# Zone N du plan local d'urbanisme d'Allier (65005) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65005_PLU_20240328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ARTICLE N/1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes c) . ARTICLE N/2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES En Nar : l’ensemble des travaux, installations et aménagements affectant le sol et projetés sur ce secteur sont susceptibles de faire l’objet de prescriptions de la part du Préfet de région. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE N/3 – CONDTIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante, - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit, - Toute opération doit avoir un impact minimal sur la voie publique en fonction des impératifs techniques, - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N/6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les implantations sont libres. ARTICLE N/7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les implantations sont libres. ARTICLE N/8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Non réglementé. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N /10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N/9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N/11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS) En aucun cas, les constructions, réhabilitations et installations diverses ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. Le respect des formes et volumes d’architecture traditionnelle est recommandé. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts sauf s’ils sont volontairement destinés à entrer dans une composition architecturale d’ensemble. Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits. Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux. Les rénovations, extensions qui imiteront l’architecture traditionnelle devront respecter les principes suivants : Façades Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts ne seront pas laissés bruts. La peinture sur pierre, les matériaux de placage et les matériaux d’imitation sont interdits. Pour les constructions anciennes, les enduits au mortier de chaux naturelle et de sables locaux seront préférés aux enduits de ciment. Toitures Non réglementé. Ouvertures Les proportions des ouvertures seront à dominante verticale sauf en cas de projet de construction solaire passive où les ouvertures seront adaptées à l’ensoleillement. Terrassements Les buttes artificielles sont interdites. Le terrain naturel sera restitué après travaux. Les travaux de terrassement devront insister sur l’intégration du bâti dans la pente. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N/4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS) Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptée à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol concernées. 4.1 Eau potable et défense contre l’incendie Les points d’eau normalisés nécessaires à la lutte contre l’incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d’incendie et de secours ou le service ad hoc. 4.2 Assainissement En l’absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur selon la carte d’aptitude des sols ou après une étude de sol à la parcelle. Eaux pluviales : Pour limiter l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l’infiltration des eaux pluviales doivent être mises en œuvre. ARTICLE N/5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65005_PLU_20240328. Page : https://edifiable.fr/plu/allier-65005/n La commune : https://edifiable.fr/plu/allier-65005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65005/zone/n