# Zone N du plan local d'urbanisme d'Alzen (09009) : ce que le règlement autorise La zone N comprend la zone naturelle et forestière de la commune qui regroupe les secteurs : - N, secteur correspondant à des zones de risques ou de protection stricte des paysages et des espaces boisés ; - Nl, zone naturelle réservée aux activités de loisirs, de sport ou de tourisme ; Document en vigueur : 09009_PLU_20240112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’axe des routes départementales au moins égale à 25 mètres. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : - l’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol, exceptés ceux visés à l’article N2 ; - les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, de combustibles, solides ou liquides, ou de déchets, ainsi que de vieux véhicules hors d’usage ; - les activités industrielles, artisanales, de commerce et de service ; - les serres et châssis ; - les constructions à usage agricole ; - les constructions et lotissements à usage d’habitation ; - les aires de sport motorisé ; - le stationnement de caravanes et mobil homes quelle qu’en soit la durée ; - la reconstruction des bâtiments situés en zone inondable. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Dans tous les secteurs, sous réserve d’une bonne insertion dans le site : - les occupations et utilisations du sol ne seront admises que sous réserve de la prise en compte du risque d’inondation (la zone inondable est reportée sur le plan de zonage) ; - les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations autorisés dans la zone ; - les constructions et installations nécessaires aux exploitations pastorales et forestières, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. - l’aménagement et l’extension des constructions existantes dans la limite d'une augmentation de 30% d’emprise ou de surface de plancher, sous conditions qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages; - les constructions annexes liées à l’habitation (garages, abris...) à condition d’être implantées en totalité dans un rayon de 30 m maximum autour de la construction principale, que leur emprise au sol n’excède pas 50 m ² d’emprise au sol et d’être en harmonie avec l’existant. • Dans le secteur Nl : - les constructions et installations à condition qu’elles soient liées aux activités de loisirs, de sport ou de tourisme. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. 3.2 - VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Tout rejet dans les fossés routiers d’eaux pluviales ou d’eaux usées insalubres est interdit. 4.1 - EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est admis par autorisation du maire qui soumet les projets à l’avis du SPANC et à condition que les dispositifs de traitement soient conformes aux prescriptions en vigueur données par la carte d’aptitude des sols (voir annexes sanitaires). Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être raccordable le cas échéant. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé (supprimé par la loi ALUR). ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’axe des routes départementales au moins égale à 25 mètres. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres. Les annexes doivent être implantées à proximité immédiate des constructions existantes. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les projets de création architecturale contemporaine de qualité seront étudiés au cas par cas et devront s’intégrer aux patrimoines naturels et bâtis de la commune. S’agissant de projet de rénovations ou de constructions plus classiques, il s’agira de prendre en compte les éléments architecturaux suivants : 11.1 - TOITURES • La pente sera comprise entre 30 et 35%. • Pour les nouvelles constructions supérieures à 20m2, les toitures devront être à 2 ou 4 pans. Cette règle ne s’applique pas aux appentis. • Dans le cadre de projets de rénovation ou de réhabilitation de constructions à usage d’habitation ou d’annexes, les toitures seront en tuiles de forme arrondie et de couleur rouge soit de récupération, soit de teinte vieillie (l’exception est faite au niveau des vérandas). • Pour les constructions nouvelles, les tuiles de forme arrondie rouges sont prescrites, afin de conserver une harmonie traditionnelle. Lors de constructions nouvelles, aucune nécessité n’est faite à la pose de génoises et/ ou corniches. 11.2 - OUVERTURES • Pour toute réhabilitation de fenils et autres greniers à foin, il est préférable de conserver l’ouverture telle quelle avec l’utilisation de grandes baies vitrées (de plus ce processus s’inscrit dans la logique du développement durable qui est préconisé). Si le choix est fait de fermer l’ouverture, cela devra être fait seulement en partie, dans le respect des traditions, et en utilisant de préférence du bois ou des pierres en harmonisation avec l’environnement immédiat. La fermeture totale de ces espaces est à proscrire car dénaturant l’harmonie paysagère du bâti et provoquant un déséquilibre entre les pleins et les vides. • Les menuiseries en bois seront privilégiées. • Les volets en bois à la française à doubles vantaux seront préférés. Le bois doit être peint avec des couleurs s’harmonisant en fonction de la couleur de l’enduit des façades et des couleurs environnantes afin de créer une véritable harmonie. 11.3 - FAÇADES L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (brique creuse, parpaing…) est interdit. En rénovation, on privilégiera des enduits traditionnels à la chaux. 11.4 - TEINTES Pour les façades, la teinte des enduits et des descentes sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les tons vifs, ainsi que les couleurs foncées et blanches sont interdits, sauf éléments de détails. Il est très fortement déconseillé d’user de couleurs non locales, le but étant d’établir un ensemble homogène, mais non identique. 11.5 - VOLUMETRIE Une volumétrie simple mais évolutive (jouant sur la hauteur, les travées…) respectant les héritages traditionnels est à privilégier. L’importation de modèles étrangers est proscrite. 11.6 – OUVRAGE EN SAILLIE En matière de construction, les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures… devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l’environnement bâti ou naturel. 11.7 - CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Il est vivement conseillé de réaliser les clôtures en haies vives en utilisant de préférence plusieurs essences végétales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant (Cf. liste en annexe de la Charte du Projet de PNR). La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres pour une implantation à 0,50 mètres des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. Les murs pleins sur la totalité du périmètre de la parcelle d’assiette sont interdits. La hauteur limite des murs sur voies est fixée à 1m50. Dans tous les autres cas, la hauteur des clôtures de type grille ou grillage ne devra pas excéder 1m50 sauf pour les ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité différents. 11.8 – ANNEXES Les annexes bâties seront traitées en harmonie avec le bâtiment principal le bâtiment principal. L’aspect extérieur rappellera le bâtiment principal. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces dédiés au stationnement seront composés de matériaux perméables, sauf contraintes techniques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Non règlementé. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé (supprimé par la loi ALUR). PLU : MODIFICATION N°2 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09009_PLU_20240112. Page : https://edifiable.fr/plu/alzen-09009/n La commune : https://edifiable.fr/plu/alzen-09009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09009/zone/n