# Zone N du plan local d'urbanisme d'Allevard (38006) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38006_PLU_20210614 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Nh, Np, Ns, Nt, Nu. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Implantation par rapport aux limites : La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> Murs de soutènement La hauteur des murs de soutènement est limitée à 2,50m.

### Stationnement (article N 12)

> Il est exigé : 2.1Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logements 2.2Pour les restaurants : 1 place pour 4 places.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Tout ce qui n'est pas mentionné dans l'article 2, § 1.1, est interdit et en particulier :

1. En secteur Np : Sont interdits toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. En particulier :

1.1 Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l'extension et le changement de destination des bâtiments existants (excepté celles listées dans l'article 2). 1.2Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole. 1.3 La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau. 1.4 Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...). 1.5Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets inertes. 1.6Les aires de camping, ainsi que le camping sauvage. 1.7 Les affouillements et extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que le renouvellement ou l'extension de carrières. 1.8La création de voiries et parkings.

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2. En secteur Nzh : Les occupations et utilisations du sol néfastes au caractère des zones de marais, ainsi que les interventions de toute nature contribuant à l'assèchement, sont interdits ainsi que les drainages et remblaiements sauf ceux liés à une gestion écologique justifiée.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

1.1 Dans l'ensemble de la zone N, sont autorisés : − Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et travaux d'infrastructures et les installations d'intérêt général telles que les postes de transformation E.D.F., stations de pompage, réservoir d'eau, stations d'épuration. − Les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l'activité forestière. - Les abris en bois pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20 m2, avec une hauteur au faîtage de 3.5 mètres au maximum. L'implantation de la construction sera sur limite parcellaire (ou à proximité immédiate) ou adossée aux haies et boisement s existants. - L'adaptation ou la réfection des constructions isolées existantes (exclus les agrandissements et changements de destination) - Les murs de soutènement sont autorisés à condition d’être justifiés par le profil du terrain.

1.2 En secteur Nu, sont seuls autorisés : − Le changement de destination pour les fonctions suivantes : habitation, commerce, restaurant, gîte (sous réserve de ne pas porter atteinte à l'exploitation agricole). - Les restaurations dans le volume. - L'amélioration des habitations existantes et leur extension mesurée dans une limite totale de 200 m2 - Les annexes à condition qu'elles soient implantées sur le même îlot de propriété que la construction principale.

1.3 En secteur Nzh, pourront être autorisées les installations liées à une mise en valeur du site ou à sa découverte (observatoire...).

1.4 En secteur Ns, sont autorisées les constructions et installations liées à l'exploitation du domaine skiable.

1.5 En secteur Nt, les constructions et équipements liés à la fonction de loisirs, sans hébergement.

1.6 En secteur Np : − les bâtiments liés à l'exploitation du réseau d'eau − la reconstruction à l'identique en cas de sinistre sans changement de destination

1.7 En secteur Nf, sont seules autorisées les constructions et installations liées à l'exploitation forestière et les installations liées au centre équestre.

1.8 En secteur Nh, sont autorisés l'aménagement dans le volume des constructions existantes et les nouvelles constructions sous réserve qu'elles ne dépassent pas 160m² de surface de plancher.

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2. Les occupations et utilisations du sol ci-dessus ne devront pas : 2.1 Avoir des conséquences dommageables pour l'environnement et le paysage. 2.2 Conduire à la destruction d'espaces boisés, réserve faite pour la création de servitudes d'entretien des berges. 2.3 Présenter un risque de nuisance ou compromettre la stabilité des sols.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D'ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès :

1.1 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 1.2 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne possible à la circulation publique, et offrir des garanties suffisantes de sécurité publique pour les manœuvres des véhicules. 1.3 Les accès directs aux routes départementales sont réglementés et ne doivent pas porter atteinte à la sécurité publique ou détériorer les conditions de circulation.

2. Voiries :

2.1 Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux exigences de la protection civile, au déneigement. 2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 2.3 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules de services publics.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT)

1. Eau potable : Toute construction, installation nouvelle ou aménagement avec changement de destination doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite d'eau de caractéristiques suffisantes, notamment pour la défense contre l'incendie.

2. Eaux usées :

Dans les secteurs d'assainissement collectif : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. En l'absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement autonome, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du règlement en vigueur. Cependant, à dater de la réalisation du collecteur d'eaux usées, les constructions existantes désormais desservies sont dans l'obligation réglementaire de s'y raccorder dans un délai maximum de 2 ans.

Dans les secteurs d'assainissement autonome : Le schéma directeur d'assainissement précise le système à mettre en place.

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3. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4. Electricité, téléphone, câble : Sur fonds privés, les réseaux d'électricité et de téléphone et les réseaux câblés doivent être enterrés.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

L'implantation des constructions est libre.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Implantation par rapport aux limites : La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - à la construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, - dans le cas de réhabilitation d'un bâtiment existant ou de reconstruction dans son volume d'origine, - dans le secteur Ns.

2. Implantation par rapport aux cours d'eau : En bordure d'un cours d'eau, toute construction nouvelle doit respecter le recul imposé par le PPRNP.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n'est pas prévu de distance minimale entre constructions.

### Article N 9 - Emprise au sol

Il n'est pas fixé d'emprise au sol

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

1. Intervention sur les bâtiments existants : Les extensions ne pourront dépasser la hauteur du volume existant

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2. Constructions neuves, notamment dans le secteur Nh : La hauteur ne dépassera celle des bâtiments avoisinants Ces règles ne s'appliquent pas dans le secteur Ns.

Murs de soutènement La hauteur des murs de soutènement est limitée à 2,50m.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1. Objectifs :

1.1 L'objectif est de prendre en compte et de s'inspirer de l'architecture locale traditionnelle et :

a) de pousser les constructions nouvelles à s'harmoniser avec les tonalités et les caractéristiques des hameaux et villages dans lesquels elles doivent prendre place b) de faire en sorte que les bâtiments anciens soient réhabilités dans le respect de leurs caractéristiques architecturales. 1.2 Les divers modes d'occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 1.3 Les dispositions du présent article s'appliquent aux bâtiments principaux et à leurs annexes fonctionnelles. Toute extension ou annexe d'une construction existante devra être réalisée en harmonie avec le bâtiment principal.

2. Implantation des constructions : Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Afin d'assurer une bonne adaptation au terrain, les mouvements de terre qui ne sont pas liés à la construction ou à sa desserte sont limités à 1,50 mètres au-dessus ou au-dessous du terrain naturel. Ils ne dépasseront pas 0,50 mètre dans une bande de 4 mètres le long des limites de propriété et se termineront au terrain naturel sur les limites.

Ces restrictions ne s’appliquent qu’à l’extérieur des constructions.

3. L’article R.111.27 du Code de l'Urbanisme est applicable : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

4. Réhabilitation du patrimoine bâti : Les règles qui s'appliquent sont celles de la zone Uh.

5. Dans la zone Nh : Les règles qui s'appliquent sont celles de la zone Uh.

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### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

1. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. 2. Il est exigé :

2.1Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logements 2.2Pour les restaurants : 1 place pour 4 places. 2.3Pour les commerces : 1 place pour 20 m2 de surface de vente

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Les éléments ruraux du paysage (terrasses, haies de bocages...) doivent être préservés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38006_PLU_20210614.
Page : https://edifiable.fr/plu/allevard-38006/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/allevard-38006.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38006/zone/n