# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Allègre (43003) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 43003_PLU_20230307 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUi, Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article UI 7) > Dans le cas contraire, elles devront être édifiées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à ces limites. ### Emprise au sol (article UI 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie de la parcelle classée constructible. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout de toiture par rapport au terrain naturel initial. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) les constructions d’habitation sauf celles mentionnées à l’article 2 - les activités agricoles - les carrières - l’hébergement hôtelier - les terrains de camping, d’habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d’habitation à condition d’être nécessaires à la direction, la surveillance et au gardiennage de la zone et d’être intégrées au bâtiment d’activités. Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaire à une activité autorisée dans la zone. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie 1 - ACCES Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’accès doit être adapté à l’opération et aménagé de façon à apporter une gêne minimale à la circulation publique. 2 - VOIRIE Les constructions et installations nouvelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur importance et à leur destination, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des facilités d’approche permettant une intervention rapide et efficace des moyens de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, être circulables en tout temps et accessibles à tout type de véhicule assurant la sécurité. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d’eau potable doit être desservie par le réseau collectif de distribution. 2 - ASSAINISSEMENT Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’évacuation des eaux pluviales en provenance des aires de stationnement pourra être subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La récupération des eaux pluviales en vue de l’arrosage est recommandée. Eaux usées: toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Dans ce cas, l’évacuation des eaux usées industrielles sera subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve d’une convention avec le gestionnaire du réseau. En l’absence de réseau collectif, un assainissement individuel devra être réalisé en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur. 3 - ELECTRICITE - TELEPHONE Lors de créations nouvelles, de remaniements ou d’extension, les réseaux d’électricité et de télécommunication ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité ponctuelle, les câbles seront posés en façade, à l’intérieur des propriétés, de façon très peu visible en se dissimulant sous les saillies de la modénature, des corniches, des bandeaux, des entablements, des débords de toiture. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres. Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sont autorisés à une moindre distance, sous réserve de respecter la distance existante et de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. Toutefois, les annexes, locaux techniques de faible importance et les installations nécessaires aux services publies et/ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement ou à moins de 5 mètres de l’alignement. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives si elles respectent les normes de sécurité. Dans le cas contraire, elles devront être édifiées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à ces limites. Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres des limites séparatives sont autorisés à une moindre distance, sous réserve de respecter la distance existante. Pour les installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif, l’implantation est possible à moins de 5 mètres des limites séparatives. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie de la parcelle classée constructible. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel initial jusqu’à l’égout du toit ; les ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures sont exclus. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout de toiture par rapport au terrain naturel initial. Un dépassement pourra être toléré pour des saillies de faible volume par rapport à celui de la construction lorsqu’elles sont nécessaires à l’équipement des bâtiments et si elles ne nuisent pas à l’esthétique d’ensemble. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications cidessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Ne sont pas concernées les constructions nécessaires aux équipements publics d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Se reporter aux prescriptions de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), présentes en servitude d’utilité publique. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations (besoins du public et du personnel). Les espaces de stationnement devront être traités de façon naturelle et paysagère : stabilisé, végétation, dallage de type « evergreen ». ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Se reporter aux prescriptions de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), présentes en servitude d’utilité publique. Les espaces boisés classés repérés sur le plan de zonage doivent être conservés ou remplacés en nombre et essence équivalents. Les espaces libres seront plantés d’arbres répartis par petits groupes ; un arbre de haute tige au moins par 10 ares de terrains sera planté. Les espaces bitumés ne devront pas dépasser 30 % de la surface totale hors construction. Les haies vives et bouchures existantes seront conservées ou complétées. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ZONES Up et Up1 La zone Up correspond à des secteurs voués à des équipements publics ou d’intérêt collectif. Il existe 3 zones Up situées à Fonteline, Fonds de Bar et Terre du Chier qui regroupent des équipements sportifs, culturels et scolaires ainsi que des équipements médicaux tels la maison d’accueil spécialisé. Le sous-secteur Up1 à Fonds de Bar se distingue par une hauteur réduite. Ces zones sont intégrées entièrement dans le périmètre de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), se reporter aux servitudes d’utilité publique. Le permis de démolir est applicable dans cette zone. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43003_PLU_20230307. Page : https://edifiable.fr/plu/allegre-43003/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/allegre-43003.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43003/zone/ui