# Zone AI du plan local d'urbanisme d'Amanlis (35002) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35002_PLU_20210624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AI du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AIc, AIr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article AI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations) Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Aic Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détail AIc Restauration AIr Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle AIc Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Interdite AIr AIc, AIr AIc, AIr AIr AIc AIc, AIr AIr AIc, AIr AIc, AIr Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Règlement écrit - approbation AIc, AIr AIc AIr AIc, AIr ### Article AI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits En toutes zones - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article AI 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - La création de logements. - L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées. - Le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée. - Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public. - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. - Les constructions, extensions et utilisation du sol situées dans une zone inondable et non autorisées par le PPRI du bassin de la Seiche et de l’Ise. 2.2 Sont autorisées sous conditions En zone AIc - La création et l’extension des bâtiments d’activités est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle doit être liée à l’activité de paysagiste, pépiniériste, pisciniste existante, o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article AI 4, o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité. - Les affouillements et exhaussements de sol en lien avec l’activité existante à la date d’approbation du PLU. En zone AIr - L'extension des bâtiments d’activités existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle doit être liée à l’activité de restauration existante, o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article AI 4, o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité. En toutes zones - Les aires de stationnement ouvertes au public si elles s’intègrent à l’environnement. - Les affouillements, terrassements, drainages et busages au sein des marges de recul des cours d'eau, uniquement après avis de la police de l’eau. ### Article AI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.) THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 4.1 Emprise au sol L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. En zone Aic - L’emprise au sol en extension des bâtiments d’activités ne pourra excéder 50% par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU. - L’emprise au sol dans le cas d’une construction nouvelle d’un bâtiment d’activités est autorisée dans la limite de 800 m². En zones Air - L’emprise au sol des extensions des bâtiments d’activités ne pourra excéder 50% par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU. 4.2 Hauteurs maximales autorisées En toutes zones - La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres au point le plus haut. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En toutes zones - Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l’emprise des voies. 4.4 Implantation des constructions par rapport au milieu naturel sensible (cours d’eau) En toutes zones Règle générale : - Les constructions autorisées doivent être implantées à au moins 10 mètres des berges des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du code de l’urbanisme. Règle alternative : - Les constructions autorisées ne doivent pas réduire les inter distances existantes déjà inférieures à 10 mètres entre la construction et le cours d’eau. - Des distances différentes peuvent être autorisées pour des constructions, installations, ouvrages et aménagements d’intérêts généraux. 4.5 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En toutes zones - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article AI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1 Aspect des constructions En toutes zones - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2 Clôtures En toutes zones - Lorsqu’elles existent elles doivent laisser un passage pour la petite faune et le libre écoulement des eaux. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - Les éventuelles clôtures donnant : ✓ Sur le domaine public (en rouge sur le schéma ci-dessus) seront constituées, o soit une haie vive variée. o soit une haie monospécifique caduque (hêtre, charmille…). o soit des éléments ajourés (grilles, claustras…) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,50 m. o soit un mur-bahut de 0,50 m maximum surmonté d’éléments ajourés (grilles, claustras…) pour une hauteur totale maximum de 1,50 m. ✓ Sur une limite de parcelle à usage d’habitation ou d’activité (en bleu sur le schéma ci-dessus) seront constituées, o de toutes clôtures ne dépassant pas 1,80 mètre. ✓ Sur une limite de parcelle naturelle ou à usage agricole (en vert sur le schéma ci-dessus) seront constituées, o soit une haie vive variée, o soit un grillage (dans une limite de 1,50 m) pouvant être doublé d'une haie vive. ✓ Des hauteurs et matériaux différents peuvent être autorisées en cas de nécessité impératives liées au caractère de l’établissement. 5.3 Performances énergétiques et environnementales En toutes zones - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article AI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 6.1 Éléments de paysage à protéger (boisements et haies) En toutes zones - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable, • pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. • Le linéaire replanté sera au moins équivalent à celui supprimé. 6.2 Autres dispositions En toutes zones - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. - La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les aires de stationnement seront largement végétalisées. ### Article AI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) En toutes zones - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article AI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) 8.1 Voirie En toutes zones - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 8.2 Accès En toutes zones - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés aux constructions et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel la construction est envisagée est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès se fera sur la voie où la gêne ou le risque pour la circulation sera le moindre. ### Article AI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux) 9.1 Alimentation en eau En toutes zones - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 9.6 Electricité, téléphone et Infrastructures et réseaux de communications électroniques En toutes zones - Les raccordements aux réseaux devront obligatoirement être réalisés en souterrain. 9.2 Assainissement En toutes zones 9.2.1 Eaux usées - En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. 9.2.2 Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d’assiette de la construction ou dans le réseau collecteur. - Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés. CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AC La zone AC est destinée aux activités de carrières sans constructions possibles. Les informations écrites ou graphiques pouvant être contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35002_PLU_20210624. Page : https://edifiable.fr/plu/amanlis-35002/ai La commune : https://edifiable.fr/plu/amanlis-35002.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35002/zone/ai