# Zone N du plan local d'urbanisme d'Amagney (25014) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25014_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Un recul supérieur à 5 m pourra être imposé le long de la RD683 pour assurer la sécurité des usagers de la RD683 ou pour celles des personnes accédant sur celle-ci. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites. Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : - aléa fort et très fort : Les constructions et installations sont interdites, selon la trame spécifique instituée sur le règlement graphique. Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) : Les constructions, aménagements, comblements ou remblaiements sont interdits. Dans les secteurs soumis au risque d’éboulement (chutes de pierres et de blocs) : Les constructions et installations sont interdites, selon la trame instituée sur le règlement graphique. Dans la zone humide repérée sur les plans de zonage au titre du (h) de l’article R 123-11 du code de l’urbanisme, toute occupation du sol et utilisation du sol est interdite à l’exception des équipements collectifs d’infrastructure et les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Ces seules occupations du sol autorisées devront être compatibles avec l’objectif de non dégradation de ces milieux. Toute nouvelle construction ainsi que tous travaux, dépôts et remblais sont interdis dans le périmètre proche s’étendant de 20 mètres de part et d’autre du ruisseau de Longeaux (repéré sur le plan de zonage), conformément aux dispositions fixées par l’Arrêté de Protection du Biotope (CF. Annexe 6.8 du PLU). Dans les secteurs identifiés zones de dangers du pipeline : - La construction ou l’extension de tout établissement recevant du public (ERP) susceptible d'accueillir plus de 100 personne est interdit dans la zone de dangers très graves - la construction ou l'extension d'établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 3 (correspondant aux établissements recevant plus de 300 personnes) est interdit dans les zones de dangers graves. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière. - Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Le défrichement des éléments du paysage repérés sur le plan de zonage et identifiés dans le cadre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : - aléa fort : Les travaux d’extensions des constructions existantes devront faire l’objet géotechnique préalable concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet. d’une étude Conformément à l’articile R 111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé (…) s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. En outre, dans le secteur de protection de biotope identifié sur le plan de zonage, au-delà des 20 mètres inconstructible de l’APB (c’est-à-dire au sein du périmètre des 20 à 100 mètres autour du ruisseau), seules les annexes des constructions existantes seront autorisées à condition de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral de protection de biotopes n°2009 1908 03054 du 19 aout 2009 concernant l’Ecrevisse à pattes blanches et les espèces patrimoniales associées (CF. Annexe 6.8 du PLU). Dans les secteurs identifiés zones de dangers du pipeline : - Dans l'ensemble des zones de dangers significatifs pour la vie humaine, il convient d'informer l'exploitant de la canalisation des projets d'urbanisme le plus en amont possible pour qu'il puisse mettre en oeuvre des dispositions compensatoires éventuellement nécessaires visant à limiter les risques. - L'implantation de toute nouvelle construction (autres que les ERP et IGH) dans ces trois zones de dangers est à apprécier en fonction du danger qu'elle représente pour la canalisation et du danger encouru par les futurs occupants de la construction. - Il convient enfin de signaler que le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 impose à toute personne ayant l'intention d'effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité (jusqu'à 75 mètres selon le type de construction envisagée) des ouvrages d'accomplir, avant leur mise en oeuvre, les formalités préalables de déclaration auprès de l'exploitant. ### Article N 3 - Accès et voirie Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. - Les voies en impasse présenteront une aire de retournement conforme à la réglementation en vigueur. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : Quel que soit le niveau d’aléa, les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol sont interdits. Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) : L’utilisation des dolines ou des cavités karstiques à des fins d’infiltration des eaux pluviales est interdite, sauf s’il est démontré l’absence de solutions alternatives à l’infiltration, par la mise en place d’essais spécifiques permettant de vérifier la capacité d’infiltration du point considéré et l’absence de risque de soutirage des matériaux et de pollution du milieu souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un recul de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et 5 m minimum par rapport à la Route Départementale (RD226A et RD683). Un recul supérieur à 5 m pourra être imposé le long de la RD683 pour assurer la sécurité des usagers de la RD683 ou pour celles des personnes accédant sur celle-ci. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un recul de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article N 11 - Aspect extérieur L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Non réglementé. ### Article N 12 - Stationnement Les obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les manœuvres d'entrée et sortie des véhicules. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’espaces libres, d’aire de jeux et de loisirs et de plantations Une bande enherbée de 2 mètres minimum sera conservée de part et d’autres des cours d’eau et les accès aux berges devront être maintenus. Le défrichement des éléments du paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. Non réglementé. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Le coefficient d’occupation du sol ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagement, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25014_PLU_20260303. Page : https://edifiable.fr/plu/amagney-25014/n La commune : https://edifiable.fr/plu/amagney-25014.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25014/zone/n