# Zone N du plan local d'urbanisme d'Allos (04006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04006_PLU_20250408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ne, Neq, Nh, Nl, Nl1, Nn, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > En l'absence de toute indication sur le plan de zonage précisant la marge minimale de reculement, les constructions devront être implantées : ● Pour les habitations, à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement des voies ; ### Distance aux limites (article N 7) > Non réglementé. VII. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Hauteur (article N 10) > Non réglementé. VIII. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS) Nn Na Nh Ne Nl Nt Neq Exploitation agricole ou forestière Exploitation Interdit agricole Exploitation Autorisé forestière Habitation Logement Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Hébergement sous conditions sous conditions sous conditions Commerce et activité de service Artisanat et Interdit Interdit Interdit autorisé le commerce de Interdit commerce de détail détail sous conditions Restauration Autorisé Interdit Autorisé sous conditions Interdit Interdit sous conditions Commerce de gros Interdit Activités de Autorisé Interdit services accueil avec d’une Interdit sous conditions clientèle Hôtels Interdit Autres hébergements touristiques Interdit Autorisé sous conditions Interdit Cinéma Interdit Equipements d’intérêt collectifs et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations Autorisé sous conditions publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations Autorisé sous conditions publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action Interdit sociale Salles d’art et de spectacles Interdit Equipements Autorisé Interdit sportifs Interdit sous conditions Lieux de culte Interdit Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès Interdit et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne CONDITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ADMIS Pour tous les secteurs : a) Sont admises les constructions d’abris légers et cabanes pastorales à condition : - Qu’elles soient liées aux activités de pastoralisme, - Qu’elles respectent l’équilibre des paysages (ne pas remettre en cause la vue, la lisibilité, l’harmonie ou l’esprit des lieux). b) Sont admises les constructions de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » à condition : - Qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques de la zone, - De démontrer l’absence d’alternative sur un autre site. - Pour le cas des constructions liées à la production d’énergies renouvelables, celles-ci devront s’implanter de manière à limiter leur impact sur les habitats naturels et les fonctionnalités écologiques ainsi qu’à s’intégrer dans le paysage environnant. Pour le secteur Na : a) Sont admises les constructions de la sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » à condition : - Qu’elles soient liées aux équipements et aux activités sportives présentes sur le secteur c) Sont admises les constructions de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » : - Les remontées mécaniques » à condition : o Qu’elles soient liées aux activités de ski et aux loisirs de montagne 4 saisons, o Qu’elles respectent l’équilibre des paysages (ne pas remettre en cause la vue, la lisibilité, l’harmonie ou l’esprit des lieux). - Les aménagements spécifiques à condition : o Qu’elles soient liées aux activités touristiques, sportives et de loisirs. o Les équipements et aménagements de valorisation touristique en dehors des remontées mécaniques et des pistes de ski (sentier, via ferrata, site d’escalade, tyrolienne…), sous réserve de faire l’objet d’une étude faunistique et floristique préalable dès lorsqu’elle n’existe pas. Pour le secteur Nl : a) Sont admises les constructions de la sous-destination « Équipements sportifs » à condition : - Qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques de la zone, - De démontrer l’absence d’alternative sur un autre site. b) Sont admises les constructions de la sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » à condition : - Qu’elles soient liées aux équipements et aux activités sportives présentes sur le secteur. - Est également admis, l’évolution des constructions existantes liées aux équipements et aux activités sportives présentes sur le secteur. Pour le sous-secteur Nl1 : a) Sont admis uniquement : - Les aménagements légers en lien avec les activités sportives et de loisirs, - L’évolution des constructions existantes en lien avec activités présentes. Pour le secteur Neq : a) Sont admises les constructions de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » à condition : - Qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques de la zone, - De démontrer l’absence d’alternative sur un autre site, - Pour le cas des constructions liées à la production d’énergies renouvelables, celles-ci devront s’implanter de manière à limiter leur impact sur les habitats naturels et les fonctionnalités écologiques ainsi qu’à s’intégrer dans le paysage environnant, - Que les constructions soient réputées nuisibles sur un autre site. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONDITIONS D’EVOLUTION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ●) Pour les vocations non autorisées sur la zone, sont autorisées la réhabilitation et l’amélioration des bâtiments existants, sans changement de destination. Pour les secteurs Nn, Na et Nh : ● Le changement de destination des bâtiments existants n’ayant plus de possibilité d’usage agricole, ou autre occupation du sol ne rentrant pas en conflit avec le caractère de la zone est autorisée dans le cadre d’un changement de destination en hébergement de loisirs, touristique et restauration. Le changement de destination se fera après avis de la CDPENAF. ● Sont autorisées la restauration, la reconstruction ainsi que l’extension des chalets d’alpages et bâtiments d’estive existants sous réserve d’obtention de l’autorisation préfectorale nécessaire et à condition : - De maintenir leur usage de cabanes pastorales avec abris éventuels pour randonneurs ; - Leur extension devra être réalisée en cohérence avec l’architecture du bâtiment existant et elle ne devra pas excéder 20 % de l’emprise au sol existante ; - La réalisation d’un auvent est admise. ● Pour la sous-destination « restauration » : sont admis uniquement l’évolution des constructions existantes qui sont fléchées au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme. Pour les secteurs Nn et Na : ● Sont autorisées les extensions mesurées des habitations existantes qui ne sont pas nécessaires à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dès lors : - qu’elles aient une existence légale, - que l’extension soit limitée à 30 % de la surface de plancher existante à date d’approbation du PLU dans la limite de 150 m² de surface de plancher totale. - Annexe 50 m² d’emprise au sol dans une limite de 30% de la surface de plancher du bâtiment principal et limitée à 2. Les annexes s’intègreront harmonieusement dans le paysage et devront : - Être localisées à maximum 25m du bâtiment principal, - Ne pas dépasser 4m de hauteur. - Les piscines sont limitées à 30 m² d’emprise au sol et doivent être localisées à maximum 25m du bâtiment principal. - que l’extension soit réalisée en une seule fois à la date d’approbation du PLU. Pour le secteur Nh : ● Sont autorisées les extensions mesurées des habitations existantes dès lors : - qu’elles ont une existence légale, - que l’extension soit limitée à 20 % de la surface de plancher existante à date d’approbation du PLU dans la limite de 150 m² de surface de plancher totale. - que l’extension soit réalisée en une seule fois à la date d’approbation du PLU. - conserver l’esprit architectural du hameau - Annexe 50 m² d’emprise au sol dans une limite de 30% de la surface de plancher du bâtiment principal et limitée à 2. Les annexes s’intègreront harmonieusement dans le paysage et devront : - Être localisées à maximum 25m du bâtiment principal, - Ne pas dépasser 4m de hauteur. - que l’extension soit réalisée en une seule fois à la date d’approbation du PLU. Pour le secteur Nt : ● Sont autorisées les extensions mesurées des constructions des sous-destination « restauration » et « hébergements touristiques » existants à conditions : - que l’extension soit limitée à 30 % d’emprise au sol existant à date d’approbation du PLU - que l’extension soit réalisée en une seule fois à la date d’approbation du PLU. Pour le secteur Ne : ● Sont autorisées les extensions mesurées des constructions de la sous-destination « commerce de détail » existants à conditions : - Que cette extension soit justifiée au regard de l’évolution de l’activité liée et ne génère pas de surface de plancher. ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. VI. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article N 4 - Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article N 5 - Hauteur des constructions ● La hauteur à l’égout du toit est inférieure ou égale à : - 10 mètres pour les équipements sportifs ; - 7 mètres pour les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, restauration et commerce de détail - 4 mètres pour les abris légers - La hauteur maximale des extensions autorisées devra être celle du bâtiment dont elle est l’extension. ● En cas de reconstruction, le volume ancien pourra être conservé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En l'absence de toute indication sur le plan de zonage précisant la marge minimale de reculement, les constructions devront être implantées : ● Pour les habitations, à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement des voies ; ● Pour les annexes, à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement des voies. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non réglementé. VII. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 8 - Qualite des constructions Les dispositions générales s’appliquent. Le projet justifie de sa bonne intégration architecturale dans le paysage bâti et naturel dans lequel il s’inscrit. En référence à l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, les constructions et installations à édifier ou à modifier doivent participer, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à l’intérêt et à la mise en valeur du caractère des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales. Pour les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive : les matériaux de construction seront d’apparence bois dont la tonalité sera apparentée à du mélèze en toiture. Le matériau de façade devra s’intégrer dans l’environnement proche et lointain, la tonalité sera de type pierre locale ou bois. Si un auvent est prévu, il devra impérativement être réalisé dans les mêmes matériaux que la toiture et en cohérence avec l'architecture et la volumétrie du bâtiment. Pour le secteur Nh Les constructions seront autant que possible regroupés afin de créer un ensemble architectural compact et harmonieux. Pour les constructions existantes : si une extension est prévue, elle devra impérativement être réalisée en cohérence avec l'architecture et les matériaux du bâtiment existant. De manière générale, l’utilisation de matériaux naturels facilitant l’insertion dans le site est préconisé. Clôtures Les clôtures sont par principe à proscrire dans les espaces naturels. Seules peuvent être admises : - celles nécessaires à l'exploitation agricole ou pastorale - celles absolument nécessaires à la protection des ouvrages et installations autorisées dans la zone. Les clôtures permettront en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Les clôtures seront posées 30 centimètres au -dessus de la surface du sol, la hauteur est limitée à 1.20 m. Elles ne pourront ni être vulnérantes, ni constituer de pièges pour la faune. Les clôtures devront être aussi transparentes que possible dans le paysage et devront tenir compte des déplacements de la faune sauvage. Les clôtures constituées de murs pleins, de murs bahuts ou de grilles sont interdites. La clôture sera principalement constituée de haies végétales, son implantation se fera de préférence en suivant les lignes du paysage : courbes de niveaux, fossés, talus, bois existants, et pas uniquement en suivant une forme géométrique sans rapport avec la topographie de son site d’accueil. Les clôtures pourront être constituées de grillages agricoles ou forestiers. ### Article N 9 - Qualite des espaces libres • Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques au titre de l'article du Code de l’Urbanisme (L. 151-19 ou L. 151-23), doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h- du Code de l’Urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable et doivent étudier la qualité biologique des sujets au préalable. Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux sont remplacés par des essences équivalentes et qu’ils préservent l’équilibre écologique du milieu (voir liste disponible en mairie). ● Dans tous les cas, les espèces végétales plantées seront choisies parmi la palette végétale des arbres poussant spontanément dans le Val d'Allos. Une liste sera disponible en mairie. ### Article N 10 - Stationnement Non réglementé. VIII. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article N 11 - Desserte par les voies et reseaux publics ou prives 3. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil. Les accès doivent être adaptes à l'opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation et permettre le stationnement des véhicules en dehors des voies. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait un risque ou une gêne pour la circulation peut être interdit. D'une façon générale, tout accès sur la voie publique susceptible de présenter un risque pour la sécurité des usagers sera interdit. En dehors des zones de bâti aggloméré tout nouvel accès direct sur le réseau routier structurant et le changement de destination d’un accès existant ne sont pas autorisés. 4. Voirie Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. L'ouverture des portails ne pourra pas se faire du côté des voies d'accès. ### Article N 12 - Desserte par les reseaux 6. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'eau potable, l'alimentation en eau potable par captage privé est admise à titre exceptionnel, cependant elle est soumise à autorisation ou déclaration auprès de l'autorité sanitaire conformément au Code de la Santé Publique. Dans ces cas, l'alimentation en eau peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par canalisations souterraines. 7. Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité (hors bâtiment de stockage) devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En aucun cas les eaux de vidange des piscines ne pourront être évacuées dans le réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseau public, l'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement (annexé au PLU) et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d'un tel réseau le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. 8. Eaux pluviales Les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, dans le réseau d'eaux usées ou les canaux d'arrosage. Les routes départementales sont des ouvrages publics ayant pour destination la circulation routière. L’écoulement des eaux dans les fossés de la route ne peut être intercepté. 9. Réseaux d’énergie Les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique et de gaz sont installés en souterrain. En cas d’impossibilité, voire de difficultés immédiates de mise en œuvre, d’autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l’aspect, peuvent toutefois être autorisées. 10. Communications numériques Les branchements aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain ; en cas d’impossibilité, voire de difficultés immédiates de mise en œuvre, d’autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l’aspect, peuvent toutefois être autorisées. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04006_PLU_20250408. Page : https://edifiable.fr/plu/allos-04006/n La commune : https://edifiable.fr/plu/allos-04006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04006/zone/n