# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Ambonnay (51007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51007_PLU_20240212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions doivent être édifiées en retrait d'au moins 6 mètres des voies et emprises publiques. ### Hauteur (article UX 10) > Pour les clôtures sur rue, la partie maçonnée ne doit pas dépasser 1 mètre de hauteur. ### Stationnement (article UX 12) > Sans objet pour la zone UX. SOUS-SECTION 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • Les installations classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. • Les bâtiments liés à l’activité agricole ou viticole (y compris les activités d’élevage). • La pratique de camping (R111-34) et l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48). • Les habitations légères de loisirs. • Les activités motorisées et toutes activités susceptibles de s’y apparenter de par les nuisances qu’elles pourraient générer. • Les habitations et logements. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition) • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sont admises à condition : ‐ qu'elles n'entraînent aucune incommodité pour le voisinage, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; ‐ que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu urbain environnant ; ‐ que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement, et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation. SOUS-SECTION 2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET MIXITE SOCIALE ### Article UX 3 - Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle Non réglementé ### Article UX 4 - Dispositions relatives à la mixité sociale Non réglementé Commune d’AMBONNAY Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère SOUS-SECTION 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article UX 5 - Règles maximales d’emprise au sol • L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface du terrain. ### Article UX 6 - Hauteur des constructions ‐ La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel et 7 mètres à l’acrotère pour les toits en terrasse. ‐ Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. ‐ L’extension des constructions existantes ne respectant pas ces règles est autorisée avec pour hauteur maximale celle du bâtiment existant. ‐ Pour les poteaux, candélabres, éoliennes, pylônes et pylônes supports de stations radioélectriques ou radiotéléphoniques, la hauteur maximale de l’ensemble du dispositif est limitée à 12 mètres. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être édifiées en retrait d'au moins 6 mètres des voies et emprises publiques. - Ce retrait est réduit à 3 mètres le long de la route départementale 19. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Toute construction doit être implantée : o soit en limite séparative, o soit en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à la limite séparative. o Toutefois, l’extension des constructions existantes qui ne respecteraient pas ces règles est autorisée sous réserve que cette extension n’amène pas une réduction Commune d’AMBONNAY de l’espace compris entre la construction existante ou future et la limite séparative ; - Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière. ### Article UX 9 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Deux constructions non contiguës doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 4 mètres. SOUS-SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UX 10 - Aspect extérieur des constructions  Dispositions générales : - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux s'intégrant dans le paysage urbain. - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturel ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (parpaings grossiers, carreaux de plâtre, brique creuses) est interdit.  Revêtements : - Les peintures et les revêtements des bâtiments, murs, toitures, portes et fenêtres, et des clôtures doivent être compatibles avec ceux des constructions environnantes. - Les bardages et portes métalliques doivent être laqués. - Les teintes des bardages métalliques autorisées sont les suivantes : Commune d’AMBONNAY  Toitures et couvertures • Les panneaux solaires sont admis en toiture. Ils devront être parallèles à la pente de la couverture. Préférer dans la mesure du possible une pose au plus près de l’égout de toiture, sous forme groupée (panneaux assemblés) selon une forme rectangulaire ou carrée, parallèle à la gouttière. En cas de pose en surimposition, la hauteur du système avec le panneau photovoltaïque ne devra pas dépasser de plus de 15 cm la couverture. L’encadrement de finition devra être de la couleur des panneaux photovoltaïques (panneaux full-black). • Les matériaux de couverture doivent présenter l’aspect de la tuile, de l’ardoise, du zinc ou encore du cuivre, exception faite des toitures terrasses végétalisées. • Pour les toitures en bardage/bac acier, les teintes RAL autorisées sont les suivantes : • Les toitures en tuile ou aspect tuile doivent être traitées dans les teintes : ‐ rouge « flammé » ou « vieilli » ; ‐ brun « flammé » ou « vieilli ». • Pour les vérandas l’utilisation de matériaux translucides est admise. • Les toitures mono-pentes sont interdites.  Clôtures : • Les clôtures doivent s’harmoniser avec les clôtures environnantes. D’une manière générale, il est recommandé de suivre le nuancier réalisé par l’UDAP et joint en annexe à ce règlement. • Pour toutes les clôtures, sur rue ou en limite séparative, l’utilisation de plaques de ciment scellées entre poteaux d’ossature est interdite. Commune d’AMBONNAY • Pour les clôtures sur rue, la partie maçonnée ne doit pas dépasser 1 mètre de hauteur. La hauteur totale de la clôture sur rue n’est pas limitée. ### Article UX 11 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UX 12 - Éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme Sans objet pour la zone UX. SOUS-SECTION 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article UX 13 - Proportion de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Il devra être préservé au minimum 20 % de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé. ### Article UX 14 - Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. La surface des espaces verts et plantés ne peut être inférieure à 5 % de la surface totale de la parcelle. - L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non–indigènes au territoire est interdite (Article L 411-3 du Code de l’Environnement). Les haies et plantations imposées seront constituées d’essences mixtes locales. Les plantations mono spécifiques de type cyprès, thuyas, sont interdites. ### Article UX 15 - Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques Non réglementé Commune d’AMBONNAY ### Article UX 16 - Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Non réglementé Article UX 17 - Éléments de paysage identifiés au titre de l’Article L15123 du code de l’urbanisme - Sans objet pour la zone UX. Article UX 18 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement - Les aires de stationnement seront réalisées en tout ou partie en matériaux drainants afin de privilégier la perméabilité des sols. Article UX 19 - Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. - Afin d’assurer la perméabilité des clôtures à la petite faune, les clôtures latérales et de fond de parcelle doivent être constituées de préférence par un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret et être doublées ou non d’une haie d’essence locale (voir annexe). Dans ce dernier cas, la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm. SOUS-SECTION 4 – STATIONNEMENT Article UX 20 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. - La surface consacrée au stationnement doit être adaptée à l’activité. Elle doit correspondre au besoin de stationnement du personnel, de la clientèle et doit permettre le stationnement des livreurs et les manœuvres en dehors des voies publiques. Article UX 21 Dérogations - Non réglementé Commune d’AMBONNAY Section 3 – Equipements, réseaux et emplacements réservés SOUS-SECTION 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Article UX 22 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Accès • Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'Article 682 du Code civil. Les caractéristiques de l’accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La largeur des accès ne doit pas être inférieure à 3,50 mètres. • Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Voirie • Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Article UX 23 - Emplacements réservés à destination de voirie Sans objet pour la zone UX. SOUS-SECTION2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX Article UX 24 - Eau potable et assainissement Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Conformément aux prescriptions techniques et aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur. - Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de les raccorder au réseau d'eau existant. Commune d’AMBONNAY Assainissement - Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. Article UX 25 – Eaux pluviales - Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration à la parcelle. Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau public, sous condition, par le Service Assainissement compétent. Article UX 26 - Réseaux de communications électroniques. - Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. - Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé. SOUS-SECTION 3 – EMPLACEMENTS RESERVES Sans objet pour la zone UX. Commune d’AMBONNAY Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser Chapitre 1 - Zone AU  Définition de la zone • Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat.  Information • Cette zone fait l’objet de plusieurs orientations d’aménagement et de Programmation (confère document n°3 du PLU).  Rappels : • L’édification des clôtures est soumise à déclaration. • En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). Commune d’AMBONNAY Section 1 – Destination des constructions et usage des sols SOUS-SECTION 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • les créations d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation autres que celles nécessaires à l’activité vitivinicole ; • les élevages en tant qu’installations classées, quel que soit le régime auquel ils sont soumis ; • les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, parcs d’attractions, aires de jeux et de sports, prévus aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme ; • l’installation des caravanes hors terrain aménagé, prévue à l’Article R.421-23 du Code de l’Urbanisme ; • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs visées aux articles R.11131 et R.111.33 du Code de l’Urbanisme ; • les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes visés à l’Article R.421-23 du Code de l'Urbanisme ; • les affouillements et exhaussements prévus aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme, exceptés ceux réalisés dans le cadre de travaux d’assainissement collectif des eaux pluviales ou usées ; • les constructions et l’aménagement de terrains destinés à la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • les constructions et activités industrielles. Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont admises si elles sont nécessaires à l’activité vitivinicole et à condition : ‐ qu'elles n'entraînent aucune incommodité pour le voisinage, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; ‐ que les installations nouvelles par leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu urbain environnant ; ‐ que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement, et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation. Commune d’AMBONNAY • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sont admises à condition : ‐ qu'elles n'entraînent aucune incommodité pour le voisinage, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; ‐ que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu urbain environnant ; ‐ que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement, et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation. SOUS-SECTION 2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET MIXITE SOCIALE Article 3 - Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle • Non règlementé Article 4 - Dispositions relatives à la mixité sociale • Non réglementé Commune d’AMBONNAY Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère SOUS-SECTION 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Article 5 - Règles maximales d’emprises au sol • L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface du terrain. Article 6 - Hauteur des constructions • La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage, par rapport au sol naturel. • Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. • La hauteur maximale des constructions ayant une toiture-terrasse est limitée à 7 mètres à l’acrotère. Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Les constructions devront être implantées soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’alignement avec un minimum de 5 mètres. Commune d’AMBONNAY • Ces dispositions s'appliquent également aux limites des voies privées, cette limite étant alors assimilée à l'alignement des voies publiques. • Par rapport aux espaces verts publics, les constructions devront être implantées soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’alignement avec un minimum de 3 mètres. • Les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Article 8 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales • Les constructions doivent être implantées : ‐ soit sur la limite séparative ; ‐ soit en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. • Ces normes peuvent ne pas être respectées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Article 9 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, dont l’une au moins est à usage d’habitation, de commerce ou de bureau, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 3 mètres. Commune d’AMBONNAY SOUS-SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article 10 - Aspect extérieur des constructions  Dispositions générales - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, pourra faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Sont interdits : o Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région, o toute construction adventive qui ne s'intègre pas harmonieusement dans l'architecture de la construction principale (tant du point de vue de la forme que de l'harmonie des matériaux et des couleurs), o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant soit ▪ un aspect extérieur industriel (de type bardage, tôle etc…). ▪ un caractère précaire. o les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres. o L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, plaques de béton, etc.).  Toitures et couvertures • Les matériaux de couverture doivent présenter l’aspect de la tuile, l’ardoise, le zinc ou encore le cuivre, exception faite des toitures-terrasses végétalisées • Ces règles ne s’appliquent pas aux vérandas. Celles-ci peuvent utiliser des matériaux translucides. • Les toitures en tuile doivent être traitées dans la teinte rouge « flammé » ou « vieilli ». • Les panneaux solaires sont admis en toiture. Ils devront être intégrés à la toiture parallèlement à la pente, et surtout pas posés en surimposition de toiture ni sur une structure rehaussée. Préférer dans la mesure du possible une pose au plus près de l’égout Commune d’AMBONNAY de toiture, sous forme groupée (panneaux assemblés) selon une forme rectangulaire ou carrée, parallèle à la gouttière.  Revêtement des constructions / façades • D’une manière générale, il est recommandé de suivre le nuancier réalisé par l’UDAP et joint en annexe à ce règlement. • Les peintures et les revêtements des bâtiments, murs, toitures, portes et fenêtres, et des clôtures doivent être compatibles avec ceux des constructions environnantes. • Les bardages et portes métalliques doivent être laqués. • Les ouvertures des fenêtres et portes devront être soulignées soit par l’utilisation de matériaux différents, soit par des teintes ou finitions d’enduit différentes de celles utilisées pour la façade. • Les antennes paraboliques sont interdites en façade sur rue.  Dispositions applicables aux clôtures • Les clôtures doivent s’harmoniser avec les clôtures environnantes. D’une manière générale, il est recommandé de suivre le nuancier réalisé par l’UDAP et joint en annexe à ce règlement. • Pour toutes les clôtures, sur rue ou en limite séparative, l’utilisation de plaques de ciment scellées entre poteaux d’ossature est interdite. • La hauteur maximale des clôtures établies à l’alignement des voies est fixée à 2 mètres. Article 11 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales • La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées. • L’utilisation des énergies renouvelables ou issues de la géothermie doit être privilégiée (à l’exclusion des éoliennes sur mat). • L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée. Article 12 - Éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme • Sans objet pour la zone AU. Commune d’AMBONNAY SOUS-SECTION 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Article 13 - Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables • Il devra être préservé au minimum 25 % de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé. Article 14 - obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. - La surface des espaces verts et plantés ne peut être inférieure à 10 % de la surface totale de la parcelle. - L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non–indigènes au territoire est interdite (Article L 411-3 du Code de l’Environnement). Les haies et plantations imposées seront constituées d’essences mixtes locales. Les plantations mono spécifiques de type cyprès, thuyas, sont interdites. Article 15 - Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques - Non réglementé Article 16 - Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques - Non réglementé Article 17 - Éléments de paysage identifiés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme • Sans objet pour la zone AU. Article 18 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement • Les aires de stationnement seront réalisées en tout ou partie en matériaux drainants afin de privilégier la perméabilité des sols. Commune d’AMBONNAY Article 19 - Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. • Afin d’assurer la perméabilité des clôtures à la petite faune, les clôtures latérales et de fond de parcelle doivent être constituées de préférence par un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret et être doublées ou non d’une haie d’essence locale (voir annexe). Dans ce dernier cas, la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm. SOUS-SECTION 4 – STATIONNEMENT Article 20 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. • Pour la création de tout nouveau logement, il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement. Une de ces places doit être située sur la propriété et à l’extérieur des constructions. Stationnement vélo • Pour les bâtiments d’habitation, l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une superficie minimum de 0,75 m² par logement (pour les logements jusqu’à 2 pièces principales) et 1,5 m² par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3 m². • Pour les bureaux l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une superficie représentant 1.5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Article 21 Dérogations • Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il sera prévu au minimum 1 place de stationnement par logement. Commune d’AMBONNAY Section 3 – Equipements, réseaux et emplacements réservés SOUS-SECTION 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Article 22 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Accès • Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'Article 682 du Code civil. Les caractéristiques de l’accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La largeur des accès ne doit pas être inférieure à 3,50 mètres. • Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Voirie • Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment si les Commune d’AMBONNAY caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. • Une voie nouvelle en impasse de plus de 50 mètres de longueur devra comporter dans sa partie terminale un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. • Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité. L'emprise de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres pour une voie à double sens et 3,50 mètres pour une voie à sens unique Article 23 - Emplacements réservés à destination de voirie N° OBJET 9 MAINTENIR UN EMPRISE POUR CREER UNE VOIRIE (A LONG TERME) 10 ELARGISSEMENT DE VOIRIE – prolongement rue du CBR 20 ELARGISSEMENT DE VOIRIE – RUE DES ARPENTS 24 CREATION D’UNE VOIRIE NOUVELLE SUPERFICIE (M²) 365 50 585 2785 BENEFICIAIRE COMMUNE D’AMBONNAY COMMUNE D’AMBONNAY COMMUNE D’AMBONNAY COMMUNE D’AMBONNAY SOUS-SECTION2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX Article 24 - Eau potable et assainissement Eau potable • Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux prescriptions techniques et aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur. Les branchements devront être effectués suivant les conditions techniques du règlement approuvé par le Syndicat intercommunal d'eau potable. • Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de les raccorder au réseau d'eau existant. Assainissement • Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. • Le rejet des eaux de vidanges de piscine est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n ° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Commune d’AMBONNAY • Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le milieu naturel. Il est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle après traitement. Article 25 – Eaux pluviales • Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration à la parcelle. • Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification technique, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau public de collecte des eaux pluviales par le Service Assainissement compétent. Article 26 - Réseaux de communications électroniques. • Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. • Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé. SOUS-SECTION 3 – EMPLACEMENTS RESERVES - Liste des emplacements réservés créés au sein de la zone AU : N° OBJET 9 MAINTENIR UN EMPRISE POUR CREER UNE VOIRIE (A LONG TERME) 10 ELARGISSEMENT DE VOIRIE – prolongement rue du CBR 20 ELARGISSEMENT DE VOIRIE – RUE DES ARPENTS 24 CREATION D’UNE VOIRIE NOUVELLE 25A DEVELOPPEMENT D’INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL (LIES AUX SERVICES DE SANTE) 25B DEVELOPPEMENT D’INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL (LIES AUX SERVICES DE SANTE) SUPERFICIE (M²) 365 50 585 2785 1065 BENEFICIAIRE COMMUNE D’AMBONNAY COMMUNE D’AMBONNAY COMMUNE D’AMBONNAY COMMUNE D’AMBONNAY COMMUNE D’AMBONNAY 815 COMMUNE D’AMBONNAY Commune d’AMBONNAY Chapitre 2 - Zone AUX  Définition de la zone • Zone à urbaniser à vocation d’activités économiques.  Information • Cette zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (confère document n°3 du PLU).  Rappels : • L’édification des clôtures est soumise à déclaration • Les affouillements et les exhaussements du sol sont soumis à déclaration. • En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). Commune d’AMBONNAY Section 1 – Destination des constructions et usage des sols SOUS-SECTION 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51007_PLU_20240212. Page : https://edifiable.fr/plu/ambonnay-51007/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/ambonnay-51007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51007/zone/ux