# Zone N du plan local d'urbanisme d'Allonnes (28004) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28004_PLU_20231128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance horizontale de tout point de la construction à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > N’est pas réglementé. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en zone N à l’exception de celles mentionnés à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans l’ensemble de la zone N, les constructions et installations sous réserve d’être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à condition qu’elles respectent de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. Dans le secteur Np, les constructions et aménagements s’ils sont nécessaires à la mise en valeur et à l’information du public sur les éléments archéologiques du secteur ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. Voiries Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. En l'absence de réseau ou en cas d'impossibilité technique de se raccorder au réseau, une alimentation autonome conforme aux normes sanitaires en vigueur est obligatoire. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Assainissement Eaux usées : un dispositif d'assainissement autonome conforme aux normes sanitaires en vigueur est obligatoire pour toute construction qui le requiert. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe ou être adaptés à l'opération et au terrain. Réseaux secs Tout projet de construction doit prendre en compte l’intégration et la dissimulation de ces réseaux. ARTICLES N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS N’est pas réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en retrait de trois mètres minimum des voies et emprises publiques. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance horizontale de tout point de la construction à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN&E MEME PROPRIETE) N’est pas réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol N’est pas réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. ARTICLES N 11 : ASPECT EXTERIEUR N’est pas réglementé. ARTICLES N 12 : STATIONNEMENT N’est pas réglementé. ARTICLES N 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS N’est pas réglementé. ARTICLES N 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) N’est pas réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28004_PLU_20231128. Page : https://edifiable.fr/plu/allonnes-28004/n La commune : https://edifiable.fr/plu/allonnes-28004.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28004/zone/n