# Zone UZ du plan local d'urbanisme d'Ambilly (74008) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74008_PLU_20250313 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UZ 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UZ 10) > La hauteur de tout point d’une construction ne peut excéder 15 mètres ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) 1- les constructions à usage d’habitation, sauf si elles sont destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance le gardiennage ou le fonctionnement des établissements et installations visées à l’article UZ 2, 2- les parcs d’attraction ouverts au public, 3- l’aménagement des terrains de camping et de caravaning, 4- l’ouverture et l’exploitation de carrières, 5- les constructions à usage : - hôtelier, - commercial, - industriel, - artisanal, - de bureaux ou services. 6- les constructions et installations soumises à autorisation et à déclaration sous réserve des dispositions de l’article Uz 2. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A PRESCRIPTIONS PARTICULIERES) 1- Les constructions à usage d’habitation et les constructions et installations soumises à autorisation et à déclaration, dès lors qu'elles sont nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisé par l’exploitant. 83 ### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE PLU) d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE 1. Accès et voie d’accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. L’aménagement des accès doit être tel qu’ils soient adaptés au mode d’occupation du sol envisagé. Ils doivent être aménagés de manière, d’une part, à ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation et, d’autre part à permette l’accès du matériel de lutte contre l’incendie. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès à la voie publique compte tenu de l’intensité de la circulation. 2. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques et privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies en impasse doivent présenter à leur extrémité un aménagement spécial : dégagement, élargissement ou rond-point permettant aux véhicules de tourner. Toute nouvelle voirie doit respecter une largeur d’au moins 5 mètres. Celles de ces voies publiques et rétrocédées appelées à desservir plus de 8 logements ne pourront être inférieures à 8 mètres. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, leur largeur ne pourra être inférieure à 5 mètres. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables. Tous forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarés en mairie, conformément L.2224.9 du code général des collectivités territoriales. 2. Assainissement : Eaux domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées en système séparatif par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur. 84 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE Eaux industrielles : Les eaux industrielles sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique ou assimilée domestique. Les eaux industrielles seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Le raccordement des eaux industrielles doit faire l'objet au préalable d'un arrêté d'autorisation de déversement établi par le gestionnaire du réseau. Eaux pluviales : D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau approprié. Les conditions de raccordement des eaux pluviales au collecteur public sont définies par le gestionnaire de réseau dans le cadre du zonage d'assainissement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La mise en place de regards avec décantation pour les parkings et voiries extérieurs est obligatoire. Les caractéristiques de ces derniers seront fournies par le gestionnaire du réseau. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Ce retrait devra être de 5 mètres minimum pour les bâtiments industriels dont la présence est tolérée dans la zone. ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à 4 mètres minimum des limites séparatives. 85 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE Les constructions annexes dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres peuvent être construites jusqu’en limite de parcelle et à condition que leur longueur au mitoyen n’excède pas 12 mètres. Toutefois, pour les constructions à usage industriel le recul par rapport aux limites séparatives sera de 10 mètres minimum. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les différentes constructions doivent respecter un recul minimum de 4 mètres entre elles. ### Article UZ 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur de tout point d’une construction ne peut excéder 15 mètres ; cependant une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs de technique ferroviaire ou technologiques. ### Article UZ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS) Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, ainsi qu’avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains. Sont interdits tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région et l’utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire. Clôture : Les clôtures, par leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des circulations routières et ferroviaires, ni au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. ### Article UZ 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les marchandises, les aires d’évolution nécessaires au chargement et déchargement seront aménagées à l’intérieur du domaine ferroviaire. 86 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE Pour les installations situées sur des emplacements mis à la disposition des clients du chemin de fer, il doit être aménagé sur ces emplacements des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service d’une part et des véhicules du personnel d’autre part. ### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres non affectés devront être plantés à raison d’un arbre de haute ou moyenne futaie par 150 mètres carrés de surface non construite. Les parkings seront plantés à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les marges de reculement devront être aménagées en espaces verts. ### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UZ 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions doivent prendre en compte la règlementation en vigueur. ### Article UZ 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les antennes paraboliques seront intégrées à la construction par tous moyens adaptés. Dans les opérations collectives les paraboles seront tant que possible collective. Cette disposition concerne notamment l’implantation des antennes soumises à un recul par rapport aux bords de la toiture et des balcons. De plus, est instituée l’obligation de peindre les antennes afin de limiter leur impact visuel. Ainsi, les dispositifs en façade seront peints dans la même teinte que la construction. En toiture, les dispositifs seront de teinte foncée, le plus souvent grise. 87 PLU d’Ambilly – Règlement Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE Dispositions applicables aux zones Ue Caractère de la zone : La zone Ue est une zone urbaine spécialisée réservée à l’accueil des équipements d'intérêt collectif et services publics qu’ils soient publics ou privés, notamment dans les domaines de l'éducation, du sport, de la santé, de la vie sociale, culturelle ou cultuelle, des loisirs, de l’accueil des enfants… Cette zone bénéficie de dispositions réglementaires adaptées, afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques des constructions et installations visées. Il s’agit, plus précisément : - Des locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public. - Des équipements d'accueil de jeunes ou d'enfants : crèches et haltes garderies, colonies de vacances... - Des établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire et les établissements étudiants... - Des établissements de santé : hôpitaux, cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées… - Des établissements d'action sociale. - Des établissements culturels et les salles de spectacle. - Des établissements sportifs bâtis ou de plein air. - Des infrastructures, installations et équipements techniques. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74008_PLU_20250313. Page : https://edifiable.fr/plu/ambilly-74008/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/ambilly-74008.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74008/zone/uz