# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Ambilly (74008) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74008_PLU_20250313 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Sans objet ### Emprise au sol (article UE 9) > Sans objet. 91 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée dans la zone UE. ### Stationnement (article UE 12) > Sans objet. ### Espaces verts (article UE 13) > 92 Sans objet. PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) 1-Les constructions destinées aux hébergements hôteliers. 2. Les constructions destinées à l'industrie. 3. Les constructions à destination exclusive d’entrepôts. 4. Les constructions destinées à l’artisanat. 5. Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière. 6. Les constructions destinées à l’habitation sauf si elles sont destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et le gardiennage ou le fonctionnement des établissements publics et installations visées par la Zone Ue. 88 PLU d’Ambilly – Règlement 7. L'ouverture et l'exploitation des carrières. Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE 8. La création d’activités relevant de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)*, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sauf celles nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics. 9. L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. 10. Les constructions légères, transportables et sans fondation, y compris les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au titre de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme, 11. Les aires de dépôt de véhicules, le stockage des véhicules d’occasion en plein air dans l’attente de leur commercialisation. 12. Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air à l’exception de ceux liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A PRESCRIPTIONS PARTICULIERES) 1 - Les logements à condition qu'ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des équipements d'intérêt collectif et services publics. ### Article UE 3 - Accès et voirie 1. Accès et voie d’accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique. L’aménagement des accès doit être tel qu’ils soient adaptés au mode d’occupation du sol envisagé. Ils doivent être aménagés de manière, d’une part, à ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation et, d’autre part à permette l’accès du matériel de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant. Le projet peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès à la voie publique compte tenu de l’intensité de la circulation. 89 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE 2. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques et privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 4 mètres en tout point de la voie. Les voies en impasse doivent présenter à leur extrémité un aménagement spécial : dégagement, élargissement ou rond-point permettant aux véhicules de tourner. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, leur largeur ne pourra être inférieure à 5 mètres. Cet aménagement doit permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables. Tous forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarés en mairie, conformément L.2224.9 du code général des collectivités territoriales. 2. Assainissement : Eaux domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées en système séparatif par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Eaux industrielles : Les eaux industrielles sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique ou assimilée domestique. Les eaux industrielles seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Le raccordement des eaux industrielles doit faire l'objet au préalable d'un arrêté d'autorisation de déversement établi par le gestionnaire du réseau. Eaux pluviales : 90 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau approprié. Les conditions de raccordement des eaux pluviales au collecteur public sont définies par le gestionnaire de réseau dans le cadre du zonage d'assainissement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La mise en place de regards avec décantation pour les parkings et voiries extérieurs est obligatoire. Les caractéristiques de ces derniers seront fournies par le gestionnaire du réseau. 3. Réseaux secs : Les réseaux doivent être enterrés jusqu'au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Les postes de transformation devront être intégrés aux bâtiments sauf en cas d‘impossibilité technique. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et aménagement peuvent s’implanter en limite d’emprises publiques. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sans objet ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. 91 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée dans la zone UE. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 – Généralités Les projets de constructions neuves et de réaménagement de constructions existantes doivent viser à leur bonne insertion dans leurs abords, à la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions. Sauf impossibilités techniques, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l'architecture des constructions. 2 – Toitures Les toitures terrasses sont autorisées. La pente des toitures à pans n’est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. 3 – Façades et saillies Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou le bâti existant. Doivent être recouverts tous les matériaux qui, par leur nature ou par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Les enduits de façade auront une couleur qui s’intègre dans l’environnement existant. 4 – Clôtures Non règlementé. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 92 Sans objet. PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Sans objet. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFOMANCES ENERGETIQUES) Les constructions doivent prendre en compte la réglementation en vigueur. Toute nouvelle construction à proximité du réseau de chaleur et dans le périmètre de développement prioritaire annexé au PLU doit se raccorder au réseau de chaleur urbain. L’intégration en façade et toiture de dispositifs de production d’énergie renouvelable (par exemple : capteurs solaires) est autorisée sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble du projet, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public, et qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIOGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONNIQUES) Toute opération ou construction neuve doit mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique, réseau FTTH, etc.). L’ensemble des constructions doit également être équipé en vue d’un raccordement. Les coffrets techniques doivent être intégrés à la conception architecturale de l’opération et doivent être accessibles depuis l’espace public. Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public existant au droit de l’unité foncière. La réalisation de réseaux aériens est interdite 93 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE CHAPITRE n°3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 94 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE 95 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE Dispositions applicables aux zones AU Caractère de la zone AU : Extrait du rapport de présentation En rappel du rapport de présentation, les secteurs AU correspondent aux zones d’urbanisation future du territoire, soumises à l'approbation par la commune d'une opération d'aménagement d'ensemble. L'urbanisation, se fera selon les principes définis dans le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation. Le plan de zonage différencie trois sous-secteurs AU, correspondant à trois parties du territoire pouvant faire l'objet d'opérations d'aménagement d'ensemble distinctes : AU 1 : secteur "la Martinière" AU 2 : secteur "les Corceillons ouest" AU 3 : secteur "les Corceillons est" Les secteurs AU1, AU2 et AU3 pourront être ouverts à l’urbanisation après réalisation d’une opération d’ensemble. Des études pré-opérationnelles pourront être menées préalablement à tout projet d'ensemble afin de préciser les principes des orientations d'aménagement et de programmation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74008_PLU_20250313. Page : https://edifiable.fr/plu/ambilly-74008/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ambilly-74008.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74008/zone/ue