# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Amanlis (35002) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35002_PLU_20210624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb, UEp, UEs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées et interdites Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement UEa, UEp Hébergement UEb, UEs Equipements d’intérêt collectif et de services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Interdite UEa, UEb, UEs, UEp Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées UEa, UEb, UEp UEs Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détail UEa UEb, UEs, UEp Restauration UEa Commerce de gros UEa Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle UEa, UEs Hébergement hôtelier et touristique UEa Cinéma UEa Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau UEa, UEs UEp UEb Centre de congrès et d’exposition UEb, UEs, UEp UEb, UEs, UEp UEb,UEp UEb, UEs, UEp UEb, UEs, UEp UEa, UEb, UEs, UEp UEa, UEb, UEs, UEp ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits En toutes zones : - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article UE 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - La création de dépôts de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. - Les affouillements, exhaussements des sols, dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone. - Les constructions, extensions et utilisation du sol situées dans une zone inondable et non autorisées par le PPRI du bassin de la Seiche et de l’Ise. En zone UEp : - Les constructions autres que celles visées sous-conditions au présent article. 2.2 Sont autorisés sous conditions En zone UEp : - L’extension des constructions existantes dans le respect de la composition d’ensemble des constructions et dans le respect des conditions de l’article 4. En zone UEb : - Tous projets situés dans le périmètre du lotissement du Cormier devra respecter les règles du règlement du lotissement joint en annexe. ### Article UE 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale En zone UEa : - En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, dans les secteurs identifiés par un linéaire commercial sont interdits : Le changement de destination des rez-de-chaussée à usage de commerces ou de bureaux pour les transformer en habitation ou garage. - En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, d’une part, et du SCoT du Pays de Vitré, d’autre part, il n'est pas autorisé d'implanter un commerce de plus de 1 000 m² de surface de plancher par bâtiment par création ou changement de destination de bâtiment existant. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Hauteurs maximales autorisées En toutes zones : 4.1.1 Constructions nouvelles - La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : • 7 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 10 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - En cas de toiture monopente ou toiture terrasse la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : • 7,5 mètres au point le plus haut. - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. 4.1.2 - Annexes La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder : • 4 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En toutes zones : 4.2.1 Constructions nouvelles - L'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect ou afin d ne pas rompre l’harmonie générale. - Les constructions nouvelles s’implanteront soit à l’alignement, et ou en retrait de 3 m minimum par rapport à la voie. - Il n’est pas fixé de règles particulières à l’alignement des voies piétonnes et parcs. 4.2.2 Les garages - Les garages seront implantés avec un retrait de 5 m minimum par rapport à la voie. 4.2.3 Annexes - Les annexes seront implantées soit à l’alignement, ou en retrait de 3 m minimum par rapport à la voie. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En toutes zones : 4.3.1 Constructions nouvelles - Les constructions seront implantées soit en limites, soit en retrait d’au moins 2 mètres de ces limites. - Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.1 Annexes - Les annexes seront implantées en retrait de 3 m minimum. 4.4 Emprises au sol En zones UEa et UEb et UEs : 4.4.1 Constructions nouvelles - Il n’est pas fixé de règles d’emprise aux sols. 4.4.2 Annexes Le cumul des annexes est limité à une emprise au sol totale de 50 m² (annexes déjà existantes à la date d’approbation du PLU comprises) plus une piscine limitée à une surface de bassin de 50 m². En zones UEp : 4.4.3 Les extensions - L’emprise au sol des extensions des constructions autorisées sous conditions au paragraphe UEp 2 sera limitée à 30% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère En toutes zones : 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. 5.2 Clôtures Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. 5.2.1 Clôtures sur voies ou emprises publiques - Lorsqu’elles existent, seront constituées : o soit d'une haie vive variée. o soit d’une haie monospécifique caduque (hêtre, charmille…). Autorisé Non autorisé o soit d’éléments ajourés (grilles, claustras, palissades…) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,40 m. Autorisé Non autorisé o soit d’un mur-bahut de 0,80 m maximum surmonté ou non d’éléments ajourés (grilles, claustras, palissades…) pour une hauteur totale maximum de 1,40 m. Autorisé Non autorisé - Des clôtures différentes (hauteur et matériaux) peuvent être imposées pour des motifs liés à la topographie, pour des règles de sécurité particulières, pour la restauration d'une clôture existante. - La règle ne s’applique pas aux portillons et portails cependant ils doivent être simples et en adéquation avec la clôture. 5.2.2 - - Clôtures en limite séparative Elles s'harmoniseront avec celles réalisées dans le cadre des opérations d'ensemble ou avec celles du secteur. Elles ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,8 mètre par rapport au terrain naturel. 5.3 Éléments de paysage à protéger (bâti) - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié au présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. - Toutes opération de rénovation devra préserver les éléments les plus importants permettant de conserver une lecture historique de l’élément bâti. - Si le bâtiment est démoli partiellement ou totalement, le nouveau projet devra présenter une qualité architecturale avérée ou participera à une composition urbaine d'ensemble. Le réemploi de matériaux ou la conservation d'éléments de décor et/ou autres éléments permettant la mémoire du lieu pourront être imposé. 5.4 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions En toutes zones : 6.1 Éléments de paysage à protéger (boisements et haies) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable, • pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. • Le linéaire replanté sera au moins équivalent à celui supprimé. 6.2 Autres dispositions En toutes zones : - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. - La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement (voir annexe n°4) En toutes zones : 7.1 Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Les aires de stationnement suivantes doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. - Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation trois places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet dont deux en extérieur au minimum. 7.2 Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureaux, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher. - Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements (collectif), est exigé 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment. 7.3 En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement - Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées En toutes zones : 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. ### Article UE 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux En toutes zones : 9.1 Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 9.2 Electricité et téléphone - Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain. 9.3 Assainissement 9.3.1 Eaux usées - Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. 9.3.2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est recommandée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…). - Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés. 9.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Dans les opérations créant au moins un nouveau logement, la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain. CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL Le PLU de AMANIS possède des zones UL destinées à recevoir des constructions, installations ou équipements de service public ou d’intérêt collectif. Les informations écrites ou graphiques pouvant être contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35002_PLU_20210624. Page : https://edifiable.fr/plu/amanlis-35002/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/amanlis-35002.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35002/zone/ue