# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Allos (04006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04006_PLU_20250408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Dans ce cas, l'implantation par rapport à l'autre limite séparative latérale devra être distante d'au moins 3 mètres. ### Hauteur (article UA 10) > Non réglementé. IV. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS) Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Equipements d’intérêt collectifs et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau PLU d’Allos – Approuvé le 08 avril 2025 Interdit Autorisé Autorisé sous conditions Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé UA Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit CONDITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ADMIS Sont admises les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » à condition : - qu’elles ne créent pas de nuisances ou de risques incompatibles avec la destination « Habitation » ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONDITIONS D'ÉVOLUTION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES) Non réglementé. ### Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Les dispositions générales s’appliquent. a) Le long des linéaires sur lesquels la diversité commerciale doit être préservée et développée et qui sont identifiés sur le règlement graphique, sont interdits les changements de destination des rez-dechaussée dédiés à la destination « Commerce et activité de service ». UA Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines II. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article UA 4 - Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article UA 5 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions devra avant tout être en harmonie avec celle des constructions avoisinantes afin de respecter la silhouette du village. Cette hauteur doit être au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé, et au minimum égale à celle du bâtiment limitrophe le moins élevé. Se référer à la planche graphique pour les dispositions particulières. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions sont implantées à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer. ● Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué. ● Les passages et cheminements piétons n'étant pas considérés comme des voies. ● Les reconstructions devront reconstituer les alignements préexistants. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies : ● Les constructions doivent être implantées en ordre continu d'une limite séparative à l'autre. ● Pour les parcelles de plus de 10 m de largeur en façade sur rue, l'implantation sur une seule limite séparative latérale pourra être admise. Dans ce cas, l'implantation par rapport à l'autre limite séparative latérale devra être distante d'au moins 3 mètres. 2. Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : L'implantation devra être établie comme suit : - Soit sur la limite ; - Soit à une distance minimum de 3 mètres. UA Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines III. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UA 8 - Qualité des constructions Les dispositions générales s’appliquent. Les recommandations A1-Fiches conseil de l’UDAP04 sont annexées au PLU. Dans les périmètres des bâtiments relevant d’un classement au titre des monuments historiques, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera obligatoire quelque que soit la nature du projet. L’ensemble des travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément du patrimoine faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 devra éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. Les abords et les projets situés à proximité immédiate des bâtiments protégés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. Le projet devra être en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toit, élément de toiture). Il s’agira de respecter l’harmonie des volumes, des formes et des couleurs. Dès lors que ces principes architecturaux sont respectés, un projet de construction affirmant un caractère contemporain (matériau contemporain ou renouvelable, technique de mise en œuvre) peut être autorisé. Les clôtures Pour conserver la continuité architecturale de la rue et préserver l'intimité, les clôtures pourront être constituées de murs en maçonnerie pleine à condition d'être de même type et de même finition que le reste de la construction et de ne pas nuire aux perspectives depuis les espaces publics. Leur hauteur sera modulable selon l'environnement. Dans certains cas, des grilles sur mur sont possibles. Les façades Si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor, ordonnancement, encadrement en pierre ou maçonné, bandeaux ou appui de baie en pierre, …), ils seront conservés ou restitués lors des travaux de ravalement de façade ou de restructuration de bâtiment. En cas de ravalement de façade, les éléments parasites qui défigurent seront éliminés : - Les descentes d’eaux usées seront intégrées dans le bâtiment - Les climatiseurs, câbles, ventilateurs seront intégrés à l’intérieur des façades dans le cas de construction nouvelle Les devantures commerciales L’aménagement de devanture commerciale doit être étudié de façon à prendre en compte le traitement de l’ensemble de la façade de l’immeuble et sa composition architecturale. UA Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UA 9 - Qualité des espaces libres Les terrains qualifiés de terrains cultivés à protéger en application de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme et délimités par une trame spécifique sur les documents graphiques sont totalement inconstructibles quels que soient les équipements qui les desservent. Les continuités écologiques identifiées sur les planches graphiques au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, devront nécessairement être prises en compte dans les opérations d’aménagement. ### Article UA 10 - Stationnement Non réglementé. IV. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article UA 11 - Desserte par les voies et réseaux publics ou privés 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation et permettre le stationnement des véhicules en dehors des voies. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait un risque ou une gêne pour la circulation peut être interdit. D'une façon générale, tout accès sur la voie publique susceptible de présenter un risque pour la sécurité des usagers sera interdit. 2. Voirie Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies devront permettre la diversité des usages et notamment permettre le cheminement des piétons et des cyclistes. Si elle est justifiée par des contraintes techniques ou urbanistiques particulières, une voie nouvelle en impasse pourra être réalisée. Cependant, elle devra être aménagée dans sa partie terminale de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour. L'ouverture des portails ne pourra pas se faire du côté des voies d'accès. UA Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UA 12 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. 2. Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En aucun cas les eaux de vidange des piscines ne pourront être évacuées dans le réseau d'assainissement collectif. Conformément au code de la santé publique, le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement. Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d'assainissement devront s'y raccorder, même si cela nécessite l'installation d'un surpresseur à la charge du pétitionnaire. 3. Eaux pluviales Les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, dans le réseau d'eaux usées ou les canaux d'arrosage. Les routes départementales sont des ouvrages publics ayant pour destination la circulation routière. L’écoulement des eaux dans les fossés de la route ne peut être intercepté. 4. Réseaux d’énergie Les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique et de gaz sont installés en souterrain. En cas d’impossibilité, voire de difficultés immédiates de mise en œuvre, d’autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l’aspect, peuvent toutefois être autorisées. 5. Communications numériques Les branchements aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain ; en cas d’impossibilité, voire de difficultés immédiates de mise en œuvre, d’autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l’aspect, peuvent toutefois être autorisées. UB --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04006_PLU_20250408. Page : https://edifiable.fr/plu/allos-04006/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/allos-04006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04006/zone/ua