# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal d'Allériot (71004) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200040038_PLUi_20251209 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NS, Ne, Nj, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites) Pour les constructions Pour les constructions à destination de « exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de : Exploitation agricole Pour les constructions à destination de « commerce et activités de service », sont interdites celles à sous-destination de : Artisanat – Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec clientèle Hôtel, sauf dans le secteur Ng Autres hébergements touristiques, sauf dans le secteur Ng 62 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 Cinéma PLUI DE LA CC SAONE DOUBS BRESSE - Approbation Pour les constructions à destination de « Equipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs, sauf dans les secteurs Ne, Nl et Nlc Lieux de culte Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont interdites celles à sous-destination de : Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Pour les aménagements * Création d’un terrain de camping, * Création d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger, * Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, * Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports, * Aménagement d’un golf, * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à une construction ou un aménagement autorisé dans la zone. * Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage Dans le secteur Nj Toutes les constructions et aménagements sont interdits sauf : • Les constructions à usage d’annexe liées à une habitation existante à proximité d’une surface d’emprise au sol cumulée de moins de 60 m2 et d’une hauteur de moins de 3.5 mètres à l’égout du toit. 63 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sous-destination de : Logements et hébergement Seules sont autorisées : - Les extensions des bâtiments d'habitation existants dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve des conditions suivantes : • que l’emprise au sol de l’habitation existante soit supérieure à 60 m2 ; • qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • que, pour les habitations existantes d’une surface de plancher supérieure ou égale à 100 m2, les extensions soient limitées à 30% de la surface de plancher de l’habitation à étendre avant l’approbation du PLUI, dans la limite de 200 m2 au total, et à 8 mètres de hauteur ; • que, pour les habitations existantes d’une surface de plancher inférieure à 100 m2, les extensions soient limitées à 50% de la surface de plancher de l’habitation à étendre avant l’approbation du PLUI, dans la limite de 150 m2 au total et à 8 mètres de hauteur. - Les annexes aux habitations existantes sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve des conditions suivantes : • Elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • Elles ne doivent pas porter l’emprise au sol cumulée des annexes nouvelles autorisées après le 1er janvier 2026 à plus de 60 m2 (les piscines non couvertes par un bâtiment ne sont pas comptées dans ces 60 m2); • Elles doivent se situer, en tout point, à moins de 30 mètres du bâtiment principal ; • Elles ne doivent pas excéder une hauteur de 3.5 mètres à l’égout du toit. Les constructions à destination de « Equipements d’intérêt collectif et services publics», sont admises sous réserve des conditions suivantes : Locaux techniques et industriels des administrations publiques Ils sont autorisés dès lors : • qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants. Autres équipements recevant du public Ils sont autorisés lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la gestion des milieux naturels. 64 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 Dans le secteur Ne, l’aménagement de constructions nouvelles dont la destination est « équipements sportifs » sont possibles sous réserve des conditions suivantes : Les constructions nouvelles nécessaires à une activité sportive en Ne sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve des conditions suivantes : • La surface de l’ensemble des constructions nouvelles ne peut dépasser 150 m2 en plus de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU. • La hauteur maximum des constructions est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels) • Elles ne peuvent faire l’objet de changement de destination. Dans les secteurs Nl et Nlc, l’aménagement de bâtiments existants, avec ou sans changement de destination, et les constructions nouvelles dont la destination est « autres équipements recevant du public » ou « équipements sportifs » sont possibles sous réserve des conditions suivantes : Les constructions existantes peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve de la condition suivante : • L’extension et les annexes des constructions existantes sont autorisées dans la mesure où leur emprise globale ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU. • La hauteur maximum des extensions est de 7 mètres à l’égout du toit ou celle du bâtiment existant si celui-ci dépasse 7 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels) • La hauteur maximum des annexes est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels) Et uniquement en Nlc Les constructions nouvelles nécessaires à une activité de loisirs en Nlc sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve des conditions suivantes : • L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles ne peut dépasser 150 m2 en plus de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU. • La hauteur maximum des constructions est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels) • Elles ne peuvent faire l’objet de changement de destination. 65 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 De plus, dans le secteur Ng, l’aménagement de bâtiments existants, avec ou sans changement de destination, et les constructions nouvelles dont la destination est « hôtel » ou « autres hébergements touristiques » sont possibles sous réserve des conditions suivantes : Les constructions existantes peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve de la condition suivante : • L’extension et les annexes des constructions existantes sont autorisées dans la mesure où leur emprise globale ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU. • La hauteur maximum des extensions est de 7 mètres à l’égout du toit ou celle du bâtiment existant si celui-ci dépasse 7 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels) • La hauteur maximum des annexes est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels) Les constructions nouvelles nécessaires à la poursuite de l’activité existante dans le secteur sont autorisées sous réserves de la condition suivante : • L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles ne peut dépasser 150 m2 en plus de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU. • La hauteur maximum des constructions est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels) • Elles ne peuvent faire l’objet de changement de destination. De plus, dans le secteur Nj, les annexes à des constructions existantes dont la destination est « habitation » sont possibles sous réserve des conditions suivantes : Les annexes à une habitation existante sont autorisées sous réserve des conditions suivantes : • La construction existante est située sur le même tènement, • Elles ne doivent pas porter l’emprise au sol cumulée des annexes à plus de 60 m2 (les piscines non couvertes par un bâtiment ne sont pas comptées dans ces 60 m2); • Elles ne doivent pas excéder une hauteur de 3.5 mètres à l’égout du toit. Bâtiments pouvant changer de destination Dans la zone N sont désignés sur le plan de zonage, au titre de l’article L151-11 des bâtiments pouvant changer de destination. Ils sont repérés dans le cahier des changements de destination du présent PLUi. 66 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 Article L151-11 – Changement de destination : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…) Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Ces bâtiments peuvent changer de destination soit vers l’habitat, soit vers l’activité pastorale ou forestière. Ils sont alors soumis aux règles édictées ci-dessus pour ces deux destinations. Plans de Prévention des Risques d’Inondation Lorsque le projet se trouve dans des zones rouges, bleues ou violette des PPRI applicables sur le territoire (cf. chapitre 2 « Risque inondation ») et repérés pour information sur le plan de zonage, il convient de se référer aussi au règlement du PPRI applicables qui est susceptible de contenir règles plus strictes quant aux utilisations et occupations interdites. 67 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 Exploitation agricole Habitation Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hôtel Autres hébergements tourisitques Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne N et NS ADMIS SOUS AUTORISÉS CONDITIONS gestion des milieux 68 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 Exploitation agricole Habitation Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Ne ADMIS SOUS AUTORISÉS CONDITIONS 69 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 Exploitation agricole Habitation Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Ng ADMIS SOUS AUTORISÉS CONDITIONS 70 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 Exploitation agricole Habitation Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Nl et Nlc ADMIS SOUS AUTORISÉS CONDITIONS 71 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 4. ARTICLES 3 à 5 – Equipements et réseaux INTRODUCTION Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 3, 4 et 5, à savoir : Article 3 – Desserte par les voies publiques ou privées Article 4 – Desserte par les réseaux Article 5 – Infrastructure et réseaux de communication électronique Définitions générales ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 5) . ARTICLES 6 à 10 – Volumétrie et implantation des constructions INTRODUCTION Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 6 à 10 à savoir : Article 6 – Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 – Implantation des constructions sur un même tènement Article 9 – Emprise au sol Article 10 – Hauteur des constructions Définitions générales Définition de l’emprise au sol Définition du lexique national de l’urbanisme « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. » 77 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 https://www.saoneetloire71.fr - rubrique « Que peut-on faire pour vous » - Voirie 72) Règlement écrit – 9 Décembre 2025 4. Plantations riveraines 5. Mur 6. Droit d’accès – interdictions 7. Servitudes de dégagement de visibilité On se réfèrera au règlement de voirie du CD71. Fossé d’écoulement et permission de voirie Lorsque cela est rendu nécessaire par la présence d’un fossé d’écoulement en limite de propriété avec le domaine public, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’assurer l’accès à la parcelle, en aménageant le franchissement dudit fossé par busage. Au préalable, le propriétaire devra solliciter, auprès de l’autorité compétente, une permission de voirie pour occupation du domaine public. Il est rappelé que dans tous les cas, la section d’écoulement ne devra pas être réduite. Défense contre l’incendie Il convient de se référer au « Règlement Départemental de défense extérieure contre l’incendie2. 2 Cf lien internet : « https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-publique-et-civile/Reglementdepartemental-de-defense-exterieure-contre-l-incendie-de-Saone-et-Loire » 73 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 Règlement s’appliquant dans toutes les zones Article 3 – Desserte par les voies publiques ou privées 1. Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, il pourra être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de le franchir puissent le faire sans apporter de gêne ou de risque à la circulation sur le domaine public. Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement. De plus, des prescriptions particulières pourront être imposées en accord avec le règlement de voirie du département de Saône et Loire. Cas particulier de la zone UX au lieu-dit « Sous les Chemins » à Allériot. En cas de nouvelles construction, la desserte devra se faire obligatoirement à partir du futur giratoire sur la RD qui fait l’objet de l’emplacement réservé N°7. 2. Voirie Les voies publiques et privées nouvellement créées doivent présenter des caractéristiques adaptées : - à l’approche et aux manœuvres des véhicules de secours, en particulier des moyens de lutte contre l’incendie. - à l’utilisation des engins de déneigement - à l’utilisation des engins de collecte des ordures ménagères. De plus, leur dessin doit permettre le croisement de deux véhicules, sauf dans le cas de voiries conçues pour être à sens unique. Il peut être admis des voies en impasse, aménagées dans leur partie terminale lorsqu’il est nécessaire de permettre à des véhicules de service de faire aisément demi-tour. Des prescriptions particulières pourront être imposées en accord avec le règlement départemental de voirie du département de Saône et Loire ou avec le règlement de voirie spécifique de la commune si elle en a un. 74 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 1 – Absence de réseaux : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des tr) . Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.» Règlement départemental de voirie Il convient de rappeler que le Code de la voirie routière, et plus particulièrement de la police de conservation, s’impose à chacun. Pour tout aménagement situé en bordure d’une route départementale, il convient, en sus du présent règlement de se reporter au règlement départemental de voirie1. Vis-à-vis des règles de construction, les dispositions du règlement départemental de voirie relative aux obligations des riverains du domaine public concernent en particulier les points suivants : 1. Clôture / palissade / barrière 2. Clôture agricole / clôture électrique 3. Implantation d’un portail 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutefois, en l'absence de réseau public, l'alimentation des bâtiments agricoles peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits, sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes. Lorsque le réseau public de distribution d’eau potable ne peut pas répondre à des besoins industriel ou artisanal, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits, sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes. Les eaux pluviales récupérées peuvent être utilisées pour des usages domestiques ne doivent pas pouvoir se mêler à l’eau du réseau d’eau potable. Des dispositifs séparatifs et des systèmes anti-retours doivent être prévus. 2. Assainissement eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3. Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées. 75 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. 4. Electricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable. Article 5 – Infrastructure et réseaux de communication électronique Infrastructure et réseaux de télécommunication électronique Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités. 76 Règlement écrit – 9 Décembre 2025 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040038_PLUi_20251209. Page : https://edifiable.fr/plu/alleriot-71004/n La commune : https://edifiable.fr/plu/alleriot-71004.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71004/zone/n