# Zone A du plan local d'urbanisme d'Alzonne (11009) : ce que le règlement autorise (ce préambule n'a pas de valeur normative) Les zones agricoles correspondent à des secteurs exploités ou exploitables pour l’agriculture et dotés d’un réel intérêt en ce sens, ainsi que de sites de taille et de capacité limitées occupés par des constructions étrangère à l'activité agricole. Elles comportent également un secteur de carrières à Borde Neuve Elles comprennent : - un secteur A réservé à l'exploitation agricole - un secteur Ae correspondant aux locaux de l'ancienne coopérative - un secteur Ah constatant l'existence de constructions étrangères à l'exploitation agricole et auxquelles sont accordées des possibilités d'évolution ainsi que de constructions annexes limitées, sur leur terrain d'assiette - un secteur Aha dans lequel sont admis à la fois les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole et par aménagement des bâtiments existants, les habitations y compris celles non nécessaires à l'exploitation agricole. - un secteur Ap attaché à la "zone sensible" mentionnée à la "charte du Canal du Midi" Sont repérés au document graphique d'ensemble selon la légende : - des espaces boisés classés dans lesquels, en vertu de l'article L130-1 du code l'urbanisme, les défrichements sont interdits, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable. - des éléments remarquables du paysage (ripisylves) repérés au titre de l'article L.123-1, 7°(dans sa version antérieure à la loi du 12 juillet 2010 applicable au présent P.L.U. ) et soumis aux dispositions du h) de l'article R.421-23. - la zone inondable du bassin du Fresquel dans laquelle s'appliquent les dispositions du PPR inondation du bassin du Fresquel approuvé le 30 novembre 2010 - des secteurs dans lesquels sont admises l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation (article R.123-11, c du code l'urbanisme). Document en vigueur : 11009_PLU_20240902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Ah, Aha, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance - de l'axe de la RD 6113 au moins égale à 75 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions nouvelles doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à destination d’habitation autres que celles admises à l'article A 2 - à l'exclusion du secteur Ae, les constructions à destination artisanale, de bureaux - les constructions à destination de commerce - les constructions à destination industrielle, d’entrepôt, - les campings et parcs résidentiels de loisirs, - l'installation de caravane et les H.L.L (habitation légère de loisir), - les dépôts de véhicules, gravats ou dépôt de matériaux de construction. - les aires de jeux et de sports, les aires de stationnement - dans les espaces boisés classés repérés au règlement graphique selon la légende, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation, dont les défrichements, de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende s'appliquent en sus les dispositions du PPR inondation du bassin du Fresquel approuvé le 30 novembre 2010 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ) Tous secteurs - Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Dans le secteur A A condition que les réseaux nécessaires aux constructions admises existent en quantité suffisante - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. - les locaux nécessaires à la transformation et la vente des produits de l'exploitation - les constructions à destination d'habitation à condition que, en sus de la condition cidessus, existe un lien de nécessité fonctionnelle de proximité avec l'exploitation agricole - les installations classées à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole  Sans le secteur Ae L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., sans changement de destination ou avec changement de destination aux fins de bureaux ou d'artisanat ou agricole.  Dans le secteur Ah - L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., sans changement de destination ou avec changement de destination aux seules fins d'habitation ou d'annexes - L'agrandissement des constructions, autres que les annexes, existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. à condition qu'il n'excède pas de plus de 30 m² la surface de plancher existante à ladite date. - l'agrandissement des annexes existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. à condition que leur emprise au sol après agrandissements n'excède pas 40 m² . - A condition qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation + les annexes nouvelles à l'habitation à condition que, en sus, leur emprise au sol cumulée avec celle des annexes existantes, n'excède pas 40 mètres + Les piscines  Dans le secteur Aha En sus des occupations et utilisations du sol admises dans le secteur Ah ci-dessus, - les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole - les locaux nécessaires à la transformation et la vente des produits de l'exploitation  Dans le secteur Ap A condition qu'ils soient localisés à proximité immédiate de bâtiments agricoles existants : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. - les locaux nécessaires à la transformation et la vente des produits de l'exploitation - Les constructions à destination d'habitation à condition que, en sus, existe un lien de nécessité fonctionnelle et géographique avec l'exploitation agricole. - Les installations classées nécessaires à l'exploitation agricole. - Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'elles demeurent compatibles avec l'activité agricole.  Dans le secteur de carrières repéré au document graphique d'ensemble selon la légende, - l'ouverture et l'exploitation de carrières - les constructions et installations nécessaires à leur exploitation.  Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende s'appliquent en sus les dispositions du PPR inondation du bassin du Fresquel approuvé le 30 novembre 2010. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les accès ne pourront avoir une largeur inférieure à 3 mètres ni une hauteur sous porche inférieure à 3,5 mètres. Sont interdits les accès individuels nouveaux sur la RD 6113 et la RD 8. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) 1 - Eau Toute construction qui nécessite une alimentation en eau pour la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En l'absence de réseau public d'alimentation en eau potable, est admise une desserte par un réseau privé conforme à la réglementation en vigueur. 2 – Assainissement En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les terrains devront présenter des caractéristiques physiques et pédologiques compatibles avec la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectifs lorsque la construction nécessite cet équipement. 3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'infiltration, la rétention et l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article supprimé par la loi ALUR de mars 2014 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance - de l'axe de la RD 6113 au moins égale à 75 mètres. Cette distance est portée à 25 mètres pour les constructions à destination agricole. Elle ne s'applique pas +- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; + aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; + aux réseaux d'intérêt public - de l'axe des autres routes départementales au moins égale à 15 mètres - de l'alignement des autres voies au moins égale à 4 mètres Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus sont admis à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant. Les excavations à ciel ouvert (piscines, puits, bassins divers, etc...) ne peuvent être pratiquées qu’à 5 mètres minimum de la limite du domaine public routier départemental ou communal. Cette distance est augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de l’excavation. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. à une distance de la limite séparative inférieure à 3 mètres peuvent être autorisés à condition que cela ne diminue pas le retrait existant, sauf travaux d'isolation destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée au faîtage ou au point haut du bâtiment (ouvrages de superstructure exclus), à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur de la construction est mesurée au point bas du terrain au pied du mur de façade. La hauteur des constructions ne devra pas excéder 10 mètres. Elle est fixée à 8 mètres pour les constructions à destination d'habitation. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.  Bâtiments d'architecture traditionnelle. Les restaurations et aménagements devront respecter ou retrouver l'architecture originelle du bâtiment. Toutes les modénatures, tous les éléments d'architecture existants caractéristiques seront maintenus et mis en valeur. La teinte des enduits sera identique à celle des bâtiments anciens. Les baies anciennes seront maintenues ou rétablies dans leurs formes et proportions initiales. Les ouvertures nouvelles devront être de proportions et formes similaires à celles existantes sur le bâtiment (ou sur des bâtiments d'architecture traditionnelle identique) et s'insérer dans l'ordonnancement aux baies anciennes. La couverture sera obligatoirement en tuiles canal ou similaire, posées à courant et à couvert ou couvrantes sur support. Les menuiseries en bois seront conservées ou remplacée. Les menuiseries nouvelles seront à deux vantaux, sauf largeur insuffisante de la baie et ouvrant à la française. Elles seront peintes en gris, blanc, vert ou marron; les contrevents seront à lames verticales, rabattables en façade. Pourront être admis les volets intérieurs, les contrevents rabattables en tableaux. Dans le cas d'agrandissement, le faîtage sera de même direction que le faîtage existant.  Toutes constructions - Dans le secteur Ap, les toitures seront constituées de deux pentes égales avec faîtage implanté dans l'axe. - Tous secteurs Est admise en toiture l’installation + de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques à condition qu'ils soient intégrés à la couverture ou en surimposition dans un plan parallèle + ou de tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable à condition qu'il demeure en harmonie avec l'architecture du bâtiment et respecte les dispositions du premier alinéa ci-dessus. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules nécessaires aux constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les clôtures autres que les clôtures à usage agricole seront comprises entre 1,20 et 1,80 m de hauteur et seront : - soit des murs en pierre locale, en maçonnerie sèche ou jointoyées sans relief en continuité avec les murs existants ; - soit des grillages tressés couleur métal, vert foncé ou brun. Les haies en limites de l’espace public seront plantées d’essences locales. Les éléments naturels remarquables du paysage repérés au document graphique d'ensemble et soumis aux dispositions de l'article R. 421-23° du code de l'urbanisme, devront être préservés. En cas d'impossibilité justifiée de préservation des plantations existantes, celles-ci devront être remplacées par des éléments plantés de mêmes essences ou d'essences similaires adaptées au milieu et capables de répondre aux mêmes fonctions que les éléments naturels supprimés. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Article supprimé par la loi ALUR de mars 2014 . CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Les zones N sont des zones naturelles et forestières présentant un intérêt en raison de la qualité des paysages et des milieux naturels. Le secteur N correspond à la partie nord de la commune fortement marquée par ses milieux naturels, ses bois et ses landes. Le secteur Nh correspond à des constructions existantes dans les zones naturelles, sans lien avec l'exploitation agricole et pour lesquelles des possibilités limitées d'évolution sont admises. Le secteur Nha correspond à des sièges d'exploitation en zones naturelles, qui ont capacité à recevoir des constructions nécessaires à l'exploitation agricole et à aménager des bâtiments agricoles désaffectés, d'architecture traditionnelle, à destination d'habitation y compris sans lien avec l'exploitation agricole. Le secteur Nhb correspond à un site d'accueil ( Joucla) de quelques habitations légères de loisirs et pour lesquelles des polygones d'implantations sont définis en raison du caractère des lieux dans un souci de maîtrise de l'impact paysager et de l'usage des lieux. Le secteur Nj correspond à des sites utilisés en jardins potagers. Au document graphique d'ensemble sont repérés selon la légende : - un secteur de carrières à "Dominique" - des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code l'urbanisme - des éléments remarquables du paysage (plantations de rives des cours d'eau, arbre isolé, plan d'eau..) soumis aux dispositions du h) de l'article R.421-23 et du présent règlement. - la zone inondable du Fresquel, du Lampy et de la Vernasonne dans laquelle s'appliquent les dispositions du PPR inondation du bassin du Fresquel approuvé le 30 novembre 2010 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11009_PLU_20240902. Page : https://edifiable.fr/plu/alzonne-11009/a La commune : https://edifiable.fr/plu/alzonne-11009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11009/zone/a