# Zone A du plan local d'urbanisme d'Alzen (09009) : ce que le règlement autorise La zone A comprend la zone à vocation agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres qu’elle regroupe. Document en vigueur : 09009_PLU_20240112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > CAS GENERAL Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’axe des routes départementales au moins égale à 25 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur d'une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres, soit R+1. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES •) Dans la zone A, sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : - la reconstruction des bâtiments situés en zone inondable ; - les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux ; - toutes constructions affectées aux activités industrielles, artisanales, de commerce et de services ; - la construction de maisons d’habitation réalisées individuellement ou en opération groupée ; - la transformation de locaux existants en établissements industriels ou commerciaux non liés à une activité agricole ; - le stationnement, quelle que soit la durée, de caravanes, de mobil homes, hors terrains aménagés ; - les terrains de camping-caravaning exceptés ceux visés à l’article 2 ; - l’ouverture ou l’installation de carrière ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol exceptés ceux visée à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone A, sont autorisés sous condition : - les constructions liées et nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole : 1 les bâtiments techniques (serres, silos, locaux de transformation, bâtiment de stockage, bâtiment d'élevage, …), sous réserve du respect de leurs réglementations spécifiques ; 2 les bâtiments destinés au logement de personnes travaillant sur l’exploitation agricole à condition qu'ils soient justifiés par une Règlement écrit ZONE A présence permanente et rapprochée du centre d'exploitation. L'habitation sera implantée à proximité immédiate des bâtiments techniques sauf impossibilité foncière ou technique dûment justifiée ; 3 les constructions et installations directement liées aux activités agricoles de diversification et à l'agrotourisme (accueil touristique local pour la vente ou la transformation de produits issus de l'activité, camping à la ferme), à condition : - qu'elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants, sauf impossibilité foncière et technique dûment justifiée ; - qu'elles soient intégrées à leur environnement ; - que l'activité de diversification soit accessoire par rapport aux activités agricoles de l'exploitation. - l'implantation d'éoliennes ; - la construction d'abris simples et démontables pour animaux, non liés à une activité agricole, à condition qu'il ne porte pas atteinte à l'activité agricole et qu'il soit intégré à l'environnement ; - l’aménagement et l’extension des constructions existantes dans la limite d'une augmentation de 30% d’emprise ou de surface de plancher, sous conditions qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages; - les constructions annexes liées à l’habitation (garages, abris...) à condition d’être implantées en totalité dans un rayon de 30 m maximum autour de la construction principale, que leur emprise au sol n’excède pas 50 m ² d’emprise au sol et d’être en harmonie avec l’existant ; - les piscines constituant une annexe à un bâtiment d’habitation ou à une activité d’accueil à la ferme ; - les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone. - le changement de destination des bâtiments agricoles à condition que leur intérêt architectural ou patrimonial soit reconnu et que ce changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole (bâtiment remarquable sur les documents graphiques). ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Règlement écrit ZONE A Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. 3.2 - VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Tout rejet dans les fossés routiers d’eaux pluviales ou d’eaux usées insalubres est interdit. 4.1 - EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est admis par autorisation du maire qui soumet les projets à l’avis du SPANC et à condition que les dispositifs de traitement soient conformes aux prescriptions en vigueur données par la carte d’aptitude des sols (voir annexes sanitaires). Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être accordable le cas échéant. Règlement écrit ZONE A L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé (supprimé par la loi ALUR). ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) CAS GENERAL Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’axe des routes départementales au moins égale à 25 mètres. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’axe des autres voies au moins égale à 12 mètres. 6.2 - EXCEPTIONS Des implantations différentes pourront être autorisées pour l'extension de construction sur une unité foncière déjà bâtie. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions situées sur une même propriété doivent être accolées ou implantées à 4 mètres minimum les unes des autres. Règlement écrit ZONE A ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit. La hauteur d'une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres, soit R+1. La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas dépasser 12 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les projets de création architecturale contemporaine de qualité seront étudiés au cas par cas et devront s’intégrer aux patrimoines naturels et bâtis de la commune. S’agissant de projet de rénovations ou de constructions plus classiques, il s’agira de prendre en compte les éléments architecturaux suivants : 11.1 - TOITURES • La pente sera comprise entre 30 et 35%. • Pour les nouvelles constructions supérieures à 20m2, les toitures devront être à 2 ou 4 pans. Cette règle ne s’applique pas aux appentis. • Dans le cadre de projets de rénovation ou de réhabilitation de constructions à usage d’habitation ou d’annexes, les toitures seront en tuiles de forme arrondie et de couleur rouge soit de récupération, soit de teinte vieillie (l’exception est faite au niveau des vérandas). • Pour les constructions nouvelles, les tuiles de forme arrondie rouges sont prescrites, afin de conserver une harmonie traditionnelle. Lors de constructions nouvelles, aucune nécessité n’est faite à la pose de génoises et/ ou corniches. • Pour les bâtiments agricoles, les toitures en bac acier et en fibrociment, de teinte rouge foncé, sont autorisées. 11.2 - OUVERTURES Règlement écrit ZONE A • Pour toute réhabilitation de fenils et autres greniers à foin, il est préférable de conserver l’ouverture telle quelle avec l’utilisation de grandes baies vitrées (de plus ce processus s’inscrit dans la logique du développement durable qui est préconisé). Si le choix est fait de fermer l’ouverture, cela devra être fait seulement en partie, dans le respect des traditions, et en utilisant de préférence du bois ou des pierres en harmonisation avec l’environnement immédiat. La fermeture totale de ces espaces est à proscrire car dénaturant l’harmonie paysagère du bâti et provoquant un déséquilibre entre les pleins et les vides. • Les menuiseries en bois seront privilégiées. • Les volets en bois à la française à doubles vantaux seront préférés. Le bois doit être peint avec des couleurs s’harmonisant en fonction de la couleur de l’enduit des façades et des couleurs environnantes afin de créer une véritable harmonie. 11.3 - FAÇADES L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (brique creuse, parpaing…) est interdit. En rénovation, on privilégiera des enduits traditionnels à la chaux. Pour les bâtiments agricoles, les bardages en bois seront privilégiés. 11.4 - TEINTES Pour les façades, la teinte des enduits et des descentes sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les tons vifs, ainsi que les couleurs foncées et blanches sont interdits, sauf éléments de détails. Il est très fortement déconseillé d’user de couleurs non locales, le but étant d’établir un ensemble homogène, mais non identique. 11.5 - VOLUMETRIE Une volumétrie simple mais évolutive (jouant sur la hauteur, les travées…) respectant les héritages traditionnels est à privilégier. L’importation de modèles étrangers est proscrite. 11.6 – OUVRAGE EN SAILLIE En matière de construction, les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures… devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l’environnement bâti ou naturel. 11.7 - CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Règlement écrit ZONE A Il est vivement conseillé de réaliser les clôtures en haies vives en utilisant de préférence plusieurs essences végétales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant (Cf. liste en annexe de la Charte du Projet de PNR). La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres pour une implantation à 0,50 mètres des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. Les murs pleins sur la totalité du périmètre de la parcelle d’assiette sont interdits. La hauteur limite des murs sur voies est fixée à 1m50. Dans tous les autres cas, la hauteur des clôtures de type grille ou grillage ne devra pas excéder 1m50 sauf pour les ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité différents. 11.8 – ANNEXES Les annexes bâties seront traitées en harmonie avec le bâtiment principal le bâtiment principal. L’aspect extérieur rappellera le bâtiment principal. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces dédiés au stationnement seront composés de matériaux perméables, sauf contraintes techniques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Non règlementé. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé supprimé par la loi ALUR). Règlement écrit ZONE A --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09009_PLU_20240112. Page : https://edifiable.fr/plu/alzen-09009/a La commune : https://edifiable.fr/plu/alzen-09009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09009/zone/a