. - Les constructions et occupations non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies à cet article 2 sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie 1 - ACCES Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération desservie par une ou plusieurs voies publiques comprendra un seul accès sur chacune de ces voies. L’accès doit être adapté à l’opération et aménagé de façon à apporter une gêne minimale à la circulation publique. 2 - VOIRIE Les constructions et installations nouvelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur importance et à leur destination, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des facilités d’approche permettant une intervention rapide et efficace des moyens de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, être circulables en tout temps et accessibles à tout type de véhicule assurant la sécurité. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable doit être desservie par le réseau collectif de distribution. 2 - ASSAINISSEMENT Eau pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La récupération des eaux pluviales en vue de l’arrosage est recommandée. Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. 3 - ELECTRICITE - TELEPHONE Lors de créations nouvelles, de remaniements ou d’extension, les réseaux d’électricité et de télécommunication ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité ponctuelle, les câbles seront posés en façade, à l’intérieur des propriétés, de façon très peu visible en se dissimulant sous les saillies de la modénature, des corniches, des bandeaux, des entablements, des débords de toiture. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies. Toutefois un retrait est admis : - lorsque l’extension d’une construction non implantée à l’alignement est édifiée dans le prolongement de celleci, - lorsque la construction jouxte des bâtiments existants de valeur ou en bon état implantés en retrait, afin de ne pas rompre l’unité de l’ensemble bâti, - lorsqu’il s’agit de constructions annexes, - lorsqu’il s'agit d’une reconstruction après sinistre d’un bâtiment implanté en retrait par rapport à l’alignement d’une voie ou d’une emprise publique, - pour les installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. Les clôtures doivent être implantées à l’alignement des voies. Les limites sur voie privée des parcelles ne s’y desservant pas, sont considérées comme des limites parcellaires (application de l’article 7). Dans les autres cas, elles sont assimilées à des alignements sur voie publique (application de cet article 6). ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les limites sur voie privée des parcelles ne s’y desservant pas, sont considérées comme des limites parcellaires (application de cet article 7). Dans les autres cas, elles sont assimilées à des alignements sur voie publique (application de l’article 6). Les constructions nouvelles seront implantées de préférence d’une limite latérale à l’autre. Elles seront toutefois disposées sur au moins une des limites séparatives. Dans le cas où les constructions s’implantent en retrait par rapport à l’une des limites séparatives, une distance d’au moins 2 mètres devra être observée par rapport à cette limite. Les constructions annexes seront contigües à la construction principale ou adossées à un mur de clôture, excepté les piscines. Pour les installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif, l’implantation est possible à moins de 2 mètres des limites séparatives. En cas de sinistre, les reconstructions à l’identique tout comme les constructions nouvelles de substitution observeront la même implantation par rapport aux limites séparatives que la construction sinistrée. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Toute construction non implantée sur l’alignement des emprises publiques ou contre un mur de clôture situé en limite de propriété, sera contigüe au bâtiment principal, excepté pour les piscines. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur à prendre en compte est celle de la façade principale d’une construction, ou celle desservie par la voie ou l’emprise publique dont l’altitude est la plus élevée. La hauteur d’une construction à usage d’habitation ne doit pas excéder trois niveaux sur rez-de-chaussée, non compris les combles aménageables et le sous-sol (si la hauteur est inférieure à 1 mètre). Pour les autres constructions, la hauteur est limitée à 10 mètres à l’égout de toiture par rapport au terrain naturel initial. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications cidessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Ne sont pas concernées les constructions nécessaires aux équipements publics d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Se reporter aux prescriptions de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), présentes en servitude d’utilité publique. Les décors peints recensés au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme sont à conserver et mettre en valeur, lors de la restauration des bâtiments et des façades. ### Article UA 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Se reporter aux prescriptions de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), présentes en servitude d’utilité publique. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43003_PLU_20230307. Page : https://edifiable.fr/plu/allegre-43003/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/allegre-43003.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43003/zone/ua