# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ambenay (27009) : ce que le règlement autorise **Zone urbaine d'équipements** : Constructions d'équipement public, sportif, culturel ou de loisirs ouvertes au public, et celles nécessaires à ces activités : implantation en retrait des voies et des limites séparatives, hauteur et emprise au sol non réglementées. Document en vigueur : 200066462_PLUI_20200916 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UE 2, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ») - **Constructions à usage d'équipement public, d'équipement sportif, culturel ou de loisirs ouvertes au public, et constructions nécessaires à ces activités (gardiennage, logement de fonction) pouvant être autorisées** > Dans l'ensemble de la zone UE Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisés les constructions à usage d'équipement public, d'équipement sportif, culturel ou de loisirs ouvertes au public ainsi que les constructions nécessaires à ces activités (gardiennage, logement de fonction..). - **Reconstruction à l'identique d'un bâtiment susceptible d'être autorisée, sauf bâtiment sinistré par une inondation** : zone inondable et bande bordant les axes de ruissellement > De plus dans la zone inondable et dans une bande de 12,50 m de chaque coté des axes de ruissellement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R 111-2 du Code de l'Urbanisme) Toute reconstruction à l'identique d'un bâtiment est susceptible d'être autorisée sauf s'il s'agit d'un bâtiment sinistré par une inondation. - **Constructions nouvelles, travaux sur une construction existante et changements de destination susceptibles d'être autorisés s'ils n'augmentent pas le risque pour les personnes et les biens, sous réserve de prescriptions particulières pour diminuer les risques** : zone inondable et bande bordant les axes de ruissellement > Les constructions nouvelles, les travaux sur une construction existante, et les changements de destination, sont susceptibles d'être autorisés s'ils n'ont pas pour conséquence d'augmenter le risque aux personnes et aux biens et sous réserve de prescriptions particulières pour diminuer les risques. - **Construction nouvelle interdite tant que la présence du risque n'est pas écartée** : secteur de protection autour des cavités souterraines avérées (risque avéré de mouvement de terrain), hors extensions mesurées et annexes > ... Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. - **Extensions mesurées et annexes non concernées par cette interdiction** : extensions mesurées et annexes en secteur de protection autour des cavités souterraines avérées (risque avéré de mouvement de terrain) > Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions mesurées et les annexes. - Note : L'article 1 interdit les constructions et utilisations du sol de toute nature, sauf celles de l'article 2 et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; il interdit aussi les véhicules désaffectés, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition ou déchets, et le stationnement des caravanes et des mobil homes rendus immobiles. Dans les secteurs concernés par un risque avéré de mouvement de terrain, il interdit tout nouveau projet d'installation ou de construction sur les sites d'indices avérés de cavités et dans les zones de sécurité autour des cavités localisées. En zone inondable et près des axes de ruissellement (bande de 12,50 m de chaque côté), une reconstruction à l'identique peut toujours être refusée ou soumise à prescriptions pour des motifs de sécurité publique, les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et les exhaussements ne sont admis que pour réduire les risques. ### Hauteur maximale (article UE 8, « VOLUMETRIE : HAUTEUR MAXIMALE ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Article non réglementé. ### Emprise au sol (article UE 7, « VOLUMETRIE : POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Article non réglementé. ### Recul sur la voie (article UE 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») - **Retrait d'au moins 10 m de l'alignement** : routes départementales, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins : - 10 m de l'alignement pour les routes départementales - **Retrait d'au moins 5 m de l'alignement** : autres voies, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins : [...] - 5 m de l'alignement pour les autres voies. - Note : Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes, justifiées par leur implantation ou par la configuration du terrain, peuvent être autorisées. ### Distance aux limites séparatives (article UE 5, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») - **Retrait d'au moins 3 m des limites séparatives** : hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 3 m. - Note : Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes, justifiées par leur implantation ou par la configuration du terrain, peuvent être autorisées. L'article 6 impose une distance d'au moins 3 m entre deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière, avec la même souplesse pour l'extension des constructions existantes. ### Places de stationnement (article UE 12, « OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D‘AIRES DE STATIONNEMENT ») - **Besoins en stationnement assurés en dehors du domaine public** > Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. - Note : L'article ne fixe aucun nombre de places. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis à l'article. ### Espaces libres et plantations (article UE 11, « OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, ET DE PLANTATIONS ») - **Traitement paysager des espaces libres autour des bâtiments à usage d'équipement** > Les espaces libres autour des bâtiments à usage d'équipement devront recevoir un traitement paysager. - **un arbre de haute tige pour 8 emplacements, ou toute autre végétation mieux adaptée au caractère du site** : aires de stationnement de plus de 10 places, hors équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 8 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone UE Sont interdites : Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles visées à l’article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les installations telles que les véhicules désaffectés, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition ou déchets, le stationnement des caravanes et des mobil homes rendus immobiles. De plus dans les secteurs concernés par un risque avéré de mouvement de terrain Est interdit tout nouveau projet d’installation ou de construction sur les sites d’indices avérés de cavités, ainsi que dans les zones de sécurité définies autour des cavités localisées. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans l’ensemble de la zone UE Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisés les constructions à usage d'équipement public, d’équipement sportif, culturel ou de loisirs ouvertes au public ainsi que les constructions nécessaires à ces activités (gardiennage, logement de fonction..). De plus dans la zone inondable et dans une bande de 12,50 m de chaque coté des axes de ruissellement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R 111-2 du Code de l’Urbanisme) Toute reconstruction à l’identique d’un bâtiment est susceptible d’être autorisée sauf s’il s’agit d’un bâtiment sinistré par une inondation. Toutefois une reconstruction à l'identique, quel que soit son motif, pourra être refusée ou soumise à des prescriptions pour des motifs de sécurité publique, en particulier si elle expose les occupants à un danger grave. Les constructions nouvelles, les travaux sur une construction existante, et les changements de destination, sont susceptibles d’être autorisés s’ils n’ont pas pour conséquence d’augmenter le risque aux personnes et aux biens et sous réserve de prescriptions particulières pour diminuer les risques. Les clôtures situées en zone inondable ne doivent pas être un obstacle à l’écoulement des eaux. Les exhaussements du sol ne sont susceptibles d’être autorisés que s’ils sont destinés à réduire les risques pour les personnes et les biens déjà exposés au risque d’inondation, et qu’ils n’aggravent pas le risque dans d’autres secteurs. Dans les secteurs concernés par un risque avéré de mouvement de terrain DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 CDC DU CANTON DE RUGLES Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées et les annexes. ### Article UE 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Article non réglementé. SECTION 2:CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Les règles suivantes ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. SOUS SECTION 1: VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article UE 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions sont implantées, avec le souci constant d'une composition harmonieuse compatible avec l'environnement urbain existant à proximité. Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins : - 10 m de l’alignement pour les routes départementales - 5 m de l’alignement pour les autres voies. Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées. ### Article UE 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 3 m. Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 3 m. Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur implantation ou la configuration du terrain pourront être autorisées. ### Article UE 7 - Volumetrie : pourcentage d'emprise au sol Article non réglementé. ### Article UE 8 - Volumetrie : hauteur maximale Article non réglementé. DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 CDC DU CANTON DE RUGLES SOUS SECTION 2: QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UE 9 - Caractéristiques architecturales Les projets devront présenter une composition urbaine cohérente avec l'environnement bâti (hauteur, volumes, emprise, espaces libres, ...). Les constructions devront être exécutées avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement. Les bardages métalliques doivent avoir des coloris en harmonie avec l'environnement. L’emploi des matériaux permettant les économies d’énergie et (ou) la mise en œuvre d’énergies renouvelables est autorisé et encouragé. Les clôtures réalisées en poteaux béton de plus de 1,50 m de hauteur et (ou) plaques béton de plus de 0,50 m de hauteur sont interdites le long des espaces publics. Elles seront dans la mesure du possible végétalisées. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique. ### Article UE 10 - Insertion et qualite environnementale Sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage - le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, micro-éoliennes...) - les dispositifs nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale : serre, véranda, murs et toitures végétalisés... En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et pour toutes constructions nouvelles engendrant des eaux usées, les caractéristiques et aptitudes des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration autonome adapté. Sans objet pour l’extension des constructions existantes et pour la construction d’annexes dissociées. Toute destruction d’un ensemble végétal repéré au titre de l’article L 151-23 du code de l’Urbanisme est soumise à une Déclaration Préalable. La demande sera examinée en fonction de l’impact paysager et écologique et des mesures de compensation proposées par le pétitionnaire. Les circuits de randonnée reportés sur les plans devront être maintenus et leurs caractéristiques paysagères devront être préservées. SOUS SECTION 3: TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article UE 11 - Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, et de plantations Les espaces libres autour des bâtiments à usage d’équipement devront recevoir un traitement paysager. Il conviendra de réaliser des plantations sur les aires de stationnement de grandes dimensions afin d'en rompre la monotonie et d'en améliorer l'aspect paysager. Ces éléments végétalisés doivent contribuer à la biodiversité (abri et nourriture pour l’avifaune). Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 8 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site. SOUS SECTION 4: STATIONNEMENT DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 CDC DU CANTON DE RUGLES ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D‘AIRES DE STATIONNEMENT) Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. SECTION 3: EQUIPEMENTS ET RESEAUX SOUS SECTION 1: DESSERTE PAR LA VOIRIE ### Article UE 13 - Conditions de desserte des terrains par les voies et d’acces aux voies publiques Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l'utilisation de la voie par tous les usagers (y compris piétons, cyclistes, ...). Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant (manque de visibilité, conditions d'insertion inadaptées sur les voies à fort trafic…).. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des dites voies, de la position des accès et de leur configuration. Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UE 14 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets Article non réglementé SOUS SECTION 2: DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Article UE 15 - Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d’eau, d’energie, d’assainissement et par les resaux de communications electroniques 1) Réseau d'adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Les constructions doivent privilégier l'installation de systèmes économes en eau potable. 2) Assainissement: réseau d'eaux usées Toute construction à usage d'équipements utilisant de l’eau doit être raccordée et évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Il devra y avoir 2 boites de branchement (eaux usées et eaux pluviales même si le réseau est unitaire). 3) Assainissement: réseau d'eaux pluviales Dans tous les cas, tout aménagement réalisé ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. L'excédent d'eau, après stockage ou infiltration éventuels, est rejeté dans le dispositif collectif de gestion des eaux pluviales (caniveau, canalisation, fossé, ...) DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 CDC DU CANTON DE RUGLES Dans le périmètre du SAGE de la Risle, pour toute opération d’aménagement portant sur une surface supérieure à 1 hectare (bassin versant intercepté compris) entraînant un rejet d'eaux pluviales, l’opération doit respecter les prescriptions du SAGE qui portent sur : ● les conditions dans lesquelles l'infiltration est autorisée (perméabilité du sol comprise entre 1.106 et 1.10-4 mètre/ seconde notamment) ● les critères de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales. En l'absence d'exutoire connu, les constructions ou installations sont autorisées sous réserve que les aménagements permettent l'écoulement des eaux pluviales vers un exutoire à reconstituer ou leur infiltration sur place si le sol le permet. Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la chaussée desservant les constructions devra être protégé contre les eaux de ruissellement et le refoulement des réseaux en cas de mise en charge. 4) Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux existants sont souterrains, les branchements des particuliers aux réseaux de desserte électrique et de courants faibles, dans la partie privative, doivent l'être également, sauf impossibilité technique reconnue. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux d'électricité, de téléphone, ainsi qu'aux autres réseaux (câble, distribution de gaz etc.) quand ils existent. Toute opération doit être dotée d'un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. Si le réseau de distribution d'eau potable est insuffisant, la défense incendie sera assurée par une réserve d'eau implantée sur le terrain. En l'absence d'un dispositif suffisant, le projet pourra être refusé. La desserte de toutes les constructions par la fibre optique devra être rendue possible par le passage de fourreaux en attente lors de la réalisation de travaux d’aménagement. DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066462_PLUI_20200916. Page : https://edifiable.fr/plu/ambenay-27009/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ambenay-27009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27009/zone/ue