# Zone A du plan local d'urbanisme d'Allonnes (28004) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28004_PLU_20231128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance horizontale de tout point de la construction à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > N'est pas réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur totale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Conformément au Code de l’Urbanisme, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en zone A à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif mentionnés à l’article A2. - Pour le seul secteur Ap, toute construction est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions, installations et travaux divers sont autorisés s’ils sont directement nécessaires à l’activité agricole, - Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances sont autorisées sous réserve d’être situées à moins de 70 mètres des constructions et installations à usage agricole existantes, d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole, - Les constructions ou aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires au développement d’activités de diversification de l’activité agricole s’ils sont directement nécessaires à l’activité agricole et situés dans l’enceinte des bâtiments agricoles, - Les constructions, installations et travaux divers sont autorisés s’ils sont nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs et sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune, les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sols autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel, ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique et aux ouvrages hydrauliques. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur appliquées par le concessionnaire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. En ce qui concerne la défense incendie, si le dispositif de défense public est insuffisant, le projet devra comprendre des réserves incendie réglementaires. Assainissement Eaux usées domestiques : toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité technique de se raccorder ou en l'absence d'un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif. Eaux non domestiques : l'évacuation des eaux résultant des activités, peut être subordonnée au respect de la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Assainissement Eaux usées domestiques : toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Le branchement est à la charge du constructeur. Eaux usées non domestiques : l'évacuation des eaux résultant des activités est subordonnée au respect de la règlementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Réseaux secs Tout projet de construction doit prendre en compte l’intégration et la dissimulation de ces réseaux. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 15 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 35 mètres par rapport à la RN 154 et la déviation d’Allonnes. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance horizontale de tout point de la construction à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres. Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) N'est pas réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol N'est pas réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur totale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture. Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Les matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, plaque de béton, parpaings par exemples ne doivent pas être laissés à nus. Les couleurs vives ou discordantes dans l’environnement immédiat et le blanc pur sont interdits. Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants sauf lorsqu’ils se patinent naturellement avec le temps (comme le cuivre ou le zinc par exemples) ou lorsqu’il s’agit de panneaux solaires, et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples) sont interdits. Un accompagnement végétal devra accompagner les constructions agricoles afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage. L’emploi de matériaux ou de techniques innovantes issus d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est admis. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. Les constructions à usage d'habitation doivent respecter les prescriptions de l'article 1AU 11, à savoir : Généralités L’extension et/ou l’aménagement d’une construction existante doivent s’harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës en matière de volumes, de disposition des ouvertures, et d’ordonnancement de la construction. Les matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, plaque de béton, parpaings par exemples ne doivent pas être laissés à nus. Les abris de jardin, annexes et dépendances, inférieurs à 20 m² ou plus, doivent s’insérer harmonieusement dans leur environnement. L’emploi de matériaux ou de techniques innovantes issus d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est admis. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. Sont interdits : - Les terrassements importants et talutages excessifs, - Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples), - Les matériaux d’aspects réfléchissants sauf lorsqu’ils se patinent naturellement avec le temps (comme le cuivre ou le zinc par exemples) ou lorsqu’il s’agit de panneaux solaires, - Le blanc pur ainsi que les couleurs vives ou discordantes dans l’environnement immédiat pour les façades, - Les tuiles rondes ou romanes. Façade Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une certaine unité. La teinte des matériaux de façade doit s’inspirer de celle des matériaux traditionnels observés dans la commune. Les constructions à structure bois sont autorisées. Toutefois, les constructions en rondins ou madriers sont interdites. Types de construction en bois interdits (madriers et rondins) Les ouvertures sur rue Les volets roulants sont autorisés si le coffre n’est pas apparent. Couverture Les toitures doivent être à deux versants et d’une pente minimale de 35°à l’exception des annexes et dépendances. Elles doivent respecter, à l’exception des équipements permettant la production d'énergies renouvelables, l'aspect et la teinte des matériaux traditionnels suivants : - tuile de couleur rouge à brun, - ardoise. L’usage de matériaux translucides est autorisé pour les vérandas. L’utilisation de bac acier pour les annexes et dépendances est autorisée à condition d’une bonne harmonie avec la construction principale. Les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient directement intégrés dans la toiture pour les constructions neuves ou qu’ils soient plaqués sur la toiture selon la même pente, pour les constructions déjà existantes. Ils seront toutefois prioritairement placés dans une partie non visible de l’espace public et sur une autre partie de la construction que la toiture ou sur les bâtiments annexes. Clôtures La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Un aménagement végétal doit accompagner les constructions agricoles afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage. Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que : - Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits, - Les défrichements sont interdits, - Les coupes et abattages sont soumis à autorisation du Maire. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N’est pas réglementé. TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28004_PLU_20231128. Page : https://edifiable.fr/plu/allonnes-28004/a La commune : https://edifiable.fr/plu/allonnes-28004.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28004/zone/a