# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ambenay (27009) : ce que le règlement autorise

**Zone urbaine d'activités** : Zone urbaine réservée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de service, même classées, et aux équipements d'intérêt collectif : logement admis seulement pour la direction, la surveillance ou le gardiennage, intégré au bâtiment d'activité ; emprise au sol limitée à 60 % du terrain ; hauteur de 12 m au faîtage en règle générale.

Document en vigueur : 200066462_PLUI_20200916 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 15 articles.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (article UA 2, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES »)

- **Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisées, à condition que leur insertion dans l'environnement soit étudiée avec soin pour réduire les nuisances éventuelles**
  > Dans l'ensemble de la zone UA Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (lagune, bassin de rétention, ...) sont autorisées à condition que leur insertion dans leur environnement soit étudiée avec soin afin de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances éventuelles.
- **Constructions et installations à usage d'activités industrielles, artisanales, commerciales, de service, même classées pour la protection de l'environnement, et leurs équipements directement liés, autorisées sous réserve que leur insertion dans l'environnement soit étudiée avec soin pour réduire les nuisances éventuelles**
  > ... : les constructions et installations même si elles entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, à usage d'activités industrielles, artisanales, commerciales, de service etc..., et les équipements qui y sont directement liés, sous réserve que leur insertion dans leur environnement soit étudiée avec soin afin de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances éventuelles.
- **Affouillements et exhaussements du sol autorisés s'ils sont liés aux occupations du sol autorisées dans la zone**
  > Les affouillements et les exhaussements du sol, sont autorisés à condition qu'ils soient liés aux occupations du sol autorisées dans la zone.
- **Constructions à usage d'habitation possibles seulement pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements, et intégrées au bâtiment à usage d'activité**
  > Les constructions à usage d'habitation sont possibles, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements, qu'elles soient intégrées au bâtiment à usage d'activité, que la surface au sol de la partie habitation ne représente pas plus de 100 m² et à raison d'un logement maximum par établissement (sauf nécessité technique justifiée) ...
- **Partie habitation de 100 m² au plus de surface au sol, et un logement au plus par établissement (sauf nécessité technique justifiée)** : logement de direction, de surveillance ou de gardiennage des établissements
  > Les constructions à usage d'habitation sont possibles, [...] à usage d'activité, que la surface au sol de la partie habitation ne représente pas plus de 100 m² et à raison d'un logement maximum par établissement (sauf nécessité technique justifiée) De plus dans la zone inondable et dans une bande de 12,50 m de chaque coté des axes de ruissellement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que ...
- **Reconstruction à l'identique d'un bâtiment susceptible d'être autorisée, sauf pour un bâtiment sinistré par une inondation** : zone inondable et abords des axes de ruissellement
  > Les constructions à usage d'habitation sont possibles, [...] d'un logement maximum par établissement (sauf nécessité technique justifiée) De plus dans la zone inondable et dans une bande de 12,50 m de chaque coté des axes de ruissellement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R 111-2 du Code de l'Urbanisme) Toute reconstruction à l'identique d'un bâtiment est susceptible d'être autorisée sauf s'il s'agit d'un bâtiment sinistré par une inondation.
- **Constructions nouvelles, travaux sur une construction existante et changements de destination susceptibles d'être autorisés s'ils n'augmentent pas le risque pour les personnes et les biens, sous réserve de prescriptions particulières** : zone inondable et abords des axes de ruissellement
  > Les constructions nouvelles, les travaux sur une construction existante, et les changements de destination, sont susceptibles d'être autorisés s'ils n'ont pas pour conséquence d'augmenter le risque aux personnes et aux biens et sous réserve de prescriptions particulières pour diminuer les risques.
- **Exhaussements du sol admis seulement s'ils réduisent les risques pour les personnes et les biens déjà exposés au risque d'inondation sans aggraver le risque ailleurs** : zone inondable et abords des axes de ruissellement
  > Les exhaussements du sol ne sont susceptibles d'être autorisés que s'ils sont destinés à réduire les risques pour les personnes et les biens déjà exposés au risque d'inondation, et qu'ils n'aggravent pas le risque dans d'autres secteurs.
- **Toute construction nouvelle interdite tant que la présence du risque n'est pas écartée** : secteur concerné par un risque avéré de mouvement de terrain, dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées tramés au plan de zonage, hors extensions mesurées et annexes
  > ... avéré de mouvement de terrain Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée.
- **Projets d'extensions mesurées et annexes non visés par cette interdiction** : secteur concerné par un risque avéré de mouvement de terrain, dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées
  > Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions mesurées et les annexes.
- **Seules constructions autorisées : les installations industrielles directement liées à l'activité à l'origine du risque et les infrastructures de transport pour la desserte de la zone** : secteur « r » de Bois-Arnault (périmètre de 120 m autour de l'établissement Interface Céréales) (autre commune)
  > De plus dans le secteur « r » situé sur la commune de Bois Arnault (périmètre de 120 m autour de l'établissement industriel Interface Céréales), les seules constructions autorisées sont les installations industrielles directement liées à l'activité à l'origine du risque et les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone.
- **Seules constructions autorisées : les installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques** : secteur « r » de Rugles autour de l'établissement AREVA (ex CEZUS), zone des effets létaux significatifs (ZELS) (autre commune)
  > - dans la zone des Effets Létaux Significatifs (ZELS), les seules constructions autorisées sont les installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques
- **Seules constructions autorisées : les installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques, les aménagements et extensions des installations existantes et les nouvelles ICPE compatibles (effets dominos, gestion des situations d'urgence)** : secteur « r » de Rugles autour de l'établissement AREVA (ex CEZUS), zone des premiers effets létaux (ZPEL) (autre commune)
  > ... Létaux (ZPEL), les seules constructions autorisées sont les installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques, les aménagements et extensions des installations existantes et les nouvelles ICPE compatibles (effets dominos, gestion des situations d'urgence)
- **Toute construction autorisée seulement si elle est adaptée à l'effet de surpression lorsqu'un tel effet est généré** : secteur « r » de Rugles autour de l'établissement AREVA (ex CEZUS), zone des effets indirects par bris de vitre (ZBV) (autre commune)
  > - et dans la zone des effets indirects par Bris de Vitre (ZBV) : toute construction ne peut être autorisée que si elle est adaptée à l'effet de surpression lorsqu'un tel effet est généré
- Note : L'article 1 interdit toutes les constructions, installations et utilisations du sol, sauf celles de l'article 2 et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; il interdit aussi les véhicules désaffectés et le stationnement des caravanes et des mobil homes rendus immobiles, et, dans les secteurs concernés par un risque avéré de mouvement de terrain, tout nouveau projet sur les sites d'indices avérés de cavités et dans leurs zones de sécurité. Dans la zone inondable et dans une bande de 12,50 m de chaque côté des axes de ruissellement, le projet peut être refusé ou soumis à des prescriptions spéciales s'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et une reconstruction à l'identique peut être refusée pour des motifs de sécurité publique.

### Hauteur maximale (article UA 8, « VOLUMETRIE : HAUTEUR MAXIMALE »)

- **12 m au faîtage par rapport au terrain naturel** : hors installations techniques de grande hauteur et hors extension de bâtiments existants plus hauts et hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
  > La hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 m au faitage par rapport au terrain naturel.
- **Gabarit de cet alignement possible** : construction nouvelle qui prolonge un alignement existant de gabarit plus élevé
  > Toutefois si la construction nouvelle prolonge un alignement existant de gabarit plus élevé, elle pourra respecter le gabarit de cet alignement.
- **Jusqu'à 15 m au faîtage** : impératifs techniques justifiés, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
  > Toutefois, des hauteurs plus importantes pourront être autorisées chaque fois que des impératifs techniques justifiés l'exigeront dans la limite de 15 m au faîtage.
- **Non soumises aux dispositions de l'article** : installations techniques de grande hauteur (antennes, châteaux d'eau, cheminées)
  > Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : - aux installations techniques de grande hauteur (antennes, châteaux d'eau, cheminées, etc..)
- **Non soumise aux dispositions de l'article, sans aggraver la situation existante** : extension d'un bâtiment existant dont la hauteur dépasse la limite de l'article
  > Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : [...] - en cas d'extension d'un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, sans toutefois aggraver la situation existante.
- Note : La surélévation d'un bâtiment existant n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, et la hauteur définitive de la façade doit alors correspondre à celle des constructions voisines.

### Emprise au sol (article UA 7, « VOLUMETRIE : POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL »)

- **60 % de la surface du terrain** : hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
  > L'emprise au sol autorisée des constructions est limitée à 60 % de la surface du terrain.

### Recul sur la voie (article UA 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »)

- **Retrait de 3 m au moins de l'alignement** : routes départementales, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
  > Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins : - 3 m de l'alignement pour les routes départementales.
- **Recul de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public pouvant être imposé le long des routes départementales, pour le stockage d'un véhicule hors de la chaussée (entrée charretière)** : routes départementales, raisons de sécurité, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
  > Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins : - 3 m de l'alignement pour les routes départementales. Pour des raisons de sécurité, un recul de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public peut être imposé afin de permettre un stockage de véhicule en dehors de la chaussée (entrée charretière).
- **Distance supérieure à 5 mètres pouvant être exigée le long des routes départementales** : routes départementales, configuration des lieux et sécurité, notamment site desservi accueillant des poids lourds, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
  > Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins : - 3 m de l'alignement pour les routes départementales. Pour des raisons de sécurité, un recul de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public peut être imposé afin de permettre un stockage de véhicule en dehors de la chaussée (entrée charretière). Une distance supérieure à 5 mètres peut toutefois être exigée si la configuration des lieux et la sécurité l'exigent, notamment lorsque ...
- **Retrait de 3 m au moins de l'alignement** : autres voies que les routes départementales, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
  > - 3 m de l'alignement pour les autres voies.
- **Implantations différentes possibles, justifiées par leur implantation ou par la configuration du terrain** : extension des constructions existantes
  > Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées.

### Distance aux limites séparatives (article UA 5, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »)

- **Retrait de 5 m au moins** : hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
  > Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 5 m.
- **Retrait pouvant être supprimé si des mesures sont prises contre la propagation des incendies (murs coupe-feu jusqu'au faîtage)**
  > Toutefois, ce retrait peut être supprimé pour tout bâtiment lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu jusqu'au faitage), Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes, justifiées par leur implantation ou par la configuration du terrain, pourront être autorisées.
- **Implantations différentes possibles, justifiées par leur implantation ou par la configuration du terrain** : extension des constructions existantes
  > Toutefois, [...] supprimé pour tout bâtiment lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu jusqu'au faitage), Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes, justifiées par leur implantation ou par la configuration du terrain, pourront être autorisées.
- Note : L'article 6 impose une distance minimale de 5 m entre deux constructions non contiguës ; pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur implantation ou la configuration du terrain peuvent être autorisées.

### Places de stationnement (article UA 12, « OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D‘AIRES DE STATIONNEMENT »)

- **1 place par 50 m² de surface de vente** : commerces
  > Il doit être réalisé : -1 place de stationnement par 50 m² de surface de vente pour les commerces -1 place de stationnement par 50 m² de surface utile de bureaux et de locaux recevant du public y compris pour les bâtiments publics.
- **1 place par 50 m² de surface utile** : bureaux et locaux recevant du public, y compris les bâtiments publics
  > Il doit être réalisé : -1 place de stationnement par 50 m² de surface de vente pour les commerces -1 place de stationnement par 50 m² de surface utile de bureaux et de locaux recevant du public y compris pour les bâtiments publics.
- **1 place par 100 m² de surface utile de fabrication** : surfaces de fabrication
  > - 1 place de stationnement par 100 m² de surface utile de fabrication
- **1 place par 250 m² de surface utile de stockage** : surfaces de stockage
  > - 1 place de stationnement par 250 m² de surface utile de stockage
- **Aires de livraison, de manœuvre et de stationnement des véhicules utilitaires adaptées à l'activité prévue**
  > - des aires de livraison, de manœuvre et de stationnement pour les véhicules utilitaires dont les dimensions seront adaptées à l'activité prévue.
- Note : Les besoins en stationnement doivent être assurés en dehors du domaine public, et les normes se cumulent. L'article ne fixe pas de norme pour les logements. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis à l'article.

### Espaces libres et plantations (article UA 11, « OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, ET DE PLANTATIONS »)

- **Un arbre de haute tige pour 8 emplacements, ou toute autre végétation mieux adaptée au caractère du site** : aires de stationnement de plus de 10 places, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
  > Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 8 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site.
- Note : Les espaces libres autour des bâtiments à usage d'activité doivent recevoir un traitement paysager (arbustes, buissons, arbres). Les haies d'une seule essence de résineux sont interdites. Les zones de stockage et les dépôts doivent être dissimulés par un grillage peint doublé d'une haie vive ou par des écrans végétaux jusqu'à 2 m de hauteur.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone UA

Sont interdites : Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles visées à l’article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les installations telles que les véhicules désaffectés, le stationnement des caravanes et des mobil homes rendus immobiles.

De plus dans les secteurs concernés par un risque avéré de mouvement de terrain

Est interdit tout nouveau projet d’installation ou de construction sur les sites d’indices avérés de cavités, ainsi que dans les zones de sécurité définies autour des cavités localisées.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans l’ensemble de la zone UA

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (lagune, bassin de rétention, ...) sont autorisées à condition que leur insertion dans leur environnement soit étudiée avec soin afin de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances éventuelles.

Sont également autorisés : les constructions et installations même si elles entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, à usage d'activités industrielles, artisanales, commerciales, de service etc..., et les équipements qui y sont directement liés, sous réserve que leur insertion dans leur environnement soit étudiée avec soin afin de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances éventuelles.

Les affouillements et les exhaussements du sol, sont autorisés à condition qu'ils soient liés aux occupations du sol autorisées dans la zone.

Les constructions à usage d'habitation sont possibles, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements, qu'elles soient intégrées au bâtiment à usage d'activité, que la surface au sol de la partie habitation ne représente pas plus de 100 m² et à raison d'un logement maximum par établissement (sauf nécessité technique justifiée)

DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019

CDC DU CANTON DE RUGLES

De plus dans la zone inondable et dans une bande de 12,50 m de chaque coté des axes de ruissellement

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R 111-2 du Code de l’Urbanisme)

Toute reconstruction à l’identique d’un bâtiment est susceptible d’être autorisée sauf s’il s’agit d’un bâtiment sinistré par une inondation.

Toutefois une reconstruction à l'identique, quel que soit son motif, pourra être refusée ou soumise à des prescriptions pour des motifs de sécurité publique, en particulier si elle expose les occupants à un danger grave.

Les constructions nouvelles, les travaux sur une construction existante, et les changements de destination, sont susceptibles d’être autorisés s’ils n’ont pas pour conséquence d’augmenter le risque aux personnes et aux biens et sous réserve de prescriptions particulières pour diminuer les risques.

Les clôtures situées en zone inondable ne doivent pas être un obstacle à l’écoulement des eaux. Les exhaussements du sol ne sont susceptibles d’être autorisés que s’ils sont destinés à réduire les risques pour les personnes et les biens déjà exposés au risque d’inondation, et qu’ils n’aggravent pas le risque dans d’autres secteurs.

De plus dans les secteurs concernés par un risque avéré de mouvement de terrain

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées et les annexes.

De plus dans le secteur « r » situé sur la commune de Bois Arnault (périmètre de 120 m autour de l’établissement industriel Interface Céréales), les seules constructions autorisées sont les installations industrielles directement liées à l’activité à l’origine du risque et les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone.

De plus dans le secteur « r » situé sur la commune de Rugles (zones de dangers autour de l’établissement AREVA (ex CEZUS),

- dans la zone des Effets Létaux Significatifs (ZELS), les seules constructions autorisées sont les installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques

- dans la zone des Premiers Effets Létaux (ZPEL), les seules constructions autorisées sont les installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, les aménagements et extensions des installations existantes et les nouvelles ICPE compatibles (effets dominos, gestion des situations d’urgence)

- et dans la zone des effets indirects par Bris de Vitre (ZBV) : toute construction ne peut être autorisée que si elle est adaptée à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré

### Article UA 3 - Mixite fonctionnelle et sociale

Article non réglementé.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Les règles suivantes ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

SOUS SECTION 1: VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

### Article UA 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions sont implantées, avec le souci constant d'une composition harmonieuse compatible avec l'environnement existant à proximité.

Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins : - 3 m de l’alignement pour les routes départementales. Pour des raisons de sécurité, un recul de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public peut être imposé afin de permettre un stockage de véhicule en dehors de la chaussée (entrée charretière). Une distance supérieure à 5 mètres peut toutefois être exigée si la configuration des lieux et la sécurité l’exigent, notamment lorsque le site desservi accueille des poids lourds. - 3 m de l’alignement pour les autres voies.

DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019

CDC DU CANTON DE RUGLES

Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées.

### Article UA 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 5 m.

Toutefois, ce retrait peut être supprimé pour tout bâtiment lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu jusqu’au faitage),

Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes, justifiées par leur implantation ou par la configuration du terrain, pourront être autorisées.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Entre deux constructions non contiguës, une distance minimale de 5 m est imposée.

Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur implantation ou la configuration du terrain pourront être autorisées.

### Article UA 7 - Volumetrie : pourcentage d'emprise au sol

L'emprise au sol autorisée des constructions est limitée à 60 % de la surface du terrain.

### Article UA 8 - Volumetrie : hauteur maximale

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 m au faitage par rapport au terrain naturel. Toutefois si la construction nouvelle prolonge un alignement existant de gabarit plus élevé, elle pourra respecter le gabarit de cet alignement.

La surélévation d'un bâtiment existant n'est autorisée qu'à titre exceptionnel. La hauteur définitive de la façade devra alors correspondre à celle des constructions voisines.

Toutefois, des hauteurs plus importantes pourront être autorisées chaque fois que des impératifs techniques justifiés l'exigeront dans la limite de 15 m au faîtage.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : - aux installations techniques de grande hauteur (antennes, châteaux d'eau, cheminées, etc..) - en cas d'extension d'un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, sans toutefois aggraver la situation existante.

SOUS SECTION 2:QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Article UA 9 - Caractéristiques architecturales

Les projets devront présenter une composition cohérente avec l'environnement bâti (hauteur, volumes, emprise, espaces libres, ...).

La couverture des constructions à usage d'activités devra être exécutée avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement. Les bardages métalliques doivent avoir des coloris en harmonie avec l'environnement.

La couleur générale devra être la couleur des pierres d’appareillage régionales, les nuances de gris ou des teintes sombres. Les auvents, les éléments décoratifs et les encadrements de fenêtres pourront être de couleurs vives.

Les toitures seront plates ou inclinées. Dans la mesure où elles ne participent pas à une innovation architecturale, elles devront être masquées par un bandeau horizontal masquant les matériaux et superstructures techniques. Les projets d'enseignes seront intégrés au bâtiment principal sans qu'ils dépassent l'acrotère de plus de 2 m.

DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019

CDC DU CANTON DE RUGLES

L’emploi de tôles galvanisées ou de plaques « fibro » non teintées dans la masse est interdit. Les couleurs des matériaux doivent être cohérentes sur un même site. Il convient d'éviter la réalisation d'enseignes hors d'échelle par rapport à la construction. Les stockages sont à implanter à l'arrière des bâtiments et doivent rester invisibles depuis le domaine public.

L’emploi des matériaux permettant les économies d’énergie et (ou) la mise en œuvre d’énergies renouvelables est autorisé et encouragé.

Les clôtures réalisées en poteaux béton de plus de 1,50 m de hauteur et (ou) plaques béton de plus de 0,50 m de hauteur sont interdites le long des espaces publics. Les clôtures seront dans la mesure du possible végétalisées.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique.

### Article UA 10 - Insertion et qualite environnementale

Sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage

- le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, micro-éoliennes...)

- les dispositifs nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale : serre, véranda, murs et toitures végétalisés...

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et pour toutes constructions nouvelles engendrant des eaux usées, les caractéristiques et aptitudes des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration autonome adapté.

Toute destruction d’un ensemble végétal repéré au titre de l’article L 151-19 du code de l’Urbanisme est soumise à une Déclaration Préalable. La demande sera examinée en fonction de l’impact paysager et écologique et des mesures de compensation proposées par le pétitionnaire.

SOUS SECTION 3: TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Article UA 11 - Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, et de plantations

Les espaces libres autour des bâtiments à usage d’activité devront recevoir un traitement paysager (arbustes, buissons, arbres…).

Les haies constituées d’une seule essence de résineux sont interdites. Il faut privilégier les haies constituées d’arbres d’essences régionales mélangées.

Les zones de stockage et les terrains supportant des dépôts devront être dissimulées soit par des clôtures en grillage peint doublées d'une haie vive, soit par des écrans végétaux susceptibles de masquer la visibilité jusqu'à une hauteur de 2 m.

Il conviendra de réaliser des plantations sur les aires de stationnement de grandes dimensions afin d'en rompre la monotonie et d'en améliorer l'aspect paysager. Ces éléments végétalisés doivent contribuer à la biodiversité (abri et nourriture pour l’avifaune). Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 8 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site.

SOUS SECTION 4: STATIONNEMENT

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D‘AIRES DE STATIONNEMENT)

Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public.

DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019

CDC DU CANTON DE RUGLES

Il doit être réalisé : -1 place de stationnement par 50 m² de surface de vente pour les commerces -1 place de stationnement par 50 m² de surface utile de bureaux et de locaux recevant du public y compris pour les bâtiments publics. - 1 place de stationnement par 100 m² de surface utile de fabrication - 1 place de stationnement par 250 m² de surface utile de stockage - des aires de livraison, de manœuvre et de stationnement pour les véhicules utilitaires dont les dimensions seront adaptées à l'activité prévue.

Ces dispositions sont cumulatives.

SECTION 3: EQUIPEMENTS ET RESEAUX

SOUS SECTION 1: DESSERTE PAR LA VOIRIE

### Article UA 13 - Conditions de desserte des terrains par les voies et d’acces aux voies publiques

Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l'utilisation de la voie par tous les usagers (y compris piétons, cyclistes, ...).

Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant (manque de visibilité, conditions d'insertion inadaptées sur les voies à fort trafic…).. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des dites voies, de la position des accès et de leur configuration. Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Les voies en impasse desservant plus d’1 construction doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

### Article UA 14 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets

Toute opération doit être dotée d'un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. Tout bâtiment où sont produites des déchets doit disposer d'un endroit suffisamment dimensionné pour recevoir l'ensemble des conteneurs nécessaires, bien ventilé et facilement nettoyable.

SOUS SECTION 2: DESSERTE PAR LES RESEAUX

### Article UA 15 - Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d’eau, d’energie, d’assainissement et par les resaux de communications electroniques

1) Réseau d'adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Les constructions ne sont admises que si le réseau d’eau existant est en mesure de fournir, sans préjudice pour l’environnement, les consommations d’eau prévues.

Les constructions doivent privilégier l'installation de systèmes économes en eau potable.

DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019

CDC DU CANTON DE RUGLES

2) Assainissement: réseau d'eaux usées

Toute construction à usage d'activités doit être raccordée et évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Il devra y avoir 2 boites de branchement (eaux usées et eaux pluviales même si le réseau est unitaire).

Les effluents rejetés au réseau doivent présenter des caractéristiques conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu'aux caractéristiques techniques du réseau et de la station de traitement. Dans tous les cas une convention doit être passée avec la collectivité.

En cas d’absence de réseau collectif, les eaux usées doivent être assainies par un dispositif d'assainissement autonome agréé. Dans ce cas, l'épuration et l'évacuation des eaux seront assurées selon la filière retenue en fonction de la nature du terrain. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées dans les fossés est interdite.

3) Assainissement: réseau d'eaux pluviales

Dans tous les cas, tout aménagement réalisé ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. L'excédent d'eau, après stockage ou infiltration éventuels, est rejeté dans le dispositif collectif de gestion des eaux pluviales (caniveau, canalisation, fossé, ...) Dans le périmètre du SAGE de la Risle, pour toute opération d’aménagement portant sur une surface supérieure à 1 hectare (bassin versant intercepté compris) entraînant un rejet d'eaux pluviales, l’opération doit respecter les prescriptions du SAGE qui portent sur :

● les conditions dans lesquelles l'infiltration est autorisée (perméabilité du sol comprise entre 1.106 et 1.10-4 mètre/ seconde notamment)

● les critères de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales. En l'absence d'exutoire connu, les constructions ou installations sont autorisées sous réserve que les aménagements permettent l'écoulement des eaux pluviales vers un exutoire à reconstituer ou leur infiltration sur place si le sol le permet. Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la chaussée desservant les constructions devra être protégé contre les eaux de ruissellement et le refoulement des réseaux en cas de mise en charge.

4) Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux existants sont souterrains, les branchements des particuliers aux réseaux de desserte électrique et de courants faibles, dans la partie privative, doivent l'être également, sauf impossibilité technique reconnue.

Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux d'électricité, de téléphone, ainsi qu'aux autres réseaux (câble, distribution de gaz etc.) quand ils existent.

Si le réseau de distribution d'eau potable est insuffisant, la défense incendie sera assurée par une réserve d'eau implantée sur le terrain. En l'absence d'un dispositif suffisant, le projet pourra être refusé.

La desserte de toutes les constructions par la fibre optique devra être rendue possible par le passage de fourreaux en attente lors de la réalisation de travaux d’aménagement.

DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066462_PLUI_20200916.
Page : https://edifiable.fr/plu/ambenay-27009/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/ambenay-27009.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27009/zone/ua