# Zone ULF du plan local d'urbanisme d'Ambronay (01007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01007_PLU_20260615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ULF du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article ULF 9) > Non réglementé ### Espaces verts (article ULF 13) > ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article ULF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions à usage industriel - les constructions à usage d’habitation - les constructions à usage agricole - le camping et le caravaning - l’exploitation de carrières - les affouillements et exhaussements - les constructions à usage commercial - les constructions à usage artisanal - les constructions à usage de bureaux et services - le camping et le caravaning - l’exploitation de carrières - les affouillements et exhaussements ### Article ULF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous condition : - Les loges de gardiennage nécessaires aux activités de loisirs et de sports - Les terrains de jeux et de sport - Les équipements publics dédiés au sport et aux loisirs ### Article ULF 3 - Accès et voirie Non réglementé 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX ▪ Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement 33 ▪ Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire. S’il y a des impossibilités techniques de raccordement, l’assainissement individuel pourra être autorisé. L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. ▪ Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales sur la voie publique est interdit. Le raccordement au réseau public est obligatoire s’il s’agit d’un réseau séparatif. En l’absence de réseau séparatif, les eaux pluviales devront être traitées sur le tènement ou bien évacuées vers un exutoire désigné par la commune. ▪ Réseaux secs (électricité, télécom, fibre optique) Le réseau sera obligatoirement enterré. L’installation de la fibre optique devra être prévue lors de tous travaux de tranchées desservant des zones d’habitations ou d’activités. ▪ Gestion des déchets Les constructions devront comprendre un local dédié au stockage des déchets ### Article ULF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut-être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la surface insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur. 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions devront s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article ULF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres. ### Article ULF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article ULF 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article ULF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximum des constructions est limitée à mètres à l’égout du toit. Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement 34 ### Article ULF 11 - Aspect extérieur L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage et le bâti existant. Pour les constructions neuves : - deux ou trois teintes de couleurs seront autorisées. La teinte des parements d’enduit doit être choisie dans le nuancier de couleurs communal. La couleur blanche est autorisée en dehors du périmètre de protection des monuments historiques (périmètre ABF) - Les enseignes devront être « collés » au bâtiment ### Article ULF 12 - Stationnement Pour les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs, on limitera au maximum l’imperméabilisation des sols. ### Article ULF 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. ### Article ULF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement 35 CHAPITRE VI : ZONE UX CARACTERISTIQUES DE LA ZONE UX La zone UX est une zone urbaine dédiée à l’accueil des activités économiques. Elle comprend quatre sous-zones : - La zone UXa dédiée à l’accueil des activités artisanales, commerciales ou de service - La zone UXi dédiée aux activités industrielles - La zone UXf dédiée à l’industrie en lien avec les activités ferroviaires et les activités industrielles connexes - La zone UXfr dédiée uniquement au stockage et aux manœuvres des trains Les deux sous-secteurs UXf et UXfr doivent être compatibles à l’OAP de l’ESCAT annexé au présent document --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01007_PLU_20260615. Page : https://edifiable.fr/plu/ambronay-01007/ulf La commune : https://edifiable.fr/plu/ambronay-01007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01007/zone/ulf