# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Allonnes (28004) : ce que le règlement autorise . Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone UA délimite les secteurs de bâti ancien de la commune, qui offre dans son ensemble une morphologie et une architecture caractéristiques (tissu dense, implantation à l’alignement). Cette zone est desservie par les réseaux. Elle peut accueillir des services, des activités commerciales ou artisanales compatibles avec son caractère résidentiel. Document en vigueur : 28004_PLU_20231128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > N’est pas réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toute construction de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat, - Les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos, - Les caravanes isolées, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, - Les dancings et discothèques, - Les aires de jeux et de sports motorisés ouvertes au public, - Les affouillements et exhaussements de sols, - Les constructions à destination industrielle, - Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. - L’exploitation et l’ouverture des carrières. Pour le seul secteur UAp : - Les constructions à destination d’habitat. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises sous conditions : - Les constructions à destination artisanale ou de commerce à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), - Les constructions à destination agricole ou forestière sous réserve qu’elles n’engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruit, trépidations, odeurs…) ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière, - La reconstruction à l’identique pour les bâtiments qui ont été régulièrement édifiés et détruit ou démoli depuis moins de 10 ans à la date d'approbation du PLU ou la transformation d’installations agricoles à condition de ne pas créer de nouvelles nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement non soumises à autorisation sous réserve qu’elles n’engendrent ni de risques ni de nuisances au voisinage des zones habitées. ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile et l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères. Les prescriptions du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics doivent être respectées. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur appliquées par le concessionnaire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Assainissement Eaux usées domestiques : toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Le branchement est à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique de se raccorder ou en l'absence d'un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif. Eaux usées non domestiques : l'évacuation des eaux résultant des activités est subordonnée au respect de la règlementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe ou permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Réseaux secs Tout projet de construction doit prendre en compte l’intégration et la dissimulation de ces réseaux. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N’est pas réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou en retrait de 5 mètres minimum. Pour le seul secteur UAp, la mairie autorisera un retrait variable en fonction de la composition architecturale retenue et sous réserve que la construction s’intègre harmonieusement à l’ensemble urbain environnant. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 3 mètres minimum. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux constructions à usage d'habitation, non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter, l’une par rapport à l'autre, une distance au moins égale à 4 mètres. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. ### Article UA 9 - Emprise au sol N’est pas réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur maximale des abris de jardins, annexes et dépendances ne doit pas excéder 3 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur maximale des constructions à caractère agricole ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage de la toiture. Cet article ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Généralités L’extension et/ou l’aménagement d’une construction existante doivent s’harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës en matière de volumes, de disposition des ouvertures, et d’ordonnancement de la construction. Les matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, plaque de béton, parpaings par exemples ne doivent pas être laissés à nus. Les abris de jardin, annexes et dépendances, inférieurs à 20 m² ou plus, doivent s’insérer harmonieusement dans leur environnement. L’emploi de matériaux ou de techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est admis. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve du respect de l’esprit du parti d’aménagement défini par la commune. Sont interdits : - Les terrassements importants et talutages excessifs, - Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples). - Les matériaux d’aspects réfléchissants sauf lorsqu’ils se patinent naturellement avec le temps (comme le cuivre ou le zinc par exemples) ou lorsqu’il s’agit de panneaux solaires, - Le blanc pur ainsi que les couleurs vives ou discordantes dans l’environnement immédiat pour les façades, - Les tuiles rondes ou romanes. Façade Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une certaine unité. La teinte des matériaux de façade doit s’inspirer de celle des matériaux traditionnels observés dans la commune. Les constructions à structure bois sont autorisées. Toutefois, les constructions en rondins ou madriers sont interdites. Types de construction en bois interdits (madriers et rondins) Couverture Les toitures doivent être à deux versants et d’une pente minimale de 35°à l’exception des annexes, dépendances, ou extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles. Les toitures doivent respecter, à l’exception des équipements permettant la production d'énergies renouvelables, l'aspect et la teinte des matériaux traditionnels suivants : - tuile de couleur rouge à brun, - ardoise. L’usage de matériaux translucides est autorisé pour les vérandas. L’utilisation de bac acier pour les annexes et dépendances est autorisée à condition d’une bonne harmonie avec la construction principale. Les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient directement intégrés dans la toiture pour les constructions neuves ou qu’ils soient plaqués sur la toiture selon la même pente, pour les constructions déjà existantes. Ils seront toutefois prioritairement placés dans une partie non visible de l’espace public et sur une autre partie de la construction que la toiture ou sur les bâtiments annexes. Clôtures La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, sont imposées deux places de stationnement minimum, dont un stationnement couvert sur l’unité foncière. Cet article ne s’applique pas si la configuration de la parcelle ou la rénovation de maisons anciennes ne permet pas de disposer de places de stationnement. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Tout projet de construction devra comporter un programme d’environnement végétal et paysager visant à constituer, au bout de quelques années, un cadre de verdure de qualité et permettant de limiter l’imperméabilisation du secteur. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N’est pas réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28004_PLU_20231128. Page : https://edifiable.fr/plu/allonnes-28004/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/allonnes-28004.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28004/zone/ua