# Zone UM du plan local d'urbanisme d'Ambilly (74008) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74008_PLU_20250313 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Um. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UM 7) > Dans tous les autres cas, il sera exigé une distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3 m). ### Emprise au sol (article UM 9) > Le maximum d’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 55% de la superficie de la parcelle (CES = 0,55). ### Hauteur (article UM 10) > La hauteur maximale retenue est de 3 niveaux en plus du rez-de-chaussée, soit une hauteur maximale de 12,5 mètres. ### Stationnement (article UM 12) > Au moins 50% des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol. ### Espaces verts (article UM 13) > Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) Chaque opération, à l’exception des constructions et installations publiques, doit respecter un Coefficient de Biodiversité par Surface minimal de 0,4 incluant au moins 30% de la superficie totale de l’opération en espace vert de pleine terre. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdits : 1- La création d’activités soumises à autorisation, et à déclaration en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles nécessaires à la vie du quartier. 2- Les bâtiments à usage agricole ou forestier. 3- Les aires de dépôt de véhicules, le stockage des véhicules d'occasion en plein-air dans l'attente de leur commercialisation. 4- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air. 5- Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou aux grands projets d’infrastructure de transport. 6- Les ouvertures de carrières. 7- Les industries et entrepôts. 8- Les activités commerciales et l’artisanat. 9- L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisir (P.R.L.) et les habitations légères de loisir. 10- La démolition des constructions identifiées sur le zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. ### Article UM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A PRESCRIPTIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions : 1- Les constructions, aménagements, ouvrages relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux (notamment ferroviaire, de transports en commun, ...), à la voirie et au stationnement, dès lors qu’ils s’insèrent dans le paysage. 45 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE 2- En application de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone Um, les programmes de plus de 8 logements doivent comporter un minimum de 30% locatif social. Si l'application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi par excès au nombre entier le plus proche. Cette obligation concerne aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination. 3- Concernant les bâtiments identifiés sur le zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont admis sous conditions : - -l’aménagement dans le volume bâti existant sans limitation de surface et l’extension dans la limite de 45 m² de surface de plancher par construction non renouvelable, - -la construction d’annexes à l’habitation, sur le même ilot de propriété, à condition qu’elles présentent une cohérence architecturale avec le bâti principal existant ou une bonne intégration paysagère dans le parc, - -les travaux et aménagements, y compris les accès sous réserve qu’ils participent à l’entretien du domaine et ne portent pas atteinte à la préservation de l’intégrité paysagère du parc. 4- Les végétaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être maintenus. Tout abattage, uniquement pour raison sanitaire, est soumis au dépôt d’une déclaration préalable qui doit être justifié par la production d’un état sanitaire rédigé par un spécialiste du végétal. 5- En application de l'article L.151-41 4° du code de l'urbanisme, les secteurs identifiés au plan de zonage devront proposer des programmes de logements tels que définit dans la désignation de l’emplacement réservé. 6- Dans les constructions à usage d’habitation, les logements quelle que soit leur superficie à condition d’être dotés d’une cave ou d’un cellier par logement. ### Article UM 3 - Accès et voirie 1. Accès et voie d’accès Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès (y compris descente de garage) sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Entre le sommet de la rampe d’accès au sous-sol et l’alignement, une plateforme avec une pente maximale de 2% permettant l’arrêt au moins d’un véhicule doit être aménagée. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique. Les groupes de garages ou parking de moins de 150 places sur un seul tènement ne doivent avoir qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être placé de manière à dégager au maximum l’intersection de l’alignement des voies d’un carrefour. Les stationnements privés localisés directement le long des voiries publiques sont interdits sauf si ces places sont destinées à un équipement public et aux constructions à usage d’hôtel, de restauration ou de résidence de tourisme. Les stationnements doivent être intégrés au sein de la parcelle, qui ne doit disposer que d’un seul accès. 2. Voirie 46 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de contraintes liées au ramassage des ordures ménagères et au déneigement sans que la largeur des plates-formes soit inférieure à 5 mètres. Les voies nouvelles devant desservir plus de 8 logements devront avoir une largeur minimale de : - pour les voies publiques ou qui ont vocation à le devenir : 8 m minimum. - pour les voies privées ou qui ont vocation à le demeurer : 5 m minimum. Toutefois, les voies existantes ou à créer, privées ou publiques, appelées à desservir des opérations nouvelles de plus de 30 logements, doivent avoir une plate-forme de 8 m minimum. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 3. Cheminements modes doux : Des cheminements dédiés pour piétons et 2 roues non motorisées seront aménagés sur l’opération et organisés de nature à faciliter les accès au réseau modes doux (transports en commun, cheminements doux, …), le cas échéant, sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article UM 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables. Tous forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarés en mairie, conformément L.2224.9 du code général des collectivités territoriales. 2. Assainissement : Eaux domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées en système séparatif par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur. Eaux pluviales : D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 47 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau approprié. Les conditions de raccordement des eaux pluviales au collecteur public sont définies par le gestionnaire de réseau dans le cadre du zonage d'assainissement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La mise en place de regards avec décantation pour les parkings et voiries extérieurs est obligatoire. Les caractéristiques de ces derniers seront fournies par le gestionnaire du réseau. 3. Réseaux secs : Les réseaux doivent être enterrés jusqu'au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Les postes de transformation devront être intégrés aux bâtiments sauf en cas d‘impossibilité technique. ### Article UM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation publique et les emplacements réservés destinés à la création, à l’élargissement et au prolongement de voies publiques (rue, chemin piéton, aire de stationnement). Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les constructions réalisées en sous-sol ainsi que les murs de soutènement devront respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'emprise publique. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite et aux constructions et installations publiques. Les débords de toiture, les éléments de décor architecturaux, les balcons en surplomb de l’espace public sont interdits. 48 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE ### Article UM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation jusqu'en limites séparatives est autorisée : - Lorsqu’il s’agit de la construction simultanée de bâtiments d’habitation jumelés ou groupés. - Lors de la réalisation d’un logement seul, afin de permettre son implantation en mitoyenneté de l’habitat voisin existant, - Pour les constructions annexes dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres et à la condition que leur longueur au mitoyen n’excède pas 12 mètres. - Lorsqu'il s'agit d'équipements ou de constructions publiques. Dans tous les autres cas, il sera exigé une distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3 m). Les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d'implantation. Les piscines seront implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives de propriétés. Les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètre ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect. Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement, l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants, lorsqu'ils existent. ### Article UM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions principales non contigües, implantées sur une même propriété (ou sur plusieurs terrains, d'un seul tenant) doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus grande des deux constructions et jamais être inférieure à 6 mètres. Les constructions annexes peuvent être accolées au bâtiment principal à condition qu'elles ne dépassent pas 3 mètres de hauteur à la sablière ou à l'acrotère. ### Article UM 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Le maximum d’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 55% de la superficie de la parcelle (CES = 0,55). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions publiques dans l’ensemble de la zone. ### Article UM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au sommet d’acrotère des toitures terrasses ou l’égout de toiture (fond du chéneau) pour les toitures à pans, à son aplomb, hors éléments technique. 49 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE La hauteur maximale retenue est de 3 niveaux en plus du rez-de-chaussée, soit une hauteur maximale de 12,5 mètres. 10.2. Hauteur des rez-de-chaussée La hauteur sous plafond des rez-de-chaussée peut être portée au maximum à 3,5 mètres pour les constructions neuves (habitation surélevée pour limiter les vis-à-vis depuis l’espace public, …). ### Article UM 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Généralités : Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence des constructions jumelées qui la jouxte, notamment : – de la volumétrie des toitures, – de leur coloration. Concernant les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, il est exigé que les caractéristiques architecturales de ceux-ci soient scrupuleusement préservées, voire mises en valeur, dans le cadre de projet d’extension et de restauration. 2. Matériaux : Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. 3. Toitures : Les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas d'une toiture à pans, l'inclinaison de la pente doit être comprise entre 30 et 60 %. Pour les équipements publics et installations publiques la pente des toitures n'est pas limitée. 4. Façades et saillies : Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou le bâti existant. Doivent être recouverts tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits de façade auront une couleur s’intégrant dans l’environnement bâti existant. Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l’exception des vérandas et autres éléments d’architecture sous réserve d’être en harmonie avec ceuxci. Les écoulements d’eau provenant des balcons doivent être canalisés le long d’un mur de façade. Les barbacanes en saillie sont interdites. 50 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE 5. Equipements techniques : Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique. Les locaux techniques d'ascenseurs doivent être implantés en retrait de tous les murs périphériques et ils ne doivent pas dépasser de plus d'un mètre le gabarit enveloppe autorisé pour la toiture. Tout système de climatisation de nature à porter atteinte à une façade est interdit. Les postes de transformation électriques à caractère privé devront être traités architecturalement de façon à s'intégrer à la construction à laquelle ils sont rattachés. 6. Annexes: Les abris de jardin et garages en tôle sont interdits. Des locaux permettant d'entreposer le nombre de conteneurs nécessaires au stockage permanent des ordures ménagères ainsi qu'au tri sélectif doivent être prévus dans la construction. Pour les constructions implantées en retrait de l'alignement, des aires de regroupement des conteneurs à ordures ménagères dans l'attente de leur collecte devront être réalisées en bordure des voies sur la propriété privée. 7. Clôtures: La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m. Les éléments de délimitation des propriétés constituées de haies vives d’essences indigènes sur voies et emprises publiques et/ou sur limite(s) séparative(s) sont à privilégier. Toutefois les clôtures artificielles restent autorisées dans les conditions décrites ci-dessous. Clôtures sur voies et emprises publiques: L’aspect des clôtures sur voies et emprises publiques revêt une grande importance, en particulier lorsque les constructions sont implantées en retrait de l’alignement. Les clôtures artificielles sur voies et emprises publiques seront constituées d'un mur bahut de 0,50 mètre de hauteur surmonté d'éléments ajourés (grilles; claustras...) doublées, de manière privilégiée, d'une haie vive d’essences indigènes. Toutefois, pour les opérations de plus de 8 logements et sauf indication spéciale portée au plan de zonage (prescription d’alignement du bâtiment), les clôtures artificielles sur voies et emprises publiques devront obligatoirement être doublées d’une haie vive d’essences indigènes et, même en cas d’absence de clôtures artificielles sur voies et emprises publiques, toute opération de plus de 8 logements devra obligatoirement développer une haie vive d’essences indigènes sur voies ou emprises publiques. Cette haie vive sera continue, entrecoupé uniquement pour des nécessités techniques (bâtiment à l’alignement, voie et cheminement modes doux d’accès à l’opération, …). Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires et les simples grillages sont interdits en bordure des voies et emprises publiques. La réalisation d’ouverture(s) au pied des clôtures pour laisser passer la petite faune est obligatoire aux clôtures artificielles situées en limites d’emprises publiques constituées d’espaces verts : Bords du Foron, Parc Jean Beauquis, Parc du Clos Babuty, jardins communaux, voie verte, parc de la paroisse Saint-Matthieu, parc de la Maison Carrée, parc au bout de l’impasse des Acacias et espace vert du chemin des Sources. Clôtures sur limites séparatives: Sur les limites séparatives, la réalisation d’ouverture(s) au pied des clôtures artificielles pour laisser passer la petite faune est obligatoire avec chaque parcelle voisine (hauteur minimum 20 cm). 51 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE 20 cm Clôtures sur limite de fond de parcelle: Sur la limite de fond de parcelle, ou sur au moins une limite séparative en lien avec des espaces verts voisins (jardin privatif, …) si la limite de fond de parcelle n’existe pas, et pour les opérations de plus de 8 logements, les clôtures artificielles devront obligatoirement être doublées d’une haie vive d’essences indigènes et, même en cas d’absence de clôtures artificielles sur la limite de fond de parcelle ou sur la limite séparative, toute opération de plus de 8 logements devra obligatoirement développer une haie vive d’essences indigènes sur fond de parcelle ou sur limite séparative en lien avec des espaces verts voisins. Cette haie vive sera continue, entrecoupée uniquement pour des nécessités techniques (construction sur limite séparative, voie et cheminement modes doux d’accès à l’opération, …). Toutefois, sur les voies ou emprises publiques et sur les limites séparatives, des clôtures pleines d’une hauteur maximum de 1,80 mètre pourront être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée. L'implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, la hauteur des dispositifs de clôture pourra être ramenée à 0,80 mètre afin d'améliorer le triangle de visibilité. ### Article UM 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigées, il convient d'arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, etc.), les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement. Stationnement pour les automobiles : Les divers aménagements doivent prévoir la réalisation de places de stationnement automobile par fraction de : - Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche de 60m² de surface de plancher entamé avec un maximum de 2 places par logement. - Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement visiteur par tranche de 10 logements 52 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE - Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement maximum par tranche de 40 m² de surface de planchers - Pour les constructions à usage d’hôtel, de restauration ou de résidence de tourisme : 1 place de stationnement par chambre et 1 place pour 10m² de salle de restaurant - Autre : le stationnement doit être adapté à l’opération envisagée Au moins 50% des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol. Ces aires de stationnement devront être aménagées sur l’unité foncière de l’opération. Chaque place de stationnement automobile devra être pré-équipée en matière de dispositif de recharge pour véhicules électriques à l’exception des stationnements destinés aux visiteurs ainsi qu’à la clientèle commerciale et de service qui doivent disposer au minimum d’une place équipée et réservée. Les places de stationnement automobile fermées et aménagées en sous-sol, de type box, sont interdites. Les places de stationnement automobile double, permettant le stationnement de deux véhicules dans le sens de la longueur, ne compte que pour une place de stationnement dans le calcul du nombre de places exigées pour une construction. Les dimensions minimum d’une place de stationnement automobile sont de 2,50 m de largeur et 5,00 m de longueur. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des éléments structurels. Les zones de manœuvre des aires de stationnement automobile doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées. Stationnement pour les deux roues non motorisées : Chaque construction à usage d’habitation devra comprendre au moins une place couverte, sécurisée et pouvant être cadenassée, par tranche entamé de 60m² de surface de plancher par logement. Les opérations de bureaux et commerces devront comprendre au moins une place de stationnement deux-roues non motorisées couverte, sécurisée et pouvant être cadenassée, pour 50m² de surface de plancher créée. Ces stationnements deux-roues non motorisées devront être situés en rez-de-chaussée des habitations, intégrés dans le corps du bâtiment principal et accessibles facilement de plain-pied depuis le domaine public. Sauf impossibilité technique, pour les constructions à usage d’habitation situées en retrait de l’espace public, un emplacement extérieur de stationnement deux-roues non motorisées dédié aux visiteurs devra être implanté à proximité de chaque entrée, à raison d’un emplacement par tranche de 10 logements entamée. Ces places de stationnement extérieur doivent être équipées d’un abri couvert protégeant les cycles des précipitations, de supports de fixation et d’un dispositif d’éclairage. La superficie minimale d’une place de stationnement deux-roues non motorisés est de 1,2 m² ou 0,8 m² en cas de double rack. 53 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE Stationnement pour les deux roues motorisées : Chaque construction à usage d’habitation devra comprendre au moins une place en sous-sol par tranche de 10 logements entamée. Pour les opérations de bureaux et de commerces, le stationnement deux-roues motorisées doit être adapté aux besoins de l’opération. Les dimensions minimales d’une place de stationnement deux roues motorisées sont de 1,00 m de largeur et 2,00 m de longueur. Les places de stationnement deux-roues motorisées et fermées, de type box, sont interdites. Les places de stationnement deux-roues motorisées double, permettant le stationnement de deux véhicules dans le sens de la longueur, ne compte que pour une place de stationnement dans le calcul du nombre de places exigées pour une construction. ### Article UM 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques. Pour les équipements publics, les espaces libres non affectés devront être traités en espaces verts et plantés. 13.2. Plantations-espaces verts : L’aménagement du site devra prendre en compte les alignements d’arbres et lignes végétales caractéristiques du paysage. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés, et comporter un arbre de haute tige par tranche entamée de 4 emplacements de stationnement en aérien et être situé à 2 mètres au maximum de l’aire de stationnement. Les aires de stationnement doivent être entourées de haies vives d’essences locales ou de plantes arbustives. A minima, un arbre de haute tige ou un arbre en cépée sera planté par tranche entamée de 50 m² d’espace vert en pleine terre. Les essences caduques locales et notamment les chênes et les cerisiers (essences: Prunus avium ou Prunus cerasus) seront privilégiés. Les arbres de haute tige et les arbres en cépées devront obligatoirement disposer des caractéristiques suivantes : Circonférence mini-maxi (cm) Haute sous tige mini (m) Arbre de haute tige Arbre en cépée 14-30 300-350 2,30 - 54 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE Les dalles des toitures terrasses des parkings ou équipements enterrés ou semi-enterrés, ainsi que celles des constructions réalisées en rez-de-chaussée seront traités en terrasses végétalisées et plantées de façon à limiter leur impact visuel. 13.3. Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) Chaque opération, à l’exception des constructions et installations publiques, doit respecter un Coefficient de Biodiversité par Surface minimal de 0,4 incluant au moins 30% de la superficie totale de l’opération en espace vert de pleine terre. Le calcul du Coefficient de Biodiversité par Surface s’obtient en additionnant les superficies existantes ou projetées de l’opération affectées des coefficients pondérateurs ci-dessous, divisées par la superficie totale de l’opération (St) : Espace vert en pleine terre (EVpt) : coefficient 1 Espace vert sur dalle d’une profondeur minimale supérieure à 1 mètre (EVd1) : coefficient 0,8 Espace vert sur dalle d’une profondeur comprise entre 50 cm et 1 m (EVd0,5) : coefficient 0,5 Toiture végétalisée intensive (TVi): coefficient 0,7 Toiture végétalisée semi-intensive (TVsi) : coefficient 0,5 Toiture végétalisée extensive (TVe): coefficient 0,3 Façade végétalisée (jusqu’à une hauteur de 10 m) (FV) : coefficient 0,2 Surface semi-ouverte (SO) : coefficient 0,4 CBS = (EVpt + EVd1*0,8 + EVd0,5*0,5 + TVi*0,7 + TVsi*0,5 + TVe*0,3 + FV*0,2 + SO *0,4)/St ### Article UM 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé ### Article UM 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES) Toute nouvelle construction à usage d’habitation, de bureaux et d’hôtels, doit renforcer de 20% minimum les normes de performance énergétique de la RT 2012 (CEP ≤ CEP max -20%), sauf impossibilité technique ou contrainte en matière de protection du patrimoine. Pour les constructions à usage d’habitation et d’hôtels, ces performances doivent être atteintes sans production d’énergie renouvelable sur site. Cependant, l’installation de systèmes de récupération de chaleur passifs pour l’eau chaude sanitaire est encouragée. Toute construction neuve, à usage de bureaux, supérieure à 1 000 m² de surface de plancher, doit mettre en place un système de rafraîchissement passif. A défaut, en cas de besoin d’un système de 55 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE rafraîchissement actif, des sources d’énergies renouvelables (y compris le raccordement à un réseau froid) doivent être mises en place. Pour les besoins de chaleur, l’utilisation de sources d’énergies renouvelables doit être mise en place. ### Article UM 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les antennes paraboliques seront intégrées à la construction par tous moyens adaptés. Dans les opérations collectives les paraboles seront tant que possible collective. Cette disposition concerne notamment l’implantation des antennes soumises à un recul par rapport aux bords de la toiture et des balcons. De plus, est instituée l’obligation de peindre les antennes afin de limiter leur impact visuel. Ainsi, les dispositifs en façade seront peints dans la même teinte que la construction. En toiture, les dispositifs seront de teinte foncée, le plus souvent grise. 56 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE Dispositions applicables aux zones Ui Caractère de la zone Ui : Extrait du rapport de présentation En rappel du rapport de présentation, la zone Ui correspond au secteur de faible densité, à vocation dominante d'habitations, permettant une densification maîtrisée des parties du territoire composées essentiellement d'habitats individuels. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74008_PLU_20250313. Page : https://edifiable.fr/plu/ambilly-74008/um La commune : https://edifiable.fr/plu/ambilly-74008.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74008/zone/um