# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ambérieux (69005) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69005_PLU_20181218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> Ces dispositions sont applicables aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface supérieure à 50 m² d’emprise au sol, où la collecte et l’élimination des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement, peuvent être exigées, avec traitement préalable le cas échéant notamment pour les activités.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sous réserve des prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels d’inondations du Val de Saône et/ou du Plan de Prévention des Risques naturels d’inondations de la vallée de l’Azergues,
Dans les secteurs concernés par des enjeux de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées à des enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.
Sont interdites :
1. Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que celles nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics ou celles liées aux habitations existantes, et énumérés à l'article A 2. Sont notamment visés :
- Les affouillements ou exhaussements de sol* qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone, et ceux qui sont susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux.
- Les terrains de camping et de caravanage.
- Les terrains de stationnement de caravanes et garages collectifs de caravanes.
- Les dépôts de véhicules.
- Les dépôts en plein air de toute nature et tout particulièrement les dépôts de déchets, de matières brutes ou de récupération.
- Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
- Les parcs de loisirs et d’attraction, y compris les parcs résidentiels de loisir (PRL) et les habitations légères de loisir.
- Les constructions et installations à destination de commerce et activités de service.
- Les constructions et installations à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
- Les nouvelles constructions à destination d’habitation.
2. La réhabilitation des ruines.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sous réserve des prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels d’inondations du Val de Saône et/ou du Plan de Prévention des Risques naturels d’inondations de la vallée de l’Azergues,
Dans les secteurs concernés par des enjeux de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées à des enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.
Sont admis sous conditions particulières :
- si par leur situation ou leur importance, ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics,
- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés,
1. les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et, au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. Pour le logement lié et nécessaire, les implantations, selon la nature de l’activité, seront à proximité immédiate des bâtiments de l’exploitation et devront former un ensemble cohérent avec ces derniers ; le logement ne sera autorisé que si les autres bâtiments liés au fonctionnement de l’exploitation agricole sont préexistants.
2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
3. Les antennes et paraboles sous réserve d’insertion dans leur environnement.
4. Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, non liés à l’activité agricole, d’une surface de plancher minimale de 80 m² avant travaux, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et sous réserve des dispositions du ou des Règlements du ou des PPRNi : - leur aménagement, y compris en vue de l’extension du logement dans le volume existant sans changement de destination dans la limite de 170 m² de surface de plancher au total, - leur extension limitée à 20 m² d’emprise au sol supplémentaire et à une seule fois par unité foncière, sous réserve de dépasser 150 m² de surface de plancher au total y compris l’existant après travaux, - leurs annexes sous réserve de leur emprise totale n’excède pas 20 m², ainsi que leur surface de plancher, et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale,.
5. Les démolitions. 6. Les clôtures*.

### Article A 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 5)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4,50 mètres. Toutefois, la construction sur limite pourra être autorisée lorsqu’il s’agit d’annexes dont la hauteur ne dépasse pas 3,50 mètres sur limite et la longueur 6 mètres. Toutefois, le recul minimum des piscines est fixé à 3 mètres ; leur construction sur limite est interdite.
Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :
- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que : - pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble (aménagement), - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante.
- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et d’annexes, sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres, pourra être autorisée avec un recul inférieur à 2 mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.
- Pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site ou aux risques naturels, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, en particulier pour des équipements d’intérêt collectif et services public.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : 2)

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier
DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES ANCIENNES (BATIMENTS ANTERIEURS A 1930) Pour les bâtiments anciens et caractéristiques d’une architecture traditionnelle, leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme du bâtiment et le type de toitures, mais aussi les modénatures ou décorations de façades, et les matériaux originels. Les éléments traditionnels et les maçonneries en pierres doivent être sauvegardés. Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension préservant les caractéristiques originelles, c’est-à-dire une hauteur supérieure à la largeur ; cette disposition est applicable aux ouvertures réalisées en toiture autorisées à condition d’être dans le plan de la toiture. Les couleurs doivent respecter la cohérence globale du tissu ancien.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : 2)

Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir
Pour les propriétés bâties ou aménagées : Une surface plantée en gazon, arbustes et arbres d’ornement, est exigée à concurrence d’une surface minimale égale à 20 % de la parcelle. Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, il est recommandé que celles-ci soient vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques (exemples pour une haie champêtre : cornouiller, aubépine, noisetier, fusain vert, troène vert, charmille, sureau, églantier, prunier sauvage, potentille, sorbier des oiseaux, + arbustes à feuillage persistant : houx, buis, ifs...). La plantation d’arbres de haute tige à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est particulièrement recommandée.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher sans qu’il ne puisse être exigé plus de trois places par logement.
SECTION III – Equipements et réseaux

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : 2)

Accès
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article A 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux
I - Eau Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
II - Assainissement 1 - Eaux usées En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. Il est précisé que les locaux, abris et emplacements des bacs à ordures ménagères et conteneurs pour le tri sélectif seront raccordés au réseau ou dispositif d’assainissement L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, sera, en tant que de besoin, assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
2 - Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération. Il est imposé :
- Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales ; - Une recherche systématique de la gestion des eaux pluviales à la parcelle et par infiltration sans
dysfonctionnement jusqu’à une pluie de période de retour jusqu’à 30 ans ; - En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales par infiltration (cas où le niveau maximal de
la nappe est à moins d’un mètre du fond du dispositif d’infiltration, notamment, ou, caractère peu perméable du sous-sol démontré), un rejet dans le milieu naturel ou une infrastructure d’eaux pluviales, pourra être autorisé. Tout projet devra intégrer à la fois :  Un dispositif de rétention destiné à prendre en charge une pluie de période de retour 30 ans
avec un débit de fuite de 2 l/s pour les projets individuels et de 5 l/s pour les opérations d’ensemble. Pour les projets individuels, un ouvrage de 2 m³ par tranche de 100 m² de surface construite sera aménagé,  Un dispositif d’infiltration ayant pour vocation d’infiltrer à minima de pluie fréquentes (à minima période de retour annuelle) dimensionnée sur la base d’un ratio de 1,5 m³ par tranche de 100 m² de surface construite. En plus des obligations formulées ci-dessus, il est recommandé : - La création d’ouvrage de rétention non étanche (jardins de pluie, massifs drainants, etc.) et l’exclusion des solutions étanches de type cuve (sauf dans les secteurs où l’infiltration est interdite et où il conviendra de mettre en œuvre des dispositifs étanches). - La mise en œuvre d’un dispositif de récupération des eaux de pluie des toitures de 2 m³ par tranche de 100 m² de surface construite et dans la limite de 10 m³ pour l’arrosage des jardins et espaces verts, l’utilisation pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas notamment ;
- Le fait de privilégier des ouvrages de collecte et de rétention disposant d’une emprise au sol importante (techniques dites extensives) de sorte à favoriser la décantation et ainsi contribuer à la dépollution des eaux pluviales ;
- La réduction de l’imperméabilisation des projets par l’emploi de matériaux alternatifs ; - La préservation des zones humides, des axes et corridors d’écoulement, des haies et des plans
d’eau. Ces dispositions sont applicables aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface supérieure à 50 m² d’emprise au sol, où la collecte et l’élimination des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement, peuvent être exigées, avec traitement préalable le cas échéant notamment pour les activités.
3 - Eaux de vidange des piscines Le principe du rejet des eaux de vidange des piscines au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité, soit par infiltration, soit vers le milieu superficiel (fossé, cours d’eau). Le rejet dans un réseau de collecte ne sera admis ou prescrit que sous réserve de l’impossibilité ou d’interdiction, d’infiltration et de rejet au milieu superficiel.
III - Electricité Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, doivent être établis en souterrain.
IV - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir. Lorsque le développement des réseaux est programmé et permettra d’assurer la desserte à court terme, les dispositifs de raccordement seront prévus en attente pour les opérations d’aménagement.
TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
La zone N correspond à la zone naturelle et forestière. Elle comprend un secteur Ne qui ne constitue pas un STECAL, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées, mais un secteur spécifique dont la vocation publique de sports et loisirs est affirmée.
Elle est concernée par des secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels : - pi, pr, pe pour la préservation de la ressource naturelle pour l’alimentation en eau potable liée au captage de La Grande Bordière et au captage la Sarandière, - Zh correspondant à une zone humide, - Zs présentant un intérêt environnemental et écologique.
Toute la zone est concernée par une Orientation d’aménagement et de programmation thématique (pièce n° 3 du PLU).
Il est rappelé que :
- le Plan de Prévention des Risques naturels d’inondations du Val de Saône et que le Plan de Prévention des Risques naturels d’inondations de la vallée de l’Azergues constituent deux servitudes d’utilité publique opposables au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au(x) PPRi et d’appliquer le(s) règlement(s) correspondant (pièce 5.1) ;
- la canalisation de transport de gaz constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque technologique d’appliquer les prescriptions correspondantes (pièce 5.1).
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols, natures d’activité

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69005_PLU_20181218.
Page : https://edifiable.fr/plu/amberieux-69005/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/amberieux-69005.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69005/zone/a