# Zone N du plan local d'urbanisme d'Allery (80019) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 80019_PLU_20250707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> En cas de retrait, la distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis à vis à la limite avec un minimum de 3 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des abris fixes est limitée à 3,50 m à l’égout de toiture et 4,50 m au faîtage.

### Stationnement (article N 12)

> il est exigé 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

Sont interdits : 1) Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 2) Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation ; 3) Les dépôts de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules et de pneus ; 4) Les affouillements et exhaussements des sols ; 5) L’ouverture et l’exploitation de carrières ; 6) Les terrains de camping, de caravaning et les habitations légères de loisirs soit en secteur Nt ; 7) Les bâtiments liés aux activités agricoles ; 8) Les constructions à usage d’habitation ; 9) Les discothèques et dancings.
Dans le secteur humide ; est interdit toute création de sous-sol pour les constructions nouvelles ou existantes.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisés sous conditions : - la modification du nivellement du sol par affouillements ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou pour des raisons fonctionnelles ou archéologiques. - Les abris fixes ou mobiles à usage de service public. - Les équipements publics liés aux divers réseaux. - La reconstruction en cas de sinistre, des abris existants, dans la limite de l’emprise au sol existante. - Les abris fixes dans la limite de 20 m2 de S.H.O.N.
Dispositions particulières dans le secteur Nb :
Sont autorisés :
- L’agrandissement ou la transformation des établissements à usage industriel, artisanal ou commercial, à la condition que leur importance et la nature des travaux envisagés n’aient pas pour effet de créer ou d’augmenter les nuisances, la gêne ou les dangers pour le voisinage.
- L’agrandissement ou la transformation et la mise en conformité des établissements à usage d’activités existants autorisés sous réserve du respect de la réglementation en vigueur ;
- Les transformations et modifications ou l’agrandissement en vue d’une amélioration des conditions d’habitabilité ou la reconstruction après sinistre des habitations existantes sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation du nombre de logements.
Dispositions particulières dans le secteur Nt :
- La création de terrain de camping et de caravaning doit faire l’objet d’une étude préalable portant sur l’opportunité et la possibilité de réaliser l’opération ainsi que sur son intégration dans le paysage.
- Les bungalows et habitations légères de loisirs doivent faire l’objet d’une étude préalable portant sur l’opportunité et la possibilité de réaliser l’opération ainsi que sur son intégration dans le paysage.
- Les équipements touristiques, socio-éducatifs, culturels, sportifs ou de loisirs
- La construction d’habitations individuelles destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité de ces équipements
- Les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager ou lorsqu’ils sont nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain devra être desservi par un chemin public ou privé existant.
Dispositions particulières au secteur Nt :
Les conditions de desserte et les caractéristiques des accès et voies privées doivent satisfaire aux règles minimales de desserte (notamment commodité de la circulation et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie…) en tenant compte de l’importance et de la destination des constructions prévues sur le terrain.
Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre, pente).

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avants-projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitations ou d’activités doit être alimentée en eau potable par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
Assainissement En l’absence du réseau public, un dispositif d’assainissement autonome doit être conçu dans les conditions de l’article 50 du Règlement Sanitaire Départemental.
« L’établissement de dispositifs autonome ne peut se faire que sur autorisation délivrée, après avis de l’autorité sanitaire, par le maire du lieu d’installation. La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un plan de situation et d’un plan de masse sur lequel figure l’emplacement et les caractéristiques du dispositif. Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. L’implantation de dispositifs d’assainissement autonome ne doit pas présenter de risques de contamination des eaux destinées à la consommation humaine ou réservées à des activités particulières telle la conchyculture ou la baignade. Les dispositifs d’assainissement autonome ne peuvent être implantés à moins de 55 mètres de puits ou sources produisant une eau destinée à la consommation humaine. Ils respecteront les servitudes attachées aux périmètres de protection des captages d’eau d’adduction publique.
Le lieu d’implantation des dispositifs d’assainissement autonome doit être adapté aux caractéristiques du terrain, nature et pente ainsi qu’à l’emplacement de l’habitation. La surface minimale du terrain destiné à recevoir une habitation individuelle non raccordable à un réseau d’assainissement, généralement admise est de 500m² d’un seul tenant et en contre bas des évacuations d’eaux usées à réserve au dispositifs d’assainissement autonome. Des dérogations peuvent être admises sous réserve de l’accord préalable de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sur le dispositif retenu.
L’autorité sanitaire peut interdire l’utilisation de tout dispositif d’accumulation ou de traitement présentant une gêne pour le voisinage. »

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

L’implantation des abris devra être réalisée sur une bande de terrain comprise entre 15 et 30 mètres par rapport à l’axe de la voie d’accès.
Dispositions particulières au secteur Nb : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait minimum de 75 mètres de l’alignement de la RD 936 et un retrait minimum de 10 mètres de l’alignement des autres voies.
Dispositions particulières au secteur Nt : Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement des voies avec un minimum de 10 mètres.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait.
En cas de retrait, la distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis à vis à la limite avec un minimum de 3 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.
Dispositions particulières aux secteurs Nb et Nt :
Dans le cas de constructions non accolées, une distance au moins égale à 4 mètres pourra être imposée entre les constructions.

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des abris fixes est limitée à 3,50 m à l’égout de toiture et 4,50 m au faîtage.
Dispositions particulières aux secteurs Nb : La hauteur maximale des constructions, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut dépasser 5 m à l'égout de la toiture. Aucune construction ne peut comporter plus d'un rez-de-chaussée avec des combles aménageables (R+C).
Dispositions particulières aux secteurs Nt : Non réglementé.
Dans les secteurs humides (référencés sur le plan de zonage) :
La dalle de rez-de-chaussée de toute nouvelle construction doit être située à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel. Une attention particulière sera apportée au traitement des soubassements en découlant.

### Article N 11 - Aspect extérieur

La toiture des abris fixes sera réalisée à 2 pans. La pente de cette toiture devra être de 30°.
La couverture de toiture devra être réalisée avec de la tuile ou de l’ardoise ou des plaques fibro-ciment de couleur tuile ou ardoise.
L’emploi de tôles métalliques est interdit.
Les murs devront être réalisés en bois (clins ou panneaux) avec possibilité de réaliser un pignon en maçonnerie de couleur foncée (pour cheminée).
Dispositions particulières aux secteurs Nb et Nt :
1) Dispositions générales :
Les dispositions de l’article R 111.21 du Code de l’Urbanisme sont applicables.
Article R111-21 : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Les constructions nouvelles, les clôtures, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. Les constructions annexes doivent former avec le bâtiment principal une unité d’aspect architectural.
Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain.
2) Toitures, couvertures et ouverture en toiture :
a) Les toitures du ou des volumes principaux doivent respecter un angle minimum de 40°, compté par rapport à l’horizontale.
Toutefois, sous réserve d’être en harmonie avec les bâtiments situés dans l’environnement immédiat, il n’est pas fixé d’angle minimum pour les bâtiments annexes et ceux à usage d’activités.
Les toitures-terrasses ne sont autorisées que si l’aspect architectural du bâtiment le justifie.
b) La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat (ardoises naturelles, tuiles ou matériaux similaires par leur taille, leur aspect et leur teinte). L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tout matériau brillant est interdit. L’emploi de tôles métalliques non laquées n’est autorisé que pour des bâtiments à usage d’activités.
c) En toiture, l’emploi des lucarnes est recommandé. Elles doivent être de préférence situées au ras de la façade. Les relevés de toiture (chiens assis ou lucarnes rampantes), trop volumineux (d’une largeur supérieure à 1/3 de la longueur du faîtage) sont interdits.
d) Dispositions particulières :
Pour les toitures comportant des capteurs solaires, le non-respect des dispositions du présent paragraphe 2) peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles.
3) Façade, matériaux, ouvertures en façades :
L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal.
Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques, par exemple), mais s’harmonisant entre eux.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing d’aggloméré, etc…) est interdit. Toutefois, l’emploi de parpaings peints ou pré-enduits ou teintés dans la masse peut être toléré pour des bâtiments à usage d’activités.
L’emploi en façade de bardages métalliques non laqués et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit. De plus, l’emploi de bardages métalliques laqués n’est autorisé que pour les bâtiments à usage d’activités.
Les enduits et les peintures de ravalement doivent s’harmoniser avec l’environnement. Les couleurs criardes utilisées sur une grande surface et le blanc pur sont interdites.
4) Clôtures
Les clôtures doivent être constituées : - soit par une haie vive dense, doublée ou non d’un grillage ;
- soit par un muret en harmonie de matériaux et de couleurs avec la construction principale, surmonté éventuellement d’un barreaudage ou d’une lisse horizontale. Ce muret peut être doublé, de préférence, d’une haie vive dense.
- Soit par une lisse horizontale, doublée, de préférence, d’une haie vive dense. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing d’aggloméré, etc…) est interdit. L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, ainsi que les clôtures en plaques de béton armé de plus de 40 cm de hauteur entre poteaux, sont interdits.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Non réglementé.
Dispositions particulières aux secteurs Nb :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.
Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols :  Pour les constructions à usage d'habitation ; il est exigé 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.  Dans le cas d'opérations d'ensemble comportant plusieurs logements (collectifs ou non), il est exigé une place supplémentaire pour cinq logements construits, réservée aux visiteurs.  Pour les constructions à usage de commerce, de services ou de bureaux autorisés dans la zone ; il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour l’évolution le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d’autre part.
Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n° 99-756, n° 99-757, à l’arrêté du 31 août 1999 et à la circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000 ( relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées).

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés figurant au plan sont classés « espaces boisés à conserver ou à protéger » et sont soumis aux dispositions des articles L 130.1, L 130.5 et L 130.6 du Code de l’Urbanisme. En secteur Nt : l’implantation du camping-caravaning, bungalows et habitations légères de loisirs (autorisés à l’article Nt 2) devra s’accompagner de plantations et aménagements paysagers permettant de limiter l’impact visuel depuis la RD 936.
SECTION 3 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.
Plan Local d’Urbanisme d’Allery- Règlement

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80019_PLU_20250707.
Page : https://edifiable.fr/plu/allery-80019/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/allery-80019.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80019/zone/n