# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Amanlis (35002) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35002_PLU_20210624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées et interdites Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement X Equipements d’intérêt collectif et de services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations X publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau X Centre de congrès et d’exposition Interdite X X X X X ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article UC 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - La création de dépôts de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. - Les affouillements, exhaussements des sols, dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone. - Les constructions, extensions et utilisation du sol situées dans une zone inondable et non autorisées par le PPRI du bassin de la Seiche et de l’Ise. ### Article UC 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale - En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, dans les secteurs identifiés par un linéaire commercial sont interdits : Le changement de destination des rez-de-chaussée à usage de commerces ou de bureaux pour les transformer en habitation ou garage. - En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, d’une part, et du SCoT du Pays de Vitré, d’autre part, il n'est pas autorisé d'implanter un commerce de plus de 1 000 m² de surface de plancher par bâtiments par création ou changement de destination de bâtiment existant. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Hauteurs maximales autorisées 4.1.1 Constructions nouvelles - La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : • 9 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 12 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur inférieure ou supérieure à celle autorisée ci-dessus peut être imposée ou autorisée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. 4.1.2 - Annexes La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder : o 4 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1 Constructions nouvelles - Les constructions (hors saillies traditionnelles, débords de toits et éléments architecturaux) doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. - Toutefois, l'implantation en retrait de la voie est autorisée : o si l’implantation du bâti ou de la clôture à l’alignement apporte une réelle insécurité routière liée à des questions de visibilité. o pour l’extension de constructions existantes, sans aggraver la situation actuelle. o dans le cas de constructions contiguës construites selon un alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’une construction voisine afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. o pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. o pour les annexes. o dans la bande de constructibilité secondaire (cf schéma dans dispositions générales p.5). 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1 Constructions nouvelles - Au moins une des façades de la construction doit être implantée en limite, pour les autres façades l’implantation peut être en limite ou en retrait d’au moins 2 mètres de la limite. - Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.2 - Extensions Les extensions des bâtiments existants seront implantées soit en limites, soit en retrait d’au moins 2 mètres de ces limites. - Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.3 Annexes - Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. 4.4 Emprises au sol 4.4.1 Annexes - Le cumul des annexes est limité à une emprise au sol totale de 50 m² (annexes déjà existantes à la date d’approbation du PLU comprises) plus une piscine limitée à une surface de bassin de 50 m². ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs utilisés, de sa composition, de son ordonnancement, les travaux -y compris les ravalements- doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de facture architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction initiale soient mis en valeur. - Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète. 5.2 Façades - La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, …) doivent être choisis pour rechercher l’harmonie avec d’une part l’écriture architecturale de la construction et d’autre part celle des constructions avoisinantes. - Toute création ou modification d’une ouverture doit tenir compte de l’architecture et du type de l’immeuble. Les nouveaux percements doivent en particulier respecter les dimensions des baies existantes. 5.3 Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. 5.3.1 Clôtures sur voies ou emprises publiques - Lorsqu’elles existent, seront constituées : o soit d'une haie vive variée. o soit d’une haie monospécifique caduque (hêtre, charmille…). Règlement écrit - approbation Autorisé Non autorisé o soit d’éléments ajourés (grilles, claustras, palissades…) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,40 m. Autorisé Non autorisé o soit d’un mur-bahut de 0,80 m maximum surmonté ou non d’éléments ajourés (grilles, claustras, palissades…) pour une hauteur totale maximum de 1,40 m. Autorisé Non autorisé - Des clôtures différentes (hauteur et matériaux) peuvent être imposées pour des motifs liés à la topographie, pour des règles de sécurité particulières, pour la restauration d'une clôture existante. - La règle ne s’applique pas aux portillons et portails cependant ils doivent être simples et en adéquation avec la clôture. 5.3.2 - - Clôtures en limite séparative Elles s'harmoniseront avec celles réalisées dans le cadre des opérations d'ensemble ou avec celles du secteur. Elles ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,8 mètre par rapport au terrain naturel. 5.4 Éléments de paysage à protéger (bâti) - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié au présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. - Toutes opération de rénovation devra préserver les éléments les plus importants permettant de conserver une lecture historique de l’élément bâti. - Si le bâtiment est démoli partiellement ou totalement, le nouveau projet devra présenter une qualité architecturale avérée ou participera à une composition urbaine d'ensemble. Le réemploi de matériaux ou la conservation d'éléments de décor et/ou autres éléments permettant la mémoire du lieu pourront être imposé. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Plantations - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. - La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement (voir annexe n°4) 7.1 Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. - Il sera exigé 1 place de stationnement extérieure (hors garage) sur la parcelle par nouveau logement. 7.2 Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureaux, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher, avec un minimum de 2 m². - Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements avec partie communes (collectif), est exigé 1 m² de stationnement par logement réalisé dans le bâtiment. 7.3 En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement - Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès se fera sur la voie où la gêne ou le risque pour la circulation sera le moindre. - Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. ### Article UC 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 9.2 Electricité et téléphone - Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain. 9.3 Assainissement 9.3.1 Eaux usées - Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. 9.3.2 - - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d’assiette de la construction ou dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est recommandée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…). - Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés. 9.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Dans les opérations de 5 logements ou plus, la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain. CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UE La zone UE est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle couvre essentiellement les extensions pavillonnaires de AMANLIS. Elle comprend cependant quatre sous-secteurs avec les distinctions suivantes : Le secteur UEa couvre des secteurs mixtes d’extensions du bourg de AMANLIS comprenant des commerces et de l’habitat groupé. Ainsi y sont autorisés l’habitat et les activités compatibles avec l'habitat dont le commerce. Le secteur UEb couvre les extensions pavillonnaires du bourg de AMANLIS où sont autorisés l’habitat et les activités compatibles avec l'habitat. Il comprend notamment le secteur du lotissement du Cormier. Le secteur UEs couvre un petit secteur proche en limite de la zone UC de AMANLIS où sont autorisés l’habitat, les activités compatibles avec l'habitat et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. Il comprend notamment deux parcelles proches du bourg qui pourraient accueillir un cabinet paramédical. Le secteur UEp couvre le secteur de l’ancienne ferme située au sud de la Mairie, y sera autorisé l’extension des bâtiments existants dans le respect de la composition d’ensemble. Les informations écrites ou graphiques pouvant être contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35002_PLU_20210624. Page : https://edifiable.fr/plu/amanlis-35002/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/amanlis-35002.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35002/zone/uc