# Zone AUA du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ambenay (27009) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser d'activités** : Zone à urbaniser pour les activités industrielles, artisanales, commerciales et de service, sous réserve des Orientations d'Aménagement et de Programmation ; logement admis seulement pour la direction, la surveillance ou le gardiennage, intégré au bâtiment d'activité. Document en vigueur : 200066462_PLUI_20200916 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA du règlement, 15 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article AUA 2, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ») - **Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (lagune, bassin de rétention) autorisées, à condition que leur insertion dans leur environnement soit étudiée avec soin afin de réduire les nuisances éventuelles** > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (lagune, bassin de rétention, ...) sont autorisées à condition que leur insertion dans leur environnement soit étudiée avec soin afin de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances éventuelles. - **Constructions et installations à usage d'activités industrielles, artisanales, commerciales, de service, même classées pour la protection de l'environnement, et équipements qui y sont directement liés autorisés, sous réserve des conditions qui suivent** > Sont également autorisés : les constructions et installations même si elles entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, à usage d'activités industrielles, artisanales, commerciales, de service etc..., et les équipements qui y sont directement liés, sous réserve - **Insertion dans leur environnement étudiée avec soin afin de réduire les nuisances éventuelles** : constructions et installations à usage d'activités > - que leur insertion dans leur environnement soit étudiée avec soin afin de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances éventuelles. - **Respect des Orientations d'Aménagement et de Programmation, sans compromettre par leur implantation le remplissage du reste de la zone** : constructions et installations à usage d'activités > - qu'ils respectent les Orientations d'Aménagement et de Programmation, et ne compromettent pas par leur implantation le remplissage du reste de la zone Les constructions à usage d'habitation sont possibles, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements, qu'elles soient intégrées au bâtiment à usage d'activité, que la surface au ... - **Constructions à usage d'habitation possibles si elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements, et intégrées au bâtiment à usage d'activité** > - qu'ils respectent les Orientations d'Aménagement et de Programmation, et ne compromettent pas par leur implantation le remplissage du reste de la zone Les constructions à usage d'habitation sont possibles, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements, qu'elles soient intégrées au bâtiment à usage d'activité, que la surface au ... - **Partie habitation de 100 m² de surface au sol au plus, un logement au plus par établissement (sauf nécessité technique justifiée)** : constructions à usage d'habitation > - qu'ils respectent les Orientations d'Aménagement et de Programmation, [...] que la surface au sol de la partie habitation ne représente pas plus de 100 m² et à raison d'un logement maximum par établissement (sauf nécessité technique justifiée) De plus dans une bande de 12,50 m de chaque coté des axes de ruissellement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter ... - **Projet pouvant être refusé ou soumis à des prescriptions spéciales s'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique** : bande bordant les axes de ruissellement > ... logement maximum par établissement (sauf nécessité technique justifiée) De plus dans une bande de 12,50 m de chaque coté des axes de ruissellement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ... - Note : L'article 1 interdit les constructions et utilisations du sol de toute nature, sauf celles de l'article 2 et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; il interdit aussi les véhicules désaffectés et le stationnement des caravanes et des mobil homes rendus immobiles. ### Hauteur maximale (article AUA 8, « VOLUMETRIE : HAUTEUR MAXIMALE ») - **12 m au faîtage** : constructions à usage d'activité, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > Le gabarit maximal des constructions à usage d'activité est limité à 12 m au faîtage. - **Jusqu'à 15 m au faîtage pouvant être autorisés** : constructions à usage d'activité, lorsque des impératifs techniques justifiés l'exigent, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > Toutefois, des hauteurs plus importantes pourront être autorisées dans la limite de 15 m au faîtage chaque fois que des impératifs techniques justifiés l'exigeront. - Note : L'article ne s'applique pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, cheminées). Il ne fixe de hauteur que pour les constructions à usage d'activité. ### Emprise au sol (article AUA 7, « VOLUMETRIE : POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL ») - **60 % de la surface du terrain au plus** : sans toiture végétalisée, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > L'emprise au sol autorisée des constructions est limitée à 60 % de la surface du terrain. - **Jusqu'à 80 % de la surface du terrain** : toiture végétalisée, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > Elle pourra atteindre 80 % de la surface du terrain en cas de toiture végétalisée. ### Recul sur la voie (article AUA 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») - **Retrait d'au moins 3 m de l'alignement** : routes départementales, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins : - 3 m de l'alignement pour les routes départementales. - **Retrait d'au moins 3 m de l'alignement** : autres voies, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > - 3 m de l'alignement pour les autres voies. - Note : Le long des routes départementales, pour des raisons de sécurité, un recul de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public peut être imposé pour permettre le stockage d'un véhicule hors de la chaussée (entrée charretière), et une distance supérieure peut être exigée si la configuration des lieux et la sécurité l'exigent, notamment pour un site qui accueille des poids lourds. ### Distance aux limites séparatives (article AUA 5, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») - **Retrait d'au moins 5 m des limites séparatives** : hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 5 m. - **Retrait pouvant être supprimé** : bâtiment pour lequel les mesures appropriées sont prises contre la propagation des incendies (murs coupe-feu jusqu'au faîtage) > Toutefois, ce retrait peut être supprimé pour tout bâtiment lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu jusqu'au faitage), - Note : L'article 6 impose une distance d'au moins 5 m entre deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière. ### Places de stationnement (article AUA 12, « OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D‘AIRES DE STATIONNEMENT ») - **Besoins en stationnement assurés en dehors du domaine public** > Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. - **1 place par 50 m² de surface de vente** : commerces > Il doit être réalisé : -1 place de stationnement par 50 m² de surface de vente pour les commerces -1 place de stationnement par 50 m² de surface utile de bureaux et de locaux recevant du public y compris pour les bâtiments publics. - **1 place par 50 m² de surface utile** : bureaux et locaux recevant du public, y compris les bâtiments publics > Il doit être réalisé : -1 place de stationnement par 50 m² de surface de vente pour les commerces -1 place de stationnement par 50 m² de surface utile de bureaux et de locaux recevant du public y compris pour les bâtiments publics. - **1 place par 100 m² de surface utile** : surfaces de fabrication > - 1 place de stationnement par 100 m2 de surface utile de fabrication - **1 place par 250 m² de surface utile** : surfaces de stockage > - 1 place de stationnement par 250 m2 de surface utile de stockage - **Aires de livraison, de manœuvre et de stationnement des véhicules utilitaires adaptées à l'activité prévue** > - des aires de livraison, de manœuvre et de stationnement pour les véhicules utilitaires dont les dimensions seront adaptées à l'activité prévue. - Note : Ces normes sont cumulatives. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis à l'article. ### Espaces libres et plantations (article AUA 11, « OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, ET DE PLANTATIONS ») - **Surfaces non occupées par le stationnement et les aires de manœuvre aménagées en espaces verts, et en tout état de cause au moins 20 % de la superficie totale de l'unité foncière** : hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > Les surfaces non occupées par les aires de stationnement et de manœuvre et en tout état de cause, au moins 20 % de la superficie totale de l'unité foncière, doivent être aménagées en espaces verts. - **Haies champêtres plantées par l'aménageur le long des fonds de parcelles en limite des zones agricoles, naturelles et urbaines** > Des haies champêtres devront être plantées par l'aménageur le long des fonds de parcelles en limite des zones agricoles, naturelles et urbaines afin d'assurer une transition avec le milieu naturel et afin de jouer un rôle de zone tampon avec les éventuelles habitations voisines. - **un arbre de haute tige pour 8 emplacements, ou toute autre végétation mieux adaptée au caractère du site** : aires de stationnement de plus de 10 places, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 8 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site. - Note : Les zones de stockage et les dépôts doivent être dissimulés par des clôtures en grillage peint doublées d'une haie vive ou par des écrans végétaux masquant la vue jusqu'à 2 m de hauteur. Les haies doivent être champêtres et composées de végétaux indigènes. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles visées à l’article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les installations telles que les véhicules désaffectés, le stationnement des caravanes et des mobil homes rendus immobiles. ### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (lagune, bassin de rétention, ...) sont autorisées à condition que leur insertion dans leur environnement soit étudiée avec soin afin de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances éventuelles. Sont également autorisés : les constructions et installations même si elles entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, à usage d'activités industrielles, artisanales, commerciales, de service etc..., et les équipements qui y sont directement liés, sous réserve - que leur insertion dans leur environnement soit étudiée avec soin afin de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances éventuelles. - qu’ils respectent les Orientations d’Aménagement et de Programmation, et ne compromettent pas par leur implantation le remplissage du reste de la zone Les constructions à usage d'habitation sont possibles, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements, qu'elles soient intégrées au bâtiment à usage d'activité, que la surface au sol de la partie habitation ne représente pas plus de 100 m² et à raison d'un logement maximum par établissement (sauf nécessité technique justifiée) De plus dans une bande de 12,50 m de chaque coté des axes de ruissellement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R 111-2 du Code de l’Urbanisme) ### Article AUA 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Article non réglementé. DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 CDC DU CANTON DE RUGLES SECTION 2: CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Les règles suivantes ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. SOUS SECTION 1: VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article AUA 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions sont implantées, avec le souci constant d'une composition harmonieuse compatible avec l'environnement urbain existant à proximité. Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins : - 3 m de l’alignement pour les routes départementales. Pour des raisons de sécurité, un recul de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public peut être imposé afin de permettre un stockage de véhicule en dehors de la chaussée (entrée charretière). Une distance supérieure à 5 mètres peut toutefois être exigée si la configuration des lieux et la sécurité l’exigent, notamment lorsque le site desservi accueille des poids lourds. - 3 m de l’alignement pour les autres voies. ### Article AUA 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 5 m. Toutefois, ce retrait peut être supprimé pour tout bâtiment lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu jusqu’au faitage), ### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 5 m. ### Article AUA 7 - Volumetrie : pourcentage d'emprise au sol L'emprise au sol autorisée des constructions est limitée à 60 % de la surface du terrain. Elle pourra atteindre 80 % de la surface du terrain en cas de toiture végétalisée. ### Article AUA 8 - Volumetrie : hauteur maximale Le gabarit maximal des constructions à usage d'activité est limité à 12 m au faîtage. Toutefois, des hauteurs plus importantes pourront être autorisées dans la limite de 15 m au faîtage chaque fois que des impératifs techniques justifiés l'exigeront. Les dispositifs du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur ( antennes , pylônes , châteaux d'eau , cheminées ... ) DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 CDC DU CANTON DE RUGLES SOUS SECTION 2: QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article AUA 9 - Caractéristiques architecturales Les projets devront présenter une composition cohérente avec l'environnement bâti (hauteur, volumes, emprise, espaces libres, ...). La couverture des constructions à usage d'activités devra être exécutée avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement. Les bardages métalliques doivent avoir des coloris en harmonie avec l'environnement. La couleur générale devra être la couleur des pierres d’appareillage régionales, les nuances de gris ou des teintes sombres. Les auvents, les éléments décoratifs et les encadrements de fenêtres pourront être de couleurs vives. Les toitures seront plates ou inclinées. Dans la mesure où elles ne participent pas à une innovation architecturale, elles devront être masquées par un bandeau horizontal masquant les matériaux et superstructures techniques. Les projets d'enseignes seront intégrés au bâtiment principal sans qu'ils dépassent l'acrotère de plus de 2 m. L’emploi de tôles galvanisées ou de plaques fibro non teintées dans la masse est interdit. Les stockages sont à implanter à l'arrière des bâtiments et doivent rester invisibles depuis le domaine public. L’emploi des matériaux permettant les économies d’énergie et (ou) la mise en œuvre d’énergies renouvelables est autorisé et encouragé. Les clôtures réalisées en poteaux béton de plus de 1,50 m de hauteur et (ou) plaques béton de plus de 0,50 m de hauteur sont interdites le long des espaces publics. Elles seront dans la mesure du possible végétalisées. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique. ### Article AUA 10 - Insertion et qualite environnementale Sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage - le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, micro-éoliennes...) - les dispositifs nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale : serre, véranda, murs et toitures végétalisés... En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et pour toutes constructions nouvelles engendrant des eaux usées, les caractéristiques et aptitudes des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration autonome adapté. Toute destruction d’un ensemble végétal repéré au titre de l’article L 151-23 du code de l’Urbanisme est soumise à une Déclaration Préalable. La demande sera examinée en fonction de l’impact paysager et écologique et des mesures de compensation proposées par le pétitionnaire. SOUS SECTION 3: TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article AUA 11 - Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, et de plantations Des haies champêtres devront être plantées par l’aménageur le long des fonds de parcelles en limite des zones agricoles, naturelles et urbaines afin d’assurer une transition avec le milieu naturel et afin de jouer un rôle de zone tampon avec les éventuelles habitations voisines. Les zones de stockage et les terrains supportant des dépôts devront être dissimulées soit par des clôtures en grillage peint doublées d'une haie vive, soit par des écrans végétaux susceptibles de masquer la visibilité jusqu'à une hauteur de 2 m. DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 CDC DU CANTON DE RUGLES Il conviendra de réaliser des plantations sur les aires de stationnement de grandes dimensions afin d'en rompre la monotonie et d'en améliorer l'aspect paysager. Ces éléments végétalisés doivent contribuer à la biodiversité (abri et nourriture pour l’avifaune). Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 8 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site. Les surfaces non occupées par les aires de stationnement et de manœuvre et en tout état de cause, au moins 20 % de la superficie totale de l'unité foncière, doivent être aménagées en espaces verts. Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité pouvant associer aux arbres et plantations diverses, des parties minérales. Les aménagements paysagers devront être conçus afin d’effectuer une continuité avec les différentes entités écologiques. Les haies devront être champêtres et constituées de végétaux indigènes adaptés à la nature du sol. SOUS SECTION 4: STATIONNEMENT ### Article AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D‘AIRES DE STATIONNEMENT) Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. Il doit être réalisé : -1 place de stationnement par 50 m² de surface de vente pour les commerces -1 place de stationnement par 50 m² de surface utile de bureaux et de locaux recevant du public y compris pour les bâtiments publics. - 1 place de stationnement par 100 m2 de surface utile de fabrication - 1 place de stationnement par 250 m2 de surface utile de stockage - des aires de livraison, de manœuvre et de stationnement pour les véhicules utilitaires dont les dimensions seront adaptées à l'activité prévue. Ces dispositions sont cumulatives. SECTION 3: EQUIPEMENTS ET RESEAUX SOUS SECTION 1: DESSERTE PAR LA VOIRIE ### Article AUA 13 - Conditions de desserte des terrains par les voies et d’acces aux voies publiques Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l'utilisation de la voie par tous les usagers (y compris piétons, cyclistes, ...). Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant (manque de visibilité, conditions d'insertion inadaptées sur les voies à fort trafic…).. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des dites voies, de la position des accès et de leur configuration. Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 CDC DU CANTON DE RUGLES ### Article AUA 14 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets Toute opération doit être dotée d'un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. En cas de réalisation de points de regroupement des ordures ménagères, il faudra veiller à leur intégration paysagère. SOUS SECTION 2: DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Article AUA 15 - Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d’eau, d’energie, d’assainissement et par les resaux de communications electroniques 1) Réseau d'adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Les constructions ne sont admises que si le réseau d’eau existant est en mesure de fournir, sans préjudice pour l’environnement, les consommations d’eau prévues. Les constructions doivent privilégier l'installation de systèmes économes en eau potable. 2) Assainissement: réseau d'eaux usées Toute construction à usage d'activités doit être raccordée et évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Il devra y avoir 2 boites de branchement (eaux usées et eaux pluviales même si le réseau est unitaire). Les effluents rejetés au réseau doivent présenter des caractéristiques conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu'aux caractéristiques techniques du réseau et de la station de traitement. Dans tous les cas une convention doit être passée avec la collectivité. En cas d’absence de réseau collectif, les eaux usées doivent être assainies par un dispositif d'assainissement autonome agréé. Dans ce cas, l'épuration et l'évacuation des eaux seront assurées selon la filière retenue en fonction de la nature du terrain. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées dans les fossés est interdite. 3) Assainissement: réseau d'eaux pluviales Dans tous les cas, tout aménagement réalisé ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. L'excédent d'eau, après stockage ou infiltration éventuels, est rejeté dans le dispositif collectif de gestion des eaux pluviales (caniveau, canalisation, fossé, ...) Dans le périmètre du SAGE de la Risle, pour toute opération d’aménagement portant sur une surface supérieure à 1 hectare (bassin versant intercepté compris) entraînant un rejet d'eaux pluviales, l’opération doit respecter les prescriptions du SAGE qui portent sur : ● les conditions dans lesquelles l'infiltration est autorisée (perméabilité du sol comprise entre 1.106 et 1.10-4 mètre/ seconde notamment) ● les critères de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales. En l'absence d'exutoire connu, les constructions ou installations sont autorisées sous réserve que les aménagements permettent l'écoulement des eaux pluviales vers un exutoire à reconstituer ou leur infiltration sur place si le sol le permet. Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la chaussée desservant les constructions devra être protégé contre les eaux de ruissellement et le refoulement des réseaux en cas de mise en charge. 4) Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux existants sont souterrains, les branchements des particuliers aux réseaux de desserte électrique et de courants faibles, dans la partie privative, doivent l'être également, sauf impossibilité technique. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux d'électricité, de téléphone, ainsi qu'aux autres réseaux (câble, distribution de gaz etc.) quand ils existent. Si le réseau de distribution d'eau potable est insuffisant, la défense incendie sera assurée par une réserve d'eau implantée sur le terrain. En l'absence d'un dispositif suffisant, le projet pourra être refusé. La desserte de toutes les constructions par la fibre optique (solution FttH : fiber to the home) devra être rendue possible par le passage de fourreaux en attente lors de la réalisation de travaux d’aménagement. DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 CDC DU CANTON DE RUGLES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066462_PLUI_20200916. Page : https://edifiable.fr/plu/ambenay-27009/aua La commune : https://edifiable.fr/plu/ambenay-27009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27009/zone/aua